Travail réglementation – Durée du travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-42.007
- CassationCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-41.253
- RejetCass. soc., 27 mars 2001, n° 99-40.068Si la réduction de la durée hebdomadaire du travail qui résulte d'un accord collectif étendu s'impose aux salariés sans qu'il soit besoin d'un accord d'entreprise, la perte effective de rémunération contractuelle…
- CassationCass. soc., 14 mars 2001, n° 98-45.932
- CassationCass. soc., 14 mars 2001, n° 99-40.243
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-45.253
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-45.258
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-45.257
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-45.256
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-45.255
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-45.254Il résulte de l'article L. 220-2 du Code du travail, qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes. Encourt, dès lors, la cassation, l'ordonnance de référé qui…
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-46.465Encourt la cassation le jugement qui intègre les temps de pause dans le temps de travail effectif sans avoir précisé la nature des pauses, ni recherché si, pendant celles-ci, le salarié retrouvait sa liberté de vaquer à…
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-13.155
- CassationCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-40.855
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-44.987
- CassationCass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-43.380
- CassationCass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-46.324
- CassationCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-44.604
- CassationCass. soc., 16 janv. 2001, n° 98-44.270Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail fixent les termes du litige. Viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail la cour d'appel, qui, pour juger que le…
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-45.827
- CassationCass. soc., 21 nov. 2000, n° 98-43.378
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-43.299
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-45.456Selon l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure, en moyenne, sur une…
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-44.457
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-45.619
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-45.106
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-43.443Il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent…
- CassationCass. soc., 11 oct. 2000, n° 99-42.766
- CassationCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-43.894
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-43.999
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-40.247
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.803
- RejetCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-41.969
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-22.505
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-21.982
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-21.981
- CassationCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-42.928
- RejetCass. soc., 2 mai 2000, n° 98-22.052
- RejetCass. soc., 2 mai 2000, n° 99-42.096
- CassationCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-40.242
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-17.976
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-45.525
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-43.573
- CassationCass. soc., 1er mars 2000, n° 97-43.586
- RejetCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-43.026Le temps passé par un salarié à prendre ses repas sur place constitue un temps de travail effectif lorsqu'il est contraint de le faire en raison de son emploi et qu'il ne dispose d'aucune liberté pendant cette période.
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-45.792Selon l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés, travaillant de façon permanente…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 96-43.987Selon l'article L. 212-5 du Code du travail, les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 212-1 du même Code, ou de la durée considérée…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-42.105
- RejetCass. soc., 9 nov. 1999, n° 97-42.097
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-21.030
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-43.457
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-42.789
- RejetCass. soc., 6 juill. 1999, n° 96-45.512
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-41.459
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-43.474
- CassationCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-40.438
- CassationCass. soc., 18 mai 1999, n° 96-44.750
- RejetCass. soc., 18 mai 1999, n° 97-13.131Les heures perdues par suite d'interruption collective du travail, à l'occasion du chômage d'un ou deux jours ouvrables entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, peuvent être récupérées même dans le cas où…
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-41.385
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-41.819
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 96-45.471
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.887
- CassationCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-16.982
- CassationCass. soc., 23 mars 1999, n° 96-45.635
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-44.643
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-43.965Le calcul des heures supplémentaires et donc du droit à repos compensateur s'effectue, sauf dispositions dérogatoires, dans le cadre de la semaine civile.
- CassationCass. soc., 9 févr. 1999, n° 96-45.222
- CassationCass. soc., 20 janv. 1999, n° 97-40.286
- CassationCass. soc., 20 janv. 1999, n° 97-16.642
- RejetCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-45.613
- RejetCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-44.505
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-43.664
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-41.799
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 95-45.085
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-43.635
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-43.457
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.445
- CassationCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-41.441
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.323
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.031
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-40.309
- CassationCass. soc., 20 mai 1998, n° 96-17.386
- CassationCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-41.094
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-44.507
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-13.908
- RejetCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-44.916
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 95-43.003Le temps de repas doit être compris dans la durée effective du travail lorsque les salariés, en raison de la spécificité de leurs fonctions, travaillent en cycle continu, ne peuvent s'éloigner de leur poste de travail…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-41.317
- CassationCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-41.603
- RejetCass. soc., 24 févr. 1998, n° 95-42.880
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-44.957
- CassationCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-45.475
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 93-41.404
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-42.232
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-45.578
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-44.262
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-43.794Les laboratoires d'analyses médicales, qui ne pratiquent aucun soin, ne peuvent invoquer le bénéfice des articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail qui autorisent, par dérogation à l'article L. 221-5 de ce Code,…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1997, n° 95-17.496
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 96-40.294Les énonciations combinées des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail permettent d'instituer un régime d'équivalence dans les secteurs d'activité ou emplois visés par les textes réglementaires et les…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-43.701
- CassationCass. soc., 1er juill. 1997, n° 95-13.124
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-42.197
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-19.479
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 94-43.743
- CassationCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-14.143
- RejetCass. soc., 20 mai 1997, n° 94-43.653
- RejetCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-42.365
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 96-40.501
- CassationCass. soc., 25 mars 1997, n° 95-17.884
- RejetCass. soc., 25 mars 1997, n° 95-15.248L'arrêté préfectoral, rédigé en termes généraux, qui prescrit la fermeture, le lundi, des boulangeries et dépôts de pain d'un département vise tous les établissements pratiquant la boulangerie ou le dépôt de pain sans…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1997, n° 95-14.849
- CassationCass. soc., 27 févr. 1997, n° 95-10.751
- CassationCass. soc., 26 févr. 1997, n° 94-40.786
- CassationCass. soc., 30 janv. 1997, n° 94-40.833
- CassationCass. soc., 28 janv. 1997, n° 92-44.976
- CassationCass. soc., 28 janv. 1997, n° 94-41.784
- CassationCass. soc., 18 déc. 1996, n° 95-42.922
- CassationCass. soc., 4 déc. 1996, n° 94-40.693Les jours fériés ne sont pas, à l'exception du 1er mai, nécessairement chômés, et le salarié qui travaille un jour férié n'a droit, à défaut de dispositions particulières résultant de la convention collective ou de son…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1996, n° 93-46.620
- CassationCass. soc., 20 nov. 1996, n° 95-40.313
- RejetCass. soc., 19 nov. 1996, n° 94-44.243
- CassationCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-19.426
- AnnulationCass. soc., 19 nov. 1996, n° 94-17.873
- RejetCass. soc., 23 oct. 1996, n° 93-45.132
- CassationCass. soc., 23 oct. 1996, n° 93-44.799
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 94-42.972
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 92-42.715Si, conformément à l'article L. 212-8-II du Code du travail, les heures accomplies au-delà de la durée de 44 heures constituent des heures supplémentaires, il résulte de l'article L. 212-5 du même Code que ces heures…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1996, n° 94-17.872
- CassationCass. soc., 16 juill. 1996, n° 94-21.163
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-46.780
- CassationCass. soc., 7 mai 1996, n° 95-41.219
- RejetCass. soc., 6 mai 1996, n° 94-16.188
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 94-12.946
- CassationCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-41.390
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 93-15.694
- RejetCass. soc., 16 janv. 1996, n° 94-43.321
- RejetCass. soc., 16 janv. 1996, n° 92-42.411La convention collective du 15 juillet 1952 qui s'applique à toutes les formations sanitaires de la Croix-Rouge française est applicable au " Service automobile sanitaire " employant des conductrices ambulancières dont…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 91-45.830
- RejetCass. soc., 15 nov. 1995, n° 94-41.702
- CassationCass. soc., 8 nov. 1995, n° 92-40.116
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 93-16.049
- CassationCass. soc., 24 oct. 1995, n° 93-21.691
- RejetCass. soc., 11 oct. 1995, n° 94-12.265
- CassationCass. soc., 5 juill. 1995, n° 92-40.161
- RejetCass. soc., 20 juin 1995, n° 91-45.759
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-43.470L'entrée en vigueur de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, qui fixe la date précise à laquelle la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives, selon un cycle…
- CassationCass. soc., 29 mars 1995, n° 93-11.163
- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 90-43.397Lorsqu'à la suite des réclamations d'un instituteur spécialisé qui exerçait ses fonctions dans le cycle élémentaire et assurait 27 heures par semaine en présence des élèves, l'inspection académique, modifiant la…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1994, n° 90-12.833
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 90-45.776
- RejetCass. soc., 23 juin 1994, n° 91-41.465
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 90-42.375
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-41.895La prolongation d'horaire prévue par le décret du 31 mars 1937, relatif à la durée du travail dans la banque, pour le personnel de gardiennage et de surveillance dont le travail comporte des périodes d'inaction,…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-41.564
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1994, n° 91-44.868Lorsqu'une convention collective prévoit le paiement sur la base de 8 heures d'un travail effectif journalier de 7 h 30, cette disposition n'a pas pour effet d'assimiler cette demi-heure à un temps de travail effectif…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-12.360
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 91-40.263Le décret du 16 juin 1937, concernant les débits de boissons, hôtels, cafés et restaurants, modifié par le décret du 31 décembre 1938, alors applicable, prévoyant pour le personnel de la catégorie du salarié un horaire…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 91-45.514La convention de forfait salarial ne prive pas le salarié de son droit au repos compensateur au titre des heures supplémentaires réellement effectuées.
- CassationCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-44.577
- CassationCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-21.072
- RejetCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-45.049Le salarié travaillant à temps partiel 7,7 heures par jour sur une période de 4 jours, a droit, lorsque l'un de ces jours est un jour férié payé par l'employeur, à une rémunération correspondant à son horaire de travail…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-45.147
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-40.865
- RejetCass. soc., 30 mars 1993, n° 89-41.621
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 89-43.505
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-44.217
- RejetCass. soc., 2 déc. 1992, n° 89-45.173Dès lors que l'accord annuel sur la durée du travail dans une entreprise prévoit l'établissement d'une programmation mensuelle et hebdomadaire du temps de travail du personnel posté en trois-huit en précisant que si…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-45.077
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-43.057L'autorisation écrite de l'inspecteur du Travail prévue par l'article 3c du décret du 2 mars 1937, pour les heures de récupération des heures de travail perdues dans les cas énoncés par ce texte, constitue une formalité…
- CassationCass. soc., 25 mars 1992, n° 89-40.208Un employeur ne peut, en violation des articles L. 213-1 et L. 213-2 du Code du travail, imposer à une salariée un travail de nuit.
- RejetCass. soc., 19 mars 1992, n° 88-41.791
- CassationCass. soc., 4 mars 1992, n° 90-40.858
- RejetCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-43.041
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-41.397L'équivalence des heures de travail d'une présence effective d'un salarié à un emploi est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités et des emplois visés par les textes réglementaires ou…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 90-12.459
- CassationCass. soc., 12 nov. 1991, n° 90-42.944Selon l'article L. 221-19 du Code du travail, le salarié privé du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire. L'employeur ne saurait substituer à ces avantages une prime…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 87-43.973Pour l'application de la réglementation sur la réduction du temps de travail, lorsque la réduction à effectuer s'opère par l'octroi de jours de repos correspondant au nombre d'heures à réduire, les dispositions de…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-45.616
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-44.916L'employeur qui rémunère un salarié sur la base de 174,41 heures par mois pour une durée hebdomadaire de travail de 40 heures fait une exacte application de l'article 24 de l'ordonnance du 16 janvier 1982.
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 85-41.289Le salarié dont la durée du travail avait été réduite en application de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, était fondé à prétendre au maintien de sa rémunération, mais non pas à l'augmentation du taux de salaire…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-40.534Il résulte des énonciations combinées des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail que l'équivalence est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités ou des emplois visés par les textes…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 88-43.772
- CassationCass. soc., 17 juill. 1990, n° 86-18.490Est illicite le contrat de travail qui fixe un nombre annuel de semaines d'activité sans préciser les périodes pendant lesquelles la prestation de travail doit être exécutée.
- RejetCass. soc., 11 oct. 1989, n° 85-45.174L'absence dans le contrat de travail d'une aide ménagère d'une clause garantissant à la salariée une durée minimum de travail n'est pas irrégulière, eu égard à la nature particulière de l'emploi d'aide ménagère à…
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-43.106Justifie sa décision le conseil de prud'hommes qui, après avoir relevé l'absence d'accord de modulation, décide que la durée du travail ouvrant droit à la majoration de salaire et au repos compensateur pour heures…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1989, n° 87-13.951Si l'interdiction qu'édictent les articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail, établit une incompatibilité entre deux contrats entraînant un dépassement de la durée maximale du travail, la violation de ces articles…
- CassationCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-13.071Pour l'application de l'article L. 221 17 du Code du travail les magasins à commerces multiples appartiennent à une catégorie professionnelle différente de la catégorie à laquelle appartiennent les commerces spécialisés.
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-40.804
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 85-43.929
- CassationCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-42.833Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une société à payer un complément de salaire afférent à des journées fériées payées seulement au taux du chômage partiel, a retenu que la preuve n'était pas formellement…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1988, n° 85-45.226
- CassationCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-42.593
- CassationCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-41.114
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-46.238Justifie sa décision la cour d'appel qui pour condamner un employeur à payer à des salariés des dommages-intérêts pour perte de salaire retient que les salariés avaient subi un préjudice du fait du non-respect par…
- RejetCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-43.926
- RejetCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-40.247
- CassationCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-43.207Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, sans rechercher, comme l'y invitait la salariée, l'incidence sur la durée de l'équivalence, de l'abaissement de la durée hebdomadaire de travail de 40 à 39…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1988, n° 85-45.715Si l'accord relatif à la diminution de la durée hebdomadaire du travail, conclu le 23 décembre 1981, entre le Commissariat à l'énergie atomique et les organisations syndicales, donne à l'employeur la possibilité…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-45.574C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a appliqué la législation française sur les heures supplémentaires à un contrat de mission temporaire mettant un salarié à la disposition d'une entreprise pour y occuper un…
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-43.117