Procédure civile – Instance : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1974, n° 73-12.960LA PEREMPTION NE SE PRODUIT PAS DE PLEIN DROIT, ET ELLE NE PEUT ETRE DEMANDEE QU'APRES L'EXPIRATION DES DELAIS NECESSAIRES A SON ACQUISITION. AU CAS OU, EN RAISON DU DECES DE L'UNE DES PARTIES SURVENU DURANT LE COURS DU…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1974, n° 73-13.254IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN JUGEMENT QUI, APRES AVOIR DONNE ACTE AU DEMANDEUR DE SON DESISTEMENT L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE , D'AVOIR DECLARE QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LE DEFENDEUR AVAIT REFUSE LEDIT DESISTEMENT…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1974, n° 73-11.615LA VALIDITE DU DESISTEMENT D'UNE INSTANCE D'APPEL N'EST PAS SUBORDONNEE AU CONSENTEMENT DE L'INTIME TANT QUE CELUI-CI N'A PAS ACCEPTE LE DEBAT SUR LE TERRAIN OU IL A ETE ENGAGE PAR L'APPELANT, SOIT PAR LA PRESENTATION…
- RejetCass. com., 27 juin 1973, n° 71-10.311AU CAS OU PLUSIEURS DES EVENEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 397 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI AUGMENTE LE DELAI DE LA PEREMPTION D'INSTANCE, SE SONT PRODUITS, LE DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 6 MOIS QUI EST OUVERT A…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1973, n° 72-60.119LA VALIDITE DU DESISTEMENT D'UNE INSTANCE EST SUBORDONNEE AU CONSENTEMENT DU DEFENDEUR LORSQUE CELUI-CI A ACCEPTE LE DEBAT SUR LE TERRAIN OU IL A ETE ENGAGE, NOTAMMENT PAR LA PRODUCTION D'UNE DEFENSE AU FOND ET LE…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1973, n° 71-13.730EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE D'APPEL AU COURS DE LAQUELLE L'INTIME, APRES AVOIR SOULEVE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE, A ETE AMENE A CONCLURE AU FOND SUR L'ASSIGNATION EN REPRISE D'INSTANCE DES HERITIERS DE L'APPELANT…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1973, n° 71-14.129LES AYANTS DROIT D'UN APPELANT DECEDE QUI, SUR L'ASSIGNATION EN REPRISE D'INSTANCE DE L'INTIME, ONT CONSTITUE AVOUE SONT VALABLEMENT REPRESENTES A L'INSTANCE. ET LEUR SITUATION PROCEDURALE N'ENTRE PAS DANS LES…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1972, n° 71-13.095null
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1972, n° 71-10.928L'INSTANCE D'APPEL EST LIEE DES LORS QUE L'INTIME A CONCLU AVANT L'ACTE DE DESISTEMENT DE L'APPEL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET SOLLICITE UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE. LE DESISTEMENT DE L'APPELANT EST, DANS CES…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1971, n° 70-13.234SI UN EFFET INTERRUPTIF S'ATTACHE A DES ACTES INTERVENANT DANS UNE INSTANCE DIFFERENTE DE CELLE DONT LA PEREMPTION EST DEMANDEE, IL IMPORTE QUE CES DEUX PROCEDURES SOIENT RATTACHEES PAR UN LIEN DE DEPENDANCE DIRECTE ET…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1971, n° 70-10.627LE PROPRE DE LA JONCTION DE PLUSIEURS INSTANCES EST DE LAISSER A CHAQUE PROCEDURE JOINTE SES CARACTERES PARTICULIERS, ETANT SEULEMENT STATUE SUR LE TOUT PAR UN SEUL JUGEMENT. DES LORS , UNE MESURE D'INSTRUCTION…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1971, n° 70-20.059EN VERTU DES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LES JUGES NE PEUVENT IMPOSER LE DESISTEMENT D'UNE INSTANCE, DONT LES DEBATS SONT LIES, A LA PARTIE QUI JUSTIFIE D'UN MOTIF LEGITIME DE NE PAS L'ACCEPTER.…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1970, n° 69-12.190L'article 402 du Code de procédure civile indique simplement que le désistement peut être fait par acte d'avoué à avoué mais n'édicte aucune règle impérative sur la forme que doit revêtir le désistement pour être…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1970, n° 69-10.028Quelle que soit la juridiction saisie, la validité du désistement d'une instance, qui est toujours fait sous réserve des droits de son auteur, n'est pas subordonnée au consentement du défendeur tant que celui-ci n'a pas…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1970, n° 69-11.575Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile la péremption d'instance se couvrira par les "actes valables" faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption. Au cas où une affaire non…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1970, n° 68-11.448Est légalement justifié l'arrêt déclarant une instance en contrefaçon de modèle introduite devant le Tribunal de Grande Instance périmée, bien qu'une instance en concurrence déloyale ait été engagée en même temps devant…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1970, n° 68-13.786La péremption se couvre par des actes valables faits par l'une ou l'autre des parties ou dans leur intérêt. Rejette donc, à bon droit, la demande de péremption du défendeur la Cour d'appel qui constate qu'une…