CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 juin 2004, n° 02-14.813

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 2002-03-12

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a décidé que l'article du Code du travail n'était pas applicable aux sommes versées sur un compte, l'arrêt rendu le 12 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Sommaire

L'article du Code du travail, selon lequel les rémunérations ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie conservatoire, n'est pas applicable aux sommes versées sur un compte bancaire, même si elles proviennent des rémunérations du travail, la saisie de ces sommes étant réglementée par l'article 44 du décret du 31 juillet 1992.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société touristique du Mont Blanc a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances sur le compte bancaire de M. Jérôme X... ; que ce dernier a demandé à un juge de l'exécution d'annuler cette saisie et les frais engendrés par elle et d'ordonner la mise à disposition immédiate de la totalité de la somme saisie ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que les rémunérations ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie conservatoire ; que les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables ; que les rémunérations versées sur un compte ne peuvent dès lors faire l'objet d'une saisie conservatoire ; qu'en décidant néanmoins que les salaires de M. X... étaient saisissables à titre conservatoire, motif pris de ce que ces sommes avaient été versées sur un compte bancaire, la cour d'appel a violé les articles du Code du travail, 15 de la loi du 9 juillet 1991 et 44 du décret du 31 juillet 1992 ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'article du Code du travail n'est pas applicable aux sommes versées sur un compte bancaire, même si elles proviennent des rémunérations du travail, et que la saisie de ces sommes est réglementée par l'article 44 du décret du 31 juillet 1992 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 15 de la loi du 9 juillet 1991 et, dans leur rédaction applicable à l'espèce, les articles 44 et 45 du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu que pour décider que M. X... ne pouvait prétendre à la mise à disposition du solde créditeur de son compte, l'arrêt retient, après avoir relevé que les salaires de deux mois avaient été versés sur ce compte, que M. X... ne rapportait pas la preuve de ce que son dernier salaire antérieur à la saisie avait été versé sur son compte ;

Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a décidé que l'article du Code du travail n'était pas applicable aux sommes versées sur un compte, l'arrêt rendu le 12 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code du travail L145-6
  • Décret 92-755 1992-07-31 art. 44
  • Décret 92-755 1992-07-31 art. 44, art. 45
  • Loi 91-650 1991-07-09 art. 15

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2002-06-27, Bulletin, II, n° 150, p. 54 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.