Prud'hommes – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-42.696Le désistement d'appel d'une partie n'ayant eu pour effet que d'emporter, conformément aux dispositions de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile, acquiescement au jugement qui a prononcé la caducité de la…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1994, n° 89-40.031
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-45.290
- CassationCass. soc., 16 déc. 1993, n° 90-45.310
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 90-42.558
- CassationCass. soc., 25 nov. 1993, n° 90-44.490
- CassationCass. soc., 4 nov. 1993, n° 90-44.583
- CassationCass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-45.950
- CassationCass. soc., 5 oct. 1993, n° 90-41.948
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 92-40.230
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-42.367
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-44.548
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-43.732
- RejetCass. soc., 11 mai 1993, n° 89-44.827Le fait qu'au cours d'une première instance, il ait été donné acte au salarié de ce qu'il se réservait le droit de formuler éventuellement une autre demande, est sans effet sur la faculté pour l'employeur de se…
- RejetCass. soc., 4 mai 1993, n° 91-44.931
- CassationCass. soc., 4 mai 1993, n° 92-60.301
- CassationCass. soc., 28 avr. 1993, n° 90-42.610
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-44.254
- RejetCass. soc., 30 mars 1993, n° 91-41.433
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-45.803
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-45.629
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-45.790
- CassationCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-43.310
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 90-46.110
- CassationCass. soc., 12 janv. 1993, n° 88-43.754Le désistement d'une instance introduite devant la formation de référé prud'homal, lorsqu'il n'est pas accompagné d'un désistement d'action clair et non équivoque, laisse intact le droit d'agir devant la formation de…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-44.502
- CassationCass. soc., 9 déc. 1992, n° 88-41.488La demande formée conformément aux dispositions des articles R. 516-8 et R. 516-9 du Code du travail, devant un conseil de prud'hommes encore saisi d'une instance entre les mêmes parties et relative au même contrat de…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 88-42.939
- Cass.Cass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-45.519
- RejetCass. soc., 10 nov. 1992, n° 91-44.274
- RejetCass. soc., 10 nov. 1992, n° 91-42.742Selon l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 90-45.912
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-40.748
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-41.211
- CassationCass. soc., 24 juin 1992, n° 88-43.475Il résulte des dispositions de l'article 395, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile qu'en matière prud'homale l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire si le défendeur n'a pas formé de demande…
- CassationCass. soc., 2 juin 1992, n° 89-42.308Viole l'article 14 du nouveau Code de procédure civile selon lequel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur au paiement de diverses sommes,…
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-43.817
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-44.032
- RejetCass. soc., 13 mai 1992, n° 88-44.581L'instance prud'homale par laquelle un journaliste sollicite l'allocation d'une indemnité de licenciement s'éteint par l'arrêt qui prend en compte l'ancienneté qu'il revendique, condamne l'employeur au paiement d'un…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1992, n° 88-43.882
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 87-44.229Dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel. Doit, en conséquence, être déclaré irrecevable l'appel…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 87-44.230Dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel. Doit, en conséquence, être déclaré irrecevable l'appel…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-42.347Dans toutes les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel.
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-44.086Il résulte de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et…
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 89-41.720Selon l'article 1153 du Code civil, celui qui a payé en vertu d'une décision assortie de l'exécution provisoire et ultérieurement infirmée n'a droit qu'aux intérêts légaux calculés à compter de la sommation de…
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 88-45.188Selon les articles R. 516-5 du Code du travail et 416 du nouveau Code de procédure civile, le salarié qui représente l'employeur en matière prud'homale doit justifier qu'il en a reçu le mandat. Il s'ensuit qu'après…
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-40.680Sont irrecevables, d'une part, eu égard à l'autorité de chose jugée les demandes soumises à un conseil de prud'hommes qui a déjà statué sur ces demandes par un premier jugement et, d'autre part, par application des…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-45.361
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-43.540
- RejetCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-44.324Aux termes de l'article 598, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le recours en révision est formé par citation. Dès lors, une cour d'appel décide à bon droit qu'un recours en révision est tardif lorsque la…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-43.409Les dispositions de l'article R. 516-3 du Code du travail relatives à la péremption d'instance en matière prud'homale s'appliquent au recours en révision formé contre une décision rendue en matière prud'homale.
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 87-45.427L'article R. 516-16 du Code du travail ne s'applique pas à la caducité prononcée par le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
- RejetCass. soc., 19 févr. 1992, n° 89-44.145Lorsque le demandeur n'a pas comparu devant le bureau de jugement et que la citation a été déclarée caduque non pas en application des dispositions du Code du travail qui ne visent que la non-comparution du demandeur…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 87-43.525
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-44.223
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-41.951Viole les dispositions des articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui, sous le couvert d'interprétation de décisions ayant retenu la rémunération nette comme calcul des…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-42.883
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-44.300
- CassationCass. soc., 26 nov. 1991, n° 90-42.699
- CassationCass. soc., 13 nov. 1991, n° 88-43.523Une partie est sans intérêt à critiquer l'annulation du jugement du conseil de prud'hommes par la cour d'appel, dès lors que cette dernière saisie pour le tout en vertu de l'effet dévolutif prévu à l'article 562, alinéa…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-43.594
- CassationCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-41.862En cas de partage des voix, l'instance se poursuit devant le conseil de prud'hommes en formation de départage présidée par le juge d'instance et les parties peuvent, en cet état de la procédure, former des demandes…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-40.880Justifie sa décision une cour d'appel qui a joint deux appels et dit qu'il n'y avait pas péremption d'instance, dès lors que, d'abord, sur l'appel interjeté le 7 décembre 1982 d'un jugement du 8 novembre 1982, la…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1991, n° 87-42.609Une décision de radiation, qui n'a pour conséquence que le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, ne mettant expressément à la charge des parties aucune diligence, l'instance prud'homale ne peut être…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1991, n° 88-42.942Lorsque le salarié a eu la possibilité de former des demandes additionnelles dès la première instance, en vertu des dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail, l'employeur est fondé à opposer le principe de…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1991, n° 88-41.902Viole les articles 15, 16 et 68 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui, lorsque le liquidateur amiable d'une société n'a pas comparu, prend acte de la modification de la demande d'un salarié…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1991, n° 87-44.462Une radiation prononcée par le bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes n'éteint pas l'instance initiale ; la règle de l'unicité d'instance prévue à l'article R. 516-1 du Code du travail ne peut donc être opposée…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1991, n° 88-43.872Lorsqu'il ne résulte pas des mentions d'un jugement d'un conseil de prud'hommes et de la feuille d'audience que le juge qui a prononcé cette décision en avait délibéré, celle-ci est entachée d'irrégularité et doit être…
- RejetCass. soc., 12 juin 1991, n° 88-44.821
- CassationCass. soc., 12 juin 1991, n° 88-44.937
- CassationCass. soc., 28 mai 1991, n° 88-40.653En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, et si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, le conseil de prud'hommes qui qualifie sa décision de " jugement réputé contradictoire " sans préciser…
- CassationCass. soc., 21 mai 1991, n° 88-41.964
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 90-42.806La faculté offerte par l'article R. 516-26-1 du Code du travail au demandeur de renouveler sa demande une fois lorsque le bureau de jugement a déclaré sa citation caduque ne peut le priver du droit résultant de…
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-18.865
- CassationCass. soc., 17 avr. 1991, n° 89-41.903Ont violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-20-1 du Code du travail, desquels il résulte que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1991, n° 88-41.913La juridiction prud'homale, qui accueille une demande formée devant le bureau de jugement, alors, d'une part, qu'il ne résultait pas de la procédure que le défendeur non comparant avait été avisé de cette demande…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-40.886
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-40.633
- CassationCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-40.933
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 87-43.498
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-43.924La seconde demande formée devant le conseil de prud'hommes est recevable, dès lors que l'instance a été introduite avant que cette juridiction n'ait constaté son dessaisissement de la première demande.
- CassationCass. soc., 22 janv. 1991, n° 85-41.797
- CassationCass. soc., 22 janv. 1991, n° 87-42.051Dès lors qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni des énonciations du jugement que l'employeur se soit prévalu de la fin de non-recevoir tirée du défaut de dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte, et…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-43.329Il résulte des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail que, si les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, les demandes nouvelles dérivant du…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-43.946Si, lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, ils doivent, aux termes de l'article R. 516-22, alinéa 2, du Code du travail, procéder ensemble à leur mission, ils ne sont tenus par aucune…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 89-40.176
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-45.119
- CassationCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-43.935Viole les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui statue en l'absence du défendeur, alors qu'il résulte des mentions du jugement que les parties ont…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-44.824Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 et R. 516-18 du Code du travail que la lettre de licenciement fait partie des pièces que l'employeur est tenu de délivrer. Dès lors, une cour d'appel peut décider…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-41.526Ne viole pas les droits de la défense le conseil de prud'hommes qui fixe, par lettre du 23 septembre, en cours de délibéré, après plusieurs injonctions de communiquer, au 10 octobre, le terme du délai donné à un avocat…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1990, n° 87-42.082Saisie par l'effet dévolutif de l'appel et investie de la plénitude de juridiction, tant en matière civile qu'en matière sociale, la cour d'appel a le pouvoir et le devoir de statuer sur le moyen de défense de nature…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-44.215
- Cass.Cass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-43.451
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-44.047L'absence de motivation d'une ordonnance rendue par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes si elle constitue un vice de forme ne caractérise pas, à elle seule, un excès de pouvoir justifiant, par dérogation…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1990, n° 89-40.084Aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la possibilité pour le délégué d'une organisation syndicale d'assister une partie, à la condition que ce délégué appartienne à la même branche d'activité.
- RejetCass. soc., 24 oct. 1990, n° 87-44.343Lorsqu'une convocation pour l'audience du conseil de prud'hommes est adressée par lettre recommandée au siège social d'une société, la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1990, n° 87-45.853Aux termes de l'article R. 516-23 du Code du travail, " le conseiller rapporteur peut entendre les parties, il peut les inviter à fournir les explications qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 88-40.448
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-42.216En cas de suspension de l'instance prud'homale jusqu'à l'intervention d'une décision définitive sur l'action engagée devant une autre juridiction, le délai de péremption ne commence à courir qu'à cette dernière date, et…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-44.611
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 87-43.146
- CassationCass. soc., 2 oct. 1990, n° 89-42.340
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 88-40.060Si les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales, qui peuvent assister ou représenter les parties en matière prud'homale, doivent être membres de l'organisation syndicale…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-40.677En matière prud'homale, la procédure étant orale, le juge doit se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant lui à l'audience des débats. Il ne peut déclarer une demande irrecevable au seul motif…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 89-44.350
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-40.915
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-45.294Les dispositions de l'article R. 516-3 du Code du travail résultant du décret du 15 décembre 1982 sont applicables aux instances qui n'étaient pas périmées à la date d'entrée en vigueur du décret. Viole ce texte,…
- RejetCass. soc., 26 juin 1990, n° 88-43.370
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-42.077Les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, selon lesquelles toutes les demandes dérivant du contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance, ne sont pas d'ordre public. Il en résulte que…
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 88-40.354
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 87-44.333
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 86-45.138L'accord des parties pour le renvoi de l'affaire, par le bureau de conciliation, à une audience immédiate du bureau de jugement, exigé par l'article R. 516-20 du Code du travail, résulte de leur émargement au dossier et…
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.387
- CassationCass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-40.099
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-40.635Est légalement justifiée la décision qui déclare irrecevable l'appel formé par la société plus d'un mois après la notification d'un jugement prud'homal faite par lettre parvenue au lieu d'un établissement au sens de…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 85-45.712
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-42.677Il résulte de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile que l'instance est interrompue notamment par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens dans les causes où il…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-42.835
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-41.992Des salariés qui n'ont pas été partie à une précédente instance introduite par d'autres ne peuvent se prévaloir d'une quelconque fin de non-recevoir résultant de l'existence de cette précédente instance.
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 86-45.163Ayant relevé qu'une décision rendue dans une instance introduite sur le fondement de la rupture du contrat de travail était devenue définitive, sans que le salarié ait formé en cause d'appel une demande de…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-42.057Les dispositions de l'article R. 516-3 du Code du travail relatives à la péremption d'instance sont applicables devant la cour d'appel.
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-42.016
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 88-41.594
- Cass.Cass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-43.627
- CassationCass. soc., 17 janv. 1990, n° 88-44.998
- RejetCass. soc., 16 janv. 1990, n° 87-40.232
- CassationCass. soc., 10 janv. 1990, n° 87-45.247
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 89-41.887
- CassationCass. soc., 3 janv. 1990, n° 86-43.727
- CassationCass. soc., 3 janv. 1990, n° 88-44.938
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-44.258Il ne saurait être fait grief à un jugement de ne pas avoir mentionné la qualité d'employeur ou de salarié des conseillers prud'hommes composant le bureau de jugement, dès lors que la décision mentionnant qu'elle a été…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 87-40.662
- CassationCass. soc., 5 déc. 1989, n° 88-40.905
- CassationCass. soc., 22 nov. 1989, n° 88-44.055En l'état d'un jugement se bornant à ordonner le sursis à statuer " jusqu'à décision de justice " sur une plainte de l'employeur, sans mettre expressément aucune diligence à la charge de la salariée, la péremption de…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-40.301
- CassationCass. soc., 15 nov. 1989, n° 88-44.335
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-44.509
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-44.264
- CassationCass. soc., 8 nov. 1989, n° 87-40.139
- CassationCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-44.071
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-42.872
- CassationCass. soc., 7 nov. 1989, n° 87-42.385
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-44.802Dès lors que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ne saurait remettre en cause une décision du bureau de jugement, la procédure de conciliation n'est pas applicable en cas de tierce opposition.
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 85-43.152
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-45.116Après avoir retenu que les deux demandes formées par un salarié contre son employeur concernaient le même contrat de travail, les causes du deuxième litige étant connues avant l'extinction de la première instance et…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-42.596
- CassationCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-42.654
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 87-42.412
- CassationCass. soc., 4 oct. 1989, n° 88-40.307En cas de retour au secrétariat du conseil de prud'hommes de la lettre recommandée de convocation pour l'audience du bureau de jugement avec la mention " refusée " apposée par le service des postes, il incombe à la…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1989, n° 86-43.160
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 85-41.231
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-40.811
- RejetCass. soc., 19 juill. 1989, n° 87-44.963
- RejetCass. soc., 19 juill. 1989, n° 88-41.102
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