Prud'hommes – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 4 nov. 1988, n° 86-45.653
- RejetCass. soc., 26 oct. 1988, n° 86-40.760
- RejetCass. soc., 26 oct. 1988, n° 86-40.145
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1988, n° 85-46.127
- RejetCass. soc., 26 oct. 1988, n° 86-44.828
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-44.269
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 87-42.177
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-44.356
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-42.544
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-42.202
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-43.517
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-45.486C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a rejeté l'exception de litispendance tirée d'une instance en concurrence déloyale et détermination des conditions de la rupture de contrats de travail introduite par une…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 87-42.816N'a pas été appelé devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, en violation de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, le défendeur convoqué par des lettres ne mentionnant ni le lieu, ni le jour,…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-45.547Un employeur est fondé à opposer à la demande en paiement d'indemnités de rupture formée par une salariée démissionnaire le principe de l'unicité de l'instance, dès lors que l'intéressée, qui avait contesté la validité…
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 sept. 1988, n° 86-44.325
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 sept. 1988, n° 85-43.789
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 sept. 1988, n° 85-43.768
- RejetCass. soc., 29 sept. 1988, n° 85-46.318
- RejetCass. soc., 29 sept. 1988, n° 85-44.362La procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant le juge qui l'a rendue.
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-46.265
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-45.746
- CassationCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-44.453
- CassationCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-44.741Encourt la cassation l'arrêt rendu en matière prud'homale qui a retenu la connaissance du litige au motif que les parties acceptaient le débat au fond et a fixé le montant des créances relatives à des commissions et à…
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-44.994A légalement justifié sa décision de déclarer irrecevables les demandes formées par deux salariés la cour d'appel qui, après avoir énoncé que ces demandes avaient fait l'objet de jugements de péremption notifiés et…
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-45.322
- CassationCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-45.754
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 86-40.258
- CassationCass. soc., 8 juin 1988, n° 86-42.042
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 86-42.800
- CassationCass. soc., 19 mai 1988, n° 85-43.243Une demande portée devant la juridiction des référés ne peut rendre irrecevable, en vertu de l'article R. 516-1 du Code du travail, une demande dont est saisi le juge du principal par l'introduction de l'instance au…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1988, n° 86-12.597
- CassationCass. soc., 13 avr. 1988, n° 87-41.399
- CassationCass. soc., 17 mars 1988, n° 86-41.650Selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à…
- CassationCass. soc., 10 mars 1988, n° 86-42.018Est régulière et fait courir le délai d'appel la notification d'un jugement de conseil de prud'hommes à une société dès lors que la lettre de notification est parvenue au lieu de l'établissement de cette société au sens…
- RejetCass. soc., 9 mars 1988, n° 86-40.631
- RejetCass. soc., 9 mars 1988, n° 86-40.646
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-41.733
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 84-41.229Dès lors que les demandes de l'employeur d'une part et du salarié, d'autre part, dérivent du même contrat de travail, elles doivent faire l'objet d'une seule instance devant la juridiction prud'homale la première saisie.
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-45.210
- RejetCass. soc., 25 févr. 1988, n° 86-41.346
- RejetCass. soc., 24 févr. 1988, n° 85-42.873
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 84-42.198
- CassationCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-42.354
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 84-44.938
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-42.379L'article R. 516-3 du Code du travail ne prévoyant plus dans sa rédaction du 15 décembre 1982 la péremption de l'instance que dans l'hypothèse où les parties se seraient abstenues pendant le délai de deux ans de…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-40.705Dès lors que l'une des parties à une instance prud'homale n'a pas contesté, comme elle était en mesure de le faire, que son adversaire ait pu être assisté de son père, tant lors de la tentative de conciliation que…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-40.037C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'un conseil de prud'hommes a décidé qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de son précédent jugement.
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-43.772
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 86-41.478Le décret du 15 décembre 1982, limitant son application aux demandes formées devant le conseil de prud'hommes à compter du 15 janvier 1983, ne s'applique pas aux instances introduites antérieurement à cette date. Il…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1987, n° 85-41.679
- RejetCass. soc., 9 déc. 1987, n° 86-40.980
- CassationCass. soc., 9 déc. 1987, n° 86-45.740Viole l'article R. 517-4 alinéa 3 du Code du travail la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande reconventionnelle n'a envisagé que le mobile qui l'avait provoquée et non son objet.
- RejetCass. soc., 2 déc. 1987, n° 86-41.605
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-40.527
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-40.208
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-43.424Dès lors qu'il n'est pas contesté que les demandes de l'employeur d'une part et du salarié d'autre part dérivent du même contrat de travail, elles doivent faire l'objet d'une seule instance devant la juridiction…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-40.625Devant la juridiction prud'homale, une partie est recevable à présenter un nouveau chef de demande jusqu'à la clôture des débats ; il appartient alors au juge de faire respecter, à son égard, le principe de la…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 84-43.798
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-41.147Il résulte de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile que la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui qui y procède celle de l'expédition et à l'égard de celui à qui elle est faite la…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-42.064La demande est caractérisée exclusivement par son objet, non par les moyens invoqués à son appui ou proposés à son encontre. Viole les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail la cour d'appel qui ayant relevé…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-42.896
- CassationCass. soc., 22 oct. 1987, n° 86-60.478Dès lors qu'il n'est pas établi par les pièces de la procédure qu'un salarié convoqué à une audience y ait été représenté et que le renvoi à une audience ultérieure ait été prononcé contradictoirement, la mention du…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1987, n° 85-41.860Selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.193Excède ses pouvoirs, le bureau de conciliation qui ne précise pas à quel titre est allouée la provision qu'il accorde. Il en résulte que l'appel formé contre cette décision est recevable
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-45.201
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-40.650
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-45.944Sans porter atteinte à l'autorité de chose jugée attachée à la disposition du jugement ordonnant le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC des allocations de chômage servies à la salariée, le désistement de…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-40.089Ne commet pas un excès de pouvoir autorisant un appel immédiat de sa décision le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes qui a répondu au moyen soulevé par le défendeur en estimant que son obligation n'était…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-42.541La procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant le juge qui l'a rendue.
- CassationCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-44.578L'autorité de la chose jugée ne saurait être attribuée aux seuls motifs d'un jugement. N'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, le jugement qui, dans son dispositif, ne tranche aucune contestation
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 85-42.506Selon l'article R. 517-4 du Code du travail, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 85-46.483La caducité de l'acte introductif d'instance ne saurait être prononcée lorsque le demandeur défaillant a un motif légitime de ne pas comparaître. Est fondé à se prévaloir d'un tel motif le salarié qui, ayant saisi un…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-42.311La soumission à un débat contradictoire des éléments recueillis à l'occasion d'une mesure d'instruction peut résulter des énonciations du jugement.
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 82-41.989L'irrecevabilité de l'appel ne constitue pas un obstacle à la condamnation de l'appelant au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 83-46.073Il résulte de la combinaison des articles 528, 538 et 544 du nouveau Code de procédure civile que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure provisoire ne peuvent…
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 85-44.484Après avoir relevé que le droit d'un salarié à percevoir une indemnité de préavis n'avait pas été contesté, que seul son mode de calcul était en discussion, que la demande de paiement de cette indemnité portait sur une…
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-43.000L'article R. 516-23 du Code du travail qui autorise le conseiller rapporteur désigné par le bureau de conciliation ou de jugement pour réunir les éléments d'information nécessaires pour statuer sur une affaire, à…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-42.748La cour d'appel, saisie de l'ensemble du litige, dont l'objet est indivisible, par l'effet dévolutif de l'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ayant fait droit à la demande initiale du salarié, et investie de…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 85-43.292Le conseil de prud'hommes saisi d'une demande en paiement d'une somme relative au contrat de travail doit appliquer d'office les articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, qui imposent…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.399Aux termes de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. A en conséquence violé ce texte la cour d'appel à laquelle est déférée par une salariée…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-43.551La mission d'information confiée à des conseillers prud'hommes rapporteurs ne constitue pas une enquête soumise aux dispositions des articles 204 et suivants du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-40.684Ayant relevé que la solution du litige opposant une salariée à la société qui l'a licenciée imposait à la juridiction prud'homale d'apprécier les manquements imputés à l'intéressée par son ancien employeur à l'effet de…
- RejetCass. soc., 4 mars 1987, n° 84-42.859C'est à bon droit que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui constate que, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, déclare la citation caduque.
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-42.628Ont fait une exacte application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, les juges du fond qui ont énoncé que les demandes formées par un salarié devant un conseil de prud'hommes étaient recevables,…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 83-41.682Une partie, ne pouvant pallier la négligence du conseiller rapporteur par la mise en oeuvre d'aucun moyen de procédure il en résulte que doit être rejetée l'exception de péremption soulevée par l'autre partie.
- CassationCass. soc., 8 janv. 1987, n° 83-43.231Statue en dernier ressort le conseil de prud'hommes saisi d'une action en paiement d'un rappel de salaires, réclamé en application d'un accord d'entreprise, dès lors que la demande de chacun des salariés portait sur une…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1986, n° 85-40.786Est à bon droit déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement statuant sur les demandes de rappel de salaire fondées, à la suite d'accords intervenus sur la réduction du temps de travail, sur l'exclusion des…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1986, n° 84-45.404Le moyen de défense tiré de l'alinéa 1er de l'article R. 516-1 du Code du travail selon lequel toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1986, n° 84-44.267Est en premier ressort, conformément aux articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 2 du Code du travail, la décision statuant sur une demande de condamnation sous astreinte du salarié à…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1986, n° 83-45.747Les dispostions de l'article R. 516-2, alinéa 2, du Code du travail qui n'ont d'autre objet que de préciser les conditions dans lesquelles, en cours d'instance, les juridictions prud'homales même en cause d'appel,…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1986, n° 83-45.552Les dispositions de l'article R. 516-29 du code du travail, dans la rédaction résultant du décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 alors applicable, ne faisaient obligation de la remise aux parties par le secrétaire-…
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juill. 1986, n° 84-40.630Deux réclamations formées pour deux périodes successives au titre d'heures supplémentaires par un salarié, étant de même nature et fondées sur les mêmes faits, constituent un chef unique de demande au regard de…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1986, n° 83-45.937Dès lors qu'une partie est autorisée par le Premier président à faire appel d'un jugement avant dire droit rendu par le Conseil de prud'hommes elle est tenue de faire ou d'adresser par pli recommandé au secrétariat de…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-45.749A violé les articles R 517-4 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui a déclaré recevable l'appel dirigé contre une décision prud'homale rendue en dernier ressort, alors que les…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 83-45.320Le salarié qui, ayant obtenu en première instance une indemnité de préavis, a formé un appel principal limité à d'autres chefs de la décision, ne saurait reprocher à la Cour d'appel d'avoir réduit le montant de…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1986, n° 83-44.697Il résulte de la combinaison des articles R. 516.28 et R. 516.40 du Code du travail que le bureau de jugement statue à la majorité absolue des voix par un jugement susceptible de voies de recours, sur toutes les…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1986, n° 83-44.682Le décret n° 81-818 du 1er septembre 1981, qui élève le taux du dernier ressort pour les juridictions du premier degré, fixe en son article 12 sa date d'entrée en vigueur au premier jour du mois suivant sa publication…
- RejetCass. soc., 26 juin 1986, n° 84-41.719La partie qui dépose des conclusions le jour de l'audience par l'intermédiaire de son avocat est considérée comme ayant régulièrement comparu.
- CassationCass. soc., 26 juin 1986, n° 83-45.225A défaut de leur consignation au procès-verbal dressé lors de l'audience de conciliation les faits invoqués par une partie seulement à cette audience ne sont pas dans le débat devant le bureau de jugement et celui-ci ne…
- RejetCass. soc., 12 juin 1986, n° 83-46.164Constitue un excès de pouvoir autorisant l'appel immédiat d'une décision du bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes, la condamnation d'un employeur au paiement d'une indemnité de préavis dès lors que…
- RejetCass. soc., 13 mai 1986, n° 85-41.654Dès lors qu'il est constant que le pouvoir donné par une société à une personne se limitait à la représentation de cette société à l'audience prud'homale, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré irrecevable…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1986, n° 84-43.140Le dépôt de conclusions par une partie au secrétariat de la juridiction ne saurait suppléer à son défaut de comparution devant le Conseil de prud'hommes.
- RejetCass. soc., 24 avr. 1986, n° 83-42.342La demande est caractérisée exclusivement par son objet, non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre.
- CassationCass. soc., 23 avr. 1986, n° 83-41.517Le moyen de défense tiré des dispositions de l'article R 516.1 du Code du travail constitue une fin de non-recevoir qui aux termes de l'article L 123 du nouveau Code de procédure civile peut être proposée en tout état…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1986, n° 83-41.590La Cour d'appel qui relève que le bureau de jugement qui a condamné un employeur à payer à son représentant une somme au titre de commissions sauf à la parfaire ou la diminuer en fonction des résultats de l'expertise…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1986, n° 83-42.682La demande d'un défendeur qui se borne à requérir l'affichage d'un jugement, fondée exclusivement sur la demande initiale et faite à titre de dommages-intérêts au cas de rejet de celle-ci, n'est pas de nature à rendre…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1985, n° 83-45.693Le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes peut toujours ordonner la délivrance d'un certificat de travail en vertu des dispositions de l'article R 516-18 al. 2 du Code du travail et l'appel de sa décision…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1985, n° 83-41.084L'appel des décisions du bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes est recevable, indépendamment de l'appel du jugement sur le fond, lorsque ce bureau a excédé ses pouvoirs en accordant au salarié une provision…
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 oct. 1985, n° 82-42.311La demande d'un salarié présentée devant un conseil de prud'hommes tendant à la reconnaissance de la qualité de voyageur représentant placier ainsi qu'à sa mention sur une attestation établie par l'employeur est de…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1985, n° 83-44.528Se trouve légalement justifié l'arrêt d'une Cour d'appel ayant rejeté le contredit formé contre la décision d'un conseil des prud'hommes qui, saisi de demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis et de…
- RejetCass. soc., 27 juin 1985, n° 83-45.183Le Premier Président de la Cour d'appel saisi en référé sur le fondement de l'article 957 du nouveau Code de procédure civile d'une demande d'un employeur tendant à voir suspendre l'exécution de jugements l'ayant…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1985, n° 82-41.744Dans le cas où un Conseil de prud'hommes rend un premier jugement faisant droit à une demande en paiement d'une indemnité de préavis puis un second jugement déclarant irrecevable une demande en paiement de…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1985, n° 84-40.055Il résulte des dispositions des articles L. 515-3 et R. 516-40 du Code du travail que si lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1985, n° 83-41.153Tout créancier dont la créance est née avant le jugement déclaratif doit se soumettre à la procédure de vérification des créances et la juridiction prud'homale ne peut être saisie qu'après que le tribunal de commerce se…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1984, n° 82-41.240La prétention relative à l'application d'une convention collective qui n'avait été ni produite ni discutée lors d'une précédente instance, constitue une instance nouvelle.
- RejetCass. soc., 10 déc. 1984, n° 82-42.585Le Conseil de prud'hommes qui condamne un employeur ayant repris un fonds de commerce donné en location-gérance à une société déclarée en liquidation de biens, à payer à dix salariés, restés à son service, une indemnité…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1984, n° 82-41.741En application des articles 668 et 669 du nouveau code de procédure civile la date d'appel formée par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission. Par suite…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 mai 1984, n° 82-40.677La demande tendant à faire reconnaître le droit d'un salarié à bénéficier de l'indemnité de transport prévue à un accord d'entreprise est indéterminée et rend la décision susceptible d'appel.
- CassationCass. soc., 25 avr. 1984, n° 82-40.783A violé l'article 43 de la loi du 13 juillet 1967, le conseil de prud'hommes qui a sommé le syndic d'une société en état de liquidation des biens d'avoir à accomplir les formalités de production des créances d'un…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1983, n° 80-40.712Si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous en premier ressort. Doit être cassé l'arrêt qui a déclaré l'appel irrecevable au motif que…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1983, n° 81-40.580L'article R 516-5 du Code du travail disposant que les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale sont, notamment, les délégués permanents ou non permanents des organisations…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-41.431La Cour d'appel qui déclare un conseil de prud'hommes français compétent pour connaître d'un litige opposant un pilote d'avion de nationalité française à son ancien employeur marocain au motif que ce dernier, ne pouvait…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1983, n° 81-41.651Il résulte des dispositions des articles L 515-4 et R 517-2 du Code du travail qu'en cas de contestation relative à la connaissance d'une affaire par une section, le dossier est transmis au président du conseil de…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1983, n° 81-40.738L'article R 517-4 alinéa 3 du Code du travail dispose que le jugement du conseil de prud'hommes n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, lorsqu'elle est fondée…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 81-40.839Le rapport des conseillers prud'hommes n'a pas à être notifié aux parties dès lors qu'il résulte de la décision attaquée que ce rapport figurait au dossier de la procédure prud'homale et que s'agissant d'une procédure…
- CassationCass. soc., 18 mai 1983, n° 82-60.350Encourt la cassation par violation de l'article 454 du code de procédure civile le jugement rendu par un tribunal d'instance qui ne contient pas l'indication du nom du juge qui l'a rendu ni de celui du…
- CassationCass. soc., 15 mars 1983, n° 80-41.832Une Cour d'appel ne peut déclarer le contredit formé par une société contre la décision du bureau de conciliation devant lequel elle avait été assignée en paiement d'une provision sur salaires et qui a alloué au…
- CassationCass. soc., 2 mars 1983, n° 80-40.978Viole les dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer caducs des appels interjetés contre une décision de la juridiction prud'homale, énonce que les appelants ne comparaissent…
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1982, n° 80-41.664En allouant à un salarié à titre provisionnel des indemnités qui sont assimilables à des salaires comme correspondant à des heures devant être payées comme temps de travail et qui n'étaient réclamées que pour deux mois,…
- RejetCass. soc., 23 juin 1982, n° 80-41.115
- RejetCass. soc., 10 juin 1982, n° 81-12.710La décision du bureau de conciliation du conseil de Prud"hommes qui alloue à un salarié une provision n'a pas l'autorité de chose jugée sur l'existence de la créance de ce salarié. Celle-ci n'est donc pas certaine et ne…
- RejetCass. soc., 12 mai 1982, n° 80-40.463Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né, ou ne soit révélé que postérieurement à la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mai 1982, n° 80-40.782La demande aux fins de publication du jgement à intervenir étant indéterminée dans son montant, le Conseil de Prud"hommes statue sur tous les chefs à charge d'appel.
- RejetCass. soc., 22 avr. 1982, n° 80-40.073Un plaideur ne saurait se prévaloir de la nullité pour vice de forme d'un acte de signification d'un jugement contenant la mention erronée selon laquelle celui qui entend relever appel d'une décision doit charger un…
- RejetCass. soc., 11 mars 1982, n° 80-40.559Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'action en rappel de salaire dirigée par un salarié contre son employeur déclaré en règlement judiciaire en cours d'instance dès lors que,…
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-40.061
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-40.060
- CassationCass. soc., 25 févr. 1982, n° 80-40.076N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande de sursis à statuer, se borne à énoncer qu'elle possédait des éléments de fait lui permettant de statuer sans attendre la solution…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1982, n° 80-40.070Viole les dispositions des articles 117, 416 et 454 du Code de procédure civile le jugement qui condamne un employeur, non comparant, à payer une prime "aux demandeurs" sans indiquer le nom de ceux-ci et se borne à…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1982, n° 80-40.386La demande en rappel de salaire de 3000 F pour le mois d'août 1977 et de 3000 F pour le mois de septembre de la même année, ne constituent pas des "chefs de demande" distincts mais un "seul chef de demande" de même…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 janv. 1982, n° 79-42.431Selon l'article R 516-19 du Code du travail les décisions prises en application de l'article R 516-18 du même Code ne peuvent en principe faire l'objet d'un recours qu'en même temps que le jugement sur le fond, et selon…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1981, n° 79-42.705La Cour d'appel qui relève qu'un Conseil de prud"hommes avait été saisi de deux chefs de demandes différentes et constate que le montant d'aucun d'eux ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort, en a déduit…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1981, n° 79-42.299C'est sans excéder ses pouvoirs, peu important que les provisions allouées aient correspondu au plein de la demande, que le jugement prud"homal statuant en application de l'article R 516-18 du code du travail, condamne…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 79-42.537L'exécution provisoire d'un jugement ayant lieu aux risques et périls de l'exécutant qui a l'obligation, lorsque les actes d'exécution sont annulés, de remettre les choses en l'état où elles étaient avant l'exécution et…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1981, n° 78-16.574La Cour d'appel ne peut statuer par un seul motif sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur un moyen qui ne lui a pas été proposé et qu'elle soulève d'office.
- RejetCass. soc., 21 oct. 1981, n° 79-42.278Est nouveau et pourtant irrecevable le moyen tiré du grief fait au jugement d'un Conseil de Prud"hommes de n'avoir pas été précédé d'une tentative de conciliation, le défendeur n'ayant pas comparu en personne et n'ayant…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1981, n° 81-40.501Doit être cassé l'arrêt qui pour déclarer recevable l'appel interjeté contre un jugement prud"homal retient que la demande tend à faire trancher une question d'interprétation de conventions collectives et à faire…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-41.886Lorsque le montant de la demande principale en indemnité de congés payés ne dépasse pas le taux du dernier ressort et que le défendeur ne formule aucune demande reconventionnelle ou incidente, le jugement rendu en…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-40.975Le juge n'a pas à rechercher d'office si une partie a un motif légitime de non comparution, et il peut statuer par jugement réputé contradictoire lorsque les parties, y compris le demandeur, quoique régulièrement…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1981, n° 81-40.297Est à tort qualifié réputé contradictoire et constitue un jugement par défaut, le jugement intervenu alors que l'employeur qui n'avait pas comparu devant le bureau de conciliation et avait été convoqué devant le bureau…
- CassationCass. soc., 14 mai 1981, n° 79-41.885Ne peut être déclaré réputé contradictoire le jugement du Conseil de prud"hommes condamnant une partie qui n'a pas comparu à l'audience de conciliation, peu important qu'elle y ait été convoquée régulièrement alors…
- RejetCass. soc., 26 mars 1981, n° 79-41.614Le jugement prud"homal qui statue sur deux chefs de demande d'un montant inférieur à 3500 francs chacun est rendu en dernier ressort, peu important que la solution de la réclamation en paiement de congés payés…
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 mars 1981, n° 78-40.127Il résulte des articles 1er du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967 et R 517-4 alinéa 2 du Code du travail que le pourvoi en cassation ne peut être formé que contre une décision rendue en dernier ressort et que si l'un…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-40.818Si, en vertu de l'article R 516-19 du code du travail, les décisions du bureau de conciliation du conseil de prud"hommes prises en application de l'article R 516-18 ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'en même temps…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-41.214Est rendu par défaut et susceptible d'opposition le jugement prud"homal rendu en dernier ressort et prononcé à une audience dont le défendeur à l'instance a été avisé par lettre simple, ce qui n'établit pas qu'il a…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1980, n° 79-40.483La notification d'une sentence prud"homale faite à l'employeur à la demande du salarié ne fait pas courir le délai d'appel à l'encontre de ce dernier.
- RejetCass. soc., 16 oct. 1980, n° 79-40.092Est irrecevable la troisième demande portant sur les mêmes réclamations que les deux précédentes, introduite par un salarié devant un conseil de prud"hommes dès lors que les deux premières instances distinctes entre…
- RejetCass. soc., 5 juin 1980, n° 79-40.330La notification d'une décision du Conseil des Prud"hommes par le secrétariat aux parties en cause au lieu où elles demeurent réellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception fait courir le délai…
- RejetCass. soc., 13 mai 1980, n° 78-41.128Dès lors que le juge prud"homal agissant en conciliation estime que la représentation du salarié absent, par un avocat au barreau, était régulière et qu'il ne résulte pas du procès verbal que l'employeur l'ait contesté,…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1980, n° 79-40.485Dès lors qu'il n'est pas contesté que les demandes de l'employeur d'une part et du salarié d'autre part dérivent du même contrat de travail, elles doivent faire l'objet d'une seule instance et les juges du fond saisis…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1980, n° 78-41.081L'annulation par la Cour de cassation d'un jugement prud"homal rendu en dernier ressort, la demande initiale étant inférieure au taux du ressort, replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite…
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mars 1980, n° 78-41.604Est susceptible d'appel comme étant d'un montant indéterminé, la demande tendant à faire juger par un Conseil de Prud"hommes qu'est illicite la pratique d'un employeur "consistant à retirer un quart d'heure de travail…
- CassationCass. soc., 20 mars 1980, n° 78-41.761Pour la comparution devant le bureau de jugement les parties présentes devant le bureau de conciliation peuvent être convoquées verbalement par ce bureau avec émargement au procès-verbal. Par suite, encourt la cassation…
- CassationCass. soc., 5 mars 1980, n° 79-40.102Le chef de demande qui tend à la publication dans la presse, dans la limite d'un plafond de 7500 F, de la décision à intervenir, étant indéterminée dans son montant, le conseil de prud"homme statue en premier ressort à…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1980, n° 78-41.058Les décisions du conseil de prud"hommes sont notifiées par le secrétariat aux parties en cause au lieu où elles demeurent réellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sans préjudice du droit des…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-40.963Aux termes de l'article R 517-4 paragraphe 3 du Code du travail le jugement d'un conseil de prud"hommes n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, lorsqu'elle est fondée…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1979, n° 77-41.610La nullité d'un acte de procédure pour vice de forme, si elle n'est pas expressément prévue par la loi, ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1979, n° 77-41.638Est irrecevable l'appel dirigé contre un jugement dès lors que le pourvoi en cassation, formé contre cette décision en même temps que l'appel, a fait l'objet d'un arrêt de rejet au fond.
- RejetCass. soc., 21 juin 1979, n° 78-40.531Les juges du fond qui ont constaté qu'un salarié, demandeur en paiement de diverses indemnités de rupture de contrat de travail, avait retiré sa demande devant le bureau de jugement puis par lettre adressée au…
- CassationCass. soc., 13 juin 1979, n° 77-40.628Suivant l'article R 516-44 du Code du travail, les jugements et décisions du conseil de prud"hommes sont notifiés par le secrétariat aux parties en cause au lieu où elles demeurent réellement. Ce texte doit être…
- RejetCass. soc., 8 juin 1979, n° 78-40.231Le Conseil de prud"hommes qui n'est pas tenu de renvoyer la cause à une autre audience de jugement, peut la retenir nonobstant la troisième demande de remise formée par le défendeur à laquelle le demandeur s'est opposé.
- RejetCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-40.808Est irrecevable comme tardif l'appel d'une sentence prud"homale formé par lettre recommandée parvenue au secrétariat du Conseil de prud"hommes à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 641 alinéa 2 du…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1978, n° 77-41.285En l'état d'une demande de remise de certificat de travail et d'autres pièces, sous astreinte, et dès lors qu'à la date où elle est rendue, les documents ont été délivrés au salarié et que l'astreinte est devenue sans…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1978, n° 77-41.101Constitue une demande nouvelle ne dérivant pas du même contrat et comme telle irrecevable en appel la réclamation d'un gérant de station-service, relative à l'exploitation d'une précédente station en exécution d'un…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1978, n° 76-40.894Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel d'une décision du bureau de conciliation qui a alloué à un salarié la rémunération réclamée par lui au motif que le bureau qui avait statué dans la limite des…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1978, n° 77-40.470Faisant application de l'article R 517-4 du Code du travail, la Cour d'appel qui constate qu'aucun des chefs de la demande ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort, décide à bon droit que la…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1978, n° 76-40.728En raison du caractère essentiel de la mission de conciliation du Conseil de prud"hommes, les parties doivent comparaître personnellement. Une société comparaît personnellement par son représentant légal ; son avocat ne…
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-41.164Présente un caractère indéterminé dans son montant, la prétention d'un syndicat qui, intervenant à l'instance engagée par un salarié, demande que la violation de la convention collective soit sanctionnée par l'affichage…
- CassationCass. soc., 15 juin 1978, n° 77-40.609Selon les dispositions de l'article R 517-4 du Code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n. 1122 du 5 décembre 1975, le jugement est sans appel lorsqu'aucune des demandes principales, reconventionelles ou…
- RejetCass. soc., 8 juin 1978, n° 76-41.048La décision provisoire prise par le bureau de conciliation du conseil de prud"hommes en application de l'article R 516-18 du Code du travail ne peut en principe, faire l'objet d'un recours qu'en même temps que le…
- CassationCass. soc., 10 mai 1978, n° 77-40.164Viole les dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile l'arrêt qui pour déclarer un jugement réputé contradictoire, relève que la citation a été délivrée à la personne du défendeur en confondant la…
- RejetCass. soc., 31 mars 1978, n° 77-40.159La mission d'information confiée à un conseiller prud'homal rapporteur n'est pas une enquête, au sens du Code de procédure civile. Par suite il peut recueillir des renseignements utiles à la manifestation de la vérité…
- CassationCass. soc., 31 mars 1978, n° 76-41.256Selon l'article R 517-4 du Code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n. 75-1122 du 5 décembre 1975, le jugement est sans appel lorsqu'aucune des demandes principales, reconventionnelle ou en compensation ne…
- RejetCass. soc., 9 mars 1978, n° 76-40.692La demande d'un salarié portant uniquement sur les sommes susceptibles de lui être dues compte tenu du salaire qui lui a été effectivement versé et de celui auquel il peut prétendre eu égard au coefficient applicable à…
- CassationCass. soc., 2 mars 1978, n° 76-40.963Ne respecte pas les droits de la défense la sentence prud"homale qui fait droit à une prétention, après enquête diligentée par deux conseillers et au vu de celle-ci, sans qu'il résulte de la procédure qu'elle ait donné…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1978, n° 76-41.202Le conseil de Prud"hommes, des constatations duquel il ne résulte pas qu'il ait statué par jugement réputé contradictoire, ne peut déclarer irrecevable l'opposition formée par le défendeur à la décision du bureau de…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1977, n° 75-40.982Le décret n. 74-783 du 12 septembre 1974 introduisant un nouvel article R 517-7 dans le Code du travail a, d'une part, porté de quinze jours à un mois le délai d'appel des décisions prud"homales et, d'autre part, édicté…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1977, n° 76-41.046Aux termes de l'article R 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance,…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1977, n° 76-41.127La signification d'une décision prud"homale faite par huissier, postérieurement à l'expiration du délai d'appel ayant couru à compter de la notification de la même sentence par le secrétariat du Conseil de prud"hommes…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1976, n° 75-40.692L'appel d'un jugement rendu le 18 octobre 1974 et notifié le 24 février 1975 a pu valablement être interjeté le 13 mars 1975 dans le délai d'un mois applicable à cette date en vertu de l'article R 517-7 du Code du…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1976, n° 75-40.885Toutes les actions dérivant du contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance. Le salarié qui a mis fin à une instance relative à la rupture de son contrat de travail en se conciliant, est irrecevable à…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1976, n° 75-40.725En l'état d'une demande de salaire et de délivrance de bulletins de paye et attestations de Sécurité sociale formée par un salarié devant la juridiction prud'homale après que sa créance eût été contestée par le syndic…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1976, n° 75-40.562Le salarié ne peut se prévaloir d'une contestation de sa créance par le syndic du règlement judiciaire de l'employeur, que si elle a lieu sur sa production au cours de la procédure de vérification avec renvoi devant le…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1976, n° 76-40.113La demande, qui a pour objet essentiel d'obtenir la condamnation d'un employeur à appliquer une convention collective qu'il soutient ne pas le concerner, présente un caractère indéterminé, nonobstant la circonstance que…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-40.597En vertu de l'article R 516-2 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en appel. Par suite, lorsque le demandeur reprend contradictoirement en cause d'appel des…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1976, n° 75-40.596Le décret du 28 août 1972 qui a élevé le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance de 2500 à 3500 francs prévoit expressément dans son article 12 que le nouveau taux ne s'applique qu'aux instances…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1976, n° 75-40.670Si le bureau de conciliation a condamné l'employeur à remettre au salarié congédié un certificat de travail et des fiches de paye, il résulte de la combinaison des articles R 516-18 et R 516-19 du Code du travail, que…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1975, n° 74-40.383Lorsqu'après un premier jugement rendu par défaut contre le défendeur à une audience à laquelle l'affaire a été renvoyée contradictoirement, il a été rendu sur opposition, également après renvoi contradictoire, un…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1975, n° 75-40.112Le conseil de Prud'hommes qui ordonne la jonction de deux procédures l'une engagée par le salarié, l'autre par l'employeur, peut statuer sur la demande du salarié qui est en état et surseoir à statuer sur celle de…
- RejetCass. soc., 22 mai 1975, n° 74-40.096SELON L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES LE DEMANDEUR A LA FACULTE D'AUGMENTER SA DEMANDE LORS DE LA COMPARUTION DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION. EN CONSEQUENCE, DES LORS…