Propriété litteraire et artistique : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-15.128Dès lors qu'une cour d'appel, statuant sur un litige né de la présence sur une affiche publicitaire d'une infime partie de la fontaine monumentale créée par un auteur, a souverainement estimé que les éléments figurant…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-16.422
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-12.101Le droit moral de l'auteur sur son œuvre ne préexiste pas à celle-ci et l'auteur peut, sans préjudice des dispositions de l'article 32 de la loi du 11 mars 1957, au préalable, légalement consentir par convention à…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-14.808L'article 10 de la loi du 11 mars 1957, qui attribue compétence à la juridiction civile pour statuer en cas de désaccord entre les coauteurs d'une oeuvre de collaboration, ne dispense pas cette juridiction, lorsqu'elle…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-15.353Il ne saurait être reproché à un arrêt, qui a refusé d'admettre que les contrats de représentation réciproque conclus par la SACEM avec les sociétés d'auteurs étrangères entraînaient un cloisonnement du marché et…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 84-14.790La cession des droits patrimoniaux de l'auteur sur son oeuvre n'est pas nécessairement concomitante à la commande qui peut lui être faite de cette oeuvre et l'existence d'une telle commande ne dépend pas de celle de la…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-12.074Les organismes professionnels d'auteurs, tels que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-14.186La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est un organisme professionnel qui gère les droits patrimoniaux des auteurs en concédant le contrat général de représentation prévu par l'article 43,…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1986, n° 85-10.838Si l'auteur d'une contribution à une oeuvre collective demeure investi du droit moral de l'auteur au respect de son oeuvre, ce droit est limité par la nature collective de l'oeuvre, qui impose la fusion de la…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 83-17.106Ayant relevé que par une convention de louage d'ouvrage, dont l'exécution s'était poursuivie pendant plusieurs années sans contestation, une entreprise industrielle avait confié à une personne, moyennant rémunération de…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 83-17.318La clause figurant dans la convention liant une société au reporter-photographe qu'elle employait, et aux termes de laquelle ce dernier devait percevoir une indemnité forfaitaire constituant, à la suite de son…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 84-14.154L'auteur d'une pièce de théâtre ayant cédé pour le monde entier à un producteur de films les droits d'adaptation cinématographique ou télévisée de la pièce, à l'exception du droit de réaliser une adaptation…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1986, n° 84-11.230L'article 1er de la loi du 21 septembre 1951, qui est de portée générale, a prorogé, en raison de l'état de guerre, les droits accordés aux héritiers et ayant cause des auteurs, compositeurs ou artistes. Encourt dès…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1986, n° 84-12.008Dans les limites imposées par la fusion de la sienne avec celle des autres, l'auteur d'une contribution à une oeuvre collective jouit du droit moral défini par l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 ; il est donc fondé,…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1986, n° 84-13.749Il résulte des articles 1er, 3 et 7 de la loi du 11 mars 1957, de l'article 1er de la loi du 20 mai 1920, applicable en la cause, ainsi que des usages, que même s'il est vrai que le modèle en plâtre ou en terre cuite…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 83-16.526La maquette, réalisée par une personne, de la première page d'un journal appartenant à une autre personne, peut constituer une création personnelle et originale - dont le journal n'est que le support de la réalisation -…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 83-13.114Ni la prévision d'une cession automatique des droits de propriété littéraire et artistique au fur et à mesure de l'exploitation et du règlement éventuel des travaux, ni celle du transfert des seuls "engagements en…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1985, n° 84-13.592Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, pour décider que le comportement des sociétés d'auteurs ne tombait pas sous le coup de l'article 85 du Traité de Rome, estimé que la critique tenant à des…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1985, n° 84-13.591Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, pour décider que le comportement des sociétés d'auteurs ne tombait pas sous le coup de l'article 85 du Traité de Rome, estimé que la critique tenant à des…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1985, n° 84-13.593Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, pour décider que le comportement des sociétés d'auteurs ne tombait pas sous le coup de l'article 85 du Traité de Rome, estimé que la critique tenant à des…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1985, n° 84-12.187Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que des photographies avaient un caractère artistique - bien que la société pour le compte de qui elles avaient été réalisées ait choisi un certain…
- RejetCass. com., 5 nov. 1985, n° 83-10.481La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), société civile, est un organisme professionnel d'auteurs au sens de l'article 43 alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957, et, loin de se livrer à une…
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 1985, n° 83-11.502Il résulte de la combinaison des articles 1 et 7 de la loi du 11 mars 1957, d'une part, et, d'autre part, des articles 21, 26, 28 et 30 de la même loi que, dès qu'il réalise sa conception, l'auteur d'une oeuvre de…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1984, n° 82-16.618Encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'il avait été porté atteinte aux droits d'un auteur sur le titre de sa chanson créée en 1965 et intitulée "Aux jeunes loups", par une station de radio qui, en 1979 et 1980,…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1984, n° 83-13.850Il résulte des dispositions impératives de l'article 35 de la loi du 11 mars 1957 que la participation de l'auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public.
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 1984, n° 83-11.639L'exercice de son droit moral par l'auteur de l'oeuvre originale revêt un caractère discrétionnaire et l'appréciation de la légitimité de cet exercice échappe au juge.
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1984, n° 82-17.016Doit être considéré - eu égard aux circonstances de l'espèce - comme un copiste, au sens de l'article 41-2° de la loi du 11 mars 1957, celui qui détenant dans ses locaux le matériel nécessaire à la confection de…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1983, n° 82-13.547La loi du 11 mars 1957 ne protège pas les idées exprimées mais seulement la forme originale sous laquelle elles le sont. Dès lors en constatant qu'une oeuvre ne révélait aucune démarcation de l'expression originale…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1983, n° 82-13.875Aux termes de l'article 27 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, la représentation consiste dans la communication directe de l'oeuvre au public, notamment par voie de diffusion, par…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1983, n° 82-11.458Selon les articles 1 et 29 de la loi du 11 mars 1957, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle qui comporte des attributs d'ordre…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1983, n° 81-14.813Les articles 30 et 31 de la loi du 11 mars 1957 n'interdisent nullement aux parties de stipuler la cession du droit de reproduire une oeuvre par procédé graphique aussi bien que par enregistrement sur disques et de…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1982, n° 81-15.862Si en vertu de l'article 36, alinéa 3, de la loi du 11 mars 1957, la rémunération du photographe dont les oeuvres sont destinées à être publiées dans un journal ou un recueil périodique, par l'entreprise d'information…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1982, n° 80-15.403Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 mars 1957, les dispositions de la loi protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quel qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1982, n° 80-14.838Il résulte des articles 8, 9 et 13 de la loi du 11 mars 1957 qu'une personne morale ne peut être investie à titre originaire des droits de l'auteur que dans le cas où une oeuvre collective, créée à son initiative, est…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1982, n° 80-12.710Justifie légalement sa décision écartant l'existence d'une contrefaçon la Cour d'appel qui relève souverainement que les modalités d'exploitation du droit de reproduction de dessins destinés aux enfants, concédés…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1982, n° 80-15.904Tout interprète a le droit de s'opposer à une utilisation de son interprétation autre que celle qu'il a autorisée. Dès lors, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime qu'une société, cessionnaire du…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1981, n° 80-12.546Le compositeur d'un nouvel arrangement musical d'une chanson n'est pas tenu d'obtenir l'autorisation de l'auteur de l'oeuvre préexistante, dès lors que l'arrangement ne constitue qu'un simple projet dont la réalisation…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1980, n° 79-15.439Il résulte de l'article 31 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique que la preuve des contrats relatifs aux droits d'auteur, autres que ceux de représentation et d'édition, doit être faite…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1980, n° 79-12.222Une communauté d'inspiration et un concert entre les membres de l'équipe n'excluent pas nécessairement l'existence d'une oeuvre collective.
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1980, n° 79-11.135L'auteur d'une contribution à une oeuvre collective demeure investi du droit moral au respect de son oeuvre, et si ce droit, exclusif de tout lien de subordination, se trouve néanmoins limité par la nature collective de…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1980, n° 78-15.911L'expression "sciences humaines" est trop générale pour répondre aux exigences de l'article 34 de la loi du 11 mars 1957, qui limite la possibilité de stipulation d'un droit de préférence au profit de l'éditeur, aux…
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 1980, n° 78-12.998L'auteur d'une maquette originale, d'après laquelle une construction monumentale est réalisée est titulaire d'un droit moral sur cette dernière, dans la mesure où elle tient son originalité de la maquette et réalise la…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1979, n° 78-13.682Aux termes de l'article 30 alinéa 3 de la loi du 11 mars 1957 la cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation, et aux termes de l'article 31 de la même loi, la transmission des droits…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1979, n° 78-15.064C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide qu'une lettre missive d'un auteur ne peut valoir contrat d'édition dès lors qu'elle ne contient aucune précision sur la rémunération de l'artiste, le nombre d'exemplaires et…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1979, n° 77-15.267Aux termes de l'article 9 de la loi du 11 mars 1957 est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1979, n° 77-15.491Il résulte de l'échange de lettres des 5 et 21 juin 1957 entre la France et l'Espagne, relatif à la durée de la protection des oeuvres littéraires et artistiques que les dispositions des lois françaises des 3 février…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1979, n° 77-14.897
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1979, n° 76-15.367Il résulte des articles 1 et 2 de la loi du 11 mars 1957 que si les oeuvres de l'esprit sont protégées quel qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, c'est à la condition qu'elles soient…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1979, n° 77-14.844Il résulte de l'article 1184 du Code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1978, n° 77-12.424Une Cour d'appel peut estimer qu'un scénographe devait être considéré comme le coauteur d'un projet de théâtre mobile utilisé par un architecte pour la conception du théâtre d'une maison de la culture, dès lors qu'elle…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1978, n° 77-14.389Les juges du fond apprécient souverainement si le titre d'un film est original.
- RejetCass. soc., 14 juin 1978, n° 76-41.271Les juges du fond peuvent décider que la convention collective nationale de l'édition est inapplicable à une société dont l'objet et l'activité principale ne sont pas ceux d'une maison d'édition qui publie et met en…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1978, n° 76-14.888Aux termes de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 11 mars 1957 est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1978, n° 76-14.787En l'état de deux contrats par lesquels l'éditeur titulaire des droits patrimoniaux d'auteur sur l'oeuvre d'Emile Zola, a cédé ces droits à une société cinématographique moyennant un pourcentage des recettes, et d'une…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1978, n° 76-12.197Une Cour d'appel qui saisie par le rédacteur de deux ouvrages d'une demande en paiement des droits d'auteur prévus par les contrats passés avec l'éditeur qui lui a commandé ces ouvrages auxquels une décision passée en…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1978, n° 76-11.353En matière de contrefaçon d'une oeuvre littéraire ou artistique, la bonne foi ne se présume pas et c'est au contrefacteur qu'il incombe d'en apporter la preuve.
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1977, n° 76-14.417C'est par une interprétation souveraine du contrat liant un auteur interprète à un éditeur qu'une Cour d'appel pour décider que la clause attributive de compétence insérée au contrat était applicable, considère que la…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1977, n° 75-15.030La loi du 11 mars 1957, en l'absence de mesures transitoires s'applique à l'attribution du droit de suite lors d'une succession ouverte après l'entrée en vigueur de cette loi et c'est à bon droit que la Cour d'appel a…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1977, n° 76-11.535Les juges du fond, qui, pour admettre une contrefaçon, ont retenu que l'on retrouvait dans l'oeuvre d'un sculpteur des caractéristiques originales de l'oeuvre d'un autre sculpteur, notamment dans la composition et…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1977, n° 75-15.464Est légalement justifié l'arrêt qui, pour débouter un producteur de films cinématographiques, cessionnaire, par un contrat signé en 1956 pour la durée de la protection des droits de l'auteur, des droits d'exploitation…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1977, n° 75-13.651L'utilisation en connaissance de cause par un entrepreneur de construction de plans contrefaits constitue une contrefaçon au sens de la loi du 11 mars 1957.
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1976, n° 75-12.645L'article 6 de la loi du 11 octobre 1946 modifiée par celle du 25 février 1956 permettant seulement au Centre National des Lettres de se substituer, à compter de l'expiration du délai de protection des oeuvres…
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1976, n° 74-14.800Statuant sur la réclamation formée par le rédacteur de différents textes intégrés dans une encyclopédie, rémunéré forfaitairement lors de la première édition de l'ouvrage, en vue d'obtenir des droits d'auteur pour les…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1976, n° 74-15.025Manque de base légale l'arrêt qui, tout en constatant que la reproduction d'une oeuvre de collaboration avait eu lieu illicitement aux termes de l'article 40 de la loi du 11 mars 1957, les ayants droit de l'un des…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1976, n° 74-14.637C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que constituait une infraction à l'article 40 de la loi du 11 mars 1957 le fait pour une société éditrice de journaux d'avoir utilisé, sans autorisation pour illustrer un…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 1976, n° 74-12.149La constatation par écrit du contrat d'édition prescrite par l'article 31 alinéa 1 de la loi du 11 mars 1957 n'étant pas requise pour la validité du contrat mais pour sa preuve, l'article 109 du code de commerce est…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1976, n° 74-13.894Saisis de l'action formée par l'auteur d'un ouvrage, en exécution du contrat d'édition qu'il avait passé avec un éditeur qui, après avoir réalisé l'édition, a reconventionnellement demandé la résolution de ce contrat au…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1975, n° 74-13.268En l'état d'une convention par laquelle un groupe de musiciens a cédé à un éditeur le droit exclusif d'éditer la moitié des chansons qu'il composera et s'interdit de céder un droit semblable à un tiers sans l'accord de…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1975, n° 74-13.269L'article 4, alinéa 4, de la convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952 stipule qu'aucun Etat contractant n'est tenu d'assurer la protection d'une oeuvre pendant une durée plus longue que celle…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1975, n° 74-10.052Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une demande en payement de dommages-intérêts pour contrefaçon, écarte la contrefaçon au motif que les modèles fabriqués par le demandeur étaient…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1975, n° 74-10.640LA PROTECTION DE LA LOI DU 11 MARS 1957 S'ETEND A TOUTES LES CREATIONS ARTISTIQUES. SPECIALEMENT, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE ACTION EN CONTREFACON…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1975, n° 72-14.298UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE DES GENS DE LETTRES N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR PAR VOIE D'INTERVENTION PRINCIPALE DANS UN LITIGE RELATIF A L'ATTEINTE AU DROIT MORAL.D'UN AUTEUR DETERMINE EN RELEVANT QUE…
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 1975, n° 73-14.004EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DENIE LE CARACTERE DOCUMENTAIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1967, A UNE PHOTOGRAPHIE PRISE DANS UNE BASE SPATIALE FRANCAISE ET REPRODUITE SUR LA COUVERTURE D'UNE…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1974, n° 72-14.470SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, LE CONTRAT DE REPRESENTATION EST DEFINI COMME UNE AUTORISATION DONNEE A L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLE DE REPRESENTER L'OEUVRE, IL N'EST PAS INTERDIT AUX PARTIES DE…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1974, n° 72-10.253MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE D 'UNE PARTIE TENDANT A FAIRE JUGER QU'ELLE ETAIT, AVEC LE DEFENDEUR, L 'AUTEUR D'UNE OEUVRE DE COLLABORATION CONSTITUEE PAR LES PLANS ET LA MAQUETTE D'UN…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1974, n° 72-12.977SI L'ORIGINALITE D'UNE OEUVRE PEUT RESULTER DE LA COMBINAISON D'ELEMENTS QUI EXISTENT DANS DES OEUVRES ANTERIEURES, UNE TELLE COMBINAISON NE CONFERE PAS NECESSAIREMENT A L'OEUVRE UN CARACTERE ORIGINAL DONT…
- RejetCass. com., 29 oct. 1973, n° 72-13.303SI LE STYLE D'UNE EPOQUE ET SES THEMES ORNEMENTAUX SONT DANS LE DOMAINE PUBLIC, L'UTILISATION QUI EN EST FAITE PEUT CONSTITUER UNE CREATION ORIGINALE PROTEGEABLE DES LORS QU'ELLE PEUT ETRE DISTINGUEE DE SES SIMILAIRES,…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1973, n° 71-14.518L'ARTICLE 55 ALINEA 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 N'OPERE PAS UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D 'UN AN SUIVANT L'ACHEVEMENT DE LA FABRICATION, MAIS DECHARGE L 'EDITEUR DE TOUTE…
- RejetCass. com., 12 mars 1973, n° 72-10.736LES ARTICLES 428 ET 429 DU CODE PENAL QUI PREVOIENT, EN MATIERE DE CONTREFACON DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, LA CONFISCATION DE SOMMES EGALES AU MONTANT DES PARTS DE RECETTES PRODUITES PAR LA DIFFUSION ILLICITE…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1973, n° 71-13.028L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, QUI CONSIDERE COMME OEUVRE DE L'ESPRIT "LES OEUVRES PHOTOGRAPHIQUES DE CARACTERE ARTISTIQUE OU DOCUMENTAIRE", N'A PAS ENTENDU RECONNAITRE L'UN OU L 'AUTRE DE CES CARACTERES A…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1972, n° 71-13.291EN REFUSANT DE LEVER LA SAISIE CONTREFACON DE PLANS RELATIFS A UN ENSEMBLE IMMOBILIER A EDIFIER DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) DRESSES PAR LES ARCHITECTES D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE ET DONT L'ARCHITECTE…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1972, n° 70-13.856L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, QUI CONSIDERE COMME OEUVRE DE L'ESPRIT "LES OEUVRES PHOTOGRAPHIQUES DE CARACTERE ARTISTIQUE OU DOCUMENTAIRE", N'A PAS ENTENDU RECONNAITRE L'UN OU L 'AUTRE DE CES CARACTERES A…
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1971, n° 70-11.470LA QUESTION DE L'ORIGINALITE D'UNE OEUVRE NE PEUT ETRE DISCUTEE EN L'ABSENCE, AUX DEBATS, DE SON AUTEUR. N'INVERSE DONC PAS LA CHARGE DE LA PREUVE, L'ARRET QUI POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE L'AUTEUR D'UN SCENARIO DE…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1971, n° 70-12.523Les articles 27 et 45 de la loi du 11 mars 1957 ainsi que l'article 11 alinéas 2 et 3 de la Convention de Berne ne subordonnent la communication d'une émission de radiodiffusion à l'autorisation de l'auteur de l'oeuvre…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1970, n° 68-11.668En l'état de la diffusion en France, par une société française, d'une revue imprimée en Italie et publiant des nouvelles traduites de l'italien, les juges du fond, statuant sur la demande en validation de la saisie…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1970, n° 68-11.490En l'état du contrat passé par un auteur en vue de l'édition d'un ouvrage avec une société qui, après avoir reçu et agréé le manuscrit, ne le publia pas alors qu'elle édita un autre ouvrage d'un auteur différent sur le…