Représentation des salaries : jurisprudence de la Cour de cassation, page 8
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 14 janv. 1987, n° 83-40.530Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du fond qui condamnent un employeur à payer à un salarié membre du comité d'entreprise des heures de délégation consacrées, en sus de son crédit d'heures mensuel,…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1987, n° 86-60.397L'article L 423-16 du Code du travail fixe à un an la durée du mandat des délégués du personnel. En conséquence doit être cassé le jugement ayant prorogé le mandat des délégués du personnel d'une entreprise jusqu'à de…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-40.660L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale, comme temps de travail le temps nécessaire au réprésentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions, est limitée aux heures dont le nombre est fixé…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 86-60.062Manque de base légale et encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation par des syndicats de salariés comme leurs délégués syndicaux respectifs dans des sociétés qu'il a déclaré constituer une unité…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 86-60.257Doit être cassé le jugement qui, saisi d'une demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation d'un délégué syndical, ordonne une mesure d'expertise et fixe à une certaine somme la provision devant être avancée…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 85-41.167L'article L 424-1 du Code du travail qui impose à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués du personnel, ne dispense pas les bénéficiaires de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 déc. 1986, n° 86-60.032Aux termes de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort... Dès lors que l'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du Code du…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1986, n° 86-60.301La possibilité offerte aux organisations syndicales par une convention collective de désigner un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui fixé par l'article R. 412-2 du Code du travail ne saurait les priver,…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1986, n° 86-60.082Si l'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du Code du travail, résultant de l'article 20-1 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, ne prévoit pas le mode de saisine du tribunal d'instance pour les contestations relatives à la…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1986, n° 85-60.722Ayant relevé que l'employeur avait connu, au plus tard près de quatre ans auparavant, le fait juridique servant de fondement à la contestation, introduite après l'expiration du délai de quinze jours suivant la…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1986, n° 85-11.357Selon l'article R. 432-1 du Code du travail, le comité d'entreprise ou d'établissement est, pour l'application des dispositions de l'article R. 431-6 du même Code, valablement représenté par un de ses membres délégué à…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 85-11.418La liberté de choix dont dispose le comité central d'entreprise pour désigner les membres de ses commissions ne peut s'exercer que dans le respect des principes généraux régissant l'exercice du droit syndical dans…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 85-60.684Les suppléants ont pour mission de remplacer les membres titulaires du comité d'entreprise et les délégués du personnel titulaires et ne peuvent donc participer à la désignation des membres de la délégation du personnel…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 86-60.268Un usage relatif à l'existence d'un délégué syndical dans une entreprise peut être dénoncé par les organisations syndicales de celle-ci..
- CassationCass. soc., 19 nov. 1986, n° 85-41.341Aux termes de l'article 39 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, des congés payés exceptionnels de courte durée sont…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1986, n° 84-41.466Un salarié, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, est sans intérêt à invoquer comme constitutive d'une irrégularité sa participation au vote du comité d'entreprise sur le projet de son propre…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1986, n° 86-60.053Après avoir rappelé qu'en application de l'alinéa 1er de l'article L. 423-17 du Code du travail, lorsque le délégué du personnel titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées au deuxième alinéa de…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1986, n° 86-60.041Est irrecevable le recours en annulation de la désignation d'un délégué syndical formé après l'expiration du délai de 15 jours suivant la connaissance du fait nouveau servant de fondement à la contestation de…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-13.424Une cour d'appel, qui relève que la mission d'assistance du comité d'établissement dévolue à une association de conseil juridique était pratiquée dans l'intérêt des salariés ou des anciens salariés de l'entreprise sans…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 83-44.547La Cour d'appel qui, statuant en référé, a ordonné la réintégration d'un journaliste, membre du comité d'entreprise licencié malgré le refus par le Ministre du travail d'autoriser la rupture du contrat de travail, a…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 86-60.074Aux termes de l'article L 431-2 du Code du travail, " les salariés sous contrat à durée déterminée, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 82-43.650En accordant aux membres suppléants d'un comité d'entreprise un crédit d'heure individuel qui leur est acquis en dehors de tout remplacement du titulaire, un employeur ne déroge pas au principe selon lequel le suppléant…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 83-45.705Ont légalement justifié leur décision les juges du fond qui ont relevé qu'il n'appartenait pas à un membre du comité d'établissement convoqué au comité central d'entreprise d'organiser ses déplacements pour faire…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 86-60.011Le critère essentiel du caractère distinct d'un établissement en matière de désignation de délégués syndicaux est la possibilité pour ceux-ci de remplir efficacement leur mission aussi bien vis-à-vis des salariés que de…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.500Le délai de quinze jours prévu à peine de forclusion par l'article L. 412-15 du Code du travail concerne toutes les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, quels que soient les…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.681Un salarié travaillant depuis un an dans une société peut être désigné comme délégué syndical dans un établissement de cette société peu important qu'il s'acquitte de contrats successifs et de travail occasionnel.
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-60.607La procédure prévue par l'article L. 412-15 du Code du travail n'est applicable que lorsque l'effectif des salariés est réduit en dessous de cinquante, c'est-à-dire au cas de suppression du mandat de délégué syndical et…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.460Le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes morales constituant, selon lui, une unité économique et sociale, doit notifier cette désignation aux représentants légaux de chacune d'elle, et…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 83-44.878Après avoir relevé qu'il était prévu au contrat liant les parties que le changement du lieu de travail ne pourrait entraîner sa résiliation à la charge de l'employeur et que le salarié délégué du personnel avait déjà, à…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-41.664L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions est limitée aux heures dont le nombre est fixé…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1986, n° 82-40.934La persistance reconnue par un employeur de l'avantage donné aux délégués suppléants de bénéficier du même nombre d'heures de délégation que les titulaires même lorsque ceux-ci sont présents constitue un usage et non…
- RejetCass. soc., 18 juin 1986, n° 85-60.647Aux termes de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements en dernier ressort. Selon l'article R 311-1 du Code de l'organisation judiciaire, le…
- CassationCass. ass. plén., 6 juin 1986, n° 85-60.620Sous l'empire de l'article L. 412-17, alinéa 1, du Code du travail dans sa rédaction de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, le délégué syndical est de droit représentant au comité d'entreprise ou au comité…
- RejetCass. soc., 4 juin 1986, n° 85-60.418Dépend de l'appréciation souveraine du juge du fond l'existence d'un mouvement syndical au jour de la désignation d'un délégué syndical qui s'était manifesté par une réunion le jour de cette désignation et par des…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mai 1986, n° 85-60.481L'article R.321-18 du Code de l'Organisation judiciaire qui énumère limitativement les contestations sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort, ne mentionne pas le contentieux de l'existence d'un…
- RejetCass. soc., 21 mai 1986, n° 85-60.414Il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir déclaré nulle, en l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel au sein d'un port autonome, la désignation des membres de la délégation du personnel au…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 85-60.478Le collège constitué par les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel n'a pas le pouvoir de fixer lui-même le mode de scrutin à adopter pour la désignation des membres de la délégation du personnel au…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 84-40.952Manque de base légale le jugement du Conseil de prud'hommes qui pour condamner la S.N.C.F. à rembourser une retenue de deux heures sur le salaire à des agents du SERNAM qui ayant assisté à une audience donnée par la…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 85-60.384Les articles L. 412-5 et L. 412-13 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, sont applicables à la contestation de la désignation d'un délégué syndical intervenue en novembre 1982, dès lors…
- CassationCass. soc., 12 mai 1986, n° 85-60.516Le juge qui annule la désignation d'un délégué syndical en remplacement d'un autre, au motif que l'effectif de l'entreprise n'atteint plus 50 salariés, supprime par là-même le poste de délégué syndical, alors que les…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1986, n° 85-60.723Le critère essentiel du caractère distinct d'un établissement en matière de désignation de délégués syndicaux est la possibilité pour ceux-ci de remplir efficacement leur mission aussi bien vis-à-vis des salariés que de…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1986, n° 85-60.537Un tribunal d'instance décide exactement qu'un accord modifiant la composition d'un comité de groupe et dont l'objet est, en particulier, de répartir les sièges à pourvoir entre les organisations syndicales, selon des…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1986, n° 85-60.419Si les syndicats catégoriels affiliés à une même organisation syndicale représentative sur le plan national ne peuvent, en principe, désigner ensemble, en tant que tels, pour le même établissement, un nombre de délégués…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1986, n° 83-41.856Le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise.…
- RejetCass. soc., 5 mars 1986, n° 85-60.492Le tribunal d'instance qui a relevé que la contestation de la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement avait été introduite par la C.G.T. plus de quinze jours après la tenue d'une réunion du…
- CassationCass. ch. mixte, 28 févr. 1986, n° 84-93.287Le personnel navigant technique d'une compagnie aérienne étrangère, administré par le siège social situé à l'étranger et exerçant exclusivement son activité sur des appareils possédant une nationalité étrangère, en…
- CassationCass. ch. mixte, 28 févr. 1986, n° 85-60.026Selon l'article L 433-1 du Code du travail, le représentant syndical au comité d'entreprise est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise, par suite un des membres du personnel navigant…
- CassationCass. ch. mixte, 28 févr. 1986, n° 84-60.724Le personnel navigant technique d'une compagnie aérienne étrangère exerçant exclusivement son activité sur des appareils ayant la nationalité ivoirienne en vertu de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944,…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1985, n° 83-42.078Sauf convention ou usage contraires, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le temps des trajets effectués par les représentants du personnel et les représentants syndicaux pour assister aux séances du comité central…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1985, n° 85-60.386A violé l'alinéa 1er de l'article L. 412-17 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'article 50 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 le jugement qui a annulé la désignation d'un représentant syndical au…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1985, n° 84-44.252En vertu des articles L 424-1 et L 434-1 du code du travail, l'employeur ne peut contester l'usage fait du temps alloué aux représentants élus du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé. Encourt…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1985, n° 84-44.281Un Conseil de prud'hommes décide exactement que le contrat de travail d'un salarié représentant élu du personnel est suspendu pendant sa mise à pied de même que l'exercice de ses fonctions représentatives, et que…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1985, n° 82-41.701Il résulte des articles L 434-1 et L 434-4 du code du travail alors en vigueur que si le temps passé aux séances du comité d'établissement est rémunéré comme temps de travail, le comité se réunit sur convocation du chef…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1985, n° 85-60.374En refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical, au motif que l'entreprise où travaillait ce salarié n'avait pas saisi l'administration malgré le différend qui l'opposait aux organisations syndicales quant à…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1985, n° 84-44.603Les articles L 412-2 (alinéa 5) L 421-1 (alinéa 2) et L 434-1 (alinéa 3) du code du travail qui imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué, pour l'exercice de leurs fonctions, aux…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1985, n° 85-60.252Aux termes de l'article 17 de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaires du 27 décembre 1972 dans chaque établissement il peut être constitué une section…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1985, n° 84-14.272Justifie légalement sa décision déclarant irrecevable l'action d'un comité d'entreprise en exécution d'une décision relative au paiement de certaines heures de travail prises par l'employeur lors d'une réunion de ce…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1985, n° 83-40.270Un salarié délégué du personnel ayant, après qu'une demande d'autorisation de le licencier ait été rejetée par l'autorité administrative, fait l'objet d'une mutation d'un poste de chauffeur routier à celui de…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1985, n° 82-40.757Si l'article L 412-16 du Code du travail, alors applicable, prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent pour l'exercice de leur mandat, cette faculté n'a pas été ouverte aux…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1985, n° 82-41.688Ont exactement appliqué les dispositions de l'article 24-6 de la convention collective des industries métallurgiques de la Loire, les juges du fond qui ont décidé que si l'assistance aux réunions des commissions du…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1985, n° 82-43.308L'article L 420-3 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 octobre 1982, qui donne essentiellement pour mission aux délégués du personnel de présenter à l'employeur toutes les réclamations…
- RejetCass. soc., 19 juin 1985, n° 84-60.914Prend en considération la finalité de l'institution et justifie légalement sa décision de déclarer régulière la désignation d'un délégué syndical dans un établissement formé par la réunion du siège social d'une société…
- RejetCass. soc., 19 juin 1985, n° 83-45.227Une cour d'appel après avoir relevé que la décision de l'employeur de convoquer une salariée à l'entretien préalable et celle d'un syndicat de désigner celle-ci comme délégué syndical étaient concomittantes et que si un…
- CassationCass. ass. plén., 14 juin 1985, n° 84-60.528A violé l'article L. 412-11 4ème alinéa du code du travail, le tribunal qui, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical dans un établissement a assimilé à la notion d'entreprise, celle…
- CassationCass. soc., 5 juin 1985, n° 84-60.823En déclarant irrecevable comme tardif le recours formé par une société contre la désignation d'un délégué syndical qui n'a pas été judiciairement contestée dans le délai légal de quinze jours, alors qu'une lettre…
- CassationCass. soc., 25 mars 1985, n° 84-60.642Le juge d'instance qui n'a pas constaté que des conditions de travail particulières auraient été faites aux salariés employés dans un établissement et n'a pas exposé en quoi l'accomplissement de la mission d'un unique…
- CassationCass. soc., 20 mars 1985, n° 84-60.618Les dispositions d'un accord d'entreprise conclu antérieurement à la loi du 28 octobre 1982 qui prévoient la désignation d'un délégué syndical titulaire et d'un délégué "suppléant" bénéficiant chacun d'heure de…
- CassationCass. soc., 13 mars 1985, n° 82-43.175Si les délégués du personnel peuvent en tant que membres d'un syndicat, procéder à la distribution de tracts et au recueil des signatures de pétitions dans les conditions prévues à l'article L412-7 du Code du travail,…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1985, n° 82-16.324A violé l'article L. 436-1 du Code du travail, alors en vigueur, la Cour d'appel qui a débouté un salarié de sa demande en annulation de la délibération d'un comité d'établissement alors que l'autorisation demandée…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1985, n° 82-40.843Aucune disposition légale ou réglementaire ne fixant un âge où le salarié doit obligatoirement quitter son emploi, les dispositions conventionnelles qui donnent à une banque la faculté de mettre à la retraite, sans son…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1985, n° 82-40.173La grève ne suspend pas le mandat de représentation. En conséquence a légalement justifié sa décision, sans être tenu, en l'espèce, de justifier de l'existence des circonstances exceptionnelles, le Conseil de…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1985, n° 82-41.647A légalement justifié sa décision le conseil de prud'hommes qui a rejeté la demande d'un délégué syndical en paiement d'heures de délégation après avoir relevé que ce délégué savait depuis vingt jours qu'il serait amené…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1985, n° 84-60.437L'alinéa 3 de l'article L412-11 du Code du travail n'accorde à un syndicat le droit de désigner un délégué syndical supplémentaire qu'à la condition que l'établissement dans lequel l'élection des membres du comité a eu…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1985, n° 84-60.019En l'absence, en mai 1983, de toute disposition légale ou réglementaire régissant les modalités d'introduction de la contestation de la désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance qui a décidé qu'il y…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1985, n° 84-60.712Justifie sa décision le tribunal d'instance qui a déclaré nulle la désignation d'un délégué syndical commun à deux agences après avoir relevé que ces agences situées à Brest et à Cherbourg ont une activité économique…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1985, n° 84-60.384L'appréciation par le Tribunal d'instance que les cafétérias exploitées dans l'enceinte de certains des supermarchés de la société Viniprix forment au sein de cette société un établissement distinct dans le cadre duquel…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1985, n° 84-60.564L'existence d'un établissement distinct pour la désignation d'un délégué syndical ne peut se déduire de l'organisation d'élections de délégués du personnel dans le même cadre géographique, les critères n'étant pas…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1985, n° 84-60.417Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, saisi d'un recours aux fins d'entendre dire que l'Union des Caisses Centrales de la Mutualité Agricole, la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, la…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1985, n° 84-60.550Dans les cas où la loi permet la désignation d'un délégué syndical, elle ne l'impose pas et il appartient aux organisations syndicales, qui utilisent cette faculté, d'apprécier si un salarié ne travaillant pas en…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1985, n° 83-60.436N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui n'a pas recherché en quoi le groupement comptant plus de 50 salariés de quatre maisons de gens de mer sur les quatorze que gère une association et…
- CassationCass. soc., 17 juin 1982, n° 81-10.823