Procédure civile – Droits de la défense : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 12 mai 1976, n° 74-40.648Doit être cassée la décision allouant à un salarié qui, après avoir été mis à pied pendant deux jours pour absence injustifiée, a été temporairement affecté à des fonctions moins rémunérées, la somme correspondant à la…
- CassationCass. com., 11 mai 1976, n° 74-11.305Encourt la cassation l'arrêt qui déclare d'office irrecevable l'appel d'un jugement ayant déclaré un dirigeant social personnellement en liquidation des biens, au motif que cet appel a été formé par voie de requête au…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1976, n° 74-14.772En application de l'article 119 du décret du 28 août 1972 la copie de l'acte de constitution d'avoué doit être remise au secrétariat greffe de la Cour d'appel. On ne peut donc reprocher aux juges du fond d'avoir violé…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1976, n° 75-10.582C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel estime, sans avoir à inviter les parties à formuler d'observation sur ce point que la lettre invoquée par l'une d'elles, régulièrement produite et,…
- RejetCass. com., 12 avr. 1976, n° 74-14.363La Cour d'appel qui constate que la partie citée à personne devant le tribunal pour une audience déterminée y a fait défaut en déduit justement que "les renvois à une audience ultérieure ordonnés par le tribunal n'ont…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1976, n° 74-14.695Il résulte de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même, le principe de la contradiction des débats. Encourt la cassation, l'arrêt qui…
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 1976, n° 74-11.894Viole l'article 16, alinéa 1, du décret du 9 septembre 1971 et le principe du respect de la contradiction l'arrêt qui se réfère expressément à des conclusions non notifiées aux avoués des architectes, pour modifier en…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1976, n° 73-11.660Aux termes de l'article 16, alinéa 1er du décret du 9 septembre 1971, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Encourt la cassation l'arrêt qui fait…
- CassationCass. com., 2 mars 1976, n° 74-12.983Méconnaît les dispositions de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande tendant à faire déclarer commun au syndic le jugement condamnant le débiteur au paiement d'une dette…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1976, n° 74-12.731Aux termes de l'article 90 alinéa 2 du décret du 20 juillet 1972, le président doit avertir les parties des moyens qui paraissent pouvoir être relevés d'office et les inviter à présenter leurs observations, soit…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1976, n° 74-13.949Statuant sur l'appel d'un jugement ayant fixé la somme due à la suite de l'exécution tardive d'un marché dont une des parties avait été déclarée responsable par un jugement précédent ordonnant expertise, la Cour qui dit…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1976, n° 74-13.870En vertu de l'article 90 alinéa 2 du décret du 20 juillet 1972, le président doit avertir les parties des moyens qui paraissent pouvoir être relevés d'office, et les inviter à présenter leurs observations. Doit donc…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1975, n° 74-40.701Le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. Un arrêt ne peut donc condamner un employeur à verser un complément…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1975, n° 74-11.749Une Cour d'appel ne saurait retenir d'office un moyen tiré de l'application des articles 108 et 109 du décret du 28 août 1972 et écarter ainsi comme nouvelle une demande présentée devant elle, sans avoir recueilli au…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1975, n° 74-12.225Il résulte de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction et ne point fonder sa décision sur le moyen de droit qu'il relève…
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 1975, n° 74-12.288Aucun moyen de droit ne peut être relevé d'office par les juges sans que les parties aient été invitées à présenter leurs observations, et sans que les débats aient été réouverts. Doit être cassé l'arrêt qui, sur un…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1975, n° 74-11.124Aux termes de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a soulevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.…
- CassationCass. com., 28 mai 1975, n° 74-10.280Encourt la cassation l'arrêt qui, condamnant une partie sur le fondement d'un rapport d'expertise, déclare l'arrêt commun à une société appelée à l'instance en intervention forcée au motif que l'appel en intervention…
- CassationCass. com., 21 avr. 1975, n° 73-14.622MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS DE TRAVAUX, ECARTE D'OFFICE LE RAPPORT DE L'EXPERT, COMMIS EN…
- CassationCass. com., 18 mars 1975, n° 73-14.425ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE EN REVENDICATION D'UN VENDEUR DE MACHINE IMPAYEE, FAISANT VALOIR A L'ENCONTRE DES CREANCIERS SAISISSANTS DE L'ACQUEREUR APRES CLOTURE DE LA FAILLITE DE CE…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1975, n° 74-10.455LE CREANCIER QUI DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AUTORISATION DE SAISIR CONSERVATOIREMENT LES MEUBLES APPARTENANT A SON DEBITEUR DOIT RAPPORTER LA PREUVE QU'IL Y A URGENCE ET QUE…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1974, n° 73-13.898IL RESULTE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR UN DROIT RELEVE D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A FAIRE VALOIR LEURS OBSERVATIONS.
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1974, n° 73-12.292SI TOUTE PERSONNE QUI A INTERET ET QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL PEUT ETRE MISE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR EN CAUSE…
- CassationCass. com., 4 nov. 1974, n° 73-11.245VIOLE LES ARTICLES 5 ET 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, L 'ARRET QUI FONDE SA DECISION SUR UN MOYEN RELEVE D'OFFICE ET QUI COMPORTE DES ELEMENTS DE FAIT SUR LEQUEL AUCUNE DES PARTIES NE S 'ETAIT EXPLIQUEE ET N'AVAIT…
- CassationCass. 2e civ., 18 juill. 1974, n° 72-14.230SI LE JUGE TIENT DE L'ARTICLE 12 DU DECRET 71.740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 LA POSSIBILITE DE "RELEVER D'OFFICE LES MOYENS DE PUR DROIT", EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU MEME DECRET, IL DOIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, FAIRE OBSERVER…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1974, n° 73-10.956STATUANT SUR UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE UN NOTAIRE PAR SON CLIENT, UNE COUR D'APPEL QUI RETIENT A LA CHARGE DE CET OFFICIER PUBLIC LE FAIT D'AVOIR AGI "CONTRAIREMENT AUX US, REGLES ET COUTUMES…
- CassationCass. com., 20 mai 1974, n° 73-11.236ENCOURT LA CASSATION, POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE DE MAJORATION DU PRIX DE CESSION DE PARTS SOCIALES EN VERTU D'UNE CLAUSE…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1974, n° 72-14.077SELON L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958), LES JUGES NE PEUVENT STATUER QUE SUR DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES. VIOLE LE TEXTE SUSVISE LA COUR D 'APPEL…
- RejetCass. com., 23 avr. 1974, n° 72-12.083UNE PARTIE NE PEUT FAIRE GRIEF A UN ARRET, STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, DE S'ETRE PRONONCE SUR LE FOND DU LITIGE, ET D'AVOIR AINSI VIOLE LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, DES LORS QUE,…
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 1974, n° 72-14.023MECONNAIT LES DROITS DE LA DEFENSE LA COUR D'APPEL QUI FONDE SA DECISION SUR UN MOYEN PAR ELLE RELEVE D'OFFICE ET COMPORTANT L 'APPRECIATION D'ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS LES PARTIES NE SE SONT PAS EXPLIQUEES. AINSI…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1974, n° 73-40.024VIOLENT L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, LES JUGES QUI FONDENT LEUR DECISION SUR DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS AUPRES D'UN TIERS AU COURS DU DELIBERE SANS LES SOUMETTRE A UN DEBAT…
- CassationCass. com., 8 nov. 1973, n° 72-11.869AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, AUCUN MOYEN, MEME D'ORDRE PUBLIC, NON SOULEVE PAR LES PARTIES, NE PEUT ETRE EXAMINE D'OFFICE, SANS QUE CELLES-CI…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1973, n° 72-13.174VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 L'ARRET QUI SE FONDE SUR UN MOYEN DE DROIT RELEVE D'OFFICE SANS QU'IL RESULTE DE CETTE DECISION NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES PARTIES AIENT, AU PREALABLE ETE…
- CassationCass. com., 8 oct. 1973, n° 72-10.074DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE L'ACQUEREUR AU PAYEMENT DU PRIX DE LA VENTE DONT IL DEMANDE LA NULLITE POUR MAUVAISE QUALITE DE LA MARCHANDISE AU MOTIF QU'IL RESULTE D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE QUE CETTE…
- CassationCass. 1re civ., 8 mai 1973, n° 71-13.629APRES CLOTURE DES DEBATS, SI DE NOUVELLES PIECES SONT REMISES AUX JUGES PENDANT LE DELIBERE ET SI CEUX-CI CROIENT DEVOIR EN FAIRE ETAT DANS LEUR DECISION, ILS DOIVENT S'ASSURER QUE CES ELEMENTS NOUVELLEMENT PRODUITS ONT…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 69-12.829LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DES DROITS DE LA DEFENSE COMMANDE QUE TOUT DOCUMENT DONT FAIT ETAT LE JUGE DOIT AVOIR ETE SOUMIS PREALABLEMENT A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1970, n° 69-14.056ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET QUI A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT STATUE SEULEMENT SUR UNE EXCEPTION DE NULLITE DE L'ASSIGNATION SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR ET L'EN AYANT DEBOUTE, D'AVOIR DECLARE…