Travail réglementation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 9
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 19 juin 1974, n° 73-40.578AYANT RELEVE QU'UN MOIS APRES LE LICENCIEMENT D'UNE EMPLOYEE DONT IL CONNAISSAIT LA GROSSESSE ET QUI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, ET 15 JOURS APRES L'AUDIENCE DE CONCILIATION A LAQUELLE IL AVAIT ETE CITE,…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1974, n° 73-40.332UN REGLEMENT INTERIEUR NE PEUT VALABLEMENT CONTENIR DE DISPOSITIONS PLUS DESAVANTAGEUSES POUR LE SALARIE QUE CELLES RESULTANT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. EN CONSEQUENCE, LES FAUTES QUI, SELON UN REGLEMENT…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1974, n° 72-40.674LORSQUE L'EMPLOYEUR A DECIDE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DU MOIS D'AOUT SERAIT CALCULEE, NON SUR LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE LEGALE, MAIS SUR LA BASE DE LA…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1973, n° 72-40.686LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS CONDAMNER L'EXPLOITANT D 'UNE REVUE A PAYER A UN JOURNALISTE QU'IL A LICENCIE UN COMPLEMENT D 'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL Y A LIEU D 'INCLURE DANS LA SOMME…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1973, n° 72-40.566LE SALARIE QUI, PAR L'EFFET DE LA LOI DU 16 MAI 1969, BENEFICIE D'UN CONGE PRINCIPAL SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE (EN L'ESPECE, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GEOMETRES, TOPOGRAPHES,…
- RejetCass. soc., 27 juin 1973, n° 72-40.278EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION CALCULANT L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A UN OUVRIER SUR LA BASE DU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT SON CONGE LEQUEL COMPRENAIT UN JOUR SUPPLEMENTAIRE POUR…
- CassationCass. soc., 27 juin 1973, n° 72-40.416POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A UN SALARIE, LA DUREE DE LA SUSPENSION DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU A UNE MALADIE PROFESSIONNELLE NE PEUT ETRE ASSIMILEE EN TOTALITE A UNE PERIODE…
- RejetCass. soc., 2 mai 1973, n° 72-40.014AYANT CONSTATE QU'UNE PRIME SEMESTRIELLE D'ASSIDUITE PERCUE AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE AVAIT ETE INSTITUEE CONTRACTUELLEMENT PAR UN ACCORD D'ENTREPRISE ET QU'ELLE N'ETAIT NI BENEVOLE, NI DEPOURVUE DE CONTREPARTIE…
- CassationCass. soc., 28 mars 1973, n° 71-40.608
- RejetCass. soc., 21 mars 1973, n° 72-40.008
- RejetCass. soc., 23 févr. 1973, n° 72-40.212LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE UNE CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LUI CONTRE…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1973, n° 72-40.129
- CassationCass. soc., 17 janv. 1973, n° 71-40.489LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EST EXCLUSIVEMENT COMPETENT POUR STATUER SUR LE DIFFEREND PORTANT SUR LE SALAIRE DU A UN TRAVAILLEUR ATTEINT DE DEFICIENCE MENTALE. PAR SUITE C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL ANNULE D 'OFFICE…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1972, n° 71-40.720
- CassationCass. soc., 15 nov. 1972, n° 71-40.281LA GARANTIE DONNEE AU SALARIE PAR L'ARTICLE 54-J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DE NE PAS RECEVOIR UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE DURANT LA PERIODE DE CONGE S'IL…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1972, n° 71-40.556null
- CassationCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-10.028AUX TERMES DES DECRETS DES 30 AVRIL 1949 ET 11 DECEMBRE 1946, LES EMPLOYEURS TENUS DE COTISER A UNE CAISSE POUR LE SERVICE DES CONGES PAYES ET LES INDEMNITES A ACCORDER AUX TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX…
- CassationCass. soc., 25 mai 1972, n° 71-40.082L'ALINEA DEUXIEME DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 11 DE L 'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L 'AMEUBLEMENT PREVOIT EXCLUSIVEMENT L'INDEMNISATION DES JOURS FERIES, AUTRES QUE LE PREMIER QUI SE…
- RejetCass. soc., 10 mai 1972, n° 71-40.247AYANT RELEVE QUE LA DUREE DU CHANTIER SUR LEQUEL TRAVAILLAIT UN OUVRIER ETAIT PREVUE POUR PLUS DE QUINZE JOURS, QUE PLUS DE VINGT SALARIES Y ETAIENT EMPLOYES, QUE L'ABRI QU'ILS UTILISAIENT ETAIT CHAUFFE PAR UN POELE A…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1972, n° 71-40.091UNE COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION RECONNAISSANT AU CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE EMPLOYEE DE BUREAU LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DEFINITIF, LEQUEL LUI PERMETTAIT DE SE PREVALOIR DES…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1972, n° 70-40.331EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI DECIDE QU'UN SALARIE QUI AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE 9 MOIS, 4 SEMAINES ET 4 JOURS S'ETAIT TROUVE REMPLI DE SES DROITS EN RECEVANT UNE INDEMNITE CORRESPONDANT…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1971, n° 70-40.555LA LOI DU 16 MAI 1969 PORTANT A QUATRE SEMAINES LA DUREE MINIMUM DES CONGES PAYES ANNUELS NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RETROACTIVE OU INTERPRETATIVE REGISSANT LE CAS DES SITUATIONS REVOLUES OU LES SALARIES ONT DEJA…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1971, n° 68-14.367AUX TERMES DU REGLEMENT REGISSANT LE REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LES CONTRIBUTIONS NON PAYEES A L'ECHEANCE SONT PASSIBLES…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1971, n° 70-40.527AYANT CONSTATE QUE LES COMMISSIONS VERSEES A UN REPRESENTANT DE COMMERCE AVAIENT ETE FIXEES A UN TAUX EXTREMEMENT FAVORABLE ET QU 'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE L'EMPLOYEUR ET L 'INTERESSE QUE…
- CassationCass. soc., 17 juin 1971, n° 70-40.357AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA SALARIEE A LAQUELLE EST NOTIFIEE UN LICENCIEMENT AVANT LA CONSTATATION DE LA GROSSESSE PEUT, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA…
- RejetCass. soc., 5 mai 1971, n° 70-40.217null
- CassationCass. soc., 30 mars 1971, n° 69-40.473LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NE FONT PAS OBSTACLE A L'ECHEANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE MAIS IMPLIQUENT QUE SOIT EN COURS UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE. ELLES NE…
- RejetCass. soc., 24 mars 1971, n° 70-40.345EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 ET DE SON AVENANT N 10, L'EDUCATRICE QUI APRES LA PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS, A CONTINUE SON ACTIVITE EN QUALITE DE…
- CassationCass. soc., 10 mars 1971, n° 70-40.007SI L'EMPLOYEUR NE PEUT, PAR DISPOSITIONS PARTICULIERES PRISES POUR L'ATTRIBUTION D'UNE GRATIFICATION, INFLIGER A SON PERSONNEL UNE SANCTION MEME INDIRECTE POUR AVOIR EXERCE SON DROIT DE GREVE, IL A NEANMOINS LA…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1971, n° 69-12.508null
- CassationCass. soc., 6 janv. 1971, n° 70-40.045null
- RejetCass. soc., 15 déc. 1970, n° 69-14.084null
- CassationCass. soc., 15 déc. 1970, n° 69-12.751AYANT CONSTATE D'UNE PART, QUE LES "MODELES" EMPLOYES PAR UNE ENTREPRISE POUR LA REALISATION DE PHOTOGRAPHIES PUBLICITAIRES DEVAIENT SE SOUMETTRE AUX DIRECTIVES DU PHOTOGRAPHE, PREPOSE DE L'ENTREPRISE ET QUE LES…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-40.540AYANT CONSTATE QUE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS ET JUSQU'AU JOUR DE L'ASSIGNATION, UN REPRESENTANT MULTICARTES N'AVAIT ADRESSE A SON EMPLOYEUR AUCUNE RECLAMATION CHIFFREE, AUCUNE MISE EN DEMEURE, AUCUN COMMANDEMENT DE…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-12.215Une ASSEDIC, qui a remboursé à une entreprise affiliée volontairement dès 1959, les cotisations versées, est fondée à réclamer en 1964 à l'intéressée, non un droit d'entrée, mais une partie des cotisations correspondant…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1970, n° 69-40.611N'est pas légalement justifié l'arrêt qui a fait droit à la demande en payement d'un complément d'indemnité de congés payés formée par un salarié, lequel soutenait que les ouvriers du service de l'entretien auquel il…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1970, n° 69-40.358Ne remplit pas les conditions prévues par l'article 33 du livre 1er du Code du travail et ne peut revendiquer la qualité de travailleuse à domicile, une confectionneuse de chapeaux qui, ayant une clientèle privée, ne…
- CassationCass. soc., 10 juin 1970, n° 69-40.113N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a décidé que la réduction d'horaire stipulée par l'accord paritaire national de l'industrie du pétrole du 1er juin 1967 ne pouvait affecter le temps consacré dans l'entreprise…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1970, n° 69-40.260Ayant observé que le demandeur n'avait fourni aucun travail bien que le salaire convenu lui eût été régulièrement versé, qu'il n'avait jamais effectivement rempli lui-même les fonctions de représentant statutaire puis…
- CassationCass. soc., 25 mai 1965, n° 64-40.452EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT OUVRIER DU 25 MARS 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, DONT L'ARTICLE 4 STIPULE QUE LES PRESCRIPTIONS SERONT APPLICABLES A TOUS LES CONGES…
- CassationCass. soc., 25 mai 1965, n° 64-40.234CONSTATANT QUE L'ABSENCE D'UNE EMPLOYEE A SON TRAVAIL ETAIT JUSTIFIEE PAR SON ETAT DE SANTE, SA MALADIE ETANT ETABLIE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN DEDUIT A BON DROIT QUE CETTE ABSENCE N'AVAIT…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1965, n° 62-40.054SI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST CALCULEE PROPORTIONNELLEMENT A LA REMUNERATION TOTALE DU SALARIE, ELLE NE PEUT, SANS FAIRE DOUBLE EMPLOI, DONNER LIEU POUR PARTIE A UN NOUVEAU PAYEMENT DE GRATIFICATIONS ALLOUEES…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1965, n° 64-40.064N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE A UN SALARIE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE EN INCLUANT DANS LE SALAIRE DE BASE SERVANT A SON CALCUL LE MONTANT D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE,…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1959, n° 58-40.133Manque de base légale la décision réduisant d'un mois à un jour la mise à pied prononcée par un employeur, après accomplissement des formalités réglementaires, dans les limites prévues par le statut du personnel, à…
- CassationCass. soc., 19 mars 1954, n° 54-02.158Les congés payés qui s'acquièrent mois par mois et constituent un élément de salaire à payement différé, entrant dans le calcul du prix de revient, restent acquis à l'ouvrier quel que soit son état. L'article 54 K du…