Travail réglementation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 88-43.070
- RejetCass. soc., 17 juill. 1990, n° 89-60.389
- RejetCass. soc., 17 juill. 1990, n° 89-61.435
- CassationCass. soc., 17 juill. 1990, n° 86-18.490Est illicite le contrat de travail qui fixe un nombre annuel de semaines d'activité sans préciser les périodes pendant lesquelles la prestation de travail doit être exécutée.
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-45.537
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 89-10.668
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 89-10.026
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 88-14.752
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 89-40.340Constituent un élément constant de la rémunération devant être retenu pour le calcul de l'indemnité de congés payés les primes de soirée et de samedi destinées à compenser une servitude permanente de l'emploi.
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-40.989Un salarié, employé dans le cadre d'un contrat emploi-formation, ne peut prétendre pendant le temps de la formation à la rémunération minimale conventionnelle correspondant à l'emploi que la formation est destinée à lui…
- CassationCass. soc., 19 juin 1990, n° 86-44.330Un contrat de travail est présumé conclu pour un horaire normal en l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat à temps partiel.
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 88-41.218
- CassationCass. soc., 5 juin 1990, n° 87-18.273
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 88-15.649L'affiliation à une caisse de congés payés n'implique pas que l'entreprise soit adhérente d'un syndicat d'employeurs, ni qu'elle soit soumise à une convention du bâtiment. Les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du…
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 88-19.548L'article 52 du Code des marchés des travaux publics ne déroge pas aux dispositions de l'article L. 223-16 du Code du travail qui font obligation aux entreprises exerçant une activité même à titre accessoire, visée à…
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 89-40.675Manque de base légale la décision des juges du fond qui condamne un employeur à payer à un salarié licencié une indemnité compensatrice pour des congés payés non pris au titre de la période de référence antérieure à…
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 85-42.333
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-40.501
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-20.143Les dispositions du décret du 24 novembre 1982, selon lesquelles, à compter de sa publication, les allocations du régime visé à l'article L. 351.2 du Code du travail cessent d'être versées aux allocataires atteignant…
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-43.208
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-42.055L'organisme qui a versé des indemnités de chômage au salarié licencié, partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, n'est pas recevable à former tierce…
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-40.571
- RejetCass. soc., 2 mai 1990, n° 87-44.856
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-19.352Exerce une activité réelle de bâtiment et doit s'affilier à une caisse de congés payés du bâtiment, une société qui a pour objet statutaire toutes études, plans et métrés concernant les travaux du bâtiment, ainsi que la…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 88-13.262Justifient légalement leur décision au regard de l'article L. 122-14-4 du code du travail, les juges du fond qui, après avoir constaté que le versement des indemnités de chômage à un salarié licencié avait été suspendu…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 88-10.997
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-43.703
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-40.267Un protocole d'accord ayant prévu dans le cadre des nouveaux jours de congés payés octroyés et correspondant à une cinquième semaine, le bénéfice de jours supplémentaires de congés en cas de fractionnement, la seule…
- CassationCass. soc., 28 mars 1990, n° 88-44.226
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 88-16.179
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-16.865
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-17.271Selon l'article 38 du règlement annexé à la convention sur l'assurance chômage du 27 mars 1979, dans sa rédaction résultant de l'avenant Bh du 1er avril 1981, l'allocation de garantie de ressources est égale en principe…
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 88-15.569La qualité de membre d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ne peut avoir, en soi, aucune incidence quant au bénéfice du régime de l'assurance chômage. En conséquence, il ne saurait être reproché à une cour d'appel…
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-40.629Fait une exacte application de l'article L. 223-8 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté qu'un salarié avait pris une partie de ses congés avant la période légale, et une autre partie pendant…
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-14.546Après avoir relevé que l'employeur avait depuis plus de 10 ans accordé à ses employés des jours de congés exceptionnels dénommés " ponts " en introduisant, à chaque fois, la réserve que ces congés " pourraient être…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-40.498L'indemnité compensatrice de congés payés doit être calculée sur la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période comprise entre le 1er juin et le 31 mai suivant et au cours de laquelle se situe la…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 88-10.891Pour l'affiliation à la caisse de congés payés du bâtiment, l'installation des interphones doit être rangée dans le groupe des installations téléphoniques et acoustiques figurant au titre des activités du bâtiment dans…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 87-44.825
- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 87-43.672
- CassationCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-40.502
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 86-19.335
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 88-41.012
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 88-40.957Une cour d'appel qui a constaté qu'à la date où le premier juge avait statué, une salariée n'avait bénéficié au titre de la fraction de congés payés de 12 jours ouvrables continus devant être attribués pour la période…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1989, n° 87-41.219Le salarié qui quitte l'entreprise pour prendre un congé formation que lui avait refusé son employeur ne peut être licencié que si son absence est de nature à entraîner des conséquences préjudiciables à la production et…
- Cass.Cass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-42.086
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-45.497Il appartient au juge du fond d'apprécier la réalité et le sérieux des motifs du licenciement à la date où celui-ci est intervenu, en conséquence encourt la cassation le jugement qui pour décider que le licenciement…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-44.198L'entrepreneur de travail temporaire, qui conclut avec l'utilisateur un contrat méconnaissant les exigences essentielles de la réglementation propre au travail temporaire, se place en dehors du champ d'application de…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.137Les travaux de soudure confiés, dans le cadre de trois missions successives, à un salarié dans trois bâtiments distincts du chantier de la centrale nucléaire de Creys-Malville constituent le même poste de travail pour…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-42.565
- RejetCass. soc., 11 oct. 1989, n° 87-15.455Une cour d'appel ayant relevé que l'erreur fautive de l'ASSEDIC, qui avait versé à une salariée privée d'emploi, des indemnités de chômage, avait privé cette salariée de la possibilité d'obtenir d'autres aides…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1989, n° 86-42.346L'ASSEDIC est fondée à réclamer à un employeur en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le remboursement des indemnités de chômage qu'elle a versées en application de l'article L. 351-22 du Code du…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1989, n° 85-45.174L'absence dans le contrat de travail d'une aide ménagère d'une clause garantissant à la salariée une durée minimum de travail n'est pas irrégulière, eu égard à la nature particulière de l'emploi d'aide ménagère à…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-44.112Selon l'article L. 231-9 du Code du travail, si un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-45.463La mise en chômage partiel qui suspend l'exécution du contrat de travail, ouvre droit non au paiement d'un salaire, mais à l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du Code du travail, sauf manquement de…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-41.403Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un employeur conformément à l'article L. 122-14-4 du Code du travail à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié licencié, alors que son…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-42.387Le décret du 22 mars 1982 ayant pour seul objet de faciliter l'insertion professionnelle du demandeur d'emploi et d'aider les entreprises à pourvoir à leur offre d'emploi, il ne résulte d'aucune de ses dispositions que…
- CassationCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-43.497S'il est exact que les salariés qui se retirent d'une situation de travail, au motif qu'elle présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux, n'exercent pas le droit de grève, ils peuvent…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-45.277Ne compte pas pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise le stage préalable à l'embauche effectué au titre de la formation professionnelle des adultes et rémunéré par le centre de formation professionnelle.
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-45.180
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 88-10.998Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir décidé que l'activité d'une société n'était pas celle d'une entreprise générale de construction relevant de la caisse des congés payés du bâtiment, dès lors…
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-42.937Une décision judiciaire ne comporte l'autorité de la chose jugée que sur les points qu'elle a tranchés. Un précédent arrêt déboutant l'ASSEDIC de sa tierce opposition contre une décision qui a condamné un employeur au…
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-43.106Justifie sa décision le conseil de prud'hommes qui, après avoir relevé l'absence d'accord de modulation, décide que la durée du travail ouvrant droit à la majoration de salaire et au repos compensateur pour heures…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1989, n° 87-13.951Si l'interdiction qu'édictent les articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail, établit une incompatibilité entre deux contrats entraînant un dépassement de la durée maximale du travail, la violation de ces articles…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 87-42.547Selon les articles L. 124-4-2, et L. 140-2, alinéa 2, du Code du travail, la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise…
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 87-18.375Pour déterminer les entreprises soumises à l'obligation de s'affilier à la caisse des congés payés, l'article D. 732-1 du Code du travail se réfère à la nomenclature des entreprises établie par l'INSEE. L'activité…
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-41.744Il résulte de l'article L. 122-32-19 du Code du travail qu'un salarié ne peut exercer son droit à congé sabbatique que s'il a informé son employeur, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au moins…
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-18.389
- CassationCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-13.071Pour l'application de l'article L. 221 17 du Code du travail les magasins à commerces multiples appartiennent à une catégorie professionnelle différente de la catégorie à laquelle appartiennent les commerces spécialisés.
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-14.441
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-45.018Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire occasionnée par la réduction ou la suspension temporaire d'activité de leur entreprise imputable…
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-40.852A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui déboute une ASSEDIC de sa demande de remboursement par l'employeur d'une somme versée, au titre du régime de solidarité, à une salariée licenciée sans cause réelle…
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 85-43.881Des salariés mis en chômage technique puis licenciés ne sauraient être déboutés de leur demande en paiement d'indemnité de préavis au motif qu'ils ne peuvent cumuler cette somme avec les prestations de chômage dès lors…
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-42.328Une cour d'appel, qui a relevé qu'un employeur n'avait proposé à un salarié, à l'issue de son congé sabbatique, qu'un emploi à temps partiel, alors qu'il avait été engagé pour un travail à plein temps et que les…
- CassationCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-44.257
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-40.804
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 85-46.005Le salarié qui, tout en restant lié à son employeur par un contrat de travail, subit une perte de salaire occasionnée par la réduction ou la suspension temporaire d'activité de son entreprise, sans pouvoir bénéficier de…
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-45.095Un salarié ne peut percevoir une indemnité compensatrice de congé payé d'un montant inférieur à la somme qu'il aurait perçue pour la période de congé s'il avait continué de travailler. Ne justifie pas légalement sa…
- RejetCass. soc., 7 mars 1989, n° 86-41.065La poursuite du chômage partiel total de salariés au-delà de la période légale d'indemnisation équivaut à un licenciement. Dès lors, une cour d'appel qui n'assigne à un tel licenciement aucune cause réelle et sérieuse…
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-44.120Le premier jour ouvrable de congé payé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler et non le jour chômé dans l'entreprise en raison de la répartition de l'horaire de travail sur moins de six jours.- Cette…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 87-18.741Les articles L. 223-16, L. 731-1, D. 732-1 et R. 731-1 du Code du travail ne subordonnent pas l'obligation d'affiliation à une caisse de congés payés du bâtiment d'une société exerçant à titre accessoire une activité…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-42.502
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-44.907L'employeur, affilié à une caisse de congés payés qui n'a pas remis au salarié les certificats qui lui auraient permis de faire valoir ses droits auprès de la caisse d'affiliation est tenu de réparer le préjudice ainsi…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 85-43.929
- CassationCass. soc., 1er févr. 1989, n° 86-16.729
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-44.786Dès lors que des congés supplémentaires prévus par un accord d'entreprise, d'une durée variable suivant l'ancienneté du salarié, ont été fixés en fonction de la durée des congés annuels légaux alors en vigueur, ces…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1989, n° 85-45.271En application de l'article 17 du décret n° 83-397 du 19 mai 1983 relatif au contrat emploi-adaptation et emploi-formation, l'avenant au contrat de travail d'un salarié destiné à le faire bénéficier d'un contrat…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-40.708Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir estimé que, contrairement aux apparences créées par la conclusion de plusieurs contrats successifs, une société n'avait pas recouru au service d'un salarié pour des…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-40.668Si les durées de contrats auxquelles se réfère l'article L. 124-4-1 du Code du travail se calculent normalement en mois calendaires, il n'en est pas de même des périodes d'essai fixées par ce texte, lesquelles, en…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 87-19.238
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 87-44.285Selon l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le tribunal, qui décide que le licenciement d'un salarié ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de l'article L. 122-14-2, ordonne le remboursement par…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 87-45.596L'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ayant pour objet la non-rétroactivité des lois pénales est inapplicable à la procédure fondée sur l'article L.…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-44.044
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 87-15.886En vertu de l'article 8 de la loi n° 56-332 du 27 mars 1956, qui a rendu applicables aux salariés des professions agricoles les dispositions du chapitre IV ter du livre II du Code du travail sur les congés annuels, le…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 85-42.287C'est à l'employeur de démontrer que des congés pris par un salarié en février et avril correspondent à des congés pris par anticipation et accordés au titre de la période de référence s'achevant le 31 mai de la même…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1989, n° 86-40.350
- CassationCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-40.560
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-13.402
- CassationCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-42.833Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une société à payer un complément de salaire afférent à des journées fériées payées seulement au taux du chômage partiel, a retenu que la preuve n'était pas formellement…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1988, n° 87-13.345
- CassationCass. soc., 24 nov. 1988, n° 85-46.082Il résulte de l'article 3 de la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi du 30 décembre 1982 que celle-ci a seulement pour effet d'interrompre à titre temporaire le versement des prestations au…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1988, n° 87-10.948La société qui, n'ayant ni personnel ni matériel de chantier et ne réalisant elle-même aucun travail de construction, ne fournit que des prestations de service, n'est pas tenue de s'affilier à la caisse des congés payés…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-40.863
- RejetCass. soc., 9 nov. 1988, n° 86-12.458Aucune disposition légale n'interdit de verser un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés en cas de circonstances particulières telles que le caractère intermittent ou irrégulier du travail. Par suite…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1988, n° 86-42.349
- CassationCass. soc., 4 nov. 1988, n° 86-43.246Le décret du 22 septembre 1975 pris en application de l'article L. 772-2 du Code du travail et concernant la surveillance médicale des gardiens d'immeubles à usage d'habitation et des employés de maison prévoit, en son…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1988, n° 86-40.718Les droits à congés payés n'étant définitivement acquis qu'à la fin de la période de référence, les droits ouverts au 31 mai 1982 doivent être calculés conformément aux dispositions de l'ordonnance du 16 janvier 1982,…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-44.843
- Cass.Cass. soc., 20 oct. 1988, n° 87-61.821
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-43.100
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 87-12.917Viole l'article L. 351-1 du Code du travail, des termes duquel il résulte que seuls les travailleurs involontairement privés d'emploi aptes au travail et recherchant un emploi ont droit aux allocations de chômage…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-42.582
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 87-11.820Ont légalement justifié leur décision de rejeter la demande d'une caisse de congés payés du bâtiment tendant à la condamnation d'une société à payer une somme à titre de redressement de cotisations de congés payés les…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-42.847Le lecteur-correcteur qui exécute, chez lui, moyennant une rémunération forfaitaire le travail qui lui est confié par une société d'édition, exerce son activité dans les conditions prévues par l'article L. 721-1 du Code…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1988, n° 85-45.226
- CassationCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-40.950Un salarié d'une caisse d'allocations familiales ne peut cumuler une indemnité de congés payés avec l'indemnité égale à son salaire qu'il avait, en application de la convention collective, reçue durant toute la période…
- CassationCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-42.593
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-45.988Doit être cassé le jugement qui décide qu'une salariée peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés qu'elle n'a pu prendre pour cause de maladie, alors, d'une part que la convention collective nationale…
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 86-42.317
- CassationCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-41.114
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-46.238Justifie sa décision la cour d'appel qui pour condamner un employeur à payer à des salariés des dommages-intérêts pour perte de salaire retient que les salariés avaient subi un préjudice du fait du non-respect par…
- CassationCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-41.810En l'état de la condamnation, pour délit de marchandage, des responsables d'une société de travail temporaire et d'une société utilisatrice des services d'une salariée, laquelle avait été occupée pendant plus de deux…
- CassationCass. soc., 8 juin 1988, n° 85-15.664Manque de base légale la décision qui, tout en observant le montant élevé d'un salaire, admet la réintégration dans l'assiette des cotisations d'une indemnité de congés payés qui aurait été due mais non versée à un…
- CassationCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-18.435L'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail alors applicable rendant obligatoire la condamnation de l'employeur, fautif d'avoir licencié abusivement un salarié, au remboursement envers l'ASSEDIC des indemnités…
- RejetCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-41.200
- RejetCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-41.200Il résulte de l'article L. 223-11 du Code du travail que l'indemnité de congés payés doit être calculée en tenant compte du salaire qui aurait été perçu pendant la période de congé si le salarié avait continué à…
- RejetCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-43.926
- RejetCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-40.247
- CassationCass. soc., 19 mai 1988, n° 85-45.235Dès lors qu'une prime de fin d'année présente, eu égard à sa constance, sa généralité et sa fixité, un caractère obligatoire, et qu'elle constitue ainsi un élément du salaire, un employeur ne peut en subordonner…
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-45.816Ayant constaté que la rémunération mensuelle d'une salariée était constituée d'un salaire fixe et d'un intéressement sur les ventes réalisées par l'entreprise les juges du fond ont pu décider que l'intéressée était en…
- CassationCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-43.207Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, sans rechercher, comme l'y invitait la salariée, l'incidence sur la durée de l'équivalence, de l'abaissement de la durée hebdomadaire de travail de 40 à 39…
- CassationCass. soc., 5 mai 1988, n° 86-13.017L'article 9 du décret du 24 novembre 1982 ayant modifié le mode de calcul du salaire de référence servant de base à la détermination des allocations visées à l'article L. 322-4 du Code du travail sans exclure de son…
- CassationCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-13.734Selon l'annexe I au règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 agréée par arrêté du ministre du Travail du 29 août 1979 publié au Journal officiel du 20 septembre 1979, les voyageurs représentants placiers qui, du…
- CassationCass. soc., 5 mai 1988, n° 86-40.164Les articles L. 122-28-1, alinéa 5, du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 77-766 du 12 juillet 1977 et 15-03-1-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1988, n° 85-45.715Si l'accord relatif à la diminution de la durée hebdomadaire du travail, conclu le 23 décembre 1981, entre le Commissariat à l'énergie atomique et les organisations syndicales, donne à l'employeur la possibilité…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1988, n° 85-45.326
- RejetCass. soc., 21 avr. 1988, n° 85-45.556
- CassationCass. soc., 14 avr. 1988, n° 86-45.434Un accord d'entreprise ayant prévu le versement d'une garantie de ressources aux cadres remplissant certaines conditions et prenant leur retraite à soixante ans ou placés en situation de préretraite à partir de soixante…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-45.574C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a appliqué la législation française sur les heures supplémentaires à un contrat de mission temporaire mettant un salarié à la disposition d'une entreprise pour y occuper un…
- CassationCass. soc., 24 mars 1988, n° 85-44.680Si le cumul d'une indemnité de préavis et des allocations de chômage versées par l'ASSEDIC n'est pas possible, le seul fait que cet organisme ait versé à l'intéressé ces allocations, qui n'ont qu'un caractère…
- CassationCass. soc., 24 mars 1988, n° 87-43.993Il résulte de l'article 22 du titre IV de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 que ses dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987.
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 85-41.077Les juges du fond qui relèvent qu'un avantage prévu en faveur des salariés par un accord d'établissement, constitué sous forme d'un " crédit-temps " de huit heures, utilisable par tranche de deux heures maximum, et…
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-46.545L'article L. 122-32-1 du Code du travail, qui prévoit que la durée des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est prise en compte pour la détermination de tous les…
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-43.117
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-46.266Seule l'impossibilité pour un salarié d'exercer le droit à congé annuel pendant la période prévue par la convention collective, du fait de l'employeur, ouvre droit au profit de ce salarié à la réparation du préjudice…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-45.032
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-41.217L'abattement pouvant être effectué par l'employeur sur le salaire versé à un travailleur handicapé occupant un emploi protégé ne peut être opéré que s'il a été préalablement autorisé par le directeur départemental du…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 86-14.783Le règlement annexé à la convention nationale Unedic du 27 mars 1979 dispose que les indemnités compensatrices de congés payés sont exclues du salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-42.059Il résulte de la qualité d'inspecteur du cadre d'une société d'assurances, lequel n'a aucune production personnelle et dont la rémunération pendant les douze mois de l'année dépend de l'activité de son réseau, que les…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-42.542
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-43.920
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-40.357Il résulte de l'article L. 931-5 du Code du travail que le congé de formation professionnelle correspond à la durée du stage. Par suite, encourt la cassation le jugement qui condamne un employeur à payer à l'un de ses…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-43.336Ayant relevé qu'un accord collectif d'entreprise pris en application de l'article L. 212-8 du Code du travail, alors en vigueur, avait prévu que, pour la réduction de la durée du travail au temps légal, cette durée…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 86-40.925Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir rejeté l'exception préjudicielle invoquée par une partie à la suite de son recours en interprétation, devant la juridiction administrative, d'une convention…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 84-45.407Lorsqu'un accord collectif accorde aux salariés, dont le jour de repos habituel coïncide avec un jour férié, un jour de congé supplémentaire ou un congé d'une durée égale à la durée habituelle de la journée de travail…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-43.301
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-44.421
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-42.353
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-44.440Aux termes de l'article 4 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative par une éducation ordinaire ou à défaut par une éducation spéciale associant des…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1988, n° 85-42.865
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-42.483Ayant relevé que le tribunal d'instance, le 15 février 1984, et le tribunal de police, le 11 octobre 1984, avaient condamné une entreprise à verser les cotisations réclamées par la caisse de congés payés et que la…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 86-12.033A fait ressortir qu'un salarié licencié pour motif économique avait tenté de se faire attribuer frauduleusement les droits reconnus aux travailleurs privés d'emploi, la cour d'appel qui a constaté que l'état de la…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-42.101Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne un employeur, ayant licencié, sans cause réelle et sérieuse, un salarié, à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 86-13.487Ayant retenu par une appréciation souveraine des faits que l'activité définie au contrat de travail litigieux, lequel n'avait fait qu'entériner un rapport de subordination préexistant, avait bien été effectuée par…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-41.979Il résulte des dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail que des jours de congé supplémentaire sont dus lorsque des congés d'une certaine durée sont pris en dehors de la période légale à moins que des…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 86-41.530C'est à bon droit qu'un jugement, après avoir constaté qu'une secrétaire était rémunérée selon un mode de calcul annualisant son salaire et en fixant son paiement par douzième, a condamné son employeur au paiement d'une…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-42.045
- CassationCass. soc., 10 déc. 1987, n° 85-43.425Doit être cassé le jugement qui, pour condamner une société à payer à l'un de ses salariés un rappel d'indemnité de congés payés, retient qu'en faisant seulement état du salaire de base l'employeur n'avait pas déclaré à…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1987, n° 84-44.035Après avoir relevé que l'employeur s'était engagé à verser un complément aux indemnités de chômage pour assurer aux salariés pendant la durée de leur délai-congé un revenu égal à 65 % de leur salaire brut, justifie sa…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-41.426Le salarié qui, tout en restant lié à son employeur par un contrat de travail, subit une perte de salaire occasionnée par la réduction ou la suspension temporaire d'activité de son entreprise imputable notamment à la…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-40.634
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-43.027
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 86-12.370Aux termes de l'accord national des industries de l'habillement du 7 avril 1982, le droit nouveau d'une cinquième semaine de congés payés ne se cumule pas avec les droits à des jours de congés payés supplémentaires déjà…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-41.415Lorsqu'un salarié a bénéficié d'un congé principal de quatre semaines en été suivi d'une semaine en hiver, c'est en violation de l'alinéa 3 in fine de l'article L. 223-8 du Code du travail, aux termes duquel les jours…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-40.323
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 84-44.224
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-42.774C'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 223-6 du Code du travail qu'une cour d'appel, retenant que le jour férié du 15 août 1981 compris dans la période réglementaire des congés annuels, n'était pas un…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-44.718Il résulte de l'article L. 122-28-4 du Code du travail que dans les entreprises de moins de cent salariés, l'employeur qui refuse d'accorder un congé parental doit faire connaître son refus motivé à l'intéressé dans les…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-45.293
- CassationCass. soc., 28 oct. 1987, n° 84-43.821
- RejetCass. soc., 22 oct. 1987, n° 85-14.615
- CassationCass. soc., 22 oct. 1987, n° 85-41.407
- CassationCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-42.014
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-41.524
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 84-40.665
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 85-40.820
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 85-42.252Constitue un élément constant de rémunération devant être retenu pour le calcul de l'indemnité de congés payés la prime d'équipe allouée à des salariés travaillant constamment en équipe et recevant chaque mois cette…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-44.948Un conseil de prud'hommes devant lequel une société qui avait engagé un salarié pour travailler sur des chantiers situés à l'étranger, ne soutenait pas que la loi étrangère applicable en raison du lieu d'exécution du…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.449En décidant que l'inaptitude physique invoquée par le salarié, non discutée et dont il n'était pas établi qu'elle fût temporaire, à occuper son poste de travail, et le refus de ce salarié d'occuper le poste de…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1987, n° 86-12.259
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-40.178La salariée qui a expressément manifesté l'intention de reprendre son travail, à l'expiration de son congé parental d'éducation mais qui n'a pu l'occuper effectivement en raison d'un arrêt de travail pour maladie…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-45.997L'employeur qui s'est borné devant les juges du fond à conclure au rejet pour raison d'opportunité de la demande de congé parental d'éducation présentée par un salarié sans invoquer des irrégularités de forme et le…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 82-42.287La cour d'appel qui a interprété les clauses ambiguës de la convention selon lesquelles d'une part " pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'Etat au titre du contrat emploi-formation, l'employeur s'est engagé par les…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.833Selon les articles L. 124-4-2 et L. 140-2, alinéa 2, du Code du travail, la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-43.211L'article 19 bis de la convention salariale conclue par la société mutualiste familiale des personnels des services publics de la ville de Toulouse et les délégués du personnel de cette entreprise stipule que " compte…
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-42.829Selon les articles L. 900-1 et L. 900-2 du Code du travail la formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale, elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux…
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 85-18.162L'article 5 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982, pour déterminer le délai pendant lequel ne seraient pas dues les allocations du régime visé à l'article L. 351-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors…
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-41.575En l'état de la réduction par l'employeur, tant du congé principal que du congé supplémentaire, d'un jour à compter du 15e jour d'absence des salariés, c'est à bon droit que les juges du fond ont retenu que l'employeur,…
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 85-44.982L'article L. 241-10-1 du Code du travail, n'impose l'intervention de l'inspecteur du travail qu'en cas de différend entre le médecin du travail et l'employeur. L'inaptitude physique s'apprécie au jour de la résiliation
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 83-44.918Les congés légaux fixés par l'ordonnance du 16 janvier 1982 ne peuvent être cumulés avec les congés d'ancienneté prévus par un accord d'entreprise antérieur à l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-41.754Selon les dispositions des articles L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail, le travailleur en service chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit…