Procédure civile – Droits de la défense : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-18.608
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-15.117Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le Tribunal statuant en matière de saisie-arrêt, qui soulève d'office un moyen tiré de l'illégalité du titre émis par une trésorerie principale alors que le…
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-17.701Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 779 du nouveau Code de procédure civile, d'écarter des débats des conclusions signifiées 12 jours avant l'ordonnance de clôture la cour d'appel qui…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1996, n° 94-17.638
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-17.944
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 94-13.916
- RejetCass. soc., 28 mars 1996, n° 93-43.837
- Cass.Cass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-12.335
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 93-18.832
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-10.243
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-12.432Encourt la cassation l'arrêt qui pour fonder sa décision retient les multiples témoignages versés aux débats, alors que ceux-ci n'étaient mentionnés ni dans les conclusions des parties ni dans le bordereau de…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 93-21.708
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-21.096
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-13.210
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-16.553
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-15.128
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-18.838
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-13.045
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 94-04.002L'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile impose, lorsque la convocation pour l'audience effectuée par lettre recommandée par le greffe de la juridiction, n'a pu être remise à son destinataire, d'inviter…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-13.636
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-14.744
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1995, n° 93-20.379
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-15.985
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-04.226Le principe de la contradiction s'impose au juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil qui ne peut, lorsqu'il vérifie les créances préalablement à leur aménagement, relever d'office l'extinction d'une…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 94-11.264
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 92-19.378Le juge ne peut faire application d'office d'une clause d'un contrat d'assurance, non invoquée par les parties, sans les inviter à s'en expliquer.
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-18.731
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-13.355
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1995, n° 93-17.512
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1995, n° 93-16.819
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1995, n° 93-17.097
- CassationCass. com., 23 mai 1995, n° 93-12.910Ne satisfait pas aux exigences de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, la cour d'appel qui, après avoir retenu que le gérant…
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 92-21.978
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 28 mars 1995, n° 93-17.108
- CassationCass. soc., 22 mars 1995, n° 91-45.850
- CassationCass. com., 21 mars 1995, n° 93-14.503
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-14.164Viole le principe de la contradiction la décision de la Commission nationale technique qui déclare d'office irrecevable un appel sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point.
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 92-15.935
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-10.605
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 92-21.694Dès lors que les conclusions formant une demande à l'encontre d'une partie ont été prises et déposées par l'avocat que celle-ci avait chargé de la représenter avec ses cohéritiers dans l'instance en partage qu'ils…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 90-21.181
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-13.506
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-13.505
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 93-11.365
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 92-21.746
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-15.517
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-16.728
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-16.372
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-16.005
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-10.127Ne viole pas le principe de la contradiction le Tribunal qui met une affaire en délibéré sans entendre la partie dont le conseil avait demandé, par lettre, un renvoi pour plaider, dès lors que cette partie avait adressé…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-18.529
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-18.912
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-18.215
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-10.519
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-15.444
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 93-11.548
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-18.729
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 1994, n° 92-13.339
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1994, n° 92-10.182
- CassationCass. soc., 27 oct. 1994, n° 92-14.472
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 92-42.150
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 91-16.753
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1994, n° 92-14.867Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un juge des tutelles qui, après avoir rejeté la requête de l'administrateur sous contrôle judiciaire d'un mineur, portant demande d'autorisation de paiement d'honoraires d'un…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-41.361
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-18.915
- CassationCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-16.587Viole l'article 132 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui fonde sa décision sur une pièce dont il n'est pas fait état dans les conclusions de la partie au soutien des prétentions de laquelle elle est…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1994, n° 92-17.348Viole le principe de la contradiction la cour d'appel qui pour accueillir la demande en divorce d'un époux, se fonde sur des pièces dont il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt ni du bordereau de communication ni des…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-21.861Viole les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui pour déclarer une personne responsable d'un dommage se fonde sur une pièce dont il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt ni du…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-20.716
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-11.652
- CassationCass. soc., 7 juin 1994, n° 92-44.825
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-10.886
- CassationCass. com., 31 mai 1994, n° 92-11.980
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-19.325
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-14.686
- CassationCass. soc., 5 mai 1994, n° 91-18.599
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-14.443
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-16.397
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-21.591
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-12.380Méconnaît le principe de la contradiction la cour d'appel qui énonce que les sommes dont le receveur principal des Impôts demandait le paiement, étaient afférentes à des taxes mises à la charge d'une société ne rentrant…
- CassationCass. com., 23 nov. 1993, n° 92-10.423
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 91-18.223
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 91-21.475
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 90-20.932Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, requalifiant les éléments de fait soumis aux débats, estime que le fondement de l'action dont elle était saisie était en réalité la…
- CassationCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-19.086Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Méconnaît les exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'une banque…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 92-12.935
- RejetCass. soc., 22 sept. 1993, n° 92-41.451
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-18.921
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-16.975
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-15.545
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 91-19.459
- CassationCass. soc., 9 juin 1993, n° 90-43.712
- CassationCass. soc., 25 mai 1993, n° 89-45.263
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-19.841
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 92-04.058
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-11.551
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 90-18.069
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-13.675
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-12.774
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-17.918
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 91-11.477
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 90-16.767
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-20.607
- RejetCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-43.136
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-12.431Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui écarte des débats des conclusions déposées et signifiées par l'appelant 8 jours avant la date de l'audience, sans préciser s'il y avait eu clôture de…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-11.726
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-16.217
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-10.974
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-17.955
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 90-20.597Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur un litige né d'un marché de fournitures alors qu'il ne résulte, ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que les documents sur…
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 91-12.467Justifie légalement sa décision de rejeter la demande d'une société en redressement judiciaire tendant à l'annulation du jugement ayant arrêté un plan de redressement organisant la cession de l'entreprise la cour…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 90-20.808
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 89-16.438Devant le tribunal d'instance, la procédure est orale, les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l'audience et sont présumées avoir été contradictoirement débattues.
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 89-12.972
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 90-17.858
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 90-12.038
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-10.432
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-10.816
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 91-10.703
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 91-10.468
- CassationCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.346
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-19.491
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-17.686
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 89-17.374
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-15.346
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1992, n° 90-19.649
- CassationCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-21.296
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-12.854
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-16.987
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-18.372Viole les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur un document, fonde sa décision de rejet d'une demande sur ce document…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 91-10.767
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 91-11.116
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 90-13.468
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 91-60.143
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 88-13.629
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-18.558
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 87-11.453null
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 89-16.843Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui rejette l'exception de nullité d'un constat tout en constatant que la mesure d'instruction avait été diligentée hors la présence du preneur,…
- CassationCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-10.437
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-18.334
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-18.645
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-18.096
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-13.742
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-18.819
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-21.259
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-10.722
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-70.191
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-21.523
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-18.805
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-12.485
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 89-21.304Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui confirme des jugements et statue donc sur le fond, alors que l'une des parties n'avait conclu que sur une demande de sursis à statuer et…
- CassationCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-18.391Viole les articles 160 du décret du 27 décembre 1985 et 910, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ainsi que le principe de la contradiction, la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande d'ouverture d'une…
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 1991, n° 90-16.662Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, saisie d'une demande en fixation du loyer conformément aux règles prévues par la loi du 1er septembre 1948, relève d'office que le bail,…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-13.998C'est sans violer les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une cour d'appel, dont le pouvoir en…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-12.676Encourt la cassation l'arrêt qui, pour admettre aux débats les conclusions déposées après l'ordonnance de clôture, prononce la révocation cette ordonnance et déclare " clôturer à nouveau à l'audience des plaidoiries ",…
- CassationCass. soc., 2 oct. 1991, n° 88-41.926Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. En conséquence, lorsqu'une affaire est renvoyée sans fixation de date, les parties doivent être convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-13.677
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 90-12.295Ne viole pas le principe du contradictoire la cour d'appel qui recueille oralement à l'audience les explications des conseils des parties sur les moyens qu'elle a soulevés.
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-18.920
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 89-21.912
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-04.025
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-14.053
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 90-11.357
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 88-20.034
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-21.387
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-14.976
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-10.300
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.176
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.623
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 90-10.366
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 90-10.875
- RejetCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-13.677Dans le cas de la procédure simplifiée de redressement judiciaire où il n'est pas nommé d'administrateur, il appartient à la juridiction saisie de rechercher s'il est résulté du non-respect des règles relatives aux…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 90-11.432Doit être cassé l'arrêt prononçant condamnation contre une société alors que seul son dirigeant était dans la cause, et qu'elle n'avait été ni entendue ni appelée.
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-21.459
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-18.163
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 88-17.751
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-19.412
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-19.052
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-11.732
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-16.413
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-17.268
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-17.251
- CassationCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-17.952
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-17.771
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-16.765
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-17.927
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-14.244
- Cass.Cass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-14.251
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-15.458
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-15.680
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 89-11.174
- CassationCass. soc., 17 oct. 1990, n° 88-40.042Viole les articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaire, se fonde sur une pièce produite par…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-10.339
- CassationCass. soc., 25 sept. 1990, n° 87-43.616Viole les articles 15, 16 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile le jugement prud'homal qui accueille, par décision réputée contradictoire en dernier ressort, un chef de demande dont le montant avait été élevé…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-12.328
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.282
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-14.345
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 89-13.051
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 88-15.257Un appel ayant été formé contre plusieurs intimés et l'appelant n'ayant pas signifié à l'un de ceux-ci, défaillant, la déclaration d'appel et ne l'ayant pas assigné, ne viole pas le principe du contradictoire la cour…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 87-18.524