Représentation des salaries : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-43.856Sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement, il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 88-60.671Les syndicats représentatifs peuvent, en application du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail, désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical sans avoir à justifier…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-43.988Sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-11.333
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-13.056Une cour d'appel, qui relève que les nouvelles modalités d'accès à un restaurant d'entreprise ne permettent plus au personnel extérieur de bénéficier de carte de valeur permettant de se restaurer à moindre prix, décide…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-61.351Il n'appartient qu'au collège mentionné à l'article L. 236-5 du Code du travail, compétent pour désigner les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, d'arrêter…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 90-60.040La reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ne fait pas obstacle à la recherche du cadre dans lequel, à l'intérieur de cette unité, il peut être procédé à la…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 88-40.133L'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel. Si cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-40.699L'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel. Si cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-44.256Un conseil de prud'hommes qui constate que le licenciement d'un salarié protégé repose sur une cause réelle et sérieuse, limite à bon droit l'indemnité allouée à celle correspondant à la sanction de la perte du statut…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-10.124Si le salarié protégé, qui a été licencié sans autorisation et qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, nonobstant la gravité de la faute éventuellement commise par…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 87-44.902
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-61.307Les articles L. 433-11 et L. 435-6 du Code du travail ne prévoient la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance qu'en ce qui concerne les contestations relatives à l'élection des représentants du personnel…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-61.517Le fait constaté par le Tribunal, qu'au moment de la désignation d'un délégué syndical, un certain nombre de salariés aient adhéré au syndicat, établit l'existence d'une section syndicale en voie de formation.
- CassationCass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-61.529Il ne peut être désigné de délégué syndical, dès lors que l'effectif d'au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes n'a pas été atteint.
- CassationCass. soc., 7 nov. 1990, n° 88-44.440La sanction de la méconnaissance du statut protecteur des représentants du personnel licenciés sans autorisation est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours.
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 87-16.587Un employeur ne peut décider, seul, d'imputer sur la contribution au budget des activités sociales et culturelles les cotisations versées à la caisse d'invalidité, quand bien même cette caisse serait gérée…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-11.377Les sommes servant à la rémunération des indemnités de congés payés doivent être incluses dans la masse salariale brute constituant l'assiette de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise due par…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-41.202
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 87-40.432La mission des délégués syndicaux consiste à représenter leur organisation syndicale auprès du chef d'entreprise. Si cette mission comporte la négociation d'accords avec l'employeur, elle n'emporte pas en elle-même…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-44.268L'expiration du délai prévu à l'article L. 412-15 du Code du travail interdit la remise en cause, même par voie d'exception, de la validité de la désignation d'un délégué syndical.
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 90-60.221Le fait constaté par le Tribunal, qu'au moment de la désignation d'un délégué syndical, un certain nombre de salariés aient adhéré au syndicat, établit l'existence d'une section syndicale en voie de formation.
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-43.683Un salarié étranger, délégué du personnel, qui ne dispose plus de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France se trouve en dehors du champ d'application des dispositions de l'article L. 425-1 du Code du…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 89-61.133
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-43.603
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-40.866
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-45.554Les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise n'entrent pas dans les dépenses de fonctionnement de cet organisme. En conséquence, dès lors que l'employeur s'est engagé à prendre en charge les frais de…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 89-10.258Si une société, membre d'un groupement d'intérêt économique, doit informer et consulter son comité central d'entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 432-1, L. 432-2 et L. 432-3 du Code du travail, de…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-45.688Selon l'article L 422-1 du Code du travail, les délégués du personnel ont pour mission, d'une part, de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-40.970Saisi par des salariés investis de mandats représentatifs d'une demande de paiement de sommes à titre d'heures de délégation prises en sus de leur crédit d'heures légal, un conseil de prud'hommes doit rechercher,…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1990, n° 89-61.345
- CassationCass. soc., 17 juill. 1990, n° 89-61.141Le droit à réintégration d'un salarié investi d'un mandat représentatif, à la suite de l'annulation, par le juge administratif d'une décision du ministre compétent autorisant le licenciement dudit salarié, trouve…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 89-61.121Dès lors qu'un accord existe sur le scrutin majoritaire pour la " désignation " des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un tribunal d'instance décide…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 86-42.819Il résulte des articles L. 412-11, L. 412-17, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail que, si la mission des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ne peut concerner que les problèmes intéressant…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1990, n° 86-45.754L'octroi d'une indemnité pour inobservation des formalités protectrices des représentants du personnel ne dispense pas le juge de rechercher les causes de la rupture du contrat de travail et la faute grave prive le…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-44.981La sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours (arrêts n°s…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1990, n° 86-43.699La sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours (arrêts n°s…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 89-60.158Un élu du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a qualité pour contester la désignation d'un membre de cette instance, et un syndicat est recevable à intervenir volontairement en application de…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-40.838Un salarié protégé est dans l'exercice de son mandat lorsqu'il répond à la convocation de l'inspecteur du Travail qui procède à l'enquête consécutive à la demande d'autorisation de licenciement de ce salarié présentée…
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-60.003Le comité d'entreprise d'une société, qui a en particulier pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives et à la…
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 88-60.195Il incombe à la partie qui allègue la disparition d'une unité économique et sociale précédemment reconnue de prouver les modifications intervenues d'où découle cette disparition, sans que le juge soit tenu de remettre…
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-61.301Le fait constaté par le Tribunal, qu'au moment de la désignation d'un délégué syndical, un certain nombre de salariés aient adhéré au syndicat, établit l'existence d'une section syndicale en voie de formation.
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-45.785
- CassationCass. soc., 30 mai 1990, n° 89-61.081
- RejetCass. soc., 30 mai 1990, n° 86-43.583Selon l'article L. 424-1 du Code du travail, le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel dans les limites d'une durée fixée, sauf circonstances exceptionnelles, à 15 heures par mois, le temps…
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 89-61.452
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 89-61.368A défaut d'accord unanime entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation…
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-41.518
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 89-60.690Hors le cas de fraude, une organisation syndicale a la faculté de remplacer, selon les formes prescrites par l'article L. 412-16 du Code du travail, un délégué syndical.
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-40.763En assurant sa propre défense lors d'une contestation par l'employeur de l'utilisation de son crédit d'heures, le salarié protégé est dans l'exercice de son mandat.
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 88-60.795
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 89-61.513
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 88-13.219S'agissant des frais de personnels et de photocopies, ainsi que des remboursements d'heures passées à des commissions non obligatoires, une cour d'appel décide à bon droit que ces dépenses se rattachent aux activités…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 88-41.034
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 mars 1990, n° 89-61.200En cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous. En conséquence, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre…
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 89-61.330Le délai de 15 jours prévu, à peine de forclusion, par l'article L. 412-15 du Code du travail, concerne toutes les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, quels que soient les…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 88-60.755Il ne résulte pas du protocole d'accord en date du 9 juillet 1970, relatif au droit syndical et à l'exercice des fonctions syndicales à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), modifiant la convention…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-44.111Le fait de s'absenter pour assister un salarié devant le conseil de prud'hommes n'entre pas dans le cadre de la mission d'un délégué du personnel ; en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 88-11.934
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 89-60.590La perte du mandat de délégué du personnel n'entraîne pas la cessation des fonctions de membre élu du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 89-60.497Doit être cassé le jugement qui, pour reconnaître entre diverses sociétés l'existence d'une unité économique et sociale, constate que celles-ci ont une politique commerciale commune et que leurs salariés ont les mêmes…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 89-60.977Les critères qui président à la reconnaissance d'un établissement distinct pour l'élection des délégués du personnel ne sont pas nécessairement les mêmes que pour la reconnaissance d'un établissement distinct aux fins…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-40.289Décide à bon droit qu'une indemnité de repas constitue un élément de rémunération devant être pris en compte au titre des heures de délégation, le conseil de prud'hommes qui relève que cette indemnité dont bénéficiaient…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 89-60.004La réintégration dans son emploi du délégué syndical à la suite de l'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant son licenciement n'entraîne pas la…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 89-41.003L'annulation par le juge administratif d'une décision de l'inspecteur du Travail ou du ministre compétent autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 425-1 et L. 425-2 du Code du travail emporte…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 86-14.947Les comités de groupe institués par les articles L. 439-1 et suivants du Code du travail sont dotés d'une possibilité d'expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge et possèdent donc la…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 86-43.818
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 86-43.815La contestation judiciaire par un employeur de l'utilisation d'heures de délégation ne saurait s'analyser en une sanction et n'étant pas soutenu que le salarié ait été sanctionné à l'occasion de l'utilisation des heures…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 86-43.817La contestation judiciaire par un employeur de l'utilisation d'heures de délégation ne saurait s'analyser en une sanction et n'étant pas soutenu que le salarié ait été sanctionné à l'occasion de l'utilisation des heures…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1989, n° 89-21.052L'employeur peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement, ayant pour objet de fixer sa contribution aux activités sociales et culturelles du comité, à la double condition,…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 86-44.889
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 88-60.757Il ne saurait être reproché à un tribunal d'avoir débouté un syndicat de sa demande tendant à voir fixer, à défaut d'accord entre les partenaires sociaux, le nombre des membres d'un comité de groupe au nombre maximum…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1989, n° 88-60.678La mission dévolue aux délégués syndicaux, qui ont notamment à négocier avec l'employeur les accords collectifs portant sur les conditions de travail doit s'exercer dans l'entreprise ou l'établissement dont en…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1989, n° 88-60.708Les collectivités territoriales ne sont pas au nombre des organismes visés par l'article L. 412-11 du Code du travail, selon lequel chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 87-45.801
- CassationCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-43.408Les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvent placés sous la subordination et l'autorité du chef de…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 88-60.781Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des représentants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l'un aux…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1989, n° 88-60.769La représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical au sein d'un établissement doit s'apprécier par rapport à l'ensemble du personnel de cet établissement.
- CassationCass. soc., 10 oct. 1989, n° 88-60.710Tout salarié de l'entreprise ayant vocation à être membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a qualité pour en contester la régularité des opérations électorales.
- CassationCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-45.698
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-45.163
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-42.924
- CassationCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-42.832Si l'article L. 412-20 du Code du travail, qui impose à l'employeur de payer à l'échéance normale le temps passé pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux, ne dispense pas les bénéficiaires de ce…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-41.768La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 88-60.728
- CassationCass. soc., 3 oct. 1989, n° 88-60.741A défaut d'accord entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1989, n° 87-20.096La possibilité de déduction de la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail est limitée aux sommes ou moyens en personnel versés par l'employeur pour les besoins de fonctionnement du…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1989, n° 88-11.796Saisie seulement de la question de la détermination du cadre de calcul de la contribution patronale et non de sa répartition entre les établissements de l'entreprise, une cour d'appel relève, à bon droit, que les…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-45.462Ayant retenu qu'un délégué suppléant au comité d'entreprise avait manifesté son refus d'accepter la modification substantielle apportée à son contrat de travail par sa mise en chômage partiel total, une cour d'appel en…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 85-41.592L'obligation pour un employeur d'indemniser de sa perte de rémunération un salarié protégé placé en chômage partiel total en dépit de son refus de cette modification substantielle de son contrat de travail, malgré la…
- CassationCass. soc., 11 juill. 1989, n° 87-45.784Une mutation comportant modification substantielle du contrat de travail, dès lors qu'elle est refusée par un salarié protégé, est assimilable à un licenciement, de sorte que faute par l'employeur d'avoir observé les…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1989, n° 88-60.542Le salarié d'une société, mis à la disposition d'une autre, ne peut être désigné comme représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la première où il a cessé de travailler.
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-43.951
- RejetCass. soc., 13 juin 1989, n° 88-60.556Le Tribunal, qui constate l'absence d'accord de tous les partenaires sociaux sur la prorogation du mandat des membres élus du comité d'entreprise, décide exactement qu'il ne lui appartient pas de proroger ce mandat.
- CassationCass. soc., 13 juin 1989, n° 88-60.500La demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux fonctions d'un délégué syndical à la suite d'une réorganisation interne de l'entreprise n'est pas soumis au delai de forclusion prévu par l'article L. 412-15 du Code du…
- RejetCass. soc., 23 mai 1989, n° 88-60.532Il ne saurait être reproché à un Tribunal d'avoir annulé la désignation, par un syndicat, d'un salarié comme délégué syndical au sein d'une société, dès lors que, en application des dispositions de l'article L. 122-12…
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 86-42.166
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 87-15.160Dès lors que le comité d'entreprise a la faculté de décider hors de toute discrimination, de l'affectation des fonds aux activités sociales et culturelles, une cour d'appel, qui constate que la liberté d'une salariée de…
- CassationCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-60.495L'établissement à prendre en considération pour la désignation d'un délégué syndical ne s'identifie pas nécessairement à celui dans lequel est constitué un comité d'établissement. En conséquence, doit être cassé le…
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-60.632L'existence d'un comité de groupe n'est pas incompatible avec la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale, la finalité de ces institutions étant différente. En conséquence, il ne…
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 86-40.375L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions est limitée aux heures dont le nombre est fixé…
- RejetCass. soc., 2 mai 1989, n° 87-41.828
- RejetCass. soc., 2 mai 1989, n° 86-42.760Si les articles L 412-20 et L 424-1 du Code du travail, qui imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux et aux délégués du…
- CassationCass. soc., 18 avr. 1989, n° 86-42.709Une cour d'appel ne peut débouter de sa demande de réintégration un délégué syndical qui avait refusé sa mutation dans un autre établissement de l'entreprise, sans rechercher si cette nouvelle affectation, en éloignant…
- CassationCass. soc., 18 avr. 1989, n° 86-42.245Les articles L 412-20 et L 424-1 du Code du travail, qui imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux et aux délégués du…
- CassationCass. soc., 28 mars 1989, n° 86-60.134La qualité de chef d'établissement au sein d'un lycée d'enseignement privé ne confère pas à son titulaire celle de chef d'entreprise au sens de l'article L. 433-1 du Code du travail.
- CassationCass. soc., 28 mars 1989, n° 86-43.614La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture…
- CassationCass. soc., 28 mars 1989, n° 86-42.248L'article L. 434-1 du Code du travail, qui impose à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux membres du comité d'entreprise, ne dispense pas les…
- CassationCass. soc., 28 mars 1989, n° 88-60.548La demande d'un employeur, tendant à ce que soit constatée la suppression du mandat de délégué syndical d'un salarié et fondée sur la perte d'autonomie d'une société à la suite d'une fusion- absorption, n'est pas…
- RejetCass. soc., 28 mars 1989, n° 88-41.520La cour d'appel qui constate que les démonstrateurs détachés par des entreprises extérieures exécutent leurs tâches au sein d'un grand magasin dans les mêmes conditions que les autres employés, ce qui implique…
- CassationCass. soc., 28 mars 1989, n° 86-42.291L'employeur ne peut contester l'usage fait des heures de délégation qu'après les avoir payées.
- Cass.Cass. soc., 14 mars 1989, n° 88-60.199L'article L. 236-5 du Code du travail institue un collège spécial unique. En conséquence doit être cassé le jugement ayant annulé la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des…
- CassationCass. soc., 14 mars 1989, n° 86-41.648Selon l'article L. 412-20 du Code du travail, le temps alloué au délégué syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Il en résulte que ce…
- RejetCass. soc., 14 mars 1989, n° 88-60.497Le tribunal, qui constate que le personnel de deux sociétés est soumis à un statut et à des conditions de travail différents, qu'il n'existe entre ces entreprises aucune permutabilité des salariés, en déduit à juste…
- RejetCass. soc., 7 mars 1989, n° 84-44.378Dès lors qu'il a constaté l'existence d'un usage d'entreprise que ne prohibe aucune disposition légale ou réglementaire, et en vertu duquel l'employeur rémunérait comme heures de délégation le temps passé par un délégué…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.098Si le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne constitue le droit commun en matière d'élections professionnelles, l'instauration d'un second tour dans le cadre de ce scrutin n'est…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.146Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir décidé qu'un délégué syndical unique n'avait pas la possibilité d'exercer ses fonctions dans des conditions satisfaisantes au sein de deux établissements…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1989, n° 85-45.488Répondant à des conclusions prétendument délaissées une cour d'appel qui relève que les clauses du contrat de travail d'un salarié délégué du personnel nécessitaient qu'il soit procédé à une recherche de la volonté des…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 85-46.322La mise en " chômage partiel total " de deux représentants du personnel, qui avaient refusé cette mesure, constitue à l'égard de ceux-ci un licenciement atteint de nullité dès lors qu'il n'a pas été autorisé par…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1989, n° 88-60.246Pour désigner un délégué syndical central un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise toute entière.
- CassationCass. soc., 14 févr. 1989, n° 88-60.092Après avoir exactement retenu la nécessité de permettre au délégué syndical d'effectuer sa mission dans des conditions satisfaisantes, et avoir relevé l'absence de justification par l'employeur des modifications…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1989, n° 85-41.075Si, pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent durant les heures de délégation se déplacer hors de l'entreprise, aucun texte légal n'impose à l'employeur de rembourser les frais de déplacement…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1989, n° 87-60.156Lorsque, dans une entreprise, il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par secteur d'activité, les membres de la délégation du personnel de chaque comité sont désignés par un collège…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1989, n° 87-61.822En cas de contestation de la désignation d'un salarié soit comme délégué syndical soit comme représentant syndical au comité d'établissement au sein d'un des établissements d'une société, il incombe au tribunal…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1989, n° 87-60.325Il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir annulé la désignation d'un salarié comme délégué syndical sans que l'intéressé n'ait été convoqué à l'audience, dès lors qu'il résulte du jugement attaqué que celui-ci…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1989, n° 87-61.823En cas de contestation de la désignation d'un salarié soit comme délégué syndical soit comme représentant syndical au comité d'établissement au sein d'un des établissements d'une société, il incombe au tribunal…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1989, n° 86-40.775La cassation intervenue de l'ordonnance d'un tribunal d'instance relative aux modalités d'organisation des élections de délégués du personnel dans une entreprise n'entraîne pas, par elle-même, l'annulation de ces…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1989, n° 86-41.482
- CassationCass. soc., 17 janv. 1989, n° 87-60.311Il résulte de l'article L. 412-15 du Code du travail que le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est un délai de forclusion qui ne souffre, hors le cas de fraude, ni suspension ni interruption.…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1989, n° 86-40.284Ayant constaté que le Conseil d'Etat avait annulé le jugement du tribunal administratif et déclaré valable l'autorisation ministérielle de licenciement annulée par ce tribunal, une cour d'appel en déduit justement que…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1989, n° 88-60.331Aucune disposition légale n'autorise à ce qu'il soit dérogé au mode de désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, tel que fixé par le 1er alinéa…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1989, n° 87-60.209La demande de l'employeur tendant, comme en la cause, à ce qu'il soit mis fin aux fonctions d'un délégué syndical central, en raison de la cessation survenue ultérieurement de l'unité économique et sociale qui avait…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1988, n° 88-60.386Doit être cassé le jugement qui, pour débouter un employeur de sa demande en annulation de la désignation, par un syndicat, d'un salarié comme délégué syndical, dispense ce syndicat de communiquer régulièrement les…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1988, n° 87-60.282Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la contestation, par une société, de la désignation d'un délégué syndical introduite plus de quinze jours après la signature…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1988, n° 86-40.765Statue par un motif d'ordre général et ne donne pas de base légale à sa décision, le conseil de prud'hommes qui pour décider qu'un délégué du personnel avait fait une bonne utilisation de ses heures de délégation et…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1988, n° 86-13.368Si le président du comité d'entreprise ne peut imposer à la majorité de ses membres la présence de tiers aux réunions de cet organisme, cette même majorité ne peut davantage inviter des personnes étrangères au comité…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1988, n° 88-60.132
- RejetCass. soc., 22 nov. 1988, n° 86-40.312
- CassationCass. soc., 22 nov. 1988, n° 88-60.238Ne satisfait pas aux exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance qui, après avoir accordé aux défendeurs un délai pour produire sans les communiquer à l'employeur, une…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1988, n° 85-42.007Après avoir exactement énoncé que la délibération du comité d'entreprise relative au licenciement d'un représentant du personnel constitue une question sur laquelle les membres élus du comité doivent seuls se prononcer…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1988, n° 87-61.806Il résulte du rapprochement des articles 02.01 6 et 02.01 7 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 qu'un…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1988, n° 85-45.797La simple participation à une " exposition économique " n'entre pas dans le cadre de la mission des délégués du personnel.
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 88-60.014Une centrale syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées, notamment celles qui sont catégorielles, ces dernières justifieraient-elles de leur propre représentativité, ne peuvent désigner ensemble,…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 87-11.505
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 85-45.045
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-46.009La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-46.377
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 88-60.094
- CassationCass. soc., 2 juin 1988, n° 87-61.790Le collège constitué par les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel a le pouvoir de fixer lui-même le mode de scrutin à adopter pour la désignation des membres de la délégation du personnel au…
- RejetCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-42.933
- CassationCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-42.536
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 87-60.041
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 84-10.617Entrent dans les prévisions de l'article R. 432-2 du Code du travail, lequel définit les activités sociales et culturelles dont la gestion ou le contrôle appartient au comité d'entreprise ou d'établissement, les…
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 87-42.325
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 86-43.343
- CassationCass. soc., 3 mars 1988, n° 86-12.762Il ne peut être recouru à l'expertise prévue par l'article L. 434-6, alinéa 4, du Code du travail que lorsque le comité d'entreprise ou d'établissement a été saisi d'un projet élaboré répondant aux conditions prévues…
- CassationCass. soc., 3 mars 1988, n° 86-60.507Les lois relatives à la représentation des salariés et à la défense de leurs droits et intérêts sont des lois de police s'imposant à toutes les entreprises et organismes assimilés qui exercent leur activité en France et…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 86-41.857La mise en chômage partiel d'un salarié protégé constitue une modification substantielle des conditions d'exécution de son contrat, équivalant, en cas de refus de sa part, à un licenciement auquel l'employeur ne peut…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 87-60.232A violé l'article L. 412-11, 4e alinéa, du Code du travail, le tribunal qui, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical dans un établissement a assimilé à la notion d'entreprise celle…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1988, n° 85-43.400La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1988, n° 85-41.558Dès lors qu'une cour d'appel relève qu'en l'espèce le comité d'entreprise, saisi du projet de licenciement d'une salariée, membre dudit comité, s'était prononcé à l'unanimité de ses quatre participants en faveur du…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 86-60.517Le collège constitué par les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel a le pouvoir de fixer lui-même le mode de scrutin à adopter pour la désignation des membres de la délégation du personnel au…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-16.849Le membre du comité d'entreprise qui est désigné comme secrétaire et a, à ce titre, la responsabilité de l'établissement des procès-verbaux, peut se faire assister dans cette tâche par un salarié du comité avec l'accord…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 84-41.960La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 84-44.915Le dépassement du crédit d'heures de délégation ne peut donner lieu à rémunération qu'en cas de circonstances exceptionnelles, d'accord de l'employeur ou d'un usage de l'entreprise et il en est de même s'agissant des…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-45.507
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 86-43.410Aux termes de l'article L. 236-13 du Code du travail, les dispositions de la loi du 23 décembre 1982 ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1987, n° 86-60.488L'article L. 236-5 du Code du travail institue un collège spécial unique pour la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En conséquence doit être cassé le jugement ayant,…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 86-14.530Le président du comité d'entreprise ne doit pas prendre part au vote relatif à la désignation de l'expert-comptable devant assister le comité pour l'examen des comptes prévu à l'article L. 434-6 du Code du travail.
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 86-60.521Il résulte de l'article 58 du statut du personnel des caisses d'épargne et de prévoyance que les salariés en position d'absence prolongée pour maladie n'exécutent plus aucun travail dans l'entreprise, ne perçoivent plus…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 87-60.142
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 84-44.051Les articles L. 412-20, alinéa 5, et L. 424-1, alinéa 2, du Code du travail, qui obligent l'employeur à payer, à l'échéance normale, le temps alloué aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel pour l'exercice de…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1987, n° 85-45.857Un conseil de prud'hommes ne peut déduire l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement par des délégués syndicaux et des délégués du personnel de leur crédit d'heures légal, du caractère…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1987, n° 85-15.244L'expert-comptable, choisi en application des dispositions de l'article L. 434-6 du Code du travail par le comité d'entreprise en vue de l'assister pour l'examen annuel des comptes, peut se faire communiquer toutes les…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1987, n° 86-11.385Justifie légalement sa décision de dire que pour l'accomplissement de sa mission d'assistance auprès du comité central d'entreprise, l'expert-comptable pourrait recueillir tous éléments d'ordre économique, financier ou…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-16.558Ayant relevé qu'en l'espèce un " plan directeur de rationalisation " établi par la direction d'une entreprise concernait seulement soit la mise en place de projets anciens, dont le comité avait été informé en son temps,…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 86-60.368Le syndicat qui, dans une entreprise d'au moins cinq cents salariés, a obtenu des sièges dans deux des trois collèges supplémentaires créés par un accord préélectoral peut, en application des dispositions des articles…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 85-46.226Si la décision du ministre du Travail annulant celle, non créatrice de droits, de l'inspecteur du Travail refusant d'autoriser le licenciement de représentants du personnel confère à l'employeur le droit d'y procéder,…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 87-60.012
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-60.389
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-60.429
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 85-18.434Justifient légalement leur décision de dire que l'installation par une société d'un nouvel ordinateur permettant, notamment l'implantation de terminaux dans un plus grand nombre de services, constituait un projet…
- RejetCass. soc., 19 juin 1987, n° 86-60.468Un syndicat n'ayant pas allégué que la communication du nom de ses adhérents à l'employeur eût été de nature à faire craindre des représailles à leur égard, le tribunal a, à bon droit, écarté des débats les pièces dont…
- RejetCass. soc., 19 juin 1987, n° 86-60.439La désignation d'un délégué syndical notifiée au seul directeur d'une société comme étant faite dans son entreprise est inopposable à d'autres sociétés, peu important que le syndicat, qui a procédé à cette désignation,…
- CassationCass. soc., 11 juin 1987, n° 86-60.403Saisi par l'employeur de la seule contestation relative à la désignation d'un salarié en tant que troisième délégué syndical dans l'entreprise, méconnaît les termes du litige et viole l'article 5 du nouveau Code de…
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 86-60.414Une société ayant elle-même invoqué une fraude des organisations syndicales pour faire admettre la recevabilité de sa demande en annulation de la désignation de délégués syndicaux, le tribunal d'instance, qui statue sur…
- RejetCass. soc., 27 mai 1987, n° 85-12.637Les articles L. 423-3 et L. 435-1 du Code du travail n'interdisent nullement la coexistence, au sein d'une même entreprise, des deux modes possibles de répartition de la contribution patronale au financement des oeuvres…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 85-17.565Il ne saurait être reproché à la juridiction des référés qui, statuant sur la demande d'un employeur tendant à obtenir la suspension de la décision d'un comité d'établissement nommant un expert-comptable pour examiner "…
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-10.914Les subventions accordées à une association sportive d'intérêt général, étrangère à l'entreprise, dont le personnel n'est pas principalement bénéficiaire, ne constituent pas des dépenses sociales, au sens de l'article…
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 85-14.691La subvention spéciale allouée par une entreprise à son comité central pour lui permettre d'assurer le fonctionnement et l'entretien d'une maison de vacances destinée au personnel et acquise grâce à une première…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 86-60.081Si l'existence d'une communauté de travail entre salariés d'entreprises différentes peut justifier l'élection de délégués du personnel communs, la mission dévolue aux délégués syndicaux, qui ont notamment à négocier…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1987, n° 83-44.569L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions est limitée aux heures dont le nombre est fixé…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-43.036Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond l'interprétation d'un accord portant sur le versement d'une prime conclu entre la direction de l'entreprise et les représentants du personnel qui ne constitue ni une…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 83-41.673Aux termes des dispositions de l'article L. 412-16, dernier alinéa, du Code du travail alors en vigueur, les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative du chef d'entreprise ne sont pas…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 86-60.190Dans les cas où la loi permet la désignation d'un délégué syndical, elle ne l'impose pas et il appartient aux organisations syndicales, qui utilisent cette faculté, d'apprécier si un salarié ne travaillant pas en…
- CassationCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-43.038La mission des délégués syndicaux consiste à représenter leur organisation syndicale auprès du chef d'entreprise ; l'assistance aux opérations d'un scrutin à caractère national n'entre pas dans leur mission limitée au…
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-41.159Le fait d'assister aux débats dans un litige qui reste individuel quels que soient les principes de droit dont, dépend sa solution n'entre pas dans les fonctions d'un membre du comité d'établissement qui ne saurait par…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 86-60.304Aux termes de l'article 8 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, " l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 83-43.483La participation d'un membre du comité d'entreprise, en qualité de scrutateur à des élections prud'homales, ne se rattache pas à l'exercice de son mandat limité à des questions intéressant directement le personnel de…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-41.127Le temps consacré par les délégués syndicaux à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation payées par l'employeur que si l'information se rattache directement à une difficulté…