Statut collectif du travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-45.838Aux termes de l'article 38 d), alinéa 4, de la Convention collective nationale des employés et cadres de la sécurité sociale du 8 février 1957, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou longue…
- RejetCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-47.092Il résulte de l'article L. 122-3-3 du Code du travail, dont l'application n'est pas expressément exclue par l'article L. 322-4-8-1 dudit Code que, sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des…
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-43.218L'article 6.1 de l'Accord national de classification du 19 février 1997 de la Convention collective nationale du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 dispose que le nouveau classement n'entraînera aucune…
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-46.807En l'absence de limitation expresse, il n'y a lieu, pour l'application de l'article 45 de la convention collective du 14 octobre 1970 concernant les établissements de suite et de réadaptations privés, d'opérer une…
- CassationCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-46.197Il résulte de l'article 504 de la convention nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques que les appointements mensuels calculés sur la base de la durée légale du travail doivent…
- RejetCass. soc., 12 oct. 2005, n° 04-43.355Est irrégulière et donc inopposable aux salariés d'une entreprise la dénonciation d'un accord d'entreprise qui est partielle et qui n'est accompagnée d'aucun projet de substitution, conformément aux prévisions de…
- CassationCass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-40.294Il résulte de l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail que lorsque la convention ou l'accord collectif qui a été dénoncé n'a pas été remplacé dans les délais précisés à l'alinéa 3 du même texte, le bénéfice de…
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-41.357L'article 48 de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 ne prévoit une réduction à un mois du délai de préavis en cas de démission qu'au bénéfice du personnel de nettoyage et…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2005, n° 04-46.441Dès lors qu'il est soutenu qu'une disposition d'un accord collectif sur laquelle est fondée la prétention d'une partie au litige comporte une erreur matérielle, le juge doit rechercher quelle était la disposition…
- RejetCass. soc., 6 juill. 2005, n° 03-43.159Il appartient aux signataires d'un accord sur la réduction du temps de travail entrant dans le champ des prévisions de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 d'en fixer la date de prise d'effet sous la…
- CassationCass. soc., 6 juill. 2005, n° 03-42.316La période probatoire de six mois prévue par l'article 17 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ne peut être prolongée des jours de congés pris durant cette période, dès lors que le…
- RejetCass. soc., 6 juill. 2005, n° 04-45.037Les avantages résultant pour les salariés d'un usage d'entreprise ne sont pas incorporés au contrat de travail. Dès lors, une cour d'appel ayant constaté que le paiement du temps de pause à titre de temps de travail…
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-42.099Si, en l'absence d'une disposition expresse la prévoyant ou de violation d'une liberté fondamentale, la nullité d'un licenciement ne peut être prononcée, doit être toutefois déclaré sans cause réelle et sérieuse un…
- RejetCass. soc., 28 juin 2005, n° 03-44.819Lorsqu'une convention collective prévoit le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement en cas d'insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle et de licenciement pour motif économique, il en…
- RejetCass. soc., 21 juin 2005, n° 02-47.598Il résulte des articles 35 et 37 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 que la durée du stage probatoire effectuée au titre d'une formation ne…
- CassationCass. soc., 21 juin 2005, n° 02-45.853Il résulte de l'article 7 de l'avenant du 3 février 1950 concernant le personnel des Caisses des départements d'Outre-Mer, modifié par l'avenant du 27 mai 1958 à la convention collective nationale du travail du…
- CassationCass. soc., 21 juin 2005, n° 02-45.918Il résulte de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 qu'en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, les salariés…
- RejetCass. soc., 8 juin 2005, n° 02-46.465Dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un…
- RejetCass. soc., 7 juin 2005, n° 04-43.652Lorsqu'à la suite de la dénonciation d'une convention collective, la convention de substitution exclut de son champ d'application les activités de services auxquels appartenaient certains salariés, ces derniers, en…
- CassationCass. soc., 1er juin 2005, n° 04-16.994Dès lors qu'elle se rapporte aux conditions de travail de l'ensemble des agents de sécurité, la disposition d'un accord collectif dénoncé leur accordant le bénéfice d'une heure d'entrainement physique quotidien a une…
- CassationCass. soc., 31 mai 2005, n° 02-45.862Il résulte de l'article L. 122-3-3 du Code du travail, dont l'application n'est pas expressément exclue par l'article L. 322-4-8-1 dudit Code que, sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des…
- CassationCass. soc., 25 mai 2005, n° 02-45.423Selon l'article 8.11 de la Convention collective étendue du bâtiment des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés du 8 octobre 1990, le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser…
- CassationCass. soc., 25 mai 2005, n° 03-43.373Une cour d'appel qui constate qu'un salarié avait bénéficié d'un nouveau coefficient de carrière le 1er février 1993 par application du protocole d'accord du 14 mai 1992 portant modification de la classification des…
- RejetCass. soc., 17 mai 2005, n° 02-46.581En l'état de la dénonciation d'un accord collectif relatif à un régime de retraite complémentaire à prestations définies prévoyant certaines modalités de révision annuelle de la pension, puis d'un accord collectif de…
- RejetCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.650Il résulte des dispositions des articles 11 et 20 de la Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951, étendue par arrêté du 21 mai 1982, qui réservent…
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-42.721Aux termes de l'article 23 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération. Ils ne comprennent…
- RejetCass. soc., 13 avr. 2005, n° 03-42.004Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 120-1 et L.…
- CassationCass. soc., 5 avr. 2005, n° 04-44.6260444634La mise en oeuvre d'un accord collectif dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel…
- RejetCass. soc., 30 mars 2005, n° 04-45.556Il résulte des dispositions de l'article 3 de l'annexe " Mensualisation " à l'avenant " ouvriers " de la Convention collective nationale du caoutchouc du 13 janvier 1971, étendue par arrêté du 12 mai 1971, que le…
- RejetCass. soc., 16 mars 2005, n° 03-16.616L'arrêté d'extension du ministre du Travail prévu par l'article L. 133-8 du Code du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs…
- CassationCass. soc., 9 mars 2005, n° 02-45.482Selon l'article 24 c) de l'Accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs, l'ancienneté acquise dans…
- RejetCass. soc., 22 févr. 2005, n° 03-40.042La cour d'appel qui relève que l'article 36 de la convention sur l'emploi conclue le 29 octobre 1990 par le groupement des entreprises sidérurgiques et minières et des syndicats représentatifs de salariés, et l'article…
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-47.507Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage.…
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-44.712Il résulte de l'article L. 132-8, alinéas 1er, 3 et 6, du Code du travail, que lorsqu'une convention ou un accord collectif a été dénoncé et n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou accord collectif à…
- RejetCass. soc., 12 janv. 2005, n° 03-45.682L'instance syndicale statutaire visée à l'article 1er du règlement applicable à l'union pour la gestion des établissements des caisses primaires d'assurances maladie (UGECAM) de l'Ile-de-France, étendant le bénéfice des…
- RejetCass. soc., 5 janv. 2005, n° 02-42.819L'information des institutions représentatives du personnel ayant pour objet la dénonciation d'un usage doit, en ce qui concerne le comité d'entreprise, être donnée en réunion du comité après inscription à l'ordre du…
- CassationCass. soc., 15 déc. 2004, n° 02-43.033Il résulte de l'article 7, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 29 janvier 1974, de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie, que le…
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 03-13.074Il résulte de l'articles 38 de la Convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs du 11 avril 1986, étendue par arrêté du 25 janvier 1993, et de l'article 24 de la convention collective…
- RejetCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-47.149L'article IV.A. de la Convention collective du commerce de gros (secteur non alimentaire) institue une garantie d'ancienneté et prévoit, dans cette mesure, une rémunération globale minimum calculée en fonction de…
- CassationCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-42.551Selon l'article 1.09 de la Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, dans sa version alors en vigueur, modifié par l'avenant n° 27 du 28 mai 1996, devenu par l'avenant n° 31 du 20…
- CassationCass. soc., 16 nov. 2004, n° 03-42.297La prime d'internat prévue par l'article A3.4.4.1 de l'annexe III de la Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (dite FEHAP) est due…
- CassationCass. soc., 27 oct. 2004, n° 03-14.264Dès lors qu'une convention collective prévoit qu'elle ne peut être révisée qu'au terme d'un délai de préavis, est nul l'accord de révision passé sans que ce délai ait été respecté.
- RejetCass. soc., 27 oct. 2004, n° 03-48.234En vertu de l'article L. 129-2, paragraphe 4, du Code du travail et de l'article 5 de l'accord paritaire du 13 octobre 1995 sur les chèques emploi-service figurant à l'annexe III de la Convention collective nationale…
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-42.271L'article 56 ter de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance exige une concertation entre l'employeur et le salarié préalablement à la décision relative à la mise en oeuvre d'une clause de…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-45.268Ne doivent pas être prises en compte, pour le calcul de l'allocation supplémentaire prévue à l'article 15 de la Convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des…
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-42.056Aux termes de l'article 42 de la Convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale, les agents titulaires atteints d'une affection de longue durée ont droit à leur salaire en cas d'interruption de…
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-41.632L'article 11.07 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, qui prévoit que la prime d'expérience se substitue à l'indemnité d'ancienneté fixée dans la précédente Convention collective du…
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-41.823Les fonctions de gardien de nuit, telles qu'elles sont définies par la Convention collective des services de l'automobile, différant de celles liées à la vente de carburant, il en résulte que les dispositions de cette…
- RejetCass. soc., 16 juin 2004, n° 03-41.338Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ne sont applicables que sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. Dès lors, elles ne s'appliquent pas à une ordonnance…
- CassationCass. soc., 9 juin 2004, n° 02-46.348Un avenant au contrat de travail ne peut faire obstacle à l'application d'un accord collectif, sauf dispositions plus favorables au salarié.
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 03-40.071Les articles 10 et 13 de la Convention collective de l'édition n'excluent pas du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement les salariés licenciés pour inaptitude.
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-42.586Il résulte de l'article 4 du titre 1er intitulé " Principes généraux " de l'accord du 5 mai 1992 étendu par arrêté du 17 novembre 1992, relatif aux classifications applicables aux signataires de la Convention collective…
- CassationCass. soc., 25 mai 2004, n° 02-18.783Dès lors que la régularité de l'exercice du droit d'opposition à un accord d'entreprise par un syndicat n'a pas été contestée, le maintien en vigueur de l'accord frappé d'opposition, et ainsi réputé non écrit, constitue…
- RejetCass. soc., 11 mai 2004, n° 02-14.844Si les articles L. 132-6 et L. 132-7 du Code du travail imposent aux parties signataires d'accords ou conventions collectifs à durée déterminée ou indéterminée de prévoir à quelle époque et dans quelles formes ils…
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 01-47.086Il résulte des dispositions de l'article 16 de la Convention collective nationale des réseaux de transports urbains du 11 avril 1986 que le contrat de travail du salarié effectuant, avant d'être admis d'une façon…
- CassationCass. soc., 5 mai 2004, n° 01-47.071Selon l'article 16 de la Convention collective nationale des réseaux de transports urbains du 11 avril 1986, tout salarié doit, avant d'être admis d'une façon définitive dans l'entreprise, effectuer un stage d'une durée…
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-40.761Une cour d'appel qui estime que la volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer volontairement une convention collective et ses avenants résultait, outre la mention de cette convention collective au…
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 01-43.563Les commissions ne constituent ni des primes de productivité ou d'intéressement aux bénéfices, ni des gratifications ou indemnités qui, selon les alinéas 8 et 9 de l'article 22 de la Convention collective nationale des…
- CassationCass. soc., 16 mars 2004, n° 01-43.777En l'état de la dénonciation régulière d'un usage d'entreprise par l'employeur et de la lettre par laquelle celui-ci informe les salariés que cette dénonciation deviendrait effective dans le délai de quatre mois à…
- CassationCass. soc., 10 mars 2004, n° 01-46.577Il résulte des dispositions combinées des articles 44 et 35 de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale qu'à la suite d'une affection de longue durée, le salarié doit être réintégré dans son…
- RejetCass. soc., 10 mars 2004, n° 02-40.668La convention collective de la branche d'activité dont relève l'entreprise n'est susceptible de s'appliquer aux voyageurs représentants placiers que si elle comporte des dispositions particulières. Une cour d'appel qui…
- CassationCass. soc., 11 févr. 2004, n° 01-42.976Selon les dispositions de l'article 514 de la Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, les absences justifiées par l'indisponibilité dûment…
- RejetCass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-47.010En l'absence d'accords collectifs communs aux différentes sociétés composant une unité économique et sociale, les accords propres à chacune d'elles conservent leur champ d'application respectif. Dès lors une cour…
- CassationCass. soc., 18 nov. 2003, n° 01-43.549Du fait des renouvellements, intervenus sur le fondement de l'article 23 de la Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, de contrats successifs saisonniers en faveur…
- CassationCass. soc., 13 nov. 2003, n° 01-46.075Aux termes de l'article 14 du chapitre II de la Convention collective des transports routiers, dans sa rédaction résultant d'un avenant du 22 juillet 1992, dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront…
- CassationCass. soc., 13 nov. 2003, n° 01-46.177Selon les dispositions des articles 12 et 25 de l'avenant " Mensuels " de la Convention collective de l'industrie du travail des métaux de la Moselle, dans leur rédaction alors applicable, les salariés bénéficient,…
- CassationCass. soc., 29 oct. 2003, n° 01-44.982Saisie de demandes fondées sur la convention collective nationale du commerce de gros du 29 juin 1970, de l'article 1er de l'accord du 15 février 1996, de l'avenant no 1 du 26 novembre 1996 à l'accord du 15 février…
- RejetCass. soc., 29 oct. 2003, n° 01-43.780C'est par une exacte application de l'article 7 de l'avenant du 3 février 1950 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale qu'une cour d'appel décide qu'il suffit qu'un agent…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-45.236L'arrêté ministériel du 20 avril 1998 d'extension de l'avenant du 2 octobre 1997 à la Convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage, s'il a rendu cet avenant applicable à…
- CassationCass. soc., 17 sept. 2003, n° 01-10.706Un accord collectif de travail ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.
- RejetCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-41.705Il résulte de l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959 qui subordonne le versement des allocations de vacances, de fin d'année et des " 20 % du compte points " à l'accomplissement de vingt quatre jours de travail…
- RejetCass. soc., 24 juin 2003, n° 01-44.126Selon l'article 4.1.2 de l'avenant du 12 février 1993, relatif à la classification des emplois de la Convention collective de l' Union nationale des associations familiales (UNAF) du 16 novembre 1971, le processus de…
- RejetCass. soc., 17 juin 2003, n° 01-15.710Ayant relevé que la réduction d'horaire convenue dans le cadre d'un accord collectif conclu entre un syndicat et une entreprise en application de la loi no 96-502 du 11 juin 1996 tendait à favoriser la création…
- RejetCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-40.985L'accord salarial du 30 décembre 1992 s'est substitué aux accords en vigueur dans la société UTA lors de la fusion-absoption ayant donné naissance à la compagnie nationale Air France ; le contrat de travail qui se…
- RejetCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-41.328Lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective, la seule mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié le choix de…
- CassationCass. soc., 27 mai 2003, n° 01-41.998Il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-2, L. 212-4 du Code du travail et 22 bis paragraphe 7 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers, alors applicables au litige,…
- CassationCass. soc., 27 mai 2003, n° 01-40.874Les dispositions du protocole d'accord du 11 juin 1982 portant accord-cadre sur les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, qui prévoient que le terme du contrat des agents recrutés par…
- CassationCass. soc., 13 mai 2003, n° 01-02.042Il résulte de l'article L. 132-26 du Code du travail que la ou les organisations syndicales qui n'ont pas signé un accord dérogatoire au sens de ce texte peuvent s'opposer à son entrée en vigueur, à condition d'avoir…
- CassationCass. soc., 13 mai 2003, n° 00-46.783Si, selon l'article 19-I de la Convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986, le logement de fonction attribué aux jardiniers, à…
- RejetCass. soc., 30 avr. 2003, n° 01-10.027Des employeurs et des syndicats représentatifs peuvent instituer, par voie d'accord collectif, en vue de négocier des accords portant sur des sujets d'intérêt commun aux personnels des entreprises concernées du groupe,…
- RejetCass. soc., 23 avr. 2003, n° 01-41.196Aucun accord de substitution n'ayant été conclu après la fusion entre une première société et une seconde société relevant chacune d'une convention collective distincte, il en résulte, en application de l'article L.…
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 00-43.601L'application volontaire par un employeur d'une convention collective résultant de la mention dans un contrat de travail n'implique pas à elle seule l'engagement d'appliquer à l'avenir les dispositions de ses avenants,…
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-40.338L'article 7 de l'annexe II à la Convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et ou de réassurance n'exclut pas les commissions de l'assiette des…
- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-40.863En cas de changement de prestataire, l'article 2.3 de l'accord du 18 octobre 1995, relatif à la conservation des effectifs qualifiés et à la préservation de l'emploi dans le secteur des entreprises de prévention et de…
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-46.208L'avenant 177 du 12 février 1993 à la Convention collective de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) du 16 novembre 1971 n'a pas abrogé l'article 26 de cette Convention collective qui prévoit les…
- CassationCass. soc., 4 mars 2003, n° 00-44.922Conformément à l'article 28 de la Convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres du 13 mars 1972, en cas de rupture d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur…
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 00-46.679Aux termes de l'article 8.15 de la Convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, du 8 octobre 1990, l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser…
- RejetCass. soc., 26 févr. 2003, n° 00-46.726Ne peut prétendre au bénéfice de la majoration de 100 % prévue par l'article 9 de l'avenant du 15 mai 1991 à la Convention collective nationale de la transformation des matières plastiques en date du 1er juillet 1960…
- CassationCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-43.906Aux termes de l'article 55 de la Convention collective nationale de l'ameublement du 5 décembre 1955, " Tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100 % du…
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 01-02.079La non-application d'une convention collective étendue dans une entreprise comprise dans son champ d'application est de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par une…
- RejetCass. soc., 4 févr. 2003, n° 01-40.384Selon l'article 31-4 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, toute modification apportée à l'un des éléments de la lettre d'embauchage ou du contrat de travail visés au paragraphe 1 b du…
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-45.174Aux termes de l'article 19 de la convention collective de la métallurgie de l'Eure dit " équipes successives-travail de poste ", une indemnité d'incommodité égale à une demi-heure du taux horaire effectué base…
- RejetCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-43.770L'article 26-20-2 du titre XXVIC de la Convention collective de travail de la Croix-Rouge française, portant dispositions spéciales aux médecins du secteur tiers payant des centres médicaux sociaux, concerne l'ouverture…
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-43.438Il résulte de l'article 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 alors applicable que l'employeur est en droit de prononcer une sanction que le salarié peut déférer au conseil de…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-46.873La convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale de l'employeur et il ne peut être dérogé à ce principe par une convention collective. La clause de la Convention collective…
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-40.232Un conseil des prud'hommes peut faire sienne l'interprétation faite par la Commission paritaire nationale d'interprétation d'une convention collective. L'indemnité spéciale dite du 4/30e prévue par la Convention…
- RejetCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-46.886Ayant constaté qu'un avenant constituait l'expression conventionnelle de la commune intention des parties signataires d'un accord collectif prévoyant que des salariés du secteur privé bénéficieraient des conditions de…
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-41.895Selon l'article 18 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, un salarié peut être mis à la retraite dans les conditions prévues par l'article L.…
- RejetCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-42.211Selon l'article L. 122-3-15 du Code du travail, les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante, et une convention ou un accord collectif peut prévoir…
- RejetCass. soc., 10 oct. 2002, n° 00-42.906Ayant relevé que, par accord collectif de travail en date du 30 avril 1997, la société avait pris l'engagement, en contrepartie de la réduction de la durée de travail des salariés assortie d'une réduction de leur…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-19.725Ayant exactement rappelé qu'en application de l'article L. 132-7 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives peuvent s'opposer à l'entrée en vigueur d'un avenant portant révision d'une convention ou…
- RejetCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-00.708Il résulte des dispositions combinées de l'article 7 incorporé par l'avenant du 29 janvier 1974 à l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier de la métallurgie, étendu par arrêté du 8…
- RejetCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-41.712L'article 7 bis de l'annexe I de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, issu des avenants à cette Convention en date des 13 novembre 1970 et 17 juillet 1975…
- RejetCass. soc., 19 juin 2002, n° 99-45.837L'article 23 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, qui a pour objet de fixer la durée des congés payés formulée en jours ouvrés et de…
- RejetCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-42.279En vertu de l'article 85 de la convention collective des caisses de crédit mutuel, leurs salariés ont droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour suppression d'emploi ou…
- CassationCass. soc., 15 mai 2002, n° 99-46.160Dès lors qu'une convention collective prévoit le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle…
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-40.354La Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 prévoyant que seules les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels, les primes de formation-qualification, les…
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 99-44.161Si le salarié peut se prévaloir de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie, cette faculté ne lui interdit pas de revendiquer l'application de la convention collective à laquelle l'employeur est…
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 01-60.629Le tribunal d'instance, qui constate que l'article 15 de la Convention collective nationale des banques va au-delà des prescriptions de l'article L. 435-4 du Code du travail en prévoyant que les membres suppléants du…
- RejetCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-42.110La société qui n'est ni signataire ni adhérente à une convention collective conclue postérieurement à sa constitution et qui n'est pas membre du groupement patronal signataire n'est pas liée par cette convention.
- RejetCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-17.231En application des dispositions combinées des articles L. 132-7 et L. 132-19 du Code du travail, tous les syndicats représentatifs qui ont un délégué syndical dans l'entreprise doivent être appelés à la négociation des…
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 99-44.671La portée générale des dispositions de l'article 3 de l'annexe 1 à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, qui interdisent, dans les…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 90-45.796Si, dans les entreprises où les délégués syndicaux peuvent être légalement désignés, ceux-ci sont seuls habilités à négocier et à signer les accords d'entreprise, ces accords peuvent être valablement négociés et signés,…