Propriété litteraire et artistique : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-15.142Caractérise la contrefaçon par représentation de l'oeuvre la cour d'appel qui retient que les apparitions dans un film publicitaire de chaises créées en 1930 par un architecte-décorateur, si elles étaient rapides, n'en…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-17.891C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel retient que la réalisation d'un ustensile de cuisine ne présentait pas l'originalité exigée pour bénéficier de la protection accordée par…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 97-20.653Fait une exacte application de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui relève que, bien que l'artiste ait accepté " le principe de la reproduction de ses oeuvres " et perçu un…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-18.741
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-11.796Justifie légalement sa décision concernant le non-usage du droit de divulgation des oeuvres posthumes d'un écrivain, la cour d'appel qui retient que le droit de divulgation post mortem n'est pas absolu et doit s'exercer…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 97-19.032L'existence d'un contrat de louage d'ouvrage n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur, et la cession des droits de l'auteur doit résulter d'une convention.
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-17.550
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 97-20.820La protection de l'idée comme oeuvre de l'esprit suppose la création de l'oeuvre par la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 97-22.259
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2000, n° 98-12.644
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-15.851Dès lors qu'il est établi qu'un tableau n'est pas une reproduction illicite, la saisie-contrefaçon exige l'autorisation du président du tribunal de grande instance, par application de l'article L. 332-1 du Code de la…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-15.275En matière de droits d'auteur, la loi applicable est celle qui est en vigueur à la date de l'acte qui provoque la mise en oeuvre de la protection légale. Doit être cassé l'arrêt qui refuse à l'auteur de photographies la…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 97-21.404Le droit à un procès équitable impose que l'expert visé par l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle pour assister l'huissier instrumentaire ou le commissaire de police qui pratique la…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-11.087Justifient légalement leur décision les juges qui dénient la qualité de titulaire du droit moral sur l'oeuvre d'un sculpteur à une personne désignée dans le testament de la veuve de l'artiste, dès lors qu'ils relèvent…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-13.089
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 97-16.548Il résulte de l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle qui édicte des règles spéciales concernant les modalités de la saisie-contrefaçon des logiciels, dérogeant à celles prévues par les articles L.…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-17.832Manque de base légale l'arrêt qui condamne pour contrefaçon d'une photographie originale utilisée dans une publicité sous forme d'image de synthèse, l'annonceur en même temps que l'agence de publicité, en se bornant à…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-21.098En l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire, qu'elle…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-21.320Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui refuse la qualité de coauteur du catalogue raisonné de l'oeuvre d'un peintre à la personne qui a participé au récolement et au classement des oeuvres sans établir…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 97-12.620Dès lors qu'elle constate que la contrefaçon invoquée porte sur des données intégrées dans des fichiers informatiques, une cour d'appel peut décider que la saisie portant sur de telles données devait être mise en oeuvre…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-13.903
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 98-20.446Les prescriptions de l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, selon lesquelles les coauteurs d'une oeuvre de collaboration doivent exercer leurs droits d'un commun accord, sont respectées dès lors que…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1999, n° 97-15.171
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-16.001S'agissant d'une oeuvre vendue sous la forme d'un coffret rassemblant plusieurs supports, un livret illustré, un stylo électronique et une cassette, la rémunération proportionnelle de l'auteur de l'une de ces…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 96-43.749
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-40.572Viole l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui refuse à un comédien la qualité d'artiste-interprète, pour lui attribuer celle d'artiste de complément, pour sa participation à un "…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1999, n° 96-22.882
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1999, n° 97-10.963En l'absence de toute revendication de la part de personnes physiques quant à la propriété intellectuelle sur une création, la société qui commercialise cette création sous son nom, est, du fait de ces actes de…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-10.179
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-20.194La contrefaçon est caractérisée, indépendamment de toute mauvaise foi, par la reproduction, la représentation ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de son auteur. Ainsi sont légalement…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-22.213Justifie légalement sa décision de dénier tout caractère original à un tableau des vins de France, classés par régions avec une appréciation sur la qualité de chaque millésime, la cour d'appel qui relève, dans…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-42.847
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-10.123Les dispositions impératives des articles L. 132-25 et L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui prévoient le mode de rémunération de l'auteur d'une oeuvre audiovisuelle sous la forme d'une participation…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-15.151Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter l'action en contrefaçon dirigée par un organisme éditant des guides de randonnée pédestre, contre un éditeur reproduisant les circuits de randonnée, énonce que les…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-20.309
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 95-22.071La cour d'appel qui retient que l'originalité d'un annuaire des laboratoires d'analyses médicales résidait, non dans la simple compilation des adresses publiées, mais dans la présentation qui en était faite, peut en…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-17.184Les copies d'oeuvres des arts plastiques jouissent de la protection légale dès lors que, quel qu'en soit le mérite, elles portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur.
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-15.048En l'absence de revendication de la propriété d'un modèle par la personne physique qui l'a réalisé, la possession de ce modèle par une société fait présumer à l'égard des tiers contrefacteurs qu'elle en est titulaire.
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-13.292La garantie d'éviction est due par tout cédant d'un droit de propriété, corporel ou incorporel. Ainsi le cédant du droit d'exploitation de films doit garantir le cessionnaire du trouble subi du fait de la revendication…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-11.756
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-22.282Les auteurs et éditeurs de musique qui ont adhéré à la SACEM et fait apport à cette société de leurs droits de propriété incorporelle restent titulaires de ces droits et ils ont qualité pour agir en vue de leur…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 95-21.731
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-11.729Aux termes de l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle, les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les juges d'instance, sont tenus, à la demande de tout…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-17.029Le juge qui autorise une saisie-contrefaçon de logiciels peut, pour l'application de l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, préciser que l'expert choisi pour assister l'huissier instrumentaire ou le…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-21.429Une cour d'appel estime souverainement qu'un ouvrage argué de contrefaçon, s'il comportait avec un autre des similitudes imposées par le sujet, ne reproduisait pas les caractéristiques qui donnaient à cet autre ouvrage…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-16.653L'oeuvre de collaboration est caractérisée par la participation des coauteurs pour la création d'une oeuvre qui résulte d'un travail concerté et créatif conduit en commun. Tel est le cas de figures de personnages dont…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-19.576
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-13.082Ne donne pas de base légale à sa décision d'opposer au cessionnaire des droits d'exploitation d'un film la résiliation du contrat par lequel le vendeur tenait ses droits, et de prononcer en conséquence la nullité des…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-17.256L'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l'auteur. Ainsi, à défaut de convention expresse, le photographe pigiste ne transmet pas à son…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-13.197L'autorisation donnée par le juge-commissaire au mandataire-liquidateur de sociétés de télévision de céder des droits afférents à des films, ne peut avoir pour effet d'écarter les règles impératives de l'article L.…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-15.265
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-17.648
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-14.664Caractérise une reproduction illicite constitutive de contrefaçon la cour d'appel qui retient que la photographie publiée dans un journal avait été prise sur les lieux du tournage d'un film dont le producteur possédait…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-11.284Dès lors qu'elle estime souverainement que les personnages d'une bande dessinée sont la création du seul dessinateur, à l'exclusion du scénariste, coauteur de l'oeuvre dans son ensemble, une cour d'appel décide, à bon…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-11.605Le caractère d'originalité de l'oeuvre de l'esprit, expression de la personnalité de son auteur, est la condition nécessaire et suffisante de la protection légale du droit des auteurs, indépendamment de la notion…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-13.176Manque de base légale l'arrêt qui, pour retenir la contrefaçon, se borne à constater qu'un écrit est la copie servile d'un document précédemment divulgué, sans rechercher si ce document était une oeuvre de l'esprit,…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-11.239Les dispositions impératives de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle ayant été prises dans le seul intérêt patrimonial des auteurs, leur violation ne donne lieu qu'à une nullité relative, soumise à…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-18.985Le droit moral de l'auteur est transmissible à cause de mort à ses héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution successorale. Et le légataire universel d'un artiste devient titulaire de ce droit, même en…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-18.499L'exploitation d'un produit comportant la reproduction d'une oeuvre originale constitue une contrefaçon, indépendamment de toute preuve de la mauvaise foi de l'exploitant.
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-18.016Il résulte des dispositions impératives de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle que la participation proportionnelle de l'auteur aux recettes provenant de la vente d'un ouvrage doit être calculée en…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-15.566La personne morale qui divulgue et exploite une oeuvre, tel qu'un logiciel, sous son nom, est présumée, à l'égard des tiers contrefacteurs, être titulaire sur cette oeuvre du droit de propriété incorporelle de l'auteur.
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 92-18.627Une cour d'appel qui a retenu qu'un logiciel a été créé à l'initiative et sous la direction d'une personne, qui l'a publié et exploité sous un nom commercial, et que ce logiciel a été mis au point avec la participation…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-15.463
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 93-19.583En vertu du principe d'indépendance des droits d'auteur par rapport au droit de propriété portant sur l'objet matériel, la réalisation d'une oeuvre de commande pour la publicité n'emporte pas, sauf preuve contraire à la…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-14.203Méconnaît les règles gouvernant l'oeuvre de collaboration la cour d'appel qui, après avoir admis qu'un guide professionnel constituait une telle oeuvre, et reconnu au rédacteur d'une partie de l'ouvrage la qualité de…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-10.041
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-21.519En l'absence de toute revendication de la part de la ou des personnes physiques ayant réalisé l'oeuvre, les actes de possession de la personne morale qui l'exploite sous son nom font présumer, à l'égard des tiers…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 92-19.080Il résulte des dispositions impératives de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle que la participation de l'auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public. Dès lors,…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-13.559Il résulte de l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle que la recevabilité de la demande d'un coauteur, agissant en justice pour la défense de ses droits patrimoniaux, n'est subordonnée qu'à la mise en…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 94-11.115C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel estime qu'un éditeur ne justifie d'aucune diligence dans l'exécution de ses obligations légales d'assurer la diffusion d'un ouvrage de sorte qu'il n'est…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 94-11.222Viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui déboute une société de sa demande dirigée contre un imprimeur pour avoir utilisé dans un encart publicitaire des clichés dont la reproduction avait été autorisée…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1995, n° 93-16.850Ayant relevé que la nouvelle édition d'un ouvrage était le fruit de deux apports successifs : l'oeuvre originaire, qui subsiste dans sa composition générale et le maintien de certains textes, et l'apport réalisé par un…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-10.555La représentation d'une oeuvre située dans un lieu public n'est licite que lorsqu'elle est accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité. C'est souverainement qu'une cour d'appel retient que, filmées…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 92-20.199La représentation intégrale d'une oeuvre, quelles que soient sa forme et sa durée, ne peut s'analyser comme une courte citation ; dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel qui a constaté que les oeuvres d'un…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-15.485Une cour d'appel qui retient souverainement que la rémunération de l'auteur était calculée sur les ventes réelles au public, déduction faite des invendus, en déduit exactement que la clause qui imposait à l'auteur une…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1995, n° 93-15.101
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-14.767C'est sans inverser la charge de la preuve, qu'une cour d'appel estime souverainement qu'un sac créé par une société traduisait, par la combinaison de ses éléments caractéristiques, un effort personnel de création et un…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-10.945
- RejetCass. com., 21 mars 1995, n° 93-15.391
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 93-12.825Le propriétaire d'une oeuvre composite, réalisée en incorporant, avec l'accord de son auteur, une oeuvre préexistante, peut exploiter cette oeuvre composite sans avoir à solliciter de nouveau l'autorisation de l'auteur…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-21.066En l'absence de toute revendication de la part des personnes physiques qui ont réalisé des dessins de vêtements créés par l'équipe de stylistes d'une société, leur divulgation et leur exploitation par celle-ci fait…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 91-21.123L'exercice par l'auteur du droit de propriété intellectuelle qu'il tient de la loi et qui est attaché à sa personne en qualité d'auteur, n'est limité par aucune prescription.
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-17.409
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-10.055
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-15.112Doit recevoir la qualification de contrat d'édition, au sens des articles L. 132-1 et L. 132-12 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat portant sur des enregistrements phonographiques réalisés par un…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-18.974Une cour d'appel retient souverainement que les écrits versés aux débats ne peuvent pas, par leur caractère sommaire, complètement étranger à l'intrigue du scénario original, tenir lieu de l'adaptation, fût-elle libre,…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-17.770Dès lors que la cour d'appel relève souverainement qu'un catalogue d'exposition comportant la contribution de divers auteurs nommément désignés, ne résultait pas d'un travail concerté et créatif conduit en commun par…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-16.501La cour d'appel qui retient que la veuve d'un artiste a bénéficié de la part de son époux d'une libéralité à cause de mort, a pu en déduire que, par la combinaison des lois des 20 mai 1920 et 14 juillet 1866, elle…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-17.697
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-16.057
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-19.824Justifie légalement sa décision retenant la contrefaçon, la cour d'appel qui, procédant au rapprochement des deux ouvrages, a mis en évidence de nombreuses ressemblances dans l'expression des idées, qui caractérisaient,…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-16.686Dès lors qu'il est constant qu'une société exploite des objets il importe seulement, pour apprécier l'existence de leur contrefaçon, de rechercher si, abstraction faite de la variété des modèles constitués des mêmes…
- CassationCass. com., 3 mai 1994, n° 91-21.003Les créations publicitaires ne sont protégées au titre de la propriété littéraire et artistique que pour autant qu'elles constituent des oeuvres de l'esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle. Dès lors, un…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-11.186L'hôtelier qui met à la disposition de ses clients, dans les chambres, des récepteurs de télévision reliés par câble aux programmes diffusés par satellite, procède, non à une simple réception, mais à une communication…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 91-20.528C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond se prononcent sur le caractère d'originalité entraînant la protection légale, indépendamment de la notion d'antériorité inopérante dans le cadre de…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-12.299L'éditeur, qui a cédé les droits d'exploitation d'une oeuvre pour une édition à l'étranger, demeure tenu d'informer l'auteur des conditions dans lesquelles son oeuvre est exploitée.
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-11.309
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 91-20.525Une personne titulaire sur un roman d'un droit de propriété intellectuelle opposable à tous, ne fait qu'user de ce droit en s'opposant à l'exploitation des oeuvres dérivées au-delà du terme qui avait été consenti à…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-17.731De ce que l'épouse d'un artiste a garanti la bonne exécution de l'engagement souscrit par un peintre d'authentifier par sa signature des " gravures d'interprétation " de ses oeuvres, il résulte que cet engagement…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-11.691Il résulte des dispositions impératives de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle que la participation de l'auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public. Dès lors est…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-11.701Constitue une création personnelle s'intégrant dans la réalisation d'une oeuvre composite le fait de sculpter des maquettes pour la réalisation de moules servant à la fabrication de marionnettes mettant en volume des…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-15.718
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-20.170Caractérise l'originalité de l'oeuvre, la cour d'appel qui relève souverainement qu'une affiche a été conçue et réalisée à partir de diverses contributions, en associant à la photographie remise une autre photographie…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-18.881Le litige concernant l'exercice des droits d'exploitation de certains des co-auteurs d'un film, oeuvre de collaboration, et non le droit moral de divulgation de l'un d'eux, la cour d'appel qui autorise la reprise de…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 91-17.061Les copies d'oeuvres d'art plastique jouissent de la protection instituée par le Code de la propriété intellectuelle, dès lors qu'exécutées de la main même de leur auteur elles portent l'empreinte de sa personnalité,…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 91-16.286Après l'expiration du délai de cinquante ou soixante-dix années civiles suivant celle du décès de l'auteur, les propriétaires du support matériel de ses oeuvres posthumes sont investis des droits patrimoniaux prévus par…
- CassationCass. ass. plén., 5 nov. 1993, n° 92-10.673La reproduction intégrale d'une oeuvre, quel que soit son format, ne peut s'analyser comme une courte citation, au sens de l'article L. 122-5.3°.a du Code de la propriété intellectuelle (article 41.3° de la loi du 11…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-16.394
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-14.037Constitue, en vue de l'exercice du droit de suite institué par l'article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle, un exemplaire original d'une oeuvre d'art graphique ou plastique l'objet qui peut être considéré…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-11.241Les dispositions de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle régissent les seuls contrats consentis par l'auteur dans l'exercice de son droit d'exploitation, et non ceux que peuvent conclure les…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-17.442Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels que soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, à la seule…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-19.672
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-16.193L'article L. 131-8 du Code de la propriété intellectuelle (article 58 de la loi du 11 mars 1957) limite l'extension des privilèges des articles 2101.4° et 2104 du Code civil aux seules redevances et rémunérations dues…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-16.543En l'absence de toute revendication de la part de la ou des personnes physiques ayant réalisé les clichés, les actes de possession de celui qui exploite commercialement des photographies sont de nature à faire présumer,…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-17.887
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-15.915
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-15.774Une cour d'appel qui a constaté l'existence d'une contribution d'un auteur à l'élaboration des premières éditions d'un guide, a pu estimer que ce concours permettait de lui attribuer un droit sur l'ensemble de l'oeuvre…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-13.683
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-11.485
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-11.480L'existence d'un contrat de travail conclu par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance de ses droits de propriété incorporelle dont la transmission à son employeur est subordonnée à…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-10.153L'héritier du droit moral d'un auteur, à ce titre investi par la loi de la mission de faire valoir le droit au respect de ses oeuvres, ne commet aucune faute en cherchant à rendre public ce qu'il estime savoir des…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-19.207Selon l'article 18 de la loi du 3 juillet 1985, la communication au public de la prestation d'un artiste-interprète est soumise à l'autorisation écrite de celui-ci. D'après l'article 19, alinéas 1 et 5, du même texte,…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-19.460Ne donne pas de base légale à sa décision déboutant un réalisateur de son action en contrefaçon, la cour d'appel qui ne recherche pas si la forme que revêt le thème d'une oeuvre cinématographique, non protégeable en…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-19.634
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-19.512
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-19.311
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-18.939Conformément à l'article 86 du traité de Rome, tel qu'interprété par les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, il incombe au contrefacteur de rapporter la preuve du caractère inéquitable des…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-18.660
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-19.365La qualité de coauteur ne peut résulter que d'un apport personnel dérivant d'une activité créatrice et il appartient à celui qui l'invoque de l'établir.
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-18.081
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-21.630La " volonté ludique " d'un auteur, qui a cherché à établir avec ses lecteurs " une complicité amusée ", n'est pas de nature à exclure l'existence d'une contrefaçon, faute de rattachement à l'un des cas prévus par…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 90-17.534La vocation utilitaire du bâtiment commandé à un architecte interdit à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité absolue de son oeuvre, à laquelle son propriétaire est en droit d'apporter des modifications lorsque…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-22.035La reproduction intégrale d'une photographie, même faisant partie d'une série utilisée dans une campagne publicitaire, qui constitue en soi une oeuvre protégée par la loi n° 57-298 du 11 mars 1957, ne peut être…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 90-15.725Le propriétaire d'une oeuvre artistique qui a installé celle-ci dans un lieu public est seulement tenu d'effectuer les travaux d'entretien normaux de nature à éviter ou retarder sa dégradation.
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-13.528Dès lors qu'elles ne sont pas strictement et en tous points identiques aux modèles créés par l'artiste ou aux épreuves coulées de son vivant qu'il avait personnellement agréées, des épreuves posthumes ne peuvent être…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-16.356Doit être déclarée collective, dès lors que sont réunies les autres conditions édictées par l'article 9, alinéa 3, de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957, l'oeuvre sur l'ensemble de laquelle il n'est pas possible…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-21.892
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 90-10.566
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 90-11.131
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-19.015Le privilège institué par l'article 58 de la loi du 11 mars 1957 bénéficie aux ayants cause des auteurs, compositeurs et artistes, en vue du paiement des redevances qui leur sont dues à l'occasion de l'exploitation ou…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-19.522Constituent des lois d'application impérative, les règles selon lesquelles en France, d'une part, aucune atteinte ne peut être portée à l'intégrité d'une oeuvre littéraire ou artistique, quel que soit l'Etat sur le…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 90-12.360Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui dénie souverainement toute originalité à l'expression entrant dans le titre d'un ouvrage et retient que la jaquette et la maquette de celui-ci ne sont pas…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-21.701Le droit de repentir et de retrait constitue l'un des attributs du droit moral de l'auteur. Il s'ensuit qu'étranger à la finalité de l'article 32 de la loi du 11 mars 1957, le motif pris de l'insuffisance de la…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-21.071Saisie d'une action en contrefaçon de programmes informatiques permettant de tracer et de découper des lettres et autres éléments graphiques, une cour d'appel justifie légalement sa décision déclarant coupable le…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-17.586
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-17.613C'est exclusivement à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit qu'il appartient d'y apporter, s'il l'estime utile, toute adjonction ou modification destinée à expliciter la signification et la portée qu'il conviendrait de lui…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-15.637Selon l'article 6, premier et troisième alinéas, de la loi du 11 mars 1957, le droit de l'auteur au respect de son nom et de sa qualité est inaliénable. Dès lors, si une cour d'appel a justement retenu que le seul fait…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-13.831Le créateur d'une oeuvre de l'esprit jouissant sur celle-ci d'un droit de propriété opposable à tous, une cour d'appel retient à juste titre qu'au regard du droit civil, l'exploitation d'un produit comportant la…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-15.201
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 88-14.270
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 88-15.370Une personne morale, qui ne peut avoir la qualité d'auteur, n'est pas fondée à invoquer l'article 8 de la loi du 11 mars 1957 (arrêt n° 1).
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-14.402Une personne morale, qui ne peut avoir la qualité d'auteur, n'est pas fondée à invoquer l'article 8 de la loi du 11 mars 1957 (arrêt n° 1).
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-15.442
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-12.139Il résulte des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes que l'obligation qui pourrait peser sur la SACEM de justifier l'importance des redevances qu'elle réclame aux discothèques, suppose que les…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-15.617La reproduction intégrale d'une oeuvre littéraire ou artistique, quels que soient son format, sa nature et celle de l'ouvrage où elle est contenue, ne peut constituer une citation au sens de l'article 41, 3°, de la loi…
- RejetCass. com., 6 nov. 1990, n° 89-10.353Une cour d'appel qui, après avoir constaté que les maquettes fournies par une société de publicité réalisent une présentation particulière de photographies de mode associées selon une disposition caractéristique à un…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-13.809La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que leur domaine d'exploitation soit délimité. Encourt…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-11.246Selon l'article 8 de la loi du 11 mars 1957, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée. L'article 9, alinéa 1er, de la même loi définit l'oeuvre…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-11.811La mauvaise foi des personnes qui ont participé à une contrefaçon n'est pas une condition de l'action civile exercée par l'auteur en vue d'obtenir réparation de la perte pécuniaire que lui a causé l'usurpation de son…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-20.414
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 89-11.122
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-16.223Si l'article 41, 4° de la loi du 11 mars 1957 autorise l'auteur d'un pastiche ou d'une parodie à adapter des éléments empruntés à l'oeuvre qu'il imite ou travestit, c'est à la condition de faire clairement comprendre au…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.305La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que dans l'acte de cession le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-14.777
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-17.473Est sans pertinence le moyen qui, sans se fonder sur une étude comparative des diverses redevances dues aux sociétés d'auteurs, pratiquées dans les Etats membres de la Communauté européenne, se borne, pour affirmer le…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 88-13.549Les produits pécuniaires que constituent les redevances dues à l'auteur par la SACEM en raison de la cession du droit d'exploitation de ses oeuvres qu'il a consentie à cet organisme ne sont pas soumis aux dispositions…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-11.186N'inverse pas la charge de la preuve de la contrefaçon la cour d'appel qui retient que, à soi seule, la constatation d'une imitation quasi-servile conduisait à tenir pour établi le démarquage d'une chanson dont elle…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 88-12.851
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-17.657Un travail de compilation d'informations n'est pas protégé en soi par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Pour bénéficier d'une telle protection, le texte ou la forme graphique de ce genre…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-14.895
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-15.915
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-14.574Encourt la cassation l'arrêt qui, ayant relevé qu'autorisée par un artiste peintre à " éditer quinze de ses tableaux sous forme de posters " moyennant une rémunération, une société avait fabriqué et mis en vente lesdits…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-13.540Ne caractérise pas l'abus qu'aurait commis le représentant d'un auteur décédé dans l'exercice de ses droits d'exploitation la cour d'appel qui autorise la publication des reproductions des oeuvres d'un peintre au motif…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-16.591L'article 36 de la loi du 11 mars 1957 a pour unique objet d'autoriser la stipulation d'une rémunération forfaitaire au profit de l'auteur tandis qu'en vertu de l'article 31 de la même loi la délimitation du domaine…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 86-19.497
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-11.976Il résulte de l'article 6, alinéa 4, de la loi du 11 mars 1957 que le droit de l'auteur au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre est transmissible à cause de mort à ses héritiers selon les règles ordinaires…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-11.979
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 86-19.496Le droit de participation au produit de chaque vente de ses oeuvres originales dont l'auteur d'oeuvres graphiques ou plastiques est investi par l'article 42 de la loi du 11 mars 1957 se transmet à ses héritiers et,…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-12.927
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 87-12.820
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 87-13.042Ne peut prétendre à la qualité de coauteur au sens de l'article 14 de la loi du 11 mars 1957, à défaut d'apport personnel de sa part à la création d'un film, le peintre dont l'activité créatrice a pour objet la…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 86-19.272Fait une exacte application de l'article 10 de la loi du 11 mars 1957 en décidant que le coauteur d'une oeuvre de collaboration qui prend l'initiative d'agir en justice pour la défense de ses droits patrimoniaux est…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-19.480
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-14.684La SACEM qui, dans les contrats qu'elle a conclus avec les producteurs de phonogrammes, a seulement autorisé l'utilisation privée des disques et cassettes à l'exclusion de toute diffusion publique est en droit d'exiger…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-10.407L'exploitation d'une oeuvre de l'esprit et notamment d'un film est un droit patrimonial d'auteur comprenant le droit de représentation et le droit de reproduction ; lui est donc totalement étranger le droit d'un tiers…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-16.495Ne peut s'analyser comme une courte citation la reproduction intégrale d'un dessin qui constitue en lui-même une oeuvre protégée par la loi du 11 mars 1957 ; Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, ayant constaté…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-11.196
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-11.874La SACEM a pour objet, aux termes de l'article 4 n° 1 de ses statuts, l'exercice et l'administration " de tous les droits relatifs à l'exécution publique, la représentation publique ou la reproduction mécanique et…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-16.063C'est par une exacte application de l'article 31, alinéa 3 de la loi du 11 mars 1957 qu'une cour d'appel a considéré que la diffusion publique d'une musique enregistrée sur phonogramme, laquelle constitue une…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 85-18.813La SACEM, qui a statutairement la charge de la défense des intérêts de ses membres, peut, en vertu de l'article 65, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957, ester en justice pour la défense des droits dont ceux-ci, du fait…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-17.417
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-12.211Ayant relevé qu'un photographe " de plateau ", qui avait pris des photographies lors du tournage de films, n'avait eu " le choix ni du lieu ni du moment où la photo doit être prise, ni de l'élaboration du cadre ou de la…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-12.213
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1988, n° 85-18.787Selon l'article 41 de la loi du 11 mars 1957, l'auteur d'une oeuvre divulguée ne peut en interdire la parodie et la caricature, compte tenu des lois du genre. Il est dès lors permis au chansonnier-imitateur qui prend la…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-13.859Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande en contrefaçon de modèles de chandails, retient que le fabricant ne pouvait bénéficier de la loi du 11 mars 1957 au motif que le point de tricotage utilisé…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-15.210Justifie sa décision refusant le bénéfice de la protection du droit d'auteur pour la réalisation par une société de " fiches techniques " à partir des données et dessins fournis par un client la cour d'appel qui a…
- RejetCass. com., 1er déc. 1987, n° 84-11.866
- RejetCass. com., 1er déc. 1987, n° 85-13.552Un revendeur de jouets ayant fait apposer, à des fins publicitaires, des affiches représentant un modèle réduit de voiture de course construit avec des éléments encastrables de marque Lego, celle-ci étant visible sur…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-12.983Un architecte, auteur des plans d'un immeuble, est fondé à invoquer le droit au respect de son oeuvre contre le propriétaire de l'ouvrage ; justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que…
- CassationCass. ass. plén., 30 oct. 1987, n° 86-11.918Si le titre d'un journal ou d'un de ses articles est protégé comme l'oeuvre elle-même, l'édition à des fins documentaires, par quelque moyen que ce soit, d'un index comportant la mention de ces titres en vue…