Représentation des salaries : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 30 mai 1996, n° 95-60.253
- CassationCass. soc., 28 mai 1996, n° 94-18.797Les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise concernant des réunions organisées à l'initiative de l'employeur, qui n'entrent pas dans les dépenses de fonctionnement de cet organisme, sont à la charge de…
- CassationCass. soc., 28 mai 1996, n° 92-44.338
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 95-60.707
- CassationCass. soc., 10 avr. 1996, n° 93-40.943Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues par l'article L. 424-4 du Code du travail, doit être payé comme temps de travail et non au titre des heures de délégation et…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 95-60.665
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-44.933Il n'appartient pas au comité d'entreprise d'imposer aux salariés l'adhésion à une mutuelle. Par suite viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande d'un salarié en remboursement de…
- RejetCass. soc., 26 mars 1996, n° 93-40.325
- RejetCass. soc., 5 mars 1996, n° 92-42.490La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-19.553
- CassationCass. soc., 21 févr. 1996, n° 93-16.474La mission de l'expert désigné pour assister le comité d'entreprise lors de l'examen du bilan, porte sur les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1996, n° 92-44.842La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1996, n° 93-18.756Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment sur les mesures de…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 95-60.571
- CassationCass. soc., 6 févr. 1996, n° 95-60.005
- CassationCass. soc., 23 janv. 1996, n° 93-16.799En cas de fermeture d'un établissement, les biens du comité d'établissement doivent être affectés aux comités d'entreprise ou d'établissement du même groupe où les salariés ont été transférés.
- CassationCass. soc., 14 déc. 1995, n° 95-60.043Si dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et s'il existe le comité d'entreprise, de décider que les…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1995, n° 94-60.592Si dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe le comité d'entreprise, de décider que les…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1995, n° 95-60.151
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-44.389
- CassationCass. soc., 28 nov. 1995, n° 94-60.566
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 94-60.581
- CassationCass. soc., 15 nov. 1995, n° 95-60.805Les conditions de la désignation au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent être remplies à la date du scrutin prévu pour cette désignation et une personne qui n'est plus, à cette date,…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1995, n° 92-41.926
- CassationCass. soc., 26 oct. 1995, n° 92-41.993
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 94-60.584
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 94-60.562
- CassationCass. soc., 19 oct. 1995, n° 94-41.353
- RejetCass. soc., 18 oct. 1995, n° 94-60.495
- CassationCass. soc., 18 oct. 1995, n° 94-60.456
- RejetCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-60.453
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 94-60.438
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 94-60.490
- RejetCass. soc., 11 juill. 1995, n° 93-11.689
- CassationCass. soc., 11 juill. 1995, n° 94-60.323
- RejetCass. soc., 11 juill. 1995, n° 94-41.464
- CassationCass. soc., 28 juin 1995, n° 94-40.362Il résulte de l'article L. 423-16, alinéa 3, du Code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le mandat des délégués…
- CassationCass. soc., 27 juin 1995, n° 94-60.412
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-60.218
- CassationCass. soc., 13 juin 1995, n° 94-60.468
- CassationCass. soc., 6 juin 1995, n° 90-45.176Il résulte de l'article L. 425-3 du Code du travail que lorsque l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement est devenue définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité…
- RejetCass. soc., 18 mai 1995, n° 94-60.408
- CassationCass. soc., 8 mars 1995, n° 91-16.002Viole les dispositions de l'article L. 432-5, alinéa 1er, du Code du travail, la cour d'appel qui retient que l'engagement par le comité d'entreprise de la procédure d'alerte constitue un trouble manifestement illicite,…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1995, n° 92-16.778Le chef d'entreprise ne peut participer au vote d'une résolution portant sur la gestion des activités sociales et culturelles, ce vote constituant une consultation des membres élus du comité, en tant que délégation du…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 92-12.718Aux termes de l'article L. 434-6, alinéa 2, du Code du travail, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-41.103
- CassationCass. soc., 10 janv. 1995, n° 93-42.020Le licenciement d'un salarié protégé doit, même en cas de cessation totale d'activité de l'entreprise, être soumis à autorisation administrative.
- CassationCass. soc., 13 déc. 1994, n° 92-42.454Le fait que l'entreprise a pratiquement cessé son activité dans un établissement et la circonstance qu'il n'existe aucun emploi correspondant à la qualification d'un salarié, membre du comité d'établissement, dont le…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1994, n° 93-41.864null
- RejetCass. soc., 6 déc. 1994, n° 92-21.437Il résulte de l'article L. 439-2 du Code du travail que l'expert-comptable du comité de groupe a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe dont la compétence…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-42.841Lorsque l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement est devenue définitive, le salarié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1994, n° 92-11.443La participation à une réunion préparatoire entre dans la mission d'assistance de l'expert-comptable et il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, dont les pouvoirs d'investigation sont…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1994, n° 91-42.778
- RejetCass. soc., 2 nov. 1994, n° 93-42.806
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-42.365
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 92-21.547
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 91-41.097
- CassationCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-60.339Le collège chargé de la désignation des membres d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend tous les élus du comité d'établissement.
- RejetCass. soc., 5 oct. 1994, n° 93-42.164
- CassationCass. soc., 5 oct. 1994, n° 92-40.164Le temps passé par un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à son information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-41.705Le conseil de prud'hommes, qui constate que, compte tenu de son ampleur, le projet de restructuration régionale de l'entreprise avait nécessité un accroissement inhabituel de l'activité des membres du comité…
- RejetCass. soc., 29 juin 1994, n° 91-20.086
- RejetCass. soc., 15 juin 1994, n° 92-14.985Les frais de déplacement des membres du comité central d'entreprise concernant des réunions organisées à l'initiative de l'employeur doivent rester à la charge de celui-ci.
- CassationCass. soc., 1er juin 1994, n° 92-18.896Un comité d'établissement n'a pas, quel que soit son intérêt à agir, qualité pour critiquer la validité d'un accord d'entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle entre l'employeur et les organisations…
- RejetCass. soc., 4 mai 1994, n° 91-15.064Aucune disposition légale relative au comité de groupe n'exigeant une représentativité syndicale dans l'ensemble du groupe, et le droit de désigner des représentants à ce comité étant reconnu, en son principe, à toute…
- CassationCass. soc., 4 mai 1994, n° 92-40.738Il appartient à l'employeur, nonobstant la constatation de l'inaptitude et de l'impossibilité de reclassement d'un salarié protégé, de maintenir ce dernier à l'effectif de l'entreprise dans l'attente de l'obtention de…
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-10.677Le montant de la garantie de ressources perçu par des salariés se trouvant, sans rupture du contrat de travail, en périodes de formation ou de suspension d'activité dans le cadre d'une convention de protection sociale…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1994, n° 91-41.406
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-17.483
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-17.050Un comité d'établissement ne pouvant être considéré comme une agence de voyages, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour débouter les salariés de l'entreprise de leur demande en restitution du prix du…
- CassationCass. soc., 16 mars 1994, n° 92-42.234Viole l'article L. 434-1 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, pour débouter une société de sa demande en remboursement des salaires versés au titre des heures de délégation, énonce que la salariée n'avait…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-44.145
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 91-40.666
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 91-45.567
- RejetCass. soc., 25 janv. 1994, n° 92-40.139Un salarié qui a été désigné comme secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, alors qu'il ne faisait pas partie des membres de la délégation du personnel siégeant à ce comité, ne peut…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-42.539
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 91-13.319
- CassationCass. soc., 15 déc. 1993, n° 91-44.481L'employeur ne peut saisir les juges du fond d'une action en remboursement d'heures de délégation prétendues mal utilisées qu'après avoir préalablement demandé à l'intéressé, fût-ce, en cas de refus, par voie…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-41.917
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-11.245Il résulte des dispositions de l'article L. 236-9 du Code du travail que si le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert lorsqu'un risque grave est constaté dans…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1993, n° 89-18.949A défaut de respecter les règles et conditions prévues par l'article L. 132-8 du Code du travail et par l'accord collectif lui-même, l'employeur peut dénoncer un accord d'entreprise ayant pour objet de fixer sa…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1993, n° 91-41.859Les membres du personnel enseignant des établissements privés sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvant placés sous l'autorité et la subordination du chef d'établissement privé…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1993, n° 91-43.313En vertu des articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, les heures de délégation sont rémunérées même si elles se situent en dehors du temps de travail. Viole ces dispositions la cour d'appel qui, ayant constaté…
- CassationCass. soc., 21 sept. 1993, n° 90-46.094
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 91-40.627
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-40.829
- CassationCass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-60.344Le scrutin pour les élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est un scrutin de liste. Toute candidature individuelle constitue une liste et le panachage des listes n'est pas…
- CassationCass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-60.034L'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé, à laquelle est assimilable l'annulation sur recours contentieux d'une décision de…
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-14.895Il résulte de la combinaison des articles L. 435-2 et L. 435-3, alinéa 3, du Code du travail, que si l'accord collectif signé par le chef d'entreprise et l'ensemble des syndicats peut accorder au comité central…
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-20.158En vertu de l'article L. 432-1 du Code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique et juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, cession,…
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 89-45.479Aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le…
- CassationCass. soc., 23 juin 1993, n° 91-45.223
- CassationCass. soc., 22 juin 1993, n° 91-17.686Constitue une activité sociale dont le comité d'entreprise ou d'établissement peut, à tout moment, revendiquer la gestion, la prise en charge volontaire par l'employeur, en dehors de toute obligation légale ou…
- CassationCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-44.508Le temps consacré à une instance électorale ne relève pas de la mission du délégué syndical et en conséquence ne donne pas droit au paiement d'heures de délégation.
- CassationCass. soc., 2 juin 1993, n° 89-45.278
- CassationCass. soc., 25 mai 1993, n° 89-45.542Si l'employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir des indications sur l'utilisation des heures de délégation avant contestation, il ne peut exiger devant cette juridiction la justification de cette utilisation.
- RejetCass. soc., 18 mai 1993, n° 96-43.453
- RejetCass. soc., 5 mai 1993, n° 89-41.681Un membre du comité d'entreprise, qui n'a pas encore bénéficié du stage de formation économique prévu par l'article L. 434-10 du Code du travail, peut y prétendre, même à l'occasion d'un nouveau mandat.
- CassationCass. soc., 5 mai 1993, n° 90-12.996L'exercice d'un mandat de représentant du personnel implique l'existence d'un contrat de travail en cours et il n'est dérogé à cette règle que pour les seuls salariés temporaires par des dispositions spéciales du Code…
- RejetCass. soc., 6 avr. 1993, n° 90-40.752
- RejetCass. soc., 30 mars 1993, n° 89-45.558
- RejetCass. soc., 30 mars 1993, n° 92-60.321
- CassationCass. soc., 30 mars 1993, n° 90-46.016
- CassationCass. soc., 24 mars 1993, n° 88-42.887Il résulte de l'article L. 422-1 du Code du travail que la mission des délégués du personnel ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 90-43.819
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 90-41.556La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par la loi au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens que ceux qu'elle…
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-44.540Dès lors qu'il ressort de ses constatations qu'une salariée protégée n'a pas été licenciée à la suite d'une décision ministérielle d'autorisation ultérieurement annulée par le juge administratif mais a été au contraire…
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-43.497Sans être tenue de répondre à un simple argument, une cour d'appel considère à bon droit que la possibilité ouverte par l'article L. 412-20, alinéa 2, du Code du travail aux délégués syndicaux désignés pour chaque…
- CassationCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-41.756
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-44.633
- CassationCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-12.868Le comité d'établissement peut se faire assister d'un expertcomptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L. 432-4 du Code du travail ; le fait, que les documents utiles n'aient pas été…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 90-43.036
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 92-60.235
- CassationCass. soc., 24 févr. 1993, n° 92-60.199
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 89-44.826
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 90-45.619
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 88-44.804
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-41.560
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-40.220
- CassationCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-42.058
- CassationCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-60.218
- CassationCass. soc., 16 déc. 1992, n° 92-60.289
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-60.214Un tribunal d'instance décide exactement qu'un syndicat peut désigner comme délégué syndical central, un délégué syndical d'établissement, peu important que celui-ci soit l'unique délégué dont dispose le syndicat dans…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 92-60.118
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 92-60.245
- RejetCass. soc., 2 déc. 1992, n° 91-60.343
- CassationCass. soc., 2 déc. 1992, n° 91-60.349
- CassationCass. soc., 24 nov. 1992, n° 92-60.008Le juge ne peut limiter la durée des mandats des représentants du personnel, laquelle est fixée par la loi. Seul un accord unanime prorogeant ces mandats peut permettre leur renouvellement à une même échéance.
- RejetCass. soc., 24 nov. 1992, n° 89-44.977Si le transfert d'un membre élu du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical dans le cadre d'une cession partielle d'entreprise ou d'établissement doit être préalablement autorisé par l'inspecteur du Travail et…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 90-40.198
- RejetCass. soc., 18 nov. 1992, n° 90-60.562Les heures de délégation étant considérées de plein droit comme temps de travail, doivent être prises en compte pour déterminer la condition d'ancienneté requise pour la désignation d'un représentant syndical.
- RejetCass. soc., 21 oct. 1992, n° 89-41.271
- CassationCass. soc., 21 oct. 1992, n° 91-60.376Il résulte de l'article 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance.…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.227
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.363
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-16.039La masse salariale brute, qui sert de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail, comprend les salaires, appointements et commissions, les congés payés, les…
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-21.050L'employeur qui a refusé les moyens d'exercer son action à un syndicat et défend à l'action de ce dernier contre ce refus en contestant la représentativité de ce syndicat, n'est soumis à aucun délai quant à cette…
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-40.664Ayant constaté que l'activité litigieuse des représentants élus du personnel et des représentants syndicaux avait trait à l'information des salariés à leur poste de travail, conformément à l'objet de leurs mandats…
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-45.106Les clauses du contrat de travail ne pouvant prévaloir sur les dispositions protectrices prévues par la loi en faveur des salariés protégés, aucun changement de lieu de travail ne peut être imposé à un tel salarié sans…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-43.036
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 91-60.226La représentativité d'un syndicat pour la désignation des délégués syndicaux s'apprécie dans le cadre d'un établissement et non de chacun des services de cet établissement.
- Cass.Cass. soc., 8 juill. 1992, n° 90-43.980L'employeur est en droit de saisir la juridiction des référés pour obtenir l'indication des activités exercées pendant les heures de délégation préalablement à toute action au fond en contestation de conformité.
- RejetCass. soc., 2 juin 1992, n° 88-45.662S'agissant d'un élément de rémunération, une prime de douche doit être incluse dans l'assiette servant au paiement des heures de délégation.
- RejetCass. soc., 20 mai 1992, n° 91-60.297L'annexe VI de la convention collective des banques prévoyant que la notion d'établissement est pour l'exercice du droit syndical appréciée comme en matière de comité d'établissement, un tribunal d'instance a exactement…
- CassationCass. soc., 20 mai 1992, n° 90-44.725La réintégration du salarié protégé licencié sans le respect des formalités légales est de droit, peu important l'ancienneté du licenciement.
- RejetCass. soc., 20 mai 1992, n° 89-43.103Le temps alloué à un représentant élu du personnel pour l'exercice de son mandat étant de plein droit considéré comme temps de travail, des juges du fond décident exactement que le salarié ne peut être privé des jours…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1992, n° 89-41.253Le juge des référés est fondé, en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, à se prononcer sur la demande de l'employeur, tendant à obtenir l'indication de l'utilisation par un salarié mandaté…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 91-60.241L'unité économique et sociale s'apprécie, en l'état de la situation existante, à la date de la requête introductive d'instance.
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-41.642Le non-exercice par un délégué syndical pendant plusieurs années de ses fonctions salariées en raison de l'exercice d'une activité syndicale ne peut avoir pour effet de le priver du bénéfice d'une prime versée aux…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-41.798Dès lors que l'inspecteur du Travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, celui-ci doit être maintenu dans son emploi et percevoir son salaire et, à défaut, il a droit à réparation en se prévalant de…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-45.752Il résulte des articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail que si la mission des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ne peut concerner que les problèmes intéressant directement…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-42.981Une cour d'appel décide exactement que le licenciement d'un salarié protégé doit, même en cas de cessation totale d'activité de l'entreprise, être soumis à autorisation administrative, et que, faute pour l'employeur…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-40.108Après avoir énoncé à bon droit, que le temps de délégation d'un représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail, la cour d'appel, qui a relevé qu'en la cause, la prime de panier ne…
- CassationCass. soc., 11 mars 1992, n° 89-17.264L'opposition de l'employeur à l'exécution de la mission de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, conformément à l'ordre du jour, en application de l'article L. 434-6 du Code du travail, constitue un…
- RejetCass. soc., 11 mars 1992, n° 89-20.670Le comité d'établissement est doté des mêmes pouvoirs que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement. Un comité d'établissement dépendant d'une association, et rassemblant…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-45.284Une cour d'appel, qui n'est pas tenue de répondre à de simples arguments, décide à bon droit qu'il n'entre pas dans le mandat d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-45.456Si l'annulation par le juge administratif d'une décision de l'inspecteur du Travail ou du ministre compétent autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 du Code du travail emporte pour le…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 90-10.896Le délégué syndical désigné en vertu de l'article L 412.11 du Code du travail pour représenter son organisation syndicale auprès du chef d'entreprise est, par cette désignation, investi de plein droit du pouvoir de…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1992, n° 90-43.459
- CassationCass. soc., 29 janv. 1992, n° 88-44.227Il appartient au salarié investi d'un mandat représentatif d'établir l'existence des circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard aux fonctions qui lui sont conférées par la loi, un dépassement de ses heures de…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1992, n° 88-44.603Après avoir constaté que les postes offerts aux salariés protégés par l'employeur avaient pour effet un déclassement, une cour d'appel décide exactement que tant la mise en chômage partiel de ces salariés que la…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 90-60.514La gestion d'une entreprise ne peut donner lieu à la constitution d'une unité économique et sociale.
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-40.875
- RejetCass. soc., 4 déc. 1991, n° 90-60.396
- RejetCass. soc., 4 déc. 1991, n° 90-60.533Il appartient aux organisations syndicales qui désignent un délégué syndical d'apprécier l'aptitude du salarié à remplir sa mission syndicale, en dépit de son travail à temps partiel, dès lors qu'il remplit par ailleurs…
- Cass.Cass. soc., 4 déc. 1991, n° 88-44.977L'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel. Si cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-44.282
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 90-60.397Les heures de délégation étant, selon le Code du travail, considérées comme temps de travail, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance décide que celles-ci doivent être prises en compte pour l'ancienneté requise pour…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1991, n° 88-42.895Il résulte de l'article L. 236-7 du Code du travail qui fixe en fonction de l'effectif de l'établissement le contingent d'heures alloué mensuellement à titre individuel aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 90-11.105
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-43.601Aucune modification, substantielle ou non, du contrat de travail d'un représentant du personnel ne peut lui être imposée et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et, par conséquent, de…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 89-44.106C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que le délégué du personnel licencié après le jugement de liquidation judiciaire sans qu'aient été respectées à son égard les formalités prévues par l'article L. 425-1 du…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1991, n° 88-20.411En application de l'article L. 433-1 du Code du travail, le chef d'établissement est membre du comité d'établissement et doit, à ce titre et conformément à l'article L. 434-2 du même Code, participer à la désignation du…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1991, n° 88-41.955Le salarié protégé dont le licenciement est refusé par l'autorité administrative doit être réintégré dans son poste de travail avec maintien des conditions de travail antérieures.
- CassationCass. soc., 26 juin 1991, n° 88-41.147Sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; il appartient donc à l'employeur d'engager la…
- CassationCass. soc., 15 mai 1991, n° 90-60.392La décision du directeur départemental du travail instituant deux établissements distincts au titre de la réglementation sur les comités d'entreprise a pour conséquence de faire perdre à l'établissement initial unique…
- CassationCass. soc., 15 mai 1991, n° 90-60.503L'établissement distinct dans le cadre duquel la désignation d'un délégué syndical doit intervenir se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1991, n° 89-17.993La personnalité civile n'est pas une création de la loi. Elle appartient en principe à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes par suite d'être…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 90-60.387Un tribunal d'instance a décidé à bon droit qu'un salarié pouvait être désigné membre d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail correspondant, au sein de l'établissement dont il faisait partie, à…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-40.480
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 90-60.353Selon l'article L. 236-5 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désignés par un collège constitué par les membres élus du…
- RejetCass. soc., 20 mars 1991, n° 90-60.386Pour la désignation d'un délégué syndical, l'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel…
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 89-41.941Le président du comité central d'entreprise n'a pas le pouvoir de s'opposer à la décision du comité de désigner un expert. Dès lors, le salarié qui, en sa qualité de directeur général adjoint, avait la charge de…
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 89-61.554Le juge du fond, qui relève qu'une entreprise comporte deux établissements dont l'un a au moins 50 salariés, décide à bon droit qu'il y a lieu de désigner un délégué syndical d'entreprise.
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 90-60.192
- CassationCass. soc., 12 févr. 1991, n° 90-60.354Viole les articles L. 124-6 et L. 412-14 du Code du travail le tribunal d'instance qui énonce que le temps d'ancienneté d'un salarié qui, après avoir été mis à la disposition d'un employeur par un entrepreneur de…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-41.339Le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif, prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité et ouvre droit, pour ce salarié, à sa réintégration s'il l'a demandée et, dans ce cas,…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-41.475Le droit à réintégration prévu par l'article L. 412-19 du Code du travail n'est ouvert au salarié protégé qu'en cas d'annulation, sur recours hiérarchique ou contentieux, de l'autorisation de licenciement, et non en cas…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-42.353Les heures de délégation, qui sont, selon les articles L. 412-17, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, payées comme temps de travail, doivent, lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail, être payées…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1991, n° 90-60.419
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 88-42.309
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 88-42.721
- CassationCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-61.339En l'état de la modification, par le ministre du Travail, du découpage d'une entreprise en établissements distincts pour l'élection des membres du comité d'établissement, encourt la cassation le tribunal d'instance, qui…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-61.444Dès lors que, pour déclarer valable la désignation d'un délégué syndical, le Tribunal constate qu'un employeur a reconnu l'existence d'une section syndicale, le moyen, qui critique les éléments de preuve sur lesquels le…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-61.542Il résulte de l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985 que, pour être élu en qualité de représentant des salariés, il suffit d'être salarié de l'entreprise au jour de l'ouverture de la procédure collective.
- RabatCass. soc., 9 janv. 1991, n° 90-60.499La présence d'adhérents à un syndicat suffit à établir l'existence d'une section syndicale en voie de formation.
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-16.072Le comité central d'entreprise, ayant à étudier les incidences sur les conditions de travail du nouveau mode de rémunération des salariés, peut s'informer des préférences de ces derniers par une consultation du…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-16.091Applique exactement l'article L. 236-9 du Code du travail une cour d'appel qui, après avoir constaté des risques graves d'atteinte à la santé des ouvriers dans l'atelier de soudage-châssis, ayant donné lieu à plusieurs…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-43.985Les juges du fond, qui ont relevé l'état d'ébriété d'un salarié, délégué du personnel, dans les locaux de l'entreprise, ainsi que des absences ou retards, ont pu décider que ces fautes, qui avaient déterminé le…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-40.502Il résulte de la combinaison des articles L. 425-1, L. 425-2 et L. 425-3 du Code du travail que le droit à indemnisation prévu par le dernier alinéa du dernier de ces textes est ouvert à tous les salariés mentionnés aux…