Travail réglementation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 8
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-43.266Selon l'article 11-2 de la convention collective de la métallurgie de Roubaix-Tourcoing ; les salariés en chômage partiel ne peuvent prétendre pour des jours fériés au paiement d'un salaire qu'ils n'auraient pas perçu…
- CassationCass. soc., 27 mai 1987, n° 83-42.472
- RejetCass. soc., 27 mai 1987, n° 86-60.360
- RejetCass. soc., 27 mai 1987, n° 86-60.400
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 86-60.454
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-44.388Selon l'article 08-02-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, les personnels assurant, en sus de la durée…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.829L'absence d'écrit constituant seulement une présomption simple de l'existence d'un contrat de travail conclu pour un horaire normal, un conseil de prud'hommes estime, sans contradiction, que la salariée à qui les…
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 86-60.353
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 86-60.312
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 86-60.383
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 85-13.266Si, en principe, la compensation légale ne joue qu'autant qu'elle s'est produite antérieurement à la subrogation, le débiteur peut opposer au créancier subrogé une créance postérieure dès lors qu'elle est connexe à…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 86-60.354
- CassationCass. soc., 30 avr. 1987, n° 86-60.356
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 86-60.361
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-41.658En vertu de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, étendu aux employés de maison par la loi du 19 décembre 1978, l'employeur doit supporter le paiement des jours fériés non travaillés réclamés par sa…
- CassationCass. soc., 19 mars 1987, n° 83-45.737Lorsqu'un contrat de travail prévoit que la qualification du personnel nécessite une durée minimum d'amortissement, en contrepartie des frais exposés par l'employeur pour permettre à son personnel de se qualifier, si…
- CassationCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-42.352Les heures complémentaires de travail demandées à une salariée employée à temps partiel ne bénéficient pas des majorations prévues par l'article L. 212-5 du Code du travail pour le travail à temps complet.
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-45.992A justifié sa décision le conseil de prud'hommes qui pour débouter un employeur de sa demande en restitution de la part salariale des cotisations ASSEDIC versée par ses prédécesseurs a constaté un usage
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-43.061Selon les dispositions de l'article 46 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, la femme salariée a droit, à l'expiration du congé de maternité, à un congé de trois mois à…
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-16.121Si l'avis du médecin du travail peut être contesté par le salarié devant l'inspecteur du Travail, selon la voie administrative, le juge judiciaire ne peut ordonner une expertise aux fins de contrôler le bien-fondé de…
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 83-45.870Le moyen, qui fait grief à un jugement d'avoir condamné un employeur à rembourser aux ASSEDIC les sommes versées par cet organisme à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, est irrecevable dès lors qu'il est…
- CassationCass. soc., 5 mars 1987, n° 85-10.532L'article 7 du règlement intérieur de la Caisse des congés payés du bâtiment du nord-ouest de la France (la Caisse) prévoit que l'adhérent qui a réglé directement aux travailleurs les indemnités de congés payés…
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 86-60.335
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 86-60.395
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-40.131Par l'effet de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'organisme qui a versé au travailleur licencié des indemnités de chômage est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1987, n° 83-44.828On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir décidé qu'était dépourvu de cause sérieuse le licenciement d'une journaliste fondé sur le fait que pendant la période de ses congés annuels d'été et d'hiver, qu'elle…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1987, n° 85-11.975Après avoir exactement énoncé que la créance de la caisse des congés payés du bâtiment de la région parisienne consistant en des cotisations impayées et en des pénalités de retard, résultait de dispositions…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-41.228A violé le décret du 16 juin 1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 en ce qui concerne les débits de boissons, restaurants, et hôtels et le décret du 12 décembre 1978, la cour d'appel qui…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 86-60.286
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-41.039Encourt la cassation, mais sans qu'il y ait lieu à renvoi, le jugement qui, après avoir constaté qu'un salarié indiquait qu'il avait travaillé du 11 avril au 2 mai 1981 en exécution d'un contrat de travail à durée…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-40.934Sauf dispositions conventionnelles spéciales, l'indemnité compensatrice de congés payés qui remplace le salaire, ne peut être accordée que pour assurer au salarié des ressources équivalentes à son salaire perdu pendant…
- RejetCass. ass. plén., 9 janv. 1987, n° 85-43.471A justement déduit des dispositions de l'article L. 223-4 du Code du travail, selon lesquelles pour la détermination de la durée du congé payé, les périodes équivalentes à quatre semaines ou à vingt-quatre jours de…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1986, n° 85-13.231Justifie légalement sa décision au regard de l'article 9 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 conclue dans le cadre de la loi n° 79-32 du 16 janvier 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 85-10.341Les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'excluent pas l'application de l'article 1382 du Code civil en cas de faute de l'employeur..
- RejetCass. soc., 26 nov. 1986, n° 82-42.640L'employeur qui a procédé en application de l'ordonnance du 16 janvier 1982 à l'aménagement des horaires de travail de façon à ramener la durée légale du travail effectif à 39 heures par semaine en supprimant les deux…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1986, n° 83-44.401Justifie légalement sa décision déboutant un salarié en arrêt de travail pour longue maladie du 20 mai 1980 au 30 septembre 1981, de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés qu'il n'a pu prendre au cours de…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1986, n° 83-46.275Une cour d'appel qui, statuant en matière prud'homale et saisie par l'ASSEDIC d'une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant un précédent arrêt, a ordonné le remboursement aux " organismes concernés "…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1986, n° 84-42.973Aux termes de l'article 6 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, les psychologues ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1986, n° 83-44.185Le salarié ayant droit, en application de l'article 6 de l'annexe II de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, à un congé supplémentaire au cours des…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1986, n° 84-13.968Il n'appartient pas au juge de l'ordre judiciaire d'interpréter une décision administrative individuelle.. En conséquence encourt la cassation le jugement qui a débouté l'Association pour l'Emploi dans l'Industrie et le…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1986, n° 83-45.402Le salarié qui prend des congés payés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre avec l'accord de son employeur, a droit aux congés supplémentaires pour fractionnement dès lors qu'il n'a pas renoncé…
- CassationCass. soc., 26 juin 1986, n° 83-46.049Le droit du salarié aux congés payés étant ouvert à la fin de la période de référence, celui-ci est en droit de bénéficier au 31 mai 1982 des dispositions légales applicables depuis le 1er février 1982.
- CassationCass. soc., 26 juin 1986, n° 85-41.182La méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail entraîne, sauf réintégration du salarié, la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois…
- CassationCass. soc., 19 juin 1986, n° 83-45.365L'indemnité compensatrice de congés payés doit être calculée en tenant compte des journées qui auraient été effectivement travaillées pendant cette période.
- RejetCass. soc., 19 juin 1986, n° 83-45.536L'article 316-2 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques prévoit que certains jours fériés seront rémunérés sous la condition notamment que " sauf…
- CassationCass. soc., 18 juin 1986, n° 83-42.066Il résulte de l'article L. 223-11 du Code du travail que si l'indemnité de congé ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler pendant la période de congé,…
- CassationCass. soc., 12 juin 1986, n° 84-40.545Sauf le cas où, au mépris des dispositions impératives de l'article R. 731-10 du Code du travail, le congédiement aurait été prononcé pendant une période d'inactivité du chantier due aux intempéries, la survenance…
- CassationCass. soc., 7 mai 1986, n° 83-42.774Peut prétendre au paiement d'une indemnité de congés payés, en vertu des dispositions des articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail, le salarié ayant travaillé dans l'entreprise pendant une période équivalente à…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1986, n° 85-10.217L'obligation pour une entreprise de s'affilier à une caisse de congés payés dépend de l'activité qu'elle exerce réellement et les juges du fond sont tenus de rechercher d'une part cette activité et d'autre part si…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1986, n° 83-42.580L'employeur qui ne respecte pas les dispositions des articles L. 124-2, L. 124-3 du Code du travail sur le travail temporaire se place en dehors de son champ d'application et le contrat de travail qui le lie au salarié…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1986, n° 83-45.788En l'état d'un accord d'entreprise selon lequel les ponts imposés à une société gestionnaire de restaurants par le client seront chômés, l'employeur qui n'a pas fait travailler son personnel pendant une journée située…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1986, n° 83-42.206L'article L. 451-2 du Code du travail n'assimilant la durée du congé d'éducation ouvrière à une durée de travail effectif que pour la détermination de certains droits au rang desquels ne figure pas le droit à la prime…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1986, n° 83-43.259En l'état d'une salariée engagée pour accomplir un " stage pratique en entreprise " conformément à la loi du 10 juillet 1979 et dont le contrat prévoyait qu'elle percevrait, outre son indemnité de stage, une commission…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1986, n° 84-40.324Il résulte de l'article L. 931-7 du Code du travail que le contrat de travail et les liens avec l'employeur subsistent pendant la durée du congé de formation. Par suite, l'indemnité compensatrice de congés payés est due…
- RejetCass. soc., 18 mars 1986, n° 83-40.701C'est à bon droit qu'une Cour d'appel après avoir exactement retenu que la loi du 12 juillet 1977 était d'application immédiate, ce dont il résultait que ses dispositions primaient celles, plus restrictives, d'une…
- CassationCass. soc., 18 mars 1986, n° 83-41.739Justifie légalement sa décision le Conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur à payer un rappel de salaire à son salarié après avoir rappelé que le repos compensateur ne doit entraîner aucune diminution de la…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1986, n° 84-43.701Les dispositions conventionnelles instaurant une compensation de salaire corrélative à une réduction de la durée du travail doivent continuer à s'appliquer tant que le salaire réellement versé au salarié n'est pas au…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1985, n° 82-41.847Le congé à demi-traitement institué par l'article 46 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, pour permettre à une salariée d'élever son enfant, est différent par son objet,…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1985, n° 83-14.562A violé l'article 59 du règlement annexé à la Convention du 27 mars 1979 relative au régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi et l'article 1 de la décision du Conseil…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1985, n° 84-10.089N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a débouté l'ASSEDIC d'une demande de remboursement d'allocation de chômage, au motif que l'activité de celui qui en avait bénéficié était bénévole sans…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1985, n° 84-45.119Ne justifie pas légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, pour débouter une salariée de sa demande de rappel d'indemnité de congé payé, énonce qu'elle devait être égale au 1/10ème de la rémunération totale…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1985, n° 83-42.155Pour obtenir le paiement de la rémunération afférente aux jours fériés par lui chômés, le salarié doit avoir été présent le dernier jour de travail précédant chaque jour férié dont la rémunération est demandée, et le…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1985, n° 83-40.755La renonciation d'un salarié à se prévaloir de la violation par un employeur des prescriptions légales ne pouvant résulter que d'actes positifs et dénués d'équivoque et de plus toute convention contraire aux articles L…
- CassationCass. soc., 13 juin 1985, n° 83-40.513Il résulte des dispositions de l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée que le congé supplémentaire se prend au cours du trimestre auquel il se rapporte. En conséquence,…
- RejetCass. soc., 13 juin 1985, n° 83-43.320L'article 6 des annexes 3, 4 et 5 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée prévoyant pour les différentes catégories de personnel le droit à un congé supplémentaire au cours de chacun des…
- CassationCass. soc., 13 juin 1985, n° 83-42.914L'article 21 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée fixe le repos hebdomadaire à deux jours dont au moins un et demi consécutif comprenant obligatoirement le dimanche. En conséquence…
- RejetCass. soc., 20 mai 1985, n° 83-43.327La formation professionnelle instituée par la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et le décret n° 71-980 du 10 décembre 1971 pris pour son application lorsqu'elle est effectuée en dehors des heures de travail, n'ouvre pas…
- CassationCass. soc., 26 mars 1985, n° 83-40.497Au sens de l'article 24 de la convention collective du personnel navigant technique le stage de formation programmé par l'entreprise mais effectué hors de celle-ci est rémunéré pendant toute sa durée, le taux de la…
- RejetCass. soc., 13 mars 1985, n° 82-42.781C'est par une exacte application des dispositions de la convention collective nationale de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction selon lesquelles le paiement du 1er novembre, jour…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1985, n° 82-42.992Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir relevé qu'aux termes d'une convention l'employeur acceptait de payer les frais des cours de formation professionnelle suivies par la salariée et celle-ci s'engageait à demeurer à…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1984, n° 83-41.225Un accord d'établissement ayant prévu l'octroi aux salariés bénéficiant d'une année d'ancienneté de trois jours de congés payés supplémentaires ou d'une indemnité compensatrice selon leur choix, en sus des 24 jours de…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1984, n° 82-42.372Lorsque l'employeur a accordé au salarié le congé prévu pour l'année de référence et lui a versé l'indemnité s'y rapportant, l'étendue de son obligation ne peut être modifiée ultérieurement par l'effet de la maladie du…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1984, n° 82-43.008Le congé de trois mois à demi traitement prévu pour l'employée qui élève elle-même son enfant par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, antérieure à la loi n° 80-545 du 17…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1984, n° 81-40.292La convention collective nationale des entreprises de gardiennage ne peut avoir pour effet de réduire en deçà du SMIC la rémunération horaire d'un gardien ayant travaillé pendant une fraction de la semaine et pour un…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1984, n° 82-40.884Constate l'existence d'une convention de rémunération forfaitaire entre une association médico-sociale et deux chirurgiens-dentistes la Cour d'appel qui estime que les intéressés avaient donné leur accord, conforme à…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1984, n° 83-12.097Une association affiliée en qualité d'organisatrice de manifestations musicales à la Caisse de congés payés "spectacles" et à la caisse nationale de retraite des artistes du spectacle est responsable des obligations de…
- RejetCass. soc., 27 sept. 1984, n° 82-41.134Doit être considéré comme un gardien sédentaire au sens du décret du 18 décembre 1958 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1936 aux entreprises privées de surveillance et de gardiennage, en raison du caractère…
- RejetCass. soc., 25 juill. 1984, n° 82-40.851Les dispositions légales sur la rémunération des heures supplémentaires de travail qui sont de portée générale et d'ordre public, bénéficient à tous les salariés des industries et des professions assujetties à la…
- RejetCass. soc., 14 mai 1984, n° 81-42.950Si au regard de la sécurité sociale, il y a assimilation de l'accident de trajet à l'accident de travail pour la réparation du préjudice subi par le salarié, le temps d'arrêt de travail consécutif à un accident de…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1984, n° 80-40.965Est légalement justifié l'arrêt qui décide que, si le licenciement est annulé par la signification dans le délai légal de l'état de grossesse de la salariée congédiée, l'employeur n'en demeure pas moins tenu d'en…
- RejetCass. soc., 22 mars 1984, n° 82-11.563L'article L 762-1 du Code du travail n'exige pas que le contrat conclu en vue de la production de l'artiste soit passé directement avec celui-ci ni que la rémunération qu'il reçoit lui soit de même versée directement…
- RejetCass. soc., 14 mars 1984, n° 82-40.124Une journée de récupération étant assimilée à celle qui avait été perdue ouvre droit pour les salariés malades lors de ladite journée au versement des mêmes indemnités compensatrices de salaires.
- RejetCass. soc., 1er mars 1984, n° 82-16.931Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés doivent être assises sur l'ensemble des salaires versés à tout le personnel qui est occupé dans la branche d'activité professionnelle de l'entreprise…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1984, n° 81-42.661Il résulte des articles 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 que le chômage d'un jour férié ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1984, n° 82-11.889Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir fait défense à une société d'ouvrir son magasin, sis à Strasbourg, par application de l'arrêté municipal du 6 Février 1917 qui prescrit que les commerces de…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1983, n° 81-41.607En l'état du contrat de travail contenant une clause par laquelle un salarié s'engageait, d'une part, à effectuer un stage de formation aux frais de l'employeur et à en rembourser les frais s'il quittait la société pour…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-41.583Il résulte de l'article 30 de la convention collective Euromarché que les congés payés sont calculés sur les six jours ouvrables de la semaine et que le dernier jour de congé, s'il correspond à une journée non…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-41.785Le fait qu'une salariée ait effectué, par l'intermédiaire d'une société, plusieurs missions de travail temporaire, ne peut empêcher qu'après l'accomplissement de ces missions soit conclu un contrat de travail à exécuter…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1983, n° 81-40.925L'article D 212-1 du Code du travail qui se borne à fixer un délai au-delà duquel la récupération des heures perdues n'est plus possible, n'a pas prohibé leur récupération par anticipation lorsque leur perte a pu être…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1983, n° 81-40.602C'est par une exacte interprétation d'un accord d'établissement qu'une Cour d'appel estime qu'en stipulant que les réductions d'horaires de travail prévues n'entraîneraient aucune perte de salaire, les parties ont voulu…
- CassationCass. soc., 22 juin 1983, n° 81-40.296Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que le certificat médical constatant l'état de grossesse d'une salariée reçu par l'employeur le 11 du mois ne saurait être pris en considération puisqu'il est postérieur à la…
- CassationCass. soc., 8 juin 1983, n° 81-40.686L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis du médecin du travail et les textes ne prévoient aucune expertise aux fins d'en contrôler le bien fondé, par suite encourt la cassation la Cour d'appel qui ordonne…
- CassationCass. soc., 4 mai 1983, n° 81-40.488Le délai de douze mois à partir de l'interruption collective du travail prévu par l'article D 212-1 du Code du travail lorsque l'employeur accorde un "pont" au personnel avec une possibilité de récupération, fixe une…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1983, n° 81-16.190Il résulte de l'article 13 du règlement de l'ASSEDIC que les intéressés ne peuvent bénéficier des allocations chômage tant qu'ils exercent une activité professionnelle même non salariée et il importe peu qu'ils aient,…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1983, n° 81-40.528L'employeur tient de l'article D 212-1 du Code du travail, duquel il résulte que les heures perdues par suite d'interruption collective de travail soit dans un établissement soit dans une partie d'établissement peuvent…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1983, n° 81-40.459L'employeur n'est tenu de verser la rémunération convenue que pour un travail fourni dans les conditions normales d'exécution du travail. Une réduction de salaire en cas d'exécution volontairement défectueuse du salarié…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1983, n° 79-41.754Il résulte de la combinaison de l'article L 122-25 du Code du travail, qui interdit à l'employeur de prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour résilier son contrat de travail au cours d'une période…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1983, n° 80-42.147L'article L 451-2 du Code du travail n'assimile la durée du congé d'éducation ouvrière à une durée de travail effectif que pour la détermination de certains droits au rang desquels ne figure pas le droit à une prime…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1983, n° 80-40.373Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir prononcé la condamnation d'office d'un employeur à rembourser au Trésor Public et à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées à un salarié licencié en 1977 alors que la…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1982, n° 80-41.317Doit être cassé l'arrêt qui pour condamner un employeur à payer à une salariée âgée de moins de 21 ans et ayant un enfant à charge un rappel d'indemnité de congés payés représentant deux jours de congés supplémentaires,…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1982, n° 80-40.266Il résulte du décret du 9 novembre 1949, déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la durée du travail dans les entreprises de transport par terre, qu'est compté comme travail effectif pour…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1982, n° 80-41.038Le décret n° 58-1252 du 18 décembre 1958 ne concerne que les entreprises privées de surveillance et de gardiennage, et ne s'applique pas aux veilleurs de nuit d'hôtel dont les heures d'équivalence pour la période du 14…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1982, n° 80-40.029Lorsqu'il a été régulièrement décidé que les heures perdues dans un établissement par suite d'interruption collective de travail pour une journée dite de pont seraient récupérées, cette décision s'impose à l'ensemble du…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1982, n° 80-41.031Après avoir énoncé que le certificat médical remis par une salariée à son employeur sept jours après son licenciement, avait été établi sur un imprimé type et que la formule "présomption de grossesse" utilisée dans son…
- RejetCass. soc., 10 juin 1982, n° 80-40.929Les salariés ne sont pas tenus d'observer une clause illicite d'un règlement intérieur, même s'ils en ont eu connaissance lors de leur engagement. Est illicite comme portant atteinte à la liberté du mariage la clause…
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1982, n° 81-10.237Viole l'article 1382 du Code civil et le décret du 8 janvier 1965 en en limitant la portée, la Cour d'appel qui pour débouter de sa demande en réparation, un fournisseur de matériaux qui a fait une chute sur le chantier…
- CassationCass. soc., 6 mai 1982, n° 81-11.810A la différence de l'indemnité compensatrice de préavis, les indemnités de licenciement, qui ne constituent pas des revenus au sens de l'article L. 351-1 du Code du travail, peuvent se cumuler, en l'absence de texte…
- RejetCass. soc., 25 mars 1982, n° 80-40.589A légalement justifié sa décision le conseil de prud"hommes condamnant un employeur à payer à certains de ses salariés un rappel de congés payés en tenant compte, pour la détermination de son assiette d'une prime…
- CassationCass. soc., 17 mars 1982, n° 79-42.741Il résulte des dispositions du règlement intérieur de la société Sacilor applicable à l'usine de Sorcy que l'attribution d'un logement de service n'est pas une condition essentielle du contrat de travail. Il s'ensuit…
- CassationCass. soc., 10 mars 1982, n° 80-40.392L'article L 223-4 du code du travail assimile à une période de travail effectif les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendu pour cause…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1982, n° 80-40.163Aux termes de l'article L223-11 du Code du travail, l'indemnité de congé payé due notamment lorsque la durée du congé est différente de celle qui est prévue à l'article L223-2, ne peut être inférieure au montant de la…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1982, n° 79-42.725La réglementation relative à la durée hebdomadaire légale du travail et la détermination des périodes d'inaction permettant d'y déroger est édictée seulement pour le cas de travail à temps complet et ne peut être…
- CassationCass. ass. plén., 22 janv. 1982, n° 79-94.914En prévoyant, en cas de récidive seulement, le cumul des peines contraventionnelles et, en tout autre cas, le prononcé d'amendes égal au nombre de personnes employées, les dispositions de l'article R. 260-2 du Code du…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1982, n° 80-40.004Aux termes du protocole d'accord "ouvriers" du 17 juin 1970 de l'association de la sidérurgie et des mines de fer de Lorraine dite ASSIMILOR, modifié, les cures ouvrant droit à l'attribution des indemnités journalières…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1982, n° 79-42.492Il résulte de l'article L 122-14-4 du Code du travail que l'ASSEDIC ne peut obtenir le remboursement des indemnités de chômage qu'elle a versées qu'à la condition que l'employeur ait été condamné par le même juge à…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1982, n° 79-42.355L'employeur n'est tenu de verser la rémunération convenue que pour un travail fourni dans les conditions d'exécution normales prévues par le contrat, et une réduction de salaire au cas d'exécution volontairement…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1981, n° 79-42.770Des salariés ne sauraient prétendre à ce que fut incluse dans l'assiette des indemnités de congés payés d'une année une indemnité exceptionnelle destinée à compenser forfaitairement la perte d'un avantage afférent à une…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1981, n° 79-42.472L'employeur qui ne peut être tenu de payer à un salarié qui a participé à des mouvements de grève limités à une heure par jour, une indemnité de congé payé calculée sur les salaires non versés pour les heures de grève,…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1981, n° 79-42.433Doit être cassé le jugement qui, ayant octroyé à un salarié un complément d'indemnité de congés payés au seul motif qu'il avait suivi une cure au titre d'arrêt de travail, a omis de répondre aux conclusions de…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1981, n° 79-41.399Le droit aux jours de congés supplémentaires prévu par l'article L. 223-8 du Code du travail naît du seul fait du fractionnement et est acquis même dans le cas où l'entreprise fait bénéficier ses salariés d'un congé…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1981, n° 79-42.550Il appartient au salarié qui la veille d'un jour férié a volontairement cessé son travail une demi-heure avant la fin de son horaire habituel, et qui réclame le paiement d'un salaire ne correspondant , pour cette durée,…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1981, n° 79-42.532En l'état de la demande par un salarié ayant effectué de nombreuses heures supplémentaires, sans qu'il lui eut été alloué de repos compensateur, d'en être indemnisé tant à titre de salaire qu'à celui de répartition du…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1981, n° 80-13.486La créance d'une caisse de congés payés du bâtiment sur une entreprise au titre des cotisations arriérées de congés payés et d'intempéries résulte de dispostions réglementaires qui sont exclusives de l'application des…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1981, n° 80-12.728La règle de l'unité de prescription de l'action publique et de l'action civile ne peut jouer lorsque l'action exercée n'a pas pour objet la réparation du préjudice causé par l'infraction pénale, mais prend sa source…
- RejetCass. soc., 18 juin 1981, n° 79-16.026Sont sujettes à répétition les allocations de chômage allouées à un salarié privé d'emploi, pour la période au cours de laquelle il a exercé les fonctions de Président d'un conseil d'administration d'une société et de…
- CassationCass. soc., 18 juin 1981, n° 78-40.939L'engagement d'une salariée de rester pendant trois ans au service de l'employeur en contrepartie de la formation professionnelle reçue et financée par celui-ci est licite. Par suite doit être cassé l'arrêt qui pour…
- CassationCass. soc., 26 mai 1981, n° 79-41.912Pour le calcul de l'indemnité de congés payés due à un salarié, la durée de la suspension de travail imputable à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne peut être assimilée en totalité à une période…
- RejetCass. soc., 20 mai 1981, n° 79-41.297Dès lors que l'employeur qui a conclu avec un salarié un contrat type "emploi formation" pour une durée de 24 mois, ne résilie pas ce contrat, comme il aurait pu le faire en vertu de la clause prévoyant le refus de…
- CassationCass. soc., 25 mars 1981, n° 77-41.540Il résulte des dispositions combinées des articles L 351-10 du code du travail et 231 du code général des impôts que les cotisations ASSEDIC sont assises sur le montant total des rémunérations tel que pris en compte sur…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1981, n° 78-14.837La Cour d'appel qui estime qu'un salarié a été licencié sans motif réel et sérieux est fondée à condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage qui ont pu être perçues par l'intéressé, peu important que les…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1981, n° 79-40.232C'est par une exacte interprétation d'un accord collectif prévoyant une réduction de l'horaire de travail dans l'entreprise sans perte de salaire, qu'une Cour d'appel estime que les parties ont voulu non seulement…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1980, n° 79-41.051Les dispositions légales relatives au paiement exceptionnel de rémunération sans contrepartie de travail ne peuvent être étendues à des cas qu'elles ne prévoient pas. Par suite les juges du fond ne peuvent attribuer à…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1980, n° 79-40.511Il ne saurait être fait grief à l'arrêt infirmatif d'une Cour d'appel de débouter de sa demande en payement de salaires une élève infirmière ayant effectué dans une clinique un stage de fin d'études, qui soutenait que…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1980, n° 78-41.318La Cour d'appel qui n'a pas constaté l'existence d'une convention de forfait entre un agent immobilier et son courtier ne peut débouter celui-ci de sa demande en paiement d'une indemnité de congé payé pour les deux…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1980, n° 79-15.373A légalement justifié sa décision retenant la responsabilité d'un entrepreneur de travail temporaire, la cour d'appel qui déduit à la fois la faute du salarié, résultant de son propre aveu et la reconnaissance par un…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-40.225Si l'article L 122-14-1 du Code du travail impose à l'employeur de notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le licenciement notifié par un autre procédé n'est pas nul de ce seul…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1980, n° 78-40.609Les congés payés destinés à permettre aux salariés de se reposer de leurs travaux ne peuvent leur être antérieurs. Par suite un salarié licencié le 12 avril 1977 avec dispense de préavis ne peut se voir refuser une…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1980, n° 79-40.364Le délai d'au moins quinze jours avant la fin du congé de maternité, prévu à l'article L 122-28 du code du travail, pour demander un congé postnatal est un délai préfix dont l'expiration entraîne pour le salarié la…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1980, n° 78-41.014Encourt la cassation la décision qui condamne un employeur au payement d'une indemnité compensatrice de salaires perdus au salarié s'absentant de son travail pour suivre une cure thermale en dehors de la période de…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1980, n° 78-14.701Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés doivent être assises sur l'ensemble des salaires versés à tout le personnel qui est occupé dans la tranche d'activité professionnelle de l'entreprise…
- RejetCass. soc., 13 mai 1980, n° 78-41.543Si l'usage dans l'entreprise de rémunérer le temps de pause institué pour permettre aux salariés de prendre un repos et de se restaurer au cours des périodes de travail de la matinée commençant tôt et relativement…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1980, n° 78-41.442Dès lors que la convention collective nationale des industries des tuiles et briques prévoit que le temps de pause pour le casse-croûte, pris en principe au milieu d'un poste d'une durée continue de 7h 30, est rémunéré…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1980, n° 78-40.572Les journées perdues dans un établissement par suite d'une interruption collective du travail pour une journée dite "de pont" peuvent être récupérées même si certains salariés se sont trouvés ces jours-là en arrêt de…
- CassationCass. soc., 26 mars 1980, n° 78-40.811En l'absence de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle de la convention collective de l'industrie sidérurgique de la Moselle, les absences pour cure thermale ne peuvent être assimilées aux…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1980, n° 78-41.879Les juges du fond ne peuvent condamner un exploitant de remonte-pente à payer des dommages-intérêts à son salarié au motif qu'une clause du contrat de travail prévoit que le salarié doit demander trente-six heures à…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1980, n° 78-40.970Si, aux termes de l'article D 223-5 du Code du travail, les jours de maladie, les repos des femmes en couches, les périodes obligatoires d'instruction militaire, les jours de chômage, les périodes de délai-congé et les…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1980, n° 78-13.949Selon l'article L 980-1 du Code du travail, les personnes qui suivent un stage de formation professionnelle continue et qui, avant leur stage, relevaient à quelque titre que ce soit d'un régime de sécurité sociale,…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-41.140Pour le calcul de la durée des congés payés afférents à la période annuelle de référence, il y a lieu, en application des articles L 223-2 et L 223-4 du Code du travail, de retenir d'abord le nombre des mois complets de…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-40.289Aux termes de l'article L 222-6 du Code du travail, le chômage au 1er mai ne peut être une cause de réduction des salaires. Par suite, la majoration de 100 % pour incommodité d'horaire payable notamment les nuits à…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1979, n° 78-41.429Il n'appartient pas à une Cour d'appel, en retenant, sans en donner de motifs, une carence du service médical d'une entreprise, de substituer son appréciation à celle du médecin qui n'a pas estimé devoir, après un…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-41.408Le montant de l'indemnité d'ancienneté doit être pris en compte pour le calcul de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période de référence servant d'assiette à l'indemnité de congés payés.
- RejetCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-14.827Dès lors qu'un employeur, qui n'a pas déféré à l'injonction de l'inspecteur du travail lui prescrivant de réintégrer un salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail et licencié, soutient que l'article D…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1979, n° 77-40.643Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui refuse de comprendre dans le calcul de l'indemnité de congés payés due à un salarié le montant de la prime d'expatriement qui lui avait été allouée pour une…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-40.866L'employeur est en droit de sanctionner par des mesures de mise à pied, en application des dispositions du règlement intérieur comme manquement à l'ordre et à la discipline, une manifestation accompagnée d'une musique…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-40.865Dès lors que le règlement intérieur d'une entreprise interdit non seulement la vente de marchandises, mais encore leur introduction en vue de la vente et ne limite pas cette interdiction aux seules marchandises achetées…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1979, n° 78-12.541Les indemnités de congés payés doivent être réglementairement versées par l'intermédiaire de la caisse à laquelle les entreprises affiliées ne peuvent se substituer. Par suite la Cour d'appel qui statue sur la demande…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-40.773En l'état des dispositions de l'article L 223-15 du Code du travail qui fait obligation à l'employeur de verser à tous les membres de son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1979, n° 77-14.291Selon l'article 2 F de l'accord interprofessionnel du 27 mars 1972 complétant la convention du 31 décembre 1958, et agréé par arrêté du 18 mai 1972, pour bénéficier du complément de ressources prévu par cet accord, le…
- RejetCass. soc., 29 mai 1979, n° 78-10.256Doit être obligatoirement affilié à la caisse de congés payés et du bâtiment, l'entrepreneur immatriculé au registre du commerce, sous la rubrique "vente, représentation en vue de la construction de pavillons", et à…
- CassationCass. soc., 29 mai 1979, n° 78-40.560Doit être cassé le jugement qui estime que la décision de l'employeur modifiant l'horaire de travail du personnel supprime les avantages du précédent horaire qui demeure seul applicable, sans répondre aux conclusions de…
- CassationCass. soc., 3 avr. 1979, n° 77-41.699Il ne peut être fait grief à un employeur, sauf détournement de pouvoir de sa part, de prescrire des mesures de sécurité supplémentaires pour éviter le risque d'accident. Par suite doit être cassée la décision qui…
- RejetCass. soc., 28 mars 1979, n° 78-40.445Le travailleur à domicile dont la rémunération et le temps de travail sont fixés lorsque chaque travail lui est confié ne peut prétendre avoir été licencié abusivement parce que son employeur ne lui a pas fourni de…
- CassationCass. soc., 22 mars 1979, n° 78-40.380Ne constitue pas une amende prohibée le non payement d'heures de travail volontairement effectués de manière insuffisante.
- CassationCass. soc., 1er mars 1979, n° 77-41.313Ne donne pas de base légale à sa décision le Conseil de prud"hommes qui pour condamner une compagnie d'assurance à verser à un conseiller en épargne et prévoyance, le salaire minimum interprofessionnel pour la période…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1978, n° 76-14.896Les majorations de retard réclamées par une caisse des congés payés du bâtiment à l'un de ses adhérents, ne constituent pas un forfait convenu de dommages-intérêts susceptible d'être révisé en vertu de l'article 1152 du…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1978, n° 76-41.180La fixité de la redevance incombant au salarié pour l'occupation du logement accessoire de son contrat de travail n'est pas une condition essentielle dudit contrat. Par suite ne fait qu'user de la faculté qui lui est…
- CassationCass. soc., 15 juin 1978, n° 77-41.196La prime d'intéressement qui est versée au salarié étant calculée pour l'année entière, période de travail et période de congé payé confondues, l'inclure dans le calcul de l'indemnité de congés payés équivaudrait à la…
- CassationCass. soc., 8 juin 1978, n° 76-40.675Les juges du fond ne peuvent faire droit à la demande en complément d'indemnité de congés payés d'un chauffeur de taxi qui réclamait qu'elle soit calculée sur le salaire fictif de la période de congés et non d'après son…
- CassationCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-40.433L'indemnité de congé payés à laquelle peut prétendre le salarié est fonction de la durée du travail effectif qu'il aurait effectué dans l'entreprise s'il avait travaillé. Et lorsque l'horaire hebdomadaire de travail est…
- RejetCass. soc., 25 mai 1978, n° 77-40.248Les constatations selon lesquelles une cure thermale n'a pas été prescrite sous condition impérative de date, ne présente pas un caractère d'urgence et n'a pas un but thérapeutique propre à assurer une meilleure…
- RejetCass. soc., 17 mai 1978, n° 76-41.257L'employeur qui même s'il a suffisamment informé l'inspecteur du Travail de la mise en chômage technique de ses salariés, ne l'a pas avisé de la récupération des heures perdues ni de ses modalités, n'établit pas que les…
- CassationCass. soc., 17 mai 1978, n° 76-41.036Le Conseil de prud"hommes ne peut condamner un employeur à payer à son salarié un complément de congés payés pour les jours fériés compris dans leur durée par application de l'article 3 de l'avenant du 17 janvier 1972 à…
- CassationCass. soc., 10 mai 1978, n° 77-40.304Lorsque dans une entreprise un horaire de 40 heures a été substitué à un horaire de 25 heures en raison de la diminution du nombre de salariés consécutive a un licenciement collectif économique, les juges du fond ne…
- RejetCass. soc., 3 mai 1978, n° 76-40.973Lorsque dans un contrat de fabrication de meules de fromage laissant à la charge du fromager les salaires des garçons fromagers et le coût des accessoires d'entretien et de nettoyage, une clause prévoit que les congés…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1978, n° 77-40.320En l'absence de disposition législative, réglementaire, ou de convention collective assimilant les congés de maladie et les absences pour cure, les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à verser à un salarié,…
- CassationCass. soc., 31 mars 1978, n° 77-40.147La salariée n'est tenue de justifier de son état par lettre recommandée que si un licenciement lui est notifié avant la constatation médicale de la grossesse. Lorsque le licenciement a suivi la déclaration de reprise du…
- CassationCass. soc., 16 mars 1978, n° 77-40.041L'article 62 de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1959, qui est relatif au calcul de l'indemnité de congés payés, ne contient aucune restriction et concerne le personnel à…
- RejetCass. soc., 8 mars 1978, n° 76-13.580Ayant constaté qu'en suite de la nullité d'un licenciement notifié pendant la grossesse, une salariée était fondée à demander l'exécution de son contrat qui n'avait été rompu ni par une démission, ni par un nouveau…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1978, n° 75-14.779La caisse de compensation pour congés payés de la Martinique, bien qu'elle n'ait pas mis ses statuts en harmonie avec les dispositions du décret du 30 avril 1949 sur les congés payés et que sa gestion ait été contestée…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1978, n° 76-41.026La prescription de cinq ans instituée par la loi du 16 juillet 1971, n'ayant commencé à courir qu'à compter de la publication du texte, n'était pas acquise le 28 janvier 1975, date à laquelle le salarié avait introduit…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1978, n° 76-41.136Si l'indemnité de congés payés est calculée proportionnellement à la rémunération totale du salarié, elle ne peut donner lieu, pour partie, à un nouveau paiement de primes allouées globalement pour l'ensemble de…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1977, n° 76-41.230Le salarié n'a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis que s'il a effectivement travaillé pendant celle-ci.
- CassationCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.608Doit être cassée la sentence prud"homale qui, pour calculer l'indemnité de congés payés d'un chauffeur de taxi, divise sa rémunération globale du trimestre précédant la date des congés payés par le nombre de jours…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1977, n° 76-40.866L'hôtesse publicitaire employée par une agence qui loue ses services à des entreprises lors de foires commerciales et perçoit une rémunération en contrepartie de son travail a droit, à titre d'indemnité de congés payés,…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1977, n° 76-40.861Doivent être exclues du calcul de l'indemnité de congés payés les primes correspondant à un remboursement de frais qui ne sont pas exposés pendant l'absence du salarié lors des congés payés, telles les indemnités de…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1977, n° 76-40.217L'accord passé le 24 septembre 1973 entre l'Union des Industries Chimiques et les organisations syndicales représentatives, qui réduit à 40 heures la durée hebdomadaire du travail et prévoit la compensation des sommes…
- RejetCass. soc., 2 mars 1977, n° 75-15.027Il résulte de l'article 0.17 de la convention collective nationale des industries des tuiles et briques du 15 octobre 1970 et du protocole d'accord du 22 octobre 1970, d'après lequel le temps de pause rémunéré entre…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1977, n° 75-40.385Selon l'article 1er du décret du 30 avril 1949, le service des congés payés dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics, est assuré par des caisses constituées à cet effet. Dès lors qu'il n'est pas allégué…
- CassationCass. soc., 16 juin 1976, n° 75-40.198Lorsque l'employeur fait connaître aux salariés que si le bénéfice des jours supplémentaires de congé leur est acquis lorsque le fractionnement des congés payés est demandé par lui, il n'accordera des autorisations de…
- RejetCass. soc., 1er juin 1976, n° 75-40.230La décision prise par l'employeur au cours d'une réunion du Comité central d'entreprise, prévoyant que "les jours fériés normalement payés le seraient désormais dans les mêmes conditions que le 1er mai", a seulement…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1975, n° 74-40.288Si l'indemnité de congés payés est calculée proportionnellement à la rémunération totale du salarié, elle ne peut, sans faire double emploi, donner lieu pour partie à un nouveau payement des primes allouées globalement…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1975, n° 74-40.421L'indemnisation des salaires perdus les jours fériés tombant un jour de travail n'a été envisagée par la Convention collective nationale du personnel des tramways, autobus et trolleybus du 23 juin 1948, que compte tenu…
- RejetCass. soc., 25 juin 1975, n° 74-11.723EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE D'ORDONNER EN REFERE LA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI D'UNE SALARIEE ETANT EN ETAT DE GROSSESSE, DES LORS QU'AYANT RETENU QUE, POUR EXERCER SON DROIT DE CONGEDIEMENT,…
- CassationCass. soc., 29 mai 1975, n° 74-40.755DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UN SALARIE CONGEDIE AU MOIS DE JANVIER ET DEMANDANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES CALCULEE A COMPTER DU 1ER JUIN PRECEDANT, DECLARE QU'IL RESULTE DES…
- RejetCass. soc., 18 mars 1975, n° 73-40.824IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 54-F DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR, QUI A ACCORDE LE CONGE PREVU PAR CE TEXTE, S'EST ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS POUR L'ANNEE DE REFERENCE SANS QUE LES DIVERS…
- RejetCass. soc., 12 mars 1975, n° 73-40.774SI L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 6, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS J.J. CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE DU 14 FEVRIER 1957 CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER, SE BORNE A POSER LE PRINCIPE QUE LA RECUPERATION…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1975, n° 73-40.368
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