Prud'hommes – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 23 avr. 1975, n° 74-40.276DOIT ETRE CASSEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE D'UN SALARIE AUX MOTIFS QU'ELLE PARAIT JUSTE ET FONDEE, SANS EXPOSER MEME SUCCINCTEMENT LES MOYENS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INVOQUES DANS UNE LETTRE…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1975, n° 74-40.407SI UNE DEMANDE ADDITIONNELLE D'UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR EST RECEVABLE LORSQU'ELLE EST FORMEE AVANT TOUTE DECISION SUR LA DEMANDE INITIALE, ELLE NE PEUT ETRE DISPENSEE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION QUE DANS LA…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1975, n° 73-40.801EST CONTRADICTOIRE, ET NON SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, BIEN QU'IMPROPREMENT QUALIFIE DE JUGEMENT PAR DEFAUT, LE JUGEMENT D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES RENDU APRES DEUX REMISES DE CAUSE CONTRADICTOIRES A DATES FIXES, PEU…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1975, n° 73-40.766AYANT ESTIME, EN INTERPRETANT UN CHEF AMBIGU DE LA DEMANDE PRIMITIVE, QU'UN SALARIE QUI, SANS L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL, AVAIT SAISI LES PREMIERS JUGES D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT "DE PRIMES" ET QUI AVAIT EN CAUSE D'APPEL…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1975, n° 74-40.133
- RejetCass. soc., 16 janv. 1975, n° 74-40.015L'EMPLOYEUR, CONDAMNE PAR UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UN SALARIE AUQUEL IL REPROCHAIT UNE FAUTE GRAVE, EST MAL FONDE A FAIRE GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ETE RENDUE SUR…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1974, n° 73-40.582TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, SANS QU'IL SOIT FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1974, n° 73-40.167DES LORS QU'EN VERTU DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES D'APPEL ONT DESSAISI UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES DE LA DEMANDE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR ET QU'A CETTE DATE CE…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1974, n° 73-40.086Selon l'article 89 du décret du 22 décembre 1958, l'appelant de tout jugement avant dire droit au définitif d'un conseil de prud'hommes doit, à peine de déchéance, faire personnellement ou par représentant une…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1974, n° 72-40.551Selon l'article 89 du décret du 22 décembre 1958, l'appelant de tout jugement avant dire droit au définitif d'un conseil de prud'hommes doit, à peine de déchéance, faire personnellement ou par représentant une…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1974, n° 72-40.486DOIT ETRE CASSEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI SE BORNE A DECLARER HOMOLOGUE LE RAPPORT DES CONSEILLERS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'APRES UN PREMIER RAPPORT COMMUN, LES CONSEILLERS ONT DEPOSE DEUX…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1974, n° 72-40.467SELON LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD"HOMMES, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE…
- CassationCass. soc., 21 juin 1973, n° 72-40.386LORSQUE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION D'UN CONSEIL DE PRUD 'HOMMES, UN SALARIE A ACCEPTE ET LE CERTIFICAT DE TRAVAIL QU'IL SOLLICITAIT, ET LA SOMME QUE, SUIVANT ETAT DETAILLE, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT ADRESSEE, PAR…
- RejetCass. soc., 13 juin 1973, n° 72-40.253L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE TENANT AU FAIT QUE LES PARTIES NE SERAIENT PAS LIEES PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR CELLES-CI POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND…
- RejetCass. soc., 29 mai 1973, n° 72-40.320APRES AVOIR DECLARE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE ROMPU AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR UNE COUR D'APPEL, INTERPRETANT LE SENS ET LA PORTEE DES CONCLUSIONS DE CE SALARIE TENDANT A CE QU' ACTE LUI SOIT DONNE DE SES…
- CassationCass. soc., 16 mai 1973, n° 72-40.015CONSTITUE UNE DEMANDE INDETERMINEE PAR SA NATURE L 'INTERVENTION DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR D'UN SYNDICAT QUI ENTEND FAIRE STATUER SUR LA QUESTION DE L'INTERPRETATION DES ACCORDS…
- RejetCass. soc., 9 mai 1973, n° 72-40.213L'ALINEA DEUXIEME DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SELON LEQUEL "SONT TOUTEFOIS RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE TANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE SE SERA PAS PRONONCE E PREMIER OU EN DERNIER…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1973, n° 72-40.249LORSQU'UN EMPLOYEUR N'A PAS COMPARU DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES DEVANT LEQUEL UN ANCIEN SALARIE L'AVAIT FAIT APPELER AUX FINS DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, ET QU'A L'AUDIENCE…
- RejetCass. soc., 28 mars 1973, n° 72-40.389LORSQU'IL A DEJA ETE STATUE SUR UNE INSTANCE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET DE DIVERSES SOMMES INTRODUITE PAR UN CADRE LICENCIE ET QUE, PLUSIEURS ANNEES APRES, CE DERNIER A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE AUTRE…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1972, n° 71-40.503EN L'ETAT D'UN ARRET AYANT PRONONCE D'OFFICE LA DECHEANCE D 'UN APPEL EN MATIERE PRUD'HOMALE AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL N'EN AVAIT ETE EFFECTIVEMENT SAISIE QUE PAR LE DEPOT DES CONCLUSIONS DE L 'APPELANT, EFFECTUE…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1972, n° 71-40.402AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE DEFENDEUR AVAIT COMPARU A L'AUDIENCE DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CITE , D'AUTRE PART, QUE LA CAUSE AVAIT ETE RENVOYEE AVEC SON ACCORD A UNE AUDIENCE ULTERIEURE…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1972, n° 71-40.795AUX TERMES DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE MEME INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON…
- RejetCass. soc., 28 juin 1972, n° 70-40.383LE MINISTERE D'AVOUE N'ETANT PAS REQUIS EN MATIERE PRUD'HOMALE, L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE EST IRRECEVABLE SI L 'ACTE D'APPEL NE CONTIENT PAS LA DATE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE L 'INTIME DOIT COMPARAITRE. IL…
- CassationCass. soc., 22 juin 1972, n° 71-40.722LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, DOIVENT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CONTESTATION SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LEUR DECISION DE CE CHEF. LORSQU'UN ANCIEN ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE…
- CassationCass. soc., 9 mai 1972, n° 71-40.517LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE PEUT ETRE APPRECIEE EN CONSIDERATION D'UNE FRACTION SEULEMENT DE LA DEMANDE. DES LORS, SI UN SALARIE QUI AVAIT INTENTE UNE ACTION CONTRE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'UNE SOMME A…
- RejetCass. soc., 9 mars 1972, n° 71-40.316LORSQU'UN SALARIE A SUCCESSIVEMENT FORME CONTRE SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, A DEUX DATES RAPPROCHEES, UNE MEME DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES, ET QUE DANS LA PREMIERE DE CES INSTANCES LE…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1972, n° 71-40.406SI LA MENTION DU DELAI D'APPEL DANS LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN MATIERE PRUD'HOMALE N'EST QUE FACULTATIVE, L'INDICATION, DANS CET ACTE, D'UN DELAI D'APPEL D'UN MOIS ALORS QUE CE DELAI EST…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1972, n° 71-50.450LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI MENTIONNE QUE LE "TRIBUNAL EST UNANIME POUR CONDAMNER" L'EMPLOYEUR A PAYER A L'EMPLOYE CONGEDIE UN MOIS DE PREAVIS REVELE AINSI L'OPINION DE CHACUN DES MEMBRES DU CONSEIL, CE QUI CONSTITUE…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1972, n° 70-40.482UN ARRET NE SAURAIT DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS DE TROIS MOIS CORRESPONDANT A LA QUALITE DE CADRE ET D'IMMATRICULATION A LA CAISSE DES CADRES FORMEE PAR UN…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1971, n° 70-40.498SI LE DEFENDEUR CONDAMNE PAR DEFAUT PAR UNE SENTENCE PRUD 'HOMALE A FORME OPPOSITION DANS LE DELAI LEGAL ET A CITE SON ADVERSAIRE A COMPARAITRE ET SI AU JOUR FIXE, AUCUNE PARTIE N'AYANT COMPARU, LE CONSEIL DE…
- RejetCass. soc., 9 juin 1971, n° 70-40.280S'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR UNE LETTRE ADRESSEE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, AVANT MEME QU'IL EUT ETE PROCEDE A L'ENQUETE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT, LE SALARIE…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1971, n° 70-40.319EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'APPELANT DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, FAIRE UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ET SAISIR EFFECTIVEMENT CETTE…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1971, n° 69-40.323VIOLE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE, LA DEMANDE COMPLEMENTAIRE D'UN EMPLOYE QUI AVAIT AUGMENTE EN APPEL LES DIVERSES SOMMES RECLAMEES A SON EMPLOYEUR EN…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1971, n° 70-40.116LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE QUI, SUR LA DEMANDE D'UN EMPLOYE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES, A PRESCRIT UNE EXPERTISE EN VUE DE VERIFIER L 'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1970, n° 69-40.485null
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-40.526AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 LES JUGEMENTS DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES SONT DEFINITIFS ET SANS APPEL LORSQUE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE N'EXCEDE PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1970, n° 69-40.407null
- CassationCass. soc., 29 oct. 1970, n° 69-40.415N'est pas légalement justifiée, la décision qui a déclaré irrecevable la demande d'un ancien employé en payement de dommages-intérêts pour refus abusif de constitution de dossier de retraite des cadres, au seul motif…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-40.143Aux termes de l'article 88 du décret n 58-1292 du 22 Décembre 1958, l'opposition, en matière prud'homale, n'est recevable que si le jugement n'est pas susceptible d'appel et si la citation n'a pas été délivrée à…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1970, n° 70-40.022N'est pas conforme aux prescriptions de l'article 271 du code de procédure civile, la sentence prudhomale rendue en dernier ressort, après une enquête faite à la barre du tribunal et qui ne comporte pas la mention des…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1970, n° 69-40.416Le taux du ressort doit être apprécié d'après la demande telle qu'elle résulte des dernières conclusions. Dès lors, ayant relevé que les premiers juges avaient constaté que le chef de la demande relatif à l'indemnité de…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1970, n° 69-40.400Lorqu'une demande comprend plusieurs chefs, l'article 86 du décret du 22 décembre 1958 n'interdit nullement à la juridiction prud'homale de statuer sur certains d'entre eux et de surseoir sur d'autres, Dès lors, en…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1970, n° 69-40.136Transgresse l'article 86 du Décret du 22 décembre 1958, la sentence pru'homale qui, après avoir constaté qu'une précédente décision de la même juridiction avait statué sur une demande de salaire et d'indemnités de…
- CassationCass. soc., 18 juin 1970, n° 69-40.096La date d'entrée en vigueur dans les départements d'Outre Mer du décret du 26 novembre 1965, modifiant divers articles du code de procédure civile, n'a pas encore été fixée par le décret prévu par son article 44. Dès…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1970, n° 69-40.354Ayant constaté d'une part, que le chiffre de la demande ne dépassait pas le taux de la compétence en dernier ressort du Conseil de Prudhommes, d'autre part, que la lettre recommandée du secrétaire du Conseil convoquant…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1970, n° 68-40.371L'acte d'appel doit contenir assignation, c'est-à-dire l'indication, suivant le cas, du délai ou de la date pour comparaître ainsi que des modalités de la comparution, la dispense du ministère d'avoué emportant…
- CassationCass. soc., 25 mai 1965, n° 64-40.204LORSQU'UN LITIGE PRUD'HOMAL PORTE ESSENTIELLEMENT SUR LE CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE ET L'EXISTENCE OU NON DU DROIT DE CELUI-CI A LA PRIME QU'IL REVENDIQUE, LA DEMANDE A UN CARACTERE INDETERMINE ET UN…
- CassationCass. soc., 25 mai 1965, n° 62-40.162SI, EN MATIERE PRUD'HOMALE, L'APPEL N'EST PAS RECEVABLE APRES LES DIX JOURS QUI SUIVENT LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LE REPORT DU POINT DE DEPART DU DELAI, PREVU PAR L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1965, n° 64-40.264SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT ADMIS L'ACTION DE L'EMPLOYEE D'UNE SOCIETE, LICENCIEE PAR LE DIRECTEUR LOCAL, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE TANT CONTRE LA SOCIETE QUE CONTRE CE DIRECTEUR PRIS…
- CassationCass. soc., 31 mars 1965, n° 64-40.309SELON L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959, DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR, ET PORTANT SUR UN DIFFEREND A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE…
- CassationCass. soc., 24 mars 1965, n° 64-40.289FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 89, ALINEA 2 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 L'ARRET QUI DECLARE DECHUE DE SON APPEL ET SANS DROIT A EN INTERJETER UN SECOND, LA PARTIE, QUI, CONDAMNEE PAR UN JUGEMENT…
- RejetCass. soc., 4 mars 1965, n° 64-40.113LA DECHEANCE D'UN APPEL PRONONCE EN MATIERE PRUD'HOMALE FAUTE DE DECLARATION AU GREFFE DANS LE DELAI LEGAL NE FRAPPE QUE L'APPEL QUI A ETE INTERJETE ET L'INSTANCE QUI A SUIVI ET NON PAS LE DROIT D'APPELER NI L'ACTION.…
- RejetCass. soc., 3 mars 1965, n° 64-40.341LA SENTENCE D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI RETIENT SA COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CE QUI IMPLIQUE SA COMPETENCE TERRITORIALE, TOUT EN RENVOYANT A UNE AUDIENCE ULTERIEURE UNE DECISION EXPRESSE SUR CETTE COMPETENCE…
- CassationCass. soc., 3 mars 1965, n° 60-40.274EN CONFIRMANT EN TOUTES SES DISPOSITIONS UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, UNE COUR D'APPEL REPOND IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR CRITIQUAIT LA PRESENTATION SOMMAIRE DE SON…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1965, n° 63-40.751L'EXCEPTION TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PRESCRIVANT QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE,…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1965, n° 60-40.275EN CONSTATANT QUE LA PRETENTION D'UN SALARIE A PARTICIPER AUX BENEFICES DURANT SES CONGES PAYES N'AVAIT, LORS DE L'INSTANCE INITIALE, FAIT L'OBJET D'AUCUNE FORMULATION DISTINCTE DES AUTRES CHEFS DE REVENDICATION,…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1965, n° 62-40.591L'ARTICLE 69, ALINEA 4, DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 PERMET AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DEMANDER AUX PARTIES DE COMPARAITRE ELLES-MEMES DEVANT LUI, SANS SE FAIRE REPRESENTER. EN CE CAS, AUCUN PROCES-VERBAL…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1965, n° 61-40.281UNE SENTENCE PRUD'HOMALE EST RENDUE EN DERNIER RESSORT DES LORS QU'ELLE ENTERINE LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR QUI AVAIT CONSTATE QUE LA DEMANDE AVAIT ETE RAMENEE DEVANT LUI A UN MONTANT INFERIEUR A 1500 FRANCS,…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1965, n° 63-40.766EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE SAURAIT SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE RELATIVE A LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE…
- RejetCass. soc., 6 mars 1964, n° 56-4.1ER IL NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT REPROCHE A UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DE NE PAS INDIQUER L'OBSERVATION DE LA FORMALITE DE LA REDACTION DU PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION, DES LORS QUE CETTE DECISION CONSTATE QUE LE…
- RejetCass. soc., 16 mai 1962, n° 60-40.646AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'EXIGE LA MENTION DANS UN ARRET DE LA DATE DE LA SAISINE DE LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE AIT ETE EFFECTIVE DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA SIGNIFICATION DE…
- RejetCass. soc., 16 mai 1962, n° 60-40.858LORSQU'UN OUVRIER LICENCIE A RECLAME PAYEMENT D'UN MOIS DE PREAVIS, ET D'UN MOIS DE SALAIRE A TITRE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A LA DOUBLE DEMANDE SANS EN CHIFFRER LE…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1960, n° 56-0.DES LORS QU'ELLES CONSTATENT, D'UNE PART, QUE "LES PARTIES, AYANT COMPARU UNE PREMIERE FOIS EN AUDIENCE DE CONCILIATION, N'ONT PU SE CONCILIER", D'AUTRE PART, QU'UN SALARIE DEMANDE A SON ANCIEN EMPLOYEUR LE PAYEMENT…
- RejetCass. soc., 17 juin 1960, n° 56-0.EN CAS D'INEXECUTION DE L'ENGAGEMENT PRIS EN CONCILIATION PAR UN EMPLOYEUR DE DELIVRER AU SALARIE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR LE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ET A UNE…