Vente – Promesse de vente : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-16.658
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-15.113
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-15.280
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-14.499
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-11.568
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1987, n° 86-12.107
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.784
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-16.650
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 85-18.319La possibilité pour le bénéficiaire d'une promesse de vente de se substituer un tiers n'a pas pour effet de retirer à cette promesse son caractère unilatéral et de la dispenser de l'obligation d'enregistrement, en…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-14.930Si l'acceptation d'une promesse de vente n'est, en principe, soumise à aucune condition de forme, il n'en est ainsi qu'à défaut de stipulations contraires. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1984, n° 83-11.788L'indemnité d'immobilisation versée au promettant par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente d'un immeuble n'étant pas destinée à assurer l'exécution d'une convention, celui-ci ne prenant aucun engagement…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1984, n° 83-13.919La convention qualifiée "vente", passée sous la condition suspensive que l'acquéreur confirme dans un certain délai son intention définitive d'acquérir, ne peut être analysée, conformément à l'article 1103 du code…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1984, n° 83-12.106L'exercice antérieurement à une levée de l'option de la faculté de substitution que s'était réservée le bénéficiaire initial d'une promesse de vente ne constitue pas une cession de la promesse et n'entre pas dès lors,…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1983, n° 82-14.097L'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 distingue expressément clause de dédit et condition suspensive et il importe peu pour la validité de la première qu'une partie ait fait obstacle à la réalisation d'une…
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1983, n° 82-14.741La révocation d'une vente ne peut résulter que de l'accord, exprès ou tacite, du vendeur et de l'acquéreur. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter l'acquéreur d'un immeuble de sa demande en exécution de la…
- CassationCass. com., 25 oct. 1982, n° 81-12.886Le délai d'enregistrement de dix jours d'une promesse unilatérale de vente d'un fonds de commerce fixé par l'article 1840-A du code général des impôts a pour point de départ la date de l'acceptation de celle-ci et non…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1982, n° 81-10.532
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 mai 1982, n° 80-17.042Le pourvoi formé contre un arrêt statuant sur une action en réalisation de la vente d'un bien commun et soutenu par l'épouse seule après désistement de son pourvoi par le mari, est irrecevable dès lors que la femme, qui…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1982, n° 80-14.396
- RejetCass. soc., 22 mars 1979, n° 78-40.004C'est par une interprétation de la convention liant un entrepreneur de transport et un chauffeur routier, prévoyant d'une part un salaire garanti, d'autre part une retenue mensuelle à imputer sur le prix de vente au…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1979, n° 77-15.045Manque de base légale, l'arrêt qui déclare parfaite la vente d'un terrain à une commune aux motifs que les termes précis et formels de l'acte constituent un engagement en principe irrévocable que la commune a…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1978, n° 77-13.408Dès lors que, par une interprétation nécessaire en raison de son ambiguïté, les juges du fond décident que la promesse de vente, consentie et acceptée pour un certain délai, ne mettait à la charge du bénéficiaire aucune…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1977, n° 75-12.596En l'état d'un acte sous seings privés par lequel une partie a promis de vendre à une autre, à la mesure et au prix de vingt francs le mètre carré un terrain dont les abornements prêtaient à discussion et qui devait…
- RejetCass. com., 7 mars 1977, n° 75-13.531Justifie sa décision, sans renverser la charge de la preuve, la Cour d'appel qui a déclaré le vendeur des actions d'une société, s'étant engagé à réaliser la vente avant une date précise et à procurer à l'acheteur les…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1977, n° 75-12.717Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente qui n'a pas usé de la faculté prévue par l'article 37-2 du décret du 4 janvier 1955 en publiant, soit la demande en justice tendant à obtenir la réalisation de la…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1976, n° 74-15.124La levée d'option qui coïncide avec l'acceptation de la promesse unilatérale de vente comme telle rend la vente parfaite et l'article 1840-A du Code général des Impôts inapplicable à une convention devenue…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1976, n° 75-10.854En l'état d'une promesse de vente d'un appartement prévoyant une faculté réciproque de dédit jusqu'à la date fixée pour la réalisation de la vente, les juges du fond peuvent déclarer sans valeur l'exercice par le…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1976, n° 74-12.963Les juges du fond peuvent estimer qu'une promesse de vente d'un immeuble est devenue caduque après avoir relevé que l'acquéreur qui n'en a jamais réclamé la réalisation a accepté sans la moindre réserve le payement…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1974, n° 73-10.363DES LORS QUE LA PROMESSE DE VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN A ETE ACCEPTEE EN TANT QUE TELLE ET QU'UN ACOMPTE SUR LE MONTANT DU PRIX A ETE VERSE, CES STIPULATIONS A CARACTERE SYNALLAGMATIQUE RENDENT INAPPLICABLES LES…
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1973, n° 71-14.562C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES L'ACCEPTATION "A TITRE D'ARRHES" PAR LE PROMETTANT DE LA SOMME VERSEE PAR LE…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1973, n° 71-13.631L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 NE FRAPPE DE NULLITE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE IMMOBILIERE QU'AUTANT QUE, SIMPLEMENT ACCEPTEE PAR LE BENEFICIAIRE, QUI A AINSI TRANSFORME LA POLLICITATION NON SOUMISE A…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 71-12.888C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND ECARTENT L'APPLICATION DE L 'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL EN CONSTATANT QUE LE VENDEUR NE PROUVAIT PAS QUE L'ACQUEREUR AVAIT MANIFESTE…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1972, n° 71-12.346AYANT RELEVE QU'UNE PARTIE AVAIT RECU D'UN INTERMEDIAIRE DES OFFRES DE VENTES D'IMMEUBLES QU'ELLE DEVAIT LEVER DANS UN DELAI DETERMINE, CE QU'ELLE AVAIT ACCEPTE SOUS LA CONDITION D'UNE LOCATION EFFECTIVE DE CES BIENS…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 71-11.065EN PRESENCE D'UN BAIL COMMERCIAL CONTENANT PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE DE L'IMMEUBLE LOUE, AVEC PAYEMENT D 'ACOMPTES ET TRAITES ACCEPTEES ET D'UN ACTE POSTERIEUR CONSENTANT AU MEME BENEFICIAIRE SUR LE MEME…
- RejetCass. com., 9 nov. 1971, n° 70-13.996L'EXISTENCE DANS UN ACTE PORTANT PROMESSE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DES PRECISIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR LES ACTES DE CESSION DE FONDS ET AUSSI "D'ENGAGEMENTS" A LA CHARGE DE CHACUNE DES PARTIES COMME AUSSI LE…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1971, n° 69-14.287LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT SI "LA REGULARISATION" PAR ACTE AUTHENTIQUE AVANT UNE DATE FIXEE EST UNE CONDITION SUSPENSIVE DU CONTRAT.
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1971, n° 69-14.465C'EST VAINEMENT QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE FAIT GRIEF AU PROMETTANT D'AVOIR CEDE LE BIEN A UN TIERS DES LORS QUE LA CONVENTION PREVOYAIT QUE LA VENTE NE DEVIENDRAIT PARFAITE QU 'AU JOUR DU REGLEMENT…
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1971, n° 69-14.824NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI CONDAMNE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE AU PAYEMENT DU DEDIT STIPULE POUR LE CAS DE REFUS DE REALISER LA VENTE DANS LE DELAI FIXE, SANS RECHERCHER QUELLE INFLUENCE…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1971, n° 69-13.298NE FAIT PAS PRODUIRE EFFET A LA CLAUSE D'INALIENABILITE QUI A ETE DECLAREE NULLE ET NE MECONNAIT PAS L'AUTORITE DU JUGEMENT QUI A PRONONCE CETTE ANNULATION, L'ARRET, QUI, POUR DECIDER QUE L 'ACQUEREUR ETAIT FONDE A SE…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1971, n° 69-14.146DES LORS QUE PAR UNE ANALYSE SOUVERAINE DE LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'ELLES AVAIENT DECIDE DE LIMITER A LA DATE PREVUE POUR LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE LA FACULTE DE DEDIT…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-11.431DANS UNE PROMESSE DE VENTE UNILATERALE AVEC DOUBLE FACULTE DE DEDIT, LE PROMETTANT PEUT, APRES L'ACCEPTATION DU BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE, REFUSER L'EXECUTION DE LA PROMESSE A CONDITION DE PAYER LE DEDIT.
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 68-14.182Dès lors que par une interprétation nécessaire de l'acte litigieux, les juges du fond constatent qu'il comporte les obligations d'un vendeur pour la partie qui l'a signé mais ne contient aucun engagement de la part du…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 1970, n° 68-13.534La promesse synallagmatique de vente d'un immeuble sous condition suspensive ne transmet à celui qui en est bénéficiaire aucun droit immobilier sur le bien qui en est l'objet. L'obligation du promettant, bien que…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1965, n° 64-10.610EN L'ETAT D'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE PREVOYANT UN DEDIT DANS L'HYPOTHESE OU L'ACQUEREUR REFUSERAIT DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SE DECISION L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT A LA…