RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 juin 2026, n° 25-85.099

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00716

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Pour justifier le prononcé d'une peine ferme d'emprisonnement, les juges doivent constater que cette peine est indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate. Toutefois, ces critères peuvent ressortir de la motivation employée par les juges, sans qu'ils soient tenus de reproduire les termes mêmes de la loi

Thèmes
  • Peines
  • Peines correctionnelles
  • Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle
  • Conditions
  • Motivation
  • Nécessité de la peine et caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction
  • Constatation
  • Modalités

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° R 25-85.099 FS-B

N° 00716

MB25

10 JUIN 2026

REJET

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 JUIN 2026

M. [X] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles,18e chambre, en date du 2 juillet 2025, qui, pour vols aggravés, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, l'interdiction définitive de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction de séjour et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [X] [V], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Laurent, Gouton, Brugère, Tessereau, Béghin, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Aldebert, avocat général, et Mme Boulet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Par jugement du 14 mars 2025, le tribunal correctionnel a déclaré M. [X] [V] coupable de vols avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, l'interdiction définitive de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et a statué sur les intérêts civils.

3. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [V] à une peine de six ans d'emprisonnement délictuel, alors « que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme doit, quels que soient le quantum et la décision prise quant à son éventuel aménagement, motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, a prononcé une peine de six ans d'emprisonnement ferme, sans constater qu'un emprisonnement ferme apparaît indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que ce faisant, elle a violé les articles , , et du code pénal, , à du code de procédure pénale. »

FMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Selon l'article , alinéa 2, du code pénal, toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.

7. En application de ce texte, la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d'emprisonnement ferme et l'inadéquation de toute autre sanction, quand bien même elle n'emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi.

8. Pour condamner le prévenu à six ans d'emprisonnement, l'arrêt attaqué énonce que, compte tenu de la gravité des faits et de sa personnalité, M. [V] ayant été condamné à dix reprises sans pour autant avoir tenu compte des décisions de justice prononcées et mis un terme à sa délinquance, il est justifié de le condamner, à titre principal, à une peine dissuasive d'emprisonnement ferme, le prononcé d'une peine mixte, comportant un sursis probatoire, n'apparaissant pas utile au vu de la personnalité du prévenu, sans domicile fixe et peu susceptible de répondre aux convocations.

9. Les juges ajoutent qu'à la date des faits reprochés, le prévenu n'était plus accessible au sursis simple et que son casier judiciaire fait apparaître des peines d'emprisonnement ferme non exécutées susceptibles d'être portées à l'écrou.

10. Ils relèvent encore que le risque de récidive est élevé, l'intéressé ayant fait état d'une dette à rembourser.

11. En l'état de ces énonciations, qui satisfont aux exigences de l'article du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision.

12. Dès lors, le moyen doit être écarté.

13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Articles , , et du code pénal.
  • Articles , à du code de procédure pénale.

Rapprochements

  • Crim., 11 mai 2021, pourvoi n° 20-83.507, Bull. crim. (cassation partielle).

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.