Travail réglementation – Durée du travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-45.032
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-42.542
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-43.920
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-43.336Ayant relevé qu'un accord collectif d'entreprise pris en application de l'article L. 212-8 du Code du travail, alors en vigueur, avait prévu que, pour la réduction de la durée du travail au temps légal, cette durée…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-44.440Aux termes de l'article 4 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative par une éducation ordinaire ou à défaut par une éducation spéciale associant des…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-42.045
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-40.323
- CassationCass. soc., 22 oct. 1987, n° 85-41.407
- CassationCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-42.014
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-41.524
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 84-40.665
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-44.948Un conseil de prud'hommes devant lequel une société qui avait engagé un salarié pour travailler sur des chantiers situés à l'étranger, ne soutenait pas que la loi étrangère applicable en raison du lieu d'exécution du…
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-43.266Selon l'article 11-2 de la convention collective de la métallurgie de Roubaix-Tourcoing ; les salariés en chômage partiel ne peuvent prétendre pour des jours fériés au paiement d'un salaire qu'ils n'auraient pas perçu…
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-44.388Selon l'article 08-02-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, les personnels assurant, en sus de la durée…
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-41.658En vertu de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, étendu aux employés de maison par la loi du 19 décembre 1978, l'employeur doit supporter le paiement des jours fériés non travaillés réclamés par sa…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-41.228A violé le décret du 16 juin 1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 en ce qui concerne les débits de boissons, restaurants, et hôtels et le décret du 12 décembre 1978, la cour d'appel qui…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1986, n° 82-42.640L'employeur qui a procédé en application de l'ordonnance du 16 janvier 1982 à l'aménagement des horaires de travail de façon à ramener la durée légale du travail effectif à 39 heures par semaine en supprimant les deux…
- RejetCass. soc., 19 juin 1986, n° 83-45.536L'article 316-2 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques prévoit que certains jours fériés seront rémunérés sous la condition notamment que " sauf…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1986, n° 83-45.788En l'état d'un accord d'entreprise selon lequel les ponts imposés à une société gestionnaire de restaurants par le client seront chômés, l'employeur qui n'a pas fait travailler son personnel pendant une journée située…
- CassationCass. soc., 18 mars 1986, n° 83-41.739Justifie légalement sa décision le Conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur à payer un rappel de salaire à son salarié après avoir rappelé que le repos compensateur ne doit entraîner aucune diminution de la…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1986, n° 84-43.701Les dispositions conventionnelles instaurant une compensation de salaire corrélative à une réduction de la durée du travail doivent continuer à s'appliquer tant que le salaire réellement versé au salarié n'est pas au…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1985, n° 83-42.155Pour obtenir le paiement de la rémunération afférente aux jours fériés par lui chômés, le salarié doit avoir été présent le dernier jour de travail précédant chaque jour férié dont la rémunération est demandée, et le…
- RejetCass. soc., 13 mars 1985, n° 82-42.781C'est par une exacte application des dispositions de la convention collective nationale de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction selon lesquelles le paiement du 1er novembre, jour…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1984, n° 81-40.292La convention collective nationale des entreprises de gardiennage ne peut avoir pour effet de réduire en deçà du SMIC la rémunération horaire d'un gardien ayant travaillé pendant une fraction de la semaine et pour un…
- RejetCass. soc., 27 sept. 1984, n° 82-41.134Doit être considéré comme un gardien sédentaire au sens du décret du 18 décembre 1958 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1936 aux entreprises privées de surveillance et de gardiennage, en raison du caractère…
- RejetCass. soc., 25 juill. 1984, n° 82-40.851Les dispositions légales sur la rémunération des heures supplémentaires de travail qui sont de portée générale et d'ordre public, bénéficient à tous les salariés des industries et des professions assujetties à la…
- RejetCass. soc., 14 mars 1984, n° 82-40.124Une journée de récupération étant assimilée à celle qui avait été perdue ouvre droit pour les salariés malades lors de ladite journée au versement des mêmes indemnités compensatrices de salaires.
- RejetCass. soc., 18 janv. 1984, n° 81-42.661Il résulte des articles 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 que le chômage d'un jour férié ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1984, n° 82-11.889Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir fait défense à une société d'ouvrir son magasin, sis à Strasbourg, par application de l'arrêté municipal du 6 Février 1917 qui prescrit que les commerces de…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1983, n° 81-40.925L'article D 212-1 du Code du travail qui se borne à fixer un délai au-delà duquel la récupération des heures perdues n'est plus possible, n'a pas prohibé leur récupération par anticipation lorsque leur perte a pu être…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1983, n° 81-40.602C'est par une exacte interprétation d'un accord d'établissement qu'une Cour d'appel estime qu'en stipulant que les réductions d'horaires de travail prévues n'entraîneraient aucune perte de salaire, les parties ont voulu…
- CassationCass. soc., 4 mai 1983, n° 81-40.488Le délai de douze mois à partir de l'interruption collective du travail prévu par l'article D 212-1 du Code du travail lorsque l'employeur accorde un "pont" au personnel avec une possibilité de récupération, fixe une…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1983, n° 81-40.528L'employeur tient de l'article D 212-1 du Code du travail, duquel il résulte que les heures perdues par suite d'interruption collective de travail soit dans un établissement soit dans une partie d'établissement peuvent…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1982, n° 80-40.266Il résulte du décret du 9 novembre 1949, déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la durée du travail dans les entreprises de transport par terre, qu'est compté comme travail effectif pour…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1982, n° 80-41.038Le décret n° 58-1252 du 18 décembre 1958 ne concerne que les entreprises privées de surveillance et de gardiennage, et ne s'applique pas aux veilleurs de nuit d'hôtel dont les heures d'équivalence pour la période du 14…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1982, n° 80-40.029Lorsqu'il a été régulièrement décidé que les heures perdues dans un établissement par suite d'interruption collective de travail pour une journée dite de pont seraient récupérées, cette décision s'impose à l'ensemble du…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1982, n° 79-42.725La réglementation relative à la durée hebdomadaire légale du travail et la détermination des périodes d'inaction permettant d'y déroger est édictée seulement pour le cas de travail à temps complet et ne peut être…
- CassationCass. ass. plén., 22 janv. 1982, n° 79-94.914En prévoyant, en cas de récidive seulement, le cumul des peines contraventionnelles et, en tout autre cas, le prononcé d'amendes égal au nombre de personnes employées, les dispositions de l'article R. 260-2 du Code du…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1981, n° 79-42.550Il appartient au salarié qui la veille d'un jour férié a volontairement cessé son travail une demi-heure avant la fin de son horaire habituel, et qui réclame le paiement d'un salaire ne correspondant , pour cette durée,…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1981, n° 79-42.532En l'état de la demande par un salarié ayant effectué de nombreuses heures supplémentaires, sans qu'il lui eut été alloué de repos compensateur, d'en être indemnisé tant à titre de salaire qu'à celui de répartition du…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1981, n° 79-40.232C'est par une exacte interprétation d'un accord collectif prévoyant une réduction de l'horaire de travail dans l'entreprise sans perte de salaire, qu'une Cour d'appel estime que les parties ont voulu non seulement…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1980, n° 79-41.051Les dispositions légales relatives au paiement exceptionnel de rémunération sans contrepartie de travail ne peuvent être étendues à des cas qu'elles ne prévoient pas. Par suite les juges du fond ne peuvent attribuer à…
- RejetCass. soc., 13 mai 1980, n° 78-41.543Si l'usage dans l'entreprise de rémunérer le temps de pause institué pour permettre aux salariés de prendre un repos et de se restaurer au cours des périodes de travail de la matinée commençant tôt et relativement…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1980, n° 78-41.442Dès lors que la convention collective nationale des industries des tuiles et briques prévoit que le temps de pause pour le casse-croûte, pris en principe au milieu d'un poste d'une durée continue de 7h 30, est rémunéré…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1980, n° 78-40.572Les journées perdues dans un établissement par suite d'une interruption collective du travail pour une journée dite "de pont" peuvent être récupérées même si certains salariés se sont trouvés ces jours-là en arrêt de…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1980, n° 78-41.879Les juges du fond ne peuvent condamner un exploitant de remonte-pente à payer des dommages-intérêts à son salarié au motif qu'une clause du contrat de travail prévoit que le salarié doit demander trente-six heures à…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-40.289Aux termes de l'article L 222-6 du Code du travail, le chômage au 1er mai ne peut être une cause de réduction des salaires. Par suite, la majoration de 100 % pour incommodité d'horaire payable notamment les nuits à…
- CassationCass. soc., 29 mai 1979, n° 78-40.560Doit être cassé le jugement qui estime que la décision de l'employeur modifiant l'horaire de travail du personnel supprime les avantages du précédent horaire qui demeure seul applicable, sans répondre aux conclusions de…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1977, n° 76-40.217L'accord passé le 24 septembre 1973 entre l'Union des Industries Chimiques et les organisations syndicales représentatives, qui réduit à 40 heures la durée hebdomadaire du travail et prévoit la compensation des sommes…
- RejetCass. soc., 2 mars 1977, n° 75-15.027Il résulte de l'article 0.17 de la convention collective nationale des industries des tuiles et briques du 15 octobre 1970 et du protocole d'accord du 22 octobre 1970, d'après lequel le temps de pause rémunéré entre…
- RejetCass. soc., 1er juin 1976, n° 75-40.230La décision prise par l'employeur au cours d'une réunion du Comité central d'entreprise, prévoyant que "les jours fériés normalement payés le seraient désormais dans les mêmes conditions que le 1er mai", a seulement…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1975, n° 74-40.421L'indemnisation des salaires perdus les jours fériés tombant un jour de travail n'a été envisagée par la Convention collective nationale du personnel des tramways, autobus et trolleybus du 23 juin 1948, que compte tenu…
- RejetCass. soc., 12 mars 1975, n° 73-40.774SI L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 6, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS J.J. CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE DU 14 FEVRIER 1957 CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER, SE BORNE A POSER LE PRINCIPE QUE LA RECUPERATION…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1975, n° 73-40.368
- CassationCass. soc., 4 juill. 1974, n° 73-40.154SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 MAI 1952, RELATIF A LA REPARTITION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES COMMERCIALES NON ALIMENTAIRES, LES ETABLISSEMENTS DOIVENT ADOPTER L 'UNE DES TROIS…
- CassationCass. soc., 28 mars 1973, n° 71-40.608
- CassationCass. soc., 24 janv. 1973, n° 72-40.129
- CassationCass. soc., 25 mai 1972, n° 71-40.082L'ALINEA DEUXIEME DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 11 DE L 'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L 'AMEUBLEMENT PREVOIT EXCLUSIVEMENT L'INDEMNISATION DES JOURS FERIES, AUTRES QUE LE PREMIER QUI SE…
- CassationCass. soc., 10 mars 1971, n° 70-40.007SI L'EMPLOYEUR NE PEUT, PAR DISPOSITIONS PARTICULIERES PRISES POUR L'ATTRIBUTION D'UNE GRATIFICATION, INFLIGER A SON PERSONNEL UNE SANCTION MEME INDIRECTE POUR AVOIR EXERCE SON DROIT DE GREVE, IL A NEANMOINS LA…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1971, n° 70-40.045null
- CassationCass. soc., 10 juin 1970, n° 69-40.113N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a décidé que la réduction d'horaire stipulée par l'accord paritaire national de l'industrie du pétrole du 1er juin 1967 ne pouvait affecter le temps consacré dans l'entreprise…
- CassationCass. soc., 25 mai 1965, n° 64-40.452EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT OUVRIER DU 25 MARS 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, DONT L'ARTICLE 4 STIPULE QUE LES PRESCRIPTIONS SERONT APPLICABLES A TOUS LES CONGES…