Procédure civile – Droits de la défense : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 87-05.071Le fait que, dans une matière où le ministère public n'est que partie jointe, l'appelante ait eu la parole la dernière, sans que l'autre partie, qui avait déjà été entendue dans ses explications, ait répliqué aux…
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.730
- CassationCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-12.748
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-60.131En matière de procédure sans représentation obligatoire les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience.
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-17.628
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 88-14.970
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-16.209
- CassationCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-42.063Violent le principe du contradictoire les juges du fond qui rendent leur décision au vu d'un procès-verbal d'enquête sollicité par eux et obtenu du procureur de la République au cours du délibéré, sans avoir mis les…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-18.527
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-16.368
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.110
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-17.445
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 87-20.094Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour débouter une partie de ses demandes en constatation de la résiliation d'un bail à usage d'habitation et en expulsion, soulève d'office le moyen…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 87-18.987
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 89-61.196
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-14.194Dans le cas où n'est pas respecté le délai prévu par les articles 25 de la loi du 25 janvier 1985 et 44 du décret du 27 décembre 1985, pour la communication du rapport qu'établit l'administrateur sur la situation…
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-11.422
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-13.305
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-16.414
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 87-18.360Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui substitue d'office un nouveau fondement juridique à une demande sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer contradictoirement.
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-17.783
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 87-16.972
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-15.466
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-40.345
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-14.377
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-13.989
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-16.901
- RejetCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-12.159
- CassationCass. soc., 25 oct. 1989, n° 88-41.673Viole les articles 15, 16 et 68 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui, lorsque l'employeur n'a pas comparu à l'audience, prend acte de la modification de la demande d'un salarié et y fait…
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-70.179
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 87-20.038
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-12.963
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 87-19.285
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-16.096
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 86-18.861
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-19.333En l'absence de fondement juridique proposé par les parties le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables sans violer le principe de la contradiction.
- CassationCass. com., 13 juin 1989, n° 88-10.469
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-12.935
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 87-19.388
- RejetCass. soc., 17 mai 1989, n° 86-18.931
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-18.598
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-17.663
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-11.941Dès lors qu'une partie n'a été ni appelée ni entendue en première instance, l'annulation du jugement doit être prononcée d'office par la cour d'appel saisie du recours contre cette décision.
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 88-11.210
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-13.237
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-16.877
- CassationCass. soc., 22 mars 1989, n° 84-16.213
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-16.011Le principe de la contradiction est respecté lorsque le fondement de la demande est contradictoirement débattu à l'audience.
- CassationCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-45.323
- CassationCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-41.993
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-16.810
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 87-17.352
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 87-19.173
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 86-15.677
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-13.029Viole le principe du contradictoire l'arrêt qui relève un moyen mélangé de fait et de droit sans recueillir les observations des parties.
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-14.252
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.410
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-19.055
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-40.749Il résulte des articles 14 et 68, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, applicables devant le bureau de conciliation, que la partie défaillante doit être avisée des demandes présentées pour la première fois par…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-19.893
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-17.520
- CassationCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-11.754
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-11.030
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-14.040
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-11.909
- CassationCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-11.566L'ordonnance du 1er décembre 1986 ayant, par son article 57, abrogé la loi du 20 mars 1951 modifiée, dont l'article C interdisait, lorsqu'elle n'était pas liée à une vente ou à une prestation de services à titre…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-11.715
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 86-18.339La décision de radiation, simple mesure d'administration judiciaire, ne met pas fin à l'instance ; la constitution d'avoué par l'intimé est dénoncée aux autres parties par notifications entre avoués ; les avis ou…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-13.722
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-10.088
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 88-10.273
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-15.058
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-13.966Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, statuant sur la demande de réparation du dommage subi par un mineur, au cours d'une séance de gymnastique à l'école, dirigée contre les parents d'un…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-10.632Lorsqu'une partie, postérieurement à l'ordonnance de clôture, a déposé des conclusions et versé aux débats un procès-verbal de constat à l'appui de celles-ci, une cour d'appel ne peut, tout en révoquant l'ordonnance de…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 86-17.465
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-18.880
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 87-12.104L'agent immobilier qui a demandé le paiement d'une commission pour son entremise dans la négociation d'un contrat de bail n'est pas fondé à reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir estimé que son intervention…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-11.640
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-12.835
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 86-17.656
- CassationCass. soc., 1er juin 1988, n° 84-11.405
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-12.025
- CassationCass. com., 10 mai 1988, n° 86-10.469
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 87-10.681
- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 86-18.826
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-18.514
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-14.864Méconnaît le principe de la contradiction la cour d'appel qui soulève d'office le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent arrêt sans provoquer les explications des parties.
- CassationCass. com., 19 avr. 1988, n° 86-19.079Méconnaît les exigences des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui, pour rejeter l'opposition d'une contribuable tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire établie par…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 86-19.013
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-18.331
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 87-10.589
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-40.537En l'absence de toute contestation avant le prononcé du jugement et de toute mention contraire dans la décision attaquée il y a présomption de communication à la partie adverse des documents produits.
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-16.644
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1988, n° 86-13.319
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-16.889
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 86-16.162
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-12.673
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-15.433
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-15.027
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-16.238
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-14.203
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-14.304
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1987, n° 86-11.877Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour rejeter une demande d'expertise, relève d'office l'irrecevabilité d'une telle demande sur le fondement de la chose précédemment jugée, sans…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 86-10.794
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 85-18.394
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-12.830
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-16.996Encourt la cassation la cour d'appel qui, saisie sur le fondement de l'article 334 du Code civil d'une action alimentaire en faveur d'un enfant naturel contre les héritiers son père, décédé, déclare cette demande…
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 86-12.310
- CassationCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-10.535
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 83-46.038Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui soulève d'office, sans inviter les parties à produire leurs observations, le moyen selon lequel les arrêtés ministériels, ayant agréé l'avenant…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1987, n° 85-40.351Doit être cassé l'arrêt qui, sans inviter les parties à présenter leurs observations, déclare d'office irrecevables les prétentions formulées par un demandeur contre une personne qu'il soutenait être son employeur, au…
- RabatCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 86-16.155C'est sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile que la Cour de Cassation, cassant une décision après que le demandeur au pourvoi, seule partie à l'audience, ait été autorisé par le président de la…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.585
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1987, n° 85-18.786
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 85-15.323Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, sur la demande d'une partie présentée la veille de l'audience (arrêt n° 1), ou du jour même de l'audience (arrêt n° 2) révoque pour motif grave…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 85-13.099Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, sur la demande d'une partie présentée la veille de l'audience (arrêt n° 1), ou du jour même de l'audience (arrêt n° 2) révoque pour motif grave…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-18.518Viole l'article 16, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, se fonde sur une pièce, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni du…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1987, n° 83-42.669Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui fonde sa décision sur le résultat d'une enquête effectuée en cours de délibéré sans avoir ordonné la réouverture des débats pour…
- CassationCass. soc., 19 juin 1986, n° 83-42.862La partie défaillante doit être avisée des demandes présentées pour la première fois à l'audience par son adversaire.
- RejetCass. soc., 19 juin 1986, n° 83-41.455La partie qui, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu à l'audience tenue par le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour reprocher à celui-ci, qui…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1986, n° 85-11.402Dès lors qu'un maître d'ouvrage intente contre un architecte une action en réparation de malfaçons, sans préciser le fondement de celle-ci, les juges du fond ne relèvent aucun moyen d'office et ne modifient pas l'objet…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 1986, n° 84-17.826Viole l'article 14 du nouveau code de procédure civile le tribunal d'instance qui, après avoir déclaré irrecevable l'opposition à injonction de payer formée par le réprésentant d'une association au motif qu'il n'avait…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1986, n° 83-41.943Viole l'article 16 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui fonde sa décision sur une note et une attestation produites après la clôture des débats par une partie sans que l'autre partie ait été…
- RejetCass. com., 17 déc. 1985, n° 84-16.133C'est sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile selon lequel le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens et documents invoqués par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1985, n° 84-13.730N'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en refusant le renvoi sollicité par l'appelant et n'a pas méconnu le principe de la contradiction en statuant au fond l'arrêt qui, après avoir relevé que cette partie…
- CassationCass. com., 4 juin 1985, n° 83-15.417Aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Par suite, une Cour d'appel ne saurait sans…
- RejetCass. soc., 29 mai 1985, n° 84-60.595La procédure devant le tribunal d'instance étant orale, le moyen de droit que le juge a appliqué à un fait dont il n'est pas allégué qu'il n'ait pas été dans le débat est présumé avoir été contradictoirement débattu.
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1985, n° 83-16.840Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour débouter une partie de sa demande en résiliation d'un bail commercial et en expulsion d'une société pour défaut d'occupation, non paiement de…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1985, n° 83-16.725Ne fait qu'assurer le respect des droits de la défense l'arrêt qui, relevant d'office le moyen de droit et d'ordre public après l'avoir soumis à la discussion des parties, déclare irrecevables comme tardives les…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1985, n° 83-17.257C'est sans méconnaître le principe de la contradiction qu'une cour d'appel accueille une demande d'indemnisation, formée par un assuré contre son assureur en se fondant sur une clause de la police, dès lors que l'assuré…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1985, n° 83-16.229Si l'article 12 du nouveau code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord exprès, limité le débat, de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande, il ne…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1984, n° 82-16.820Viole l'article 16 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, la Cour d'appel qui, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, se fonde sur des pièces produites par une partie, dès lors qu'il n'apparaît…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1984, n° 83-10.332Le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, prononçant un divorce pour rupture prolongée de la vie commune,…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1984, n° 82-13.281Viole le principe de la contradiction la cour d'appel qui statue sur une demande formée et sur des faits allégués par une partie postérieurement à l'ordonnance de clôture qu'elle révoque, sans ordonner la réouverture…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1984, n° 82-16.045Il appartenait aux juges du fond devant lesquels il était soutenu qu'une quittance notariée faisait foi jusqu'à inscription de faux de la réalité d'un paiement, de se prononcer sur la validité de cet acte en tant que…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1983, n° 81-12.529Aux termes de l'article 16 alinéas premier et trois le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1983, n° 82-12.727Il résulte de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Viole ce texte la Cour d'appel qui relève…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1983, n° 82-10.106Ne viole par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui pour retenir qu'un assuré avait mis son assureur en mesure d'exercer la direction du procès ou d'y intervenir, relève que la compagnie…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1983, n° 82-10.246Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui saisie d'une demande d'un maître d'ouvrage en restitution d'acompte versé à une société pour des travaux de construction relève d'office, sans…
- CassationCass. com., 30 nov. 1982, n° 79-16.633Le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Viole ce texte la Cour d'appel qui relève d'office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations,…
- CassationCass. com., 19 oct. 1982, n° 81-13.194Aux termes de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, dans sa rédaction telle que modifiée par le décret du 20 juillet 1972, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de…
- CassationCass. com., 11 oct. 1982, n° 81-11.502Aux termes de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, dans sa rédaction telle que modifiée par le décret du 20 juillet 1972, applicable en la cause, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1982, n° 82-60.247Il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. En conséquence doit être cassée la décision du…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1982, n° 81-13.655Les juges du fond ont, en application de l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le pouvoir de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1982, n° 81-13.862Une Cour d'appel, saisie d'un jugement qui avait déclaré irrecevable une action à fins de subsides, ne peut, sans inviter les parties à présenter leurs observations, statuer au fond et déclarer l'action non seulement…
- CassationCass. com., 17 mars 1982, n° 80-13.363Selon l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 (dans la rédaction applicable en la cause) le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; viole ce texte la…
- CassationCass. com., 23 févr. 1982, n° 80-13.640Viole l'article 16 alinéa 1er du décret du 9 septembre 1971 dans sa rédaction modifiée par le décret du 10 juillet 1972 la cour d'appel qui se détermine en retenant un moyen non invoqué par les parties et sur lequel…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1982, n° 80-17.274Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, au vu de conclusions de la femme déposées en cause d'appel le jour de l'ordonnance de clôture et invoquant une nouvelle cause de divorce et de…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1982, n° 80-40.187Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un employeur à payer à un salarié les dommages-intérêts pour licenciement abusif relève d'office, sans que les parties aient été appelées à s'expliquer sur ce moyen…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1981, n° 80-11.237Aux termes de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, dans sa rédaction telle que modifiée par le décret du 20 juillet 1972, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1981, n° 80-13.863Dès lors que le défendeur à une action en paiement soutient que l'écrit qui lui est opposé constitue un abus de blanc-seing, il appartient aux juges du fond de se prononcer sur la validité de cet acte en tant que mode…
- CassationCass. com., 14 déc. 1981, n° 79-14.355La Cour d'appel qui, pour déclarer nulle l'assignation délivrée aux dirigeants d'une société en liquidation des biens à la requête du syndic de cette procédure collective pour qu'ils soient condamnés, sur le fondement…
- CassationCass. com., 23 nov. 1981, n° 79-12.958Même si aucune fin de non recevoir ne lui est présentée, la Cour d'appel doit envisager de faire application des dispositions d'ordre public de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 pour déclarer irrecevable, dans…
- CassationCass. com., 19 oct. 1981, n° 80-10.601Viole l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 applicable en la cause une Cour d'appel qui soulève d'office le moyen de droit tiré de l'apparence, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations alors que…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1981, n° 80-12.086Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour condamner un entrepreneur à garantir le maître de l'ouvrage, relève d'office, sans avoir, sur ce point, provoqué les explications des parties, un…
- CassationCass. ch. mixte, 10 juill. 1981, n° 78-10.425Aux termes de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, dans sa rédaction telle que modifiée par le décret du 20 juillet 1972, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de…
- CassationCass. ch. mixte, 10 juill. 1981, n° 77-10.745Aux termes de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, dans sa rédaction telle que modifiée par le décret du 20 juillet 1972, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1981, n° 80-10.977Une Cour d'appel ne peut sans violer l'article 16 du décret n° 71-740 du 9 septembre 1971, se fonder, pour déclarer un assureur tenu à garantie, sur une clause de la police d'assurance non invoquée par les parties, qui…
- CassationCass. soc., 19 mars 1981, n° 77-41.568Il résulte de l'article 15 du Code de procédure civile que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense. Par suite doit être cassée la sentence d'un conseil de prud"hommes faisant droit…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1981, n° 79-13.728Le juge doit en toutes circonstances observer lui-même le principe de la contradiction. Ainsi, il ne peut pas, pour condamner à réparation in solidum avec son assureur le fils d'un cycliste mortellement blessé reconnu…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1980, n° 79-11.124C'est par une appréciation souveraine de l'intention de la femme, de nationalité étrangère, qui a saisi la juridiction française d'une demande en divorce contre son mari, de nationalité française, que la Cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 1980, n° 79-10.872Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 16 du décret n° 71-740 du 9 septembre 1971, le juge doit - en toutes circonstances observer lui-même le principe de la contradiction. Ainsi lorsqu'il est saisi d'une demande en…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1980, n° 79-12.728La Cour d'appel qui oppose la nécessité d'une preuve écrite au signataire d'une reconnaissance de dette qui voulait prouver par un témoignage la fausseté de la cause indiquée dans l'acte, ne relève pas d'office le moyen…
- CassationCass. com., 21 juill. 1980, n° 79-10.212Viole l'article 16 alinéa 1er du décret du 9 septembre 1971, la Cour d'appel qui, sans avoir recueilli les explications des parties, se détermine selon un moyen qui n'avait pas été invoqué par elles ni examiné par les…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1980, n° 79-40.138Ne respecte pas les droits de la défense et viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile le conseil de prud"hommes qui fonde l'essentiel de ses appréciations sur des constatations faites au cours d'un…
- CassationCass. com., 12 mai 1980, n° 78-16.586Une Cour d'appel ne peut déclarer le syndic du règlement judiciaire d'un commerçant irrecevable en sa demande en paiement désigné contre un débiteur de ce dernier au motif que seul le créancier assisté de son syndic…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1980, n° 78-16.440En vertu de l'article 16 du décret n. 71-740 du 9 septembre 1971, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui,…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1980, n° 77-15.886Méconnaît les dispositions de l'article 16 du décret n. 71-740 du 9 septembre 1971 applicable à la cause en raison de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'alinéa 1er de l'article 16 du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. com., 21 janv. 1980, n° 77-15.438Viole les dispositions de l'article 16 du décret 71-740 du 9 septembre 1971, une Cour d'appel qui relève d'office la faute délictuelle qu'avait commise une entreprise en rompant abusivement les pourparlers engagés en…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1980, n° 78-41.228Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui, soulevant d'office un moyen de droit sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations alloue à un salarié une indemnité pour licenciement…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1980, n° 78-14.985Dès lors qu'il était demandé aux juges du fond de statuer sur une dette née de stipulations réglementées impérativement par la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972, textes dont l'existence se trouvait…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1980, n° 78-11.833La Cour d'appel qui se borne, sans introduire dans le débat de nouveaux éléments de fait, à expliciter le fondement juridique de la demande en remboursement d'avances dont elle est saisie, ne méconnaît pas le principe…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1979, n° 77-15.379Aux termes de l'article 16 du décret N° 71-740 du 9 septembre 1971, le juge doit en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, d'office relève deux…
- CassationCass. com., 15 mai 1979, n° 78-10.709Doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter les prétentions du demandeur, retient qu'il n'existait aucun lien de droit entre les parties, alors que ce moyen invoqué en plaidoirie n'avait pas été présenté dans des…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1979, n° 77-14.431Le juge doit en toute circonstance faire observer le principe de la contradiction. Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge qui, statuant sur le contredit formé contre une ordonnance d'injonction…
- RejetCass. com., 22 janv. 1979, n° 76-15.223Dès lors que le Président ordonne la réouverture des débats cette mesure a pour conséquence nécessaire de permettre aux parties de conclure et l'exercice de cette faculté par le demandeur ne peut violer les droits de la…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1978, n° 76-15.304Ne fait que se conformer aux dispositions de l'article 261 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, ne s'estimant pas suffisamment éclairée, décide en cours de délibéré de consulter par écrit le…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1978, n° 77-10.774La Cour d'appel, qui doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, ne viole pas le principe de la contradiction en soulevant d'office, sans avoir au préalable invité les parties à…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1978, n° 77-11.073Viole les dispositions de l'article 12 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour accueillir une demande en dommages-intérêts, substitue à la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle invoquée…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1978, n° 77-11.275Viole l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui pour faire droit à une demande se réfère aux conclusions de son auteur qui ont été signifiées à un autre avoué que celui de l'adversaire.
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1978, n° 76-15.636Aux termes de l'article 16, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction. Par suite, lorsqu'une action est fondée sur les articles…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1978, n° 76-15.390Le juge ne peut retenir dans sa décision que les explications qu'il a recueillies contradictoirement. Ainsi le rejet d'une demande en remboursement d'un prêt consenti pour un achat à crédit ne peut pas être fondé sur la…
- CassationCass. soc., 17 mai 1978, n° 77-40.598Ne respecte pas les droits de la défense et viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le Conseil de prud"hommes qui fonde l'essentiel de ses appréciations sur des constatations faites au cours d'un…
- CassationCass. soc., 17 mai 1978, n° 76-40.796Ne respecte pas les droits de la défense et viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le Conseil de prud"hommes qui fait état des constatations résultant d'un transport sur les lieux auquel il a procédé…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1978, n° 76-14.096Il ne peut être fait grief au juge de ne pas avoir soulevé d'office un moyen de droit qui ne lui a pas été proposé par les parties.
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1978, n° 76-15.157Aucune disposition du nouveau code de procédure civile n'impose au juge qui soulève d'office une fin de non recevoir tirée de l'expiration du délai imparti pour sa saisine de provoquer, préalablement, les explications…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1977, n° 76-41.100Doit être cassé le jugement qui statuant sur une demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, accorde au salarié des dommages-intérêts pour le préjudice qu'il a subi en étant privé de deux jours de…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1977, n° 74-12.367Viole l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, tel que modifié par le décret du 20 juillet 1972, l'arrêt qui, statuant sur le recours en garantie d'un assuré contre sa compagnie d'assurance à la suite d'un accident…
- CassationCass. com., 4 juill. 1977, n° 76-10.747Le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il retient d'office, sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui d'une part prononce la nullité d'une lettre de…
- CassationCass. com., 22 juin 1977, n° 76-10.190Une cour d'appel ne peut, pour rejeter une demande tendant à l'exécution d'une convention, déclarer d'office, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen, que la convention a été résiliée…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1977, n° 75-14.621Selon l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1977, n° 75-14.787Viole l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, la Cour d'appel qui, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'application en la cause de l'article 1792 du Code civil, énonce par motif…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 1976, n° 75-12.340Aux termes de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a soulevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations.…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1976, n° 75-13.196Aux termes de l'article 7 du décret du 9 septembre 1971, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions : ils peuvent donc se…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1976, n° 75-12.758Selon les dispositions de l'article 15 du décret du 9 septembre 1971, les parties doivent se faire connaître mutuellement, en temps utile, les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de…
- CassationCass. com., 26 oct. 1976, n° 75-11.771Méconnaît l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la tierce-opposition d'un créancier à l'arrêt ayant condamné un dirigeant social à supporter l'insuffisance d'actif de…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1976, n° 75-13.292Viole l'article 16 alinéa 1 du décret du 9 septembre 1971 aux termes duquel le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de contradiction l'arrêt qui pour fixer le montant du…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1976, n° 75-11.364Aux termes de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a soulevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.…
- CassationCass. com., 24 mai 1976, n° 74-14.845Saisis de la demande d'un vendeur de matériel en paiement par l'acheteur de pénalités pour retard dans le paiement du prix, les juges du fond ne peuvent déclarer que ces pénalités ne sont pas dues, au motif relevé…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1976, n° 74-14.534Selon l'article 90, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972, le Président doit avertir les parties des moyens qui paraissent pouvoir être relevés d'office et les inviter à présenter leurs observations. Mention en est…