En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
Pour justifier le prononcé d'une peine ferme d'emprisonnement, les juges doivent constater que cette peine est indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate. Toutefois, ces critères peuvent ressortir de la motivation employée par les juges, sans qu'ils soient tenus de reproduire les termes mêmes de la loi
- Thèmes
- Peines
- Peines correctionnelles
- Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle
- Conditions
- Motivation
- Nécessité de la peine et caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction
- Constatation
- Modalités
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° R 25-85.099 FS-B
N° 00716
MB25
10 JUIN 2026
REJET
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 JUIN 2026
M. [X] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles,18e chambre, en date du 2 juillet 2025, qui, pour vols aggravés, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, l'interdiction définitive de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction de séjour et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [X] [V], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Laurent, Gouton, Brugère, Tessereau, Béghin, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Aldebert, avocat général, et Mme Boulet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Par jugement du 14 mars 2025, le tribunal correctionnel a déclaré M. [X] [V] coupable de vols avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, l'interdiction définitive de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et a statué sur les intérêts civils.
3. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le premier moyen
DMotivation
4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.
EMoyens
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [V] à une peine de six ans d'emprisonnement délictuel, alors « que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme doit, quels que soient le quantum et la décision prise quant à son éventuel aménagement, motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, a prononcé une peine de six ans d'emprisonnement ferme, sans constater qu'un emprisonnement ferme apparaît indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que ce faisant, elle a violé les articles , , et du code pénal, , à du code de procédure pénale. »
FMotivation
Réponse de la Cour
6. Selon l'article , alinéa 2, du code pénal, toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.
7. En application de ce texte, la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d'emprisonnement ferme et l'inadéquation de toute autre sanction, quand bien même elle n'emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi.
8. Pour condamner le prévenu à six ans d'emprisonnement, l'arrêt attaqué énonce que, compte tenu de la gravité des faits et de sa personnalité, M. [V] ayant été condamné à dix reprises sans pour autant avoir tenu compte des décisions de justice prononcées et mis un terme à sa délinquance, il est justifié de le condamner, à titre principal, à une peine dissuasive d'emprisonnement ferme, le prononcé d'une peine mixte, comportant un sursis probatoire, n'apparaissant pas utile au vu de la personnalité du prévenu, sans domicile fixe et peu susceptible de répondre aux convocations.
9. Les juges ajoutent qu'à la date des faits reprochés, le prévenu n'était plus accessible au sursis simple et que son casier judiciaire fait apparaître des peines d'emprisonnement ferme non exécutées susceptibles d'être portées à l'écrou.
10. Ils relèvent encore que le risque de récidive est élevé, l'intéressé ayant fait état d'une dette à rembourser.
11. En l'état de ces énonciations, qui satisfont aux exigences de l'article du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision.
12. Dès lors, le moyen doit être écarté.
13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt-six.
Textes appliqués
- Articles , , et du code pénal.
- Articles , à du code de procédure pénale.
Rapprochements
- Crim., 11 mai 2021, pourvoi n° 20-83.507, Bull. crim. (cassation partielle).
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.