Procédure civile – Instance : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 95-20.700Dès lors qu'une assignation en référé avait abouti à une ordonnance " d'incompétence " du juge des référés en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, une cour d'appel a exactement énoncé que le juge des…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-10.450
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 95-14.242
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-41.327
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-21.755
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1998, n° 95-19.770
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-16.830
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-11.285
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-18.332
- RejetCass. soc., 2 oct. 1997, n° 94-44.451
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 94-20.485
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-10.994La péremption d'instance demandée par l'une quelconque des parties est de droit. Si, en règle générale, les actes de procédure n'ont qu'un effet relatif quant aux personnes qui les exercent ou à celles à qui ils peuvent…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-13.924
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 95-12.450
- RejetCass. com., 11 mars 1997, n° 94-15.730
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1997, n° 94-19.539
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 94-20.214
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-11.740
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 95-04.150
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 93-18.475Lorsque la péremption d'une instance est définitivement acquise, les ordonnances du juge de la mise en état intervenues au cours de cette instance, n'ayant pas autorité de la chose jugée au principal, sont elles-mêmes…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 94-16.857
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 94-18.061Ayant relevé que l'affaire avait été radiée en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que des conclusions postérieures à la radiation par…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-21.715La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; le délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.696La lettre adressée par un intimé au président de la juridiction pour lui demander d'intervenir auprès de l'expert pour que celui-ci dépose son rapport manifestant la volonté de continuer l'instance constitue une…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-17.363
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 93-41.921
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 93-20.869
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-14.027
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 93-16.610La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Encourt par suite la cassation l'ordonnance d'un premier président, qui, statuant sur un recours contre la décision d'un…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-12.689Dès lors qu'une partie n'a pas invoqué la péremption d'instance devant les premiers juges elle n'est plus recevable à le faire pour la première fois en appel.
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 94-14.076
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 94-12.003L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans, la fixation d'une date d'audience par le juge n'étant pas susceptible d'interrompre ce délai.
- CassationCass. soc., 20 mars 1996, n° 93-19.471Selon l'article 12 du nouveau Code de procédure civile pour les droits dont elles ont la libre disposition et sous la condition d'un accord exprès, les parties peuvent, une fois le litige né, donner pouvoir au juge de…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 93-11.246La péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office s'il y a lieu, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui constate la péremption de l'instance…
- CassationCass. com., 16 janv. 1996, n° 93-10.281
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 93-20.673
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 93-16.641Encourt la cassation l'arrêt qui relève pour dire que le délai de péremption d'une instance n'avait pas été interrompu, que les appelants avaient la possibilité de demander une nouvelle communication des pièces dont ils…
- RejetCass. com., 21 nov. 1995, n° 93-20.095La péremption atteint l'instance, même si celle-ci met en cause l'ordre public et peu important les conditions procédurales de son ouverture et de son déroulement.
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-18.360En cas d'interruption de l'instance, seule la reprise de celle-ci fait courir de nouveau le délai de péremption.
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 93-19.279
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-18.299
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-14.427
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-15.761La décision de sursis à statuer ne suspend pas le délai de péremption lorsqu'elle est motivée par des diligences que le juge met à la charge d'une partie.
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-13.960La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen.
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-11.949
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 92-13.102Une partie ayant demandé à une cour d'appel de constater la péremption de l'instance et subsidiairement de confirmer la décision de première instance, la demande de péremption a été présentée avant tout autre moyen,…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-21.536Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui rejette une exception de péremption d'instance sans constater l'existence de diligences…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1994, n° 92-20.930L'existence d'une instance pénale ne fait pas obstacle à l'accomplissement de diligences dans une instance civile qui n'a pas donné lieu à une décision de sursis à statuer. Est, par suite, légalement justifié l'arrêt…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 92-20.148Un arrêt, ayant relevé que la consignation invoquée par une partie comme constituant une diligence de nature à interrompre la péremption, émanait d'une autre société, dans une autre instance, devant une juridiction…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 93-11.622Pour être interruptif de la péremption d'instance, un acte doit faire partie de l'instance et être destiné à la continuer ; il n'en est pas ainsi d'une contestation sur le paiement d'une provision complémentaire…
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1994, n° 87-41.821
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 92-21.667
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 92-19.792
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1994, n° 92-14.973
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-20.071L'instance est interrompue par la cessation des fonctions de l'avoué lorsque la représentation est obligatoire ; l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-15.356Des pourparlers transactionnels ne constituent pas des diligences interruptives du délai de péremption.
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-17.742
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-19.117Une ordonnance de radiation ne peut interrompre le délai de péremption.
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-20.450Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ; celle-ci ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-17.382Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui rejette l'exception de péremption soulevée par une partie en retenant que devant le tribunal de commerce, l'ensemble des parties sont convenues de…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 92-15.227
- CassationCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-10.880
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-11.293En défense, le moyen s'entend des raisons que le plaideur oppose aux prétentions de son adversaire pour les faire rejeter par le juge comme irrégulières, irrecevables ou mal fondées ; une cour d'appel ayant relevé qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 92-70.050
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 92-12.807Constitue une diligence d'une partie, interrompant le délai de péremption, tout acte qui continue l'instance. Ainsi en est-il de la lettre adressée par le conseil d'une partie au greffier d'un tribunal de commerce pour…
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-11.643Le pourvoi formé dans le délai par deux demandeurs produit effet à l'égard du troisième qui n'a formé pourvoi qu'après l'expiration du délai, la demande unique contenue dans l'acte introductif d'instance étant présentée…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 91-22.109Un syndicat de copropriétaires et un copropriétaire ayant, en 1977, après avoir provoqué en référé la désignation d'un expert, assigné au fond un maître d'oeuvre et un entrepreneur, celui-ci, après dépôt du rapport de…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 92-11.580La péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui accueille l'exception de péremption de l'instance soulevée par une…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 92-10.256La péremption de l'instance suppose qu'aucune des parties n'ait accompli de diligences pendant 2 ans. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui pour accueillir l'exception de péremption soulevée par l'intimé retient…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1993, n° 91-20.428La décision qui ordonne une mesure d'instruction n'exonère pas les parties de leur obligation de conduire l'instance sous les charges qui leur incombent. Encourt pas suite la cassation l'arrêt qui rejette une exception…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1993, n° 91-21.326Si un acte interruptif de la péremption d'instance peut intervenir dans une instance différente dès lors que les deux instances se rattachent entre elles par un lien de dépendance direct et nécessaire, la procédure…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-20.849La disjonction d'instance est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours.
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-45.797
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-19.976Le dépôt de son rapport par l'expert ne constitue pas une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-18.734L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption, cette interruption ne prenant fin que par la reprise de l'instance.
- CassationCass. com., 16 mars 1993, n° 91-11.526
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 90-19.782
- RejetCass. com., 19 janv. 1993, n° 89-20.143
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-13.908
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-17.364
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 90-14.208A compter de la notification qui en est faite à son adversaire, le décès d'une partie n'interrompt l'instance qu'au profit des ayants droit de cette partie.
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 88-45.447
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 90-21.096Un jugement ayant déclaré un entrepreneur responsable de désordres, l'ayant condamné à payer le coût des réfections et désigné un expert pour rechercher les préjudices occasionnés par les travaux de reprise, doit être…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-14.997Justifie légalement sa décision d'écarter l'exception de péremption d'une instance sur le fond soulevée en raison de l'absence d'acte de procédure pendant plus de 2 ans, les seuls actes intervenus l'ayant été dans une…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 90-15.496Les dispositions du Code de procédure civile relatives à la péremption de l'instance ne sont pas applicables à l'action civile exercée par la victime devant la juridiction pénale, le renvoi à ce Code effectué par…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1992, n° 92-60.195Le désistement d'instance comportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, est légalement justifié le jugement qui, statuant en matière électorale après avoir constaté le…
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 90-14.663
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-19.697En présence de deux instances, l'une en résiliation du bail et l'autre en fixation d'une indemnité d'éviction, une cour d'appel a pu décider que les instances se rattachant l'une à l'autre par un lien de dépendance…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-20.244Une partie ayant soutenu que la péremption de l'instance était acquise faute de diligences entre une première ordonnance du juge de la mise en état, ayant désigné un deuxième expert et une seconde ordonnance nommant un…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-16.860
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-16.415La décision de jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours.
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-14.084Un acte du conseiller de la mise en état ne constitue pas une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 89-21.103L'une des parties ayant invoqué une décision frappée de pourvoi en cassation, c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire qu'une cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas lieu de suspendre l'instance.
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 89-21.112La demande tendant à faire déclarer une instance périmée est un simple incident de procédure et ne constitue ni une défense au fond ni une fin de non-recevoir. Par suite, le désistement d'instance d'un créancier qui,…
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 90-10.738L'existence d'une instance pénale en cours ne faisant pas obstacle à l'accomplissement de diligences dans une instance civile, c'est sans violer l'article 386 du nouveau Code de procédure civile qu'un arrêt, après avoir…
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-19.683L'instance de référé étant distincte de l'instance au fond, une cour d'appel retient justement que le fait par une partie de ne pas invoquer une clause attributive de compétence dans le cadre d'une instance de référé ne…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 90-12.133La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Une société ayant assigné une partie devant un tribunal de commerce, ayant conclu 6 ans plus tard, et le défendeur ayant…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-21.180Seule une décision prise dans les conditions prévues par l'article 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile pouvant suspendre le délai de péremption de l'instance, lequel ne peut être interrompu que par des…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 90-11.412Même devant les juridictions devant lesquelles la représentation n'est pas obligatoire, aucun texte n'impose de soulever la péremption par voie d'assignation.
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 88-41.526La décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire qui ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire s'il n'y a par ailleurs péremption. La demande de…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1991, n° 90-10.040Une demande de renvoi, fût-elle sollicitée par toutes les parties à l'instance, ne constitue pas, par elle-même, une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-16.857Après cassation d'un arrêt, l'instance d'appel se poursuit devant la juridiction de renvoi. Dans le cas d'un arrêt de cassation prononcé contradictoirement, le délai de péremption court à compter de l'arrêt et non de sa…
- AnnulationCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-15.540Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'Administration et de la disposition de ses biens.. L'instance étant interrompue par…
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-14.979
- CassationCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-11.666
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 89-12.326Si aux termes de l'article 153 du nouveau Code de procédure civile la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge, il n'en résulte pas que cette décision exonère les parties de leur obligation…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-45.167
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-19.582Aux termes de l'article 377 du nouveau Code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui surseoit à statuer ou qui radie l'affaire. Des demandes de renvoi,…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-20.899Un jugement ayant nommé un expert à l'effet de rechercher si les travaux effectués par une entreprise pour le compte d'une société comportaient des malfaçons et de faire le compte entre les parties, le rapport…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-16.499Si aux termes de l'article 2 du nouveau Code de procédure civile les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent, elles ne sont plus tenues d'effectuer spontanément des diligences à compter de la…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-18.118
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-16.674
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 89-11.717
- CassationCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-16.486
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 87-17.082Reconnaît nécessairement le jugement italien ayant ouvert une procédure d'administration contrôlée, la cour d'appel qui recherche si cette procédure avait eu pour effet d'emporter assistance ou dessaisissement du…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-14.276En cas de renvoi après cassation, le délai de péremption de l'instance, qui court du jour du prononcé de l'arrêt de cassation s'il a été rendu contradictoirement, ne concerne que l'instance d'appel. La péremption…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-10.203Dès lors que l'appel n'est pas limité et qu'aucun fait interruptif survenu au cours du délai de 2 années retenu par une cour d'appel pour prononcer la péremption de l'instance n'est invoqué, cette cour d'appel en a…
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 85-46.344Le renvoi sine die d'une affaire en raison de l'existence d'une instance pénale susceptible d'influer sur le litige dont le conseil de prud'hommes est saisi, qui a fait l'objet d'une mention au registre d'audience, ne…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-11.134Seule une décision prise dans les conditions prévues par l'article 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile pouvant suspendre le délai de péremption de l'instance, lequel ne peut être interrompu que par des…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 88-19.349
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-11.160Seule la décision de sursis à statuer entraînant la suspension de l'instance, n'est pas fondé le moyen du demandeur au pourvoi en cassation qui reproche à un arrêt ayant déclaré éteinte, par péremption, une instance, de…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.837Il n'est pas interdit à la partie qui a conclu sans demander ou opposer la péremption, de la demander ou de l'opposer, si depuis ses conclusions aucune des parties n'a accompli des diligences pendant 2 ans.
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-18.379
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-19.465
- DéchéanceCass. 2e civ., 2 avr. 1990, n° 89-10.119Le renouvellement quinquennal des saisies-arrêts relatives à des sommes dues par l'Etat ne constitue pas un acte de poursuite de l'instance en validité d'une saisie-arrêt et l'acte d'opposition auprès d'un trésorier…
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-14.925La mise en règlement judiciaire du débiteur ne fait pas obstacle à ce que le créancier poursuive la caution en paiement de la dette et l'ouverture de la procédure collective n'interrompt l'instance qu'au profit du…
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-11.574Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour rejeter une exception de péremption de l'instance d'appel, se borne à retenir qu'une partie a fait signifier des conclusions tendant expressément à interrompre…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-18.816
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 89-10.840Un avocat auquel a été désigné un suppléant en raison de son empêchement temporaire ne cesse pas ses fonctions au sens de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-16.551
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-15.997
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-17.000
- CassationCass. 2e civ., 30 oct. 1989, n° 88-16.569
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 87-18.695
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-15.877Dès lors qu'ayant par écritures dans lesquelles un avoué nouvellement constitué reprenait l'instance, conclu sur le fond sans invoquer les dispositions de l'article 372 du nouveau Code de procédure civile selon…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-12.655La cessation des fonctions de l'avocat ou de l'avoué qui interrompt l'instance lorsque la représentation est obligatoire, emporte dans le même cas interruption du délai de péremption.
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.354
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-10.523
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 87-11.869
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 87-20.052
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-11.173
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 87-20.274La fixation d'une date d'audience par le juge n'a pas pour conséquence de priver les parties de la possibilité d'accomplir des diligences ; aussi l'instance est-elle périmée dès lors qu'aucune des parties n'a accompli…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 87-19.457
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 87-19.455
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 87-19.450
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-14.267
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1988, n° 87-10.012
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-18.288La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Dès lors, viole l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui pour déclarer recevable le moyen tiré de la…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-13.257
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-11.558Ne constituent pas des diligences procédurales interrompant la péremption de l'instance de simples pourparlers transactionnels qui n'ont pas abouti.
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 85-17.153Une cour d'appel apprécie souverainement l'intention d'une partie de poursuivre l'instance.
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 86-42.162En application de l'article 390 du nouveau Code de procédure civile, la péremption ne joue qu'autant que le litige a été porté devant la cour d'appel. Dès lors que le jugement n'a pas été notifié à l'appelant, le délai…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 87-15.171Dans le cas d'une instance interrompue et non reprise, le juge ne peut statuer au fond ; par suite viole les articles 373 et 376 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, statuant sur l'appel d'un jugement rendu…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-10.540La péremption d'instance emportant dessaisissement du juge, la cour d'appel qui constate une telle péremption retient exactement que le congé objet de l'instance périmée n'est plus susceptible d'être contesté devant…
- RejetCass. com., 17 mai 1988, n° 86-17.797
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 86-10.817Est recevable la reprise d'instance faite par la veuve dont l'époux était décédé après avoir formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt ayant prononcé l'annulation du mariage ; cette union étant, en effet, tenue…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 86-41.597
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 86-15.785Une simple demande de renvoi ne constitue pas par elle-même une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. soc., 20 janv. 1988, n° 87-10.393La péremption biennale ne peut être encourue, bien que plus de deux ans se soient écoulés à la date du pourvoi depuis le prononcé du jugement attaqué, dès lors qu'aucune instance n'était pendante devant les juridictions…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-15.922Lorsque l'instance principale et l'instance en garantie sont distinctes, les diligences faites dans l'une n'interrompent pas nécessairement la péremption de l'autre.
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 86-15.597
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-11.921
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 85-12.787
- Cass.Cass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-45.290Le désistement ne peut intervenir postérieurement à la clôture des débats.
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-43.787Un père, étant saisi de plein droit des droits et actions de son fils défunt est fondé, même sans le concours de son coïndivisaire, à reprendre l'instance engagée par son fils, conformément à l'article 373 du nouveau…
- CassationCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-16.164Doit être cassée la décision qui, pour constater une péremption d'instance, retient que la signification à avocat ou à partie d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation ne pouvait interrompre le délai fixé à l'article…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-12.300
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.815Lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions d'avant dire droit qui statuent sur les conséquences ou l'exécution des premières, forme un tout indivisible, de sorte…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-12.784
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-12.689Viole les articles 386 et 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par le défendeur, énonce que le juge de la mise en état avait pris la…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 85-10.110Il ne saurait être fait grief à un arrêt, rendu après qu'une précédente décision ait sursis à statuer pour permettre à l'une des parties de saisir la juridiction administrative de sa contestation d'un arrêté…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1986, n° 84-14.726Si, aux termes de l'article 2 du nouveau code de procédure civile les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent, elles ne sont plus tenues à aucune diligence à compter de la clôture des débats ;…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1986, n° 84-16.642En application de l'article 390 du nouveau Code de procédure civile, la péremption ne joue qu'autant que le litige a été porté devant la Cour d'appel ; par suite, dès lors qu'un jugement n'a pas été notifié à une…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1986, n° 83-40.895La péremption d'instance n'est pas acquise dès lors que la partie à laquelle on l'oppose ne disposait d'aucun moyen de procédure pour pallier les négligences du secrétariat-greffe.
- RejetCass. soc., 3 févr. 1986, n° 83-43.487On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir rejeté l'exception de péremption d'instance soulevée par le défendeur dès lors qu'après avoir relevé que les parties avaient demandé au conseil de prud'hommes la suspension…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1985, n° 84-11.809C'est hors de toute violation de l'article 386 du nouveau code de procédure civile, mais dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve d'une Cour d'appel, pour décider que la péremption…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1985, n° 83-44.889La notification à avocat d'un arrêt de cassation rendu en matière prud'homale et désignant une juridiction de renvoi constitue, lorsqu'elle intervient dans le délai de deux ans qui a suivi ledit arrêt une diligence…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 1984, n° 83-14.230Ne constitue pas la diligence d'une partie, au sens de l'article 386 du Nouveau Code de procédure civile, de nature à interrompre la péremption, la lettre adressée dans le délai de la péremption par l'un des experts au…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1984, n° 82-14.350L'article 370 du nouveau Code de procédure civile ne faisant pas de distinction entre les procédures selon que les parties sont ou non, dispensées de se faire représenter, c'est à juste titre qu'une Cour d'appel a…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1984, n° 82-12.443Il résulte du rapprochement des articles 370 et 392 du nouveau Code de procédure civile que faute de notification du dècès d'une partie à l'autre partie, l'instance n'est pas interrompue et, partant, que le délai de la…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1983, n° 82-10.116La réinscription d'une affaire au rôle ne constitue pas, à elle seule, une diligence au sens de l'article 386 du Nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1983, n° 81-16.263Après avoir retenu pour caractériser un désistement exprès, entre un télégramme adressé par le demandeur au président du tribunal, le fait que le même jour le texte dudit télégramme et deux lettres confirmatives…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1982, n° 80-15.475Ne constitue pas un acte interruptif de la péremption d'instance l'acte tendant à faire constater la péremption.
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1982, n° 81-13.866Après la cassation d'un arrêt, l'instance d'appel se poursuit devant la juridiction de renvoi. Le délai de péremption court à compter de l'arrêt de cassation prononcé contradictoirement et non de sa notification.
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1982, n° 80-14.353Il résulte de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation des biens dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur et…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1982, n° 80-16.798
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1982, n° 81-70.351Après la cassation d'un arrêt accueillie à bon droit l'exception de péremption d'instance soulevée par l'expropriant, la cour d'appel qui constate que cet arrêt a été rendu contradictoirement au profit de l'exproprié et…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1982, n° 79-42.348Une Cour d'appel analysant sans la dénaturer la correspondance des parties, estime que l'existence d'une transaction était subordonnée à la condition du désistement du salarié et non comme le soutenait celui-ci que le…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 juin 1981, n° 80-13.201Aux termes des articles 368 et 537 du nouveau Code de procédure civile, la décision de disjonction d'instance est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours. Le pourvoi…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1981, n° 79-14.937Un jugement emportant déssaisissement du tribunal en ce qu'il a tranché une partie du principal, une partie est en droit de faire appel, en l'absence de signification de ce jugement, sans que puisse lui être opposée la…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1981, n° 79-12.988Une Cour d'appel, qui statue sur une demande de péremption d'instance, ne peut appliquer d'autres textes que ceux en vigueur à la date de son arrêt.
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1980, n° 79-70.035Si l'article 397 du Code de procédure civile reste applicable pour la durée du délai aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile l'article 388 de ce nouveau code, suivant…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1979, n° 78-10.218L'existence de la péremption d'instance doit s'apprécier à la date où elle est invoquée et non pas à celle où le juge statue.
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1979, n° 78-11.034Les juges du fond apprécient souverainement si un plaideur a eu volonté non équivoque de ne pas abandonner l'instance et de la reprendre en cas d'échec de pourparlers, ce qui était de nature à interrompre le cours du…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1979, n° 77-12.920Aux termes des articles 387 et 388 du nouveau Code de procédure civile, la péremption est de droit et peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte de procédure après l'expiration du délai de…
- RejetCass. 2e civ., 8 mai 1978, n° 76-15.088Après la cassation d'un arrêt, l'instance d'appel se poursuit devant la juridiction de renvoi. Le délai de péremption de l'instance court à compter de l'arrêt de cassation.
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1978, n° 76-13.973Une Cour d'appel qui statue sur une demande de péremption d'instance, ne peut appliquer d'autres textes que ceux en vigueur à la date de son arrêt. On ne peut donc lui reprocher d'avoir fait droit à cette demande sans…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1976, n° 74-15.182Lorsque le débat est lié, le désistement ultérieur d'instance n'est pas valable à défaut de son acceptation ultérieure par le défendeur. Ainsi le débat est lié lorsqu'à la suite d'une demande en résolution d'une vente…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 1975, n° 74-12.379La caducité de l'assignation et la péremption de l'instance d'appel édictées par les articles 120 et 128 du décret du 28 août 1972, ne sont pas fondées sur une présomption d'abandon de la procédure, mais constituent la…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 1975, n° 74-11.078La correspondance adressée par l'avoué d'une partie à l'expert désigné peut être considérée comme mettant obstacle à la péremption dès lors qu'elle manifeste l'intention de ne pas abandonner la procédure en cours. Il…