Fiscal Union européenne
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 novembre 2026, République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne (C-505/23)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
12 novembre 2026 (
*1
)
« Recours en annulation – Directive (UE) 2023/959 – Modification de la directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Base juridique de cette directive – Détermination – Prise en compte des effets de ladite directive – Article 192, paragraphe 1, TFUE – Article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous a) et c), TFUE – Dispositions essentiellement de nature fiscale – Mesures affectant sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique – Principes de solidarité énergétique, de subsidiarité, de proportionnalité, de non-discrimination et de coopération loyale »
Dans l’affaire C‑505/23,
ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, introduit le 8 août 2023,
République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,
partie requérante,
soutenue par :
Hongrie, représentée par M. M. Z. Fehér et Mme K. Szíjjártó, en qualité d’agents,
partie intervenante,
contre
Parlement européen, représenté par MM. O. Denkov et W. D. Kuzmienko, en qualité d’agents,
Conseil de l’Union européenne, représenté initialement par M. R. Boucquey, Mme A. Maceroni, M. M. Moore et Mme A. Sikora-Kalėda, en qualité d’agents, puis par M. R. Boucquey, Mme A. Maceroni et M. M. Moore, en qualité d’agents, et enfin par Mme A. Maceroni, MM. M. Moore et K. Pleśniak, en qualité d’agents,
parties défenderesses,
soutenus par :
Commission européenne, représentée par M. B. De Meester, Mmes D. Milanowska, M. Owsiany-Hornung et M. G. Wils, en qualité d’agents,
partie intervenante,
LA COUR (deuxième chambre),
composée de Mme K. Jürimäe, présidente de chambre, M. K. Lenaerts, président de la Cour, faisant fonction de juge de la deuxième chambre, MM. Z. Csehi, M. Gavalec (rapporteur) et F. Schalin, juges,
avocat général : Mme T. Ćapeta,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la procédure écrite,
vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de juger l’affaire sans conclusions,
rend le présent
Arrêt
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1 |
Par sa requête, la République de Pologne demande à la Cour l’annulation de la directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 2023, modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union (JO 2023, L 130, p. 134 et rectificatif JO L, 2024/90176, ci-après la « directive attaquée »). |
Le cadre juridique
Le traité UE
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Aux termes de l’article 4, paragraphe 3, TUE : « En vertu du principe de coopération loyale, l’Union [européenne] et les États membres se respectent et s’assistent mutuellement dans l’accomplissement des missions découlant des traités. […] » |
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L’article 5, paragraphes 3 et 4, TUE se lit comme suit : « 3. En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union. […] 4. En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. […] » |
Le traité FUE
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L’article 191, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE dispose : « La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur-payeur. Dans ce contexte, les mesures d’harmonisation répondant aux exigences en matière de protection de l’environnement comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour des motifs environnementaux non économiques, des mesures provisoires soumises à une procédure de contrôle de l’Union. » |
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L’article 192, paragraphe 1, et paragraphe 2, premier alinéa, sous a) et c), TFUE prévoit : « 1. Le Parlement européen et le [Conseil de l’Union européenne], statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du [Comité économique et social européen (CESE)] et du [Comité européen des régions (CdR)], décident des actions à entreprendre par l’Union en vue de réaliser les objectifs visés à l’article 191. 2. Par dérogation à la procédure de décision prévue au paragraphe 1 et sans préjudice de l’article 114, le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du [Parlement], du [CESE] et du [CdR], arrête :
[…]
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Aux termes de l’article 194, paragraphe 1, sous b), TFUE : « Dans le cadre de l’établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l’exigence de préserver et d’améliorer l’environnement, la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres : […]
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La directive 2003/87
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Le considérant 5 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO 2003, L 275, p. 32), telle que modifiée par la directive attaquée (ci-après la « directive 2003/87 »), énonce : « La Communauté et ses États membres sont convenus de remplir conjointement leurs engagements de réduire les émissions anthropiques de gaz à effet de serre [(ci-après les “GES”)] dans le cadre du protocole de Kyoto, conformément à la décision 2002/358/CE [du Conseil, du 25 avril 2002, relative à l’approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’exécution conjointe des engagements qui en découlent (JO 2002, L 130, p. 1)]. La présente directive contribue à réaliser les engagements de la Communauté européenne et de ses États membres de manière plus efficace, par le biais d’un marché européen performant de quotas d’émission de [GES] et en nuisant le moins possible au développement économique et à l’emploi. » |
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L’article 1er de cette directive, intitulé « Objet », est libellé comme suit : « La présente directive établit un système communautaire d’échange de quotas d’émission de [GES] dans l’Union (ci-après dénommé “SEQE de l’UE”) afin de favoriser la réduction des émissions de [GES] dans des conditions économiquement efficaces et performantes. La présente directive prévoit également des réductions plus importantes des émissions de [GES] afin d’atteindre les niveaux de réduction qui sont considérés comme scientifiquement nécessaires pour éviter un changement climatique dangereux. Elle contribue à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union et de ses objectifs en matière de climat énoncés dans le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil[, du 30 juin 2021, établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 (“loi européenne sur le climat”) (JO 2021, L 243, p. 1),] et, partant, aux objectifs de l’accord de Paris[, adopté le 12 décembre 2015, au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (JO 2016, L 282, p. 4, ci‑après l’“accord de Paris”), approuvé au nom de l’Union par la décision (UE) 2016/1841 du Conseil, du 5 octobre 2016 (JO 2016, L 282, p. 1)]. […] » |
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L’article 3 de ladite directive, intitulé « Définitions », définit, à son point ae), la notion d’« entité réglementée », aux fins du chapitre IV bis de cette directive, comme étant, en substance, toute personne physique ou morale, à l’exclusion de tout consommateur final des carburants, qui exerce l’activité visée à l’annexe III de cette directive et qui est redevable des droits d’accise devenus exigibles en vertu de l’article 7 de la directive (UE) 2020/262 du Conseil, du 19 décembre 2019, établissant le régime général d’accise (JO 2020, L 58, p. 4). |
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L’article 9 de la directive 2003/87, intitulé « Quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union », prévoit, à ses troisième et quatrième alinéas : « En 2024, la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union est diminuée de 90 millions de quotas. En 2026, la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union est diminuée de 27 millions de quotas. En 2024, la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union est augmentée de 78,4 millions de quotas pour le transport maritime. Le facteur linéaire est de 4,3 % de 2024 à 2027 et de 4,4 % à partir de 2028. […] La Commission [européenne] publie la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union au plus tard le 6 septembre 2023. À partir du 1er janvier 2026 et du 1er janvier 2027 respectivement, la quantité de quotas est augmentée pour tenir compte des émissions de [GES] autres que les émissions de [dioxyde de carbone (CO2)] des activités de transport maritime et des émissions des navires de ravitaillement en mer, sur la base de leurs émissions au cours de l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles. Nonobstant l’article 10, paragraphe 1, les quotas qui résultent de cette augmentation sont rendus disponibles pour soutenir l’innovation conformément à l’article 10 bis, paragraphe 8. » |
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Aux termes de l’article 10 de cette directive, intitulé « Mise aux enchères des quotas » : « 1. […] Sont mis aux enchères 2 % de la quantité totale de quotas entre 2021 et 2030 en vue d’instaurer un fonds destiné à améliorer l’efficacité énergétique et à moderniser les systèmes énergétiques de certains États membres (ci-après dénommés “États membres bénéficiaires”), comme prévu à l’article 10 quinquies (ci-après dénommé “Fonds pour la modernisation”). Les États membres bénéficiaires de cette quantité de quotas sont les États membres dont le [produit intérieur brut (PIB)] par habitant aux prix du marché est inférieur à 60 % de la moyenne de l’Union en 2013. Les fonds correspondant à cette quantité de quotas sont répartis conformément à l’annexe II ter, partie A. En outre, 2,5 % de la quantité totale de quotas entre 2024 et 2030 sont mis aux enchères au profit du Fonds pour la modernisation. Les États membres bénéficiaires de cette quantité de quotas sont les États membres dont le PIB par habitant aux prix du marché est inférieur à 75 % de la moyenne de l’Union pendant la période 2016-2018. Les fonds correspondant à ladite quantité de quotas sont répartis conformément à l’annexe II ter, partie B. La quantité restante totale des quotas à mettre aux enchères par les États membres est répartie conformément au paragraphe 2. […] 3. Les États membres déterminent l’usage qui est fait des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas visée au paragraphe 2 du présent article, à l’exception des recettes établies en tant que ressources propres conformément à l’article 311, troisième alinéa, [TFUE] et inscrites au budget de l’Union. Les États membres utilisent ces recettes, à l’exception des recettes utilisées pour compenser les coûts indirects du carbone visés à l’article 10 bis, paragraphe 6, de la présente directive ou l’équivalent en valeur financière de ces recettes, pour une ou plusieurs des fins suivantes : […]
[…]
[…] » |
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L’article 10 bis de ladite directive, intitulé « Règles communautaires transitoires concernant la délivrance de quotas à titre gratuit », prévoit, à ses paragraphes 8 et 8 ter : « 8. Sont rendus disponibles 345 millions de quotas sur la quantité qui pourrait sinon être allouée à titre gratuit conformément au présent article, et 80 millions de quotas sur la quantité qui pourrait sinon être mise aux enchères conformément à l’article 10, ainsi que les quotas résultant de la réduction de l’allocation à titre gratuit visée au paragraphe 1 bis du présent article, pour alimenter un fonds (ci‑après dénommé “Fonds pour l’innovation”) destiné à soutenir l’innovation dans le domaine des techniques, procédés et technologies à émissions de carbone faibles ou nulles qui contribuent significativement à la décarbonation des secteurs couverts par la présente directive et à la réalisation des objectifs “zéro pollution” et de circularité, y compris les projets destinés à déployer à grande échelle ces techniques, procédés et technologies sur l’ensemble du territoire de l’Union. Ces projets présentent un potentiel important de réduction des émissions de [GES] et contribuent à réaliser des économies d’énergie et de ressources conformément aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030. […] Par ailleurs, 5 millions de quotas prélevés sur la quantité visée à l’article 3 quater, paragraphes 5 et 7, concernant les quotas “aviation” pour 2026 sont mis à disposition pour le soutien à l’innovation visé au premier alinéa du présent paragraphe. En outre, 50 millions de quotas non alloués provenant de la réserve de stabilité du marché complètent les recettes restantes provenant des 300 millions de quotas disponibles au cours de la période 2013-2020 […] et sont utilisés en temps utile pour soutenir l’innovation aux termes du premier alinéa du présent paragraphe. […] 8 ter. Sont rendus disponibles au titre du Fonds social pour le climat établi par le règlement (UE) 2023/955 du Parlement européen et du Conseil[, du 10 mai 2023, instituant un Fonds social pour le climat et modifiant le règlement (UE) 2021/1060 (JO 2023, L 130, p. 1)] 40 millions de quotas sur la quantité qui pourrait sinon être allouée à titre gratuit conformément au présent article, et 10 millions de quotas sur la quantité qui pourrait sinon être mise aux enchères conformément à l’article 10 de la présente directive. La Commission veille à ce que les quotas destinés au Fonds social pour le climat soient mis aux enchères en 2025 […] » |
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L’article 10 ter de la directive 2003/87, intitulé « Mesures transitoires destinées à soutenir certaines industries à forte intensité énergétique en cas de fuite de carbone », dispose, à son paragraphe 4, deuxième alinéa : « Dans un État membre où, en moyenne au cours des années […] 2014 à 2018, la part des émissions totales du chauffage urbain de l’Union, divisée par la part de PIB dudit État membre dans le PIB total de l’Union, est supérieure à 5, une allocation à titre gratuit supplémentaire de 30 % de la quantité déterminée conformément à l’article 10 bis est allouée au chauffage urbain pour la période 2026-2030, à condition qu’un volume d’investissement équivalen[t] à la valeur de l’allocation de quotas à titre gratuit supplémentaire soit investie pour réduire sensiblement les émissions avant 2030 conformément aux plans de neutralité climatique visés au troisième alinéa du présent paragraphe et que la réalisation des objectifs et des jalons visés au point b) dudit alinéa soit confirmée par la vérification effectuée conformément au quatrième alinéa du présent paragraphe. » |
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L’article 10 quinquies de cette directive, intitulé « Fonds pour la modernisation », prévoit, à ses paragraphes 1, 2 et 4 : « 1. Un [Fonds pour la modernisation] destiné à soutenir les investissements proposés par les États membres bénéficiaires, notamment aux fins du financement de projets d’investissement à petite échelle, en vue de la modernisation des systèmes d’énergie et de l’amélioration de l’efficacité énergétique […] est mis en place pour la période 2021-2030. Le Fonds pour la modernisation est financé par la mise aux enchères de quotas prévue à l’article 10, pour les États membres bénéficiaires qui y sont mentionnés. Les investissements qui bénéficient d’un soutien sont compatibles avec les objectifs de la présente directive, ainsi qu’avec les objectifs de la communication de la Commission du 11 décembre 2019 relative au pacte vert pour l’Europe, les objectifs [de la loi européenne sur le climat] et les objectifs à long terme énoncés dans l’accord de Paris. […] Aucun soutien au titre du Fonds pour la modernisation n’est accordé aux installations de production d’énergie qui utilisent des combustibles fossiles. Toutefois, les recettes provenant des quotas faisant l’objet d’une notification conformément au paragraphe 4 du présent article peuvent être utilisées pour des investissements impliquant des combustibles fossiles gazeux. […] 2. Au moins 80 % des recettes provenant des quotas visés à l’article 10, paragraphe 1, troisième alinéa, et des quotas faisant l’objet d’une notification conformément au paragraphe 4 du présent article, et au moins 90 % des recettes provenant des quotas visés à l’article 10, paragraphe 1, quatrième alinéa, sont utilisés pour soutenir les investissements dans les domaines suivants : […]
[…] 4. Tout État membre concerné peut utiliser la quantité totale de quotas alloués à titre gratuit en vertu de l’article 10 quater, paragraphe 4, ou une partie de cette allocation, ainsi que la quantité de quotas répartis dans un souci de solidarité, de croissance et d’interconnexions au sein de l’Union, conformément à l’article 10, paragraphe 2, point b), ou une partie de celle-ci, conformément à l’article 10 quinquies, pour soutenir des investissements dans le cadre du Fonds pour la modernisation, ce qui accroît les ressources octroyées à cet État membre. […] » |
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L’article 10 sexies de ladite directive, intitulé « Facilité pour la reprise et la résilience », prévoit, à ses paragraphes 1 et 4 : « 1. À titre de mesure exceptionnelle et unique, jusqu’au 31 août 2026, les quotas mis aux enchères conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont mis aux enchères jusqu’à ce que le montant total des recettes tirées de cette mise aux enchères atteigne 20 milliards d’euros. Ces recettes sont mises à la disposition de la [F]acilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil[, du 12 février 2021, établissant la [F]acilité pour la reprise et la résilience (JO 2021, L 57, p. 17)] et sont mises en œuvre conformément aux dispositions dudit règlement. […] 4. Par dérogation à l’article 1er, paragraphe 5 bis, de la décision (UE) 2015/1814 [du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 2015, concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et modifiant la directive 2003/87/CE (JO 2015, L 264, p. 1)], jusqu’au 31 décembre 2030, 27 millions de quotas non alloués de la réserve de stabilité du marché, sur la quantité totale qui serait autrement invalidée au cours de cette période, sont utilisés pour soutenir l’innovation visée à l’article 10 bis, paragraphe 8, premier alinéa, de la présente directive. » |
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Aux termes de l’article 16 de la directive 2003/87, intitulé « Sanctions » : « 1. Les États membres déterminent le régime de sanctions applicable aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celui-ci. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission et toute modification ultérieure dans les meilleurs délais. 2. Les États membres veillent à publier le nom des exploitants, des exploitants d’aéronefs et des compagnies maritimes qui sont en infraction par rapport à l’exigence de restituer suffisamment de quotas en vertu de la présente directive. […] » |
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L’article 30 de cette directive, intitulé « Réexamen à la lumière de la mise en œuvre de l’accord de Paris et du développement des marchés du carbone dans d’autres grandes économies », prévoit, à son paragraphe 1 : « La présente directive fait l’objet d’un réexamen à la lumière des évolutions au niveau international et des efforts entrepris pour atteindre les objectifs à long terme de l’accord de Paris et de tout engagement pertinent issu de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques [(CCNUCC)]. » |
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Le chapitre IV bis de ladite directive, intitulé « Système d’Échange de Quotas d’Émission pour les Bâtiments, le Transport Routier et d’Autres Secteurs [(ci-après le “SEQE 2”)] », comporte les articles 30 bis à 30 duodecies de celle-ci. |
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Aux termes de l’article 30 bis de la directive 2003/87, intitulé « Champ d’application » : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux émissions, aux autorisations d’émettre des [GES], à la délivrance et à la restitution de quotas, ainsi qu’à la surveillance, à la déclaration et à la vérification en rapport avec l’activité visée à l’annexe III. Le présent chapitre ne s’applique pas aux émissions relevant des chapitres II et III. » |
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20 |
L’article 30 ter de cette directive, intitulé « Autorisations d’émettre des [GES] », prévoit, à son paragraphe 1 : « Les États membres veillent à ce que, à partir du 1er janvier 2025, aucune entité réglementée n’exerce l’activité visée à l’annexe III, à moins qu’elle ne détienne une autorisation délivrée par une autorité compétente conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article. » |
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L’article 30 quater de ladite directive, intitulé « Quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union », dispose, à ses paragraphes 1 et 2 : « 1. La quantité de quotas délivrée chaque année pour l’ensemble de l’Union au titre du présent chapitre à compter de 2027 diminue de manière linéaire à partir de 2024. La valeur pour 2024 est définie comme la limite des émissions de 2024, calculée sur la base des émissions de référence visées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil[, du 30 mai 2018, relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (JO 2018, L 156, p. 26),] pour les secteurs régis par le présent chapitre et en appliquant la trajectoire de réduction linéaire pour toutes les émissions relevant du champ d’application dudit règlement. La quantité de quotas diminue chaque année après 2024 suivant un facteur de réduction linéaire de 5,10 %. Au plus tard le 1er janvier 2025, la Commission publie la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union pour l’année 2027. 2. La quantité de quotas délivrée chaque année pour l’ensemble de l’Union au titre du présent chapitre à compter de 2028 diminue de manière linéaire à partir de 2025 sur la base des émissions moyennes déclarées au titre du présent chapitre pour les années 2024 à 2026. La quantité de quotas diminue suivant un facteur de réduction linéaire de 5,38 %, sauf si les conditions énoncées à l’annexe III bis, paragraphe 1, s’appliquent, auquel cas la quantité est diminuée d’un facteur de réduction linéaire adapté conformément aux règles énoncées à l’annexe III bis, paragraphe 2. Au plus tard le 30 juin 2027, la Commission publie la quantité de quotas délivrée pour l’ensemble de l’Union pour 2028 et, si nécessaire, le facteur de réduction linéaire ajusté. » |
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Aux termes de l’article 30 quinquies de la directive 2003/87, intitulé « Mise aux enchères de quotas aux fins de l’activité visée à l’annexe III » : « 1. À partir de 2027, les quotas qui relèvent du présent chapitre sont mis aux enchères, à moins qu’ils ne soient placés dans la réserve de stabilité du marché établie par la décision [2015/1814]. Les quotas qui relèvent du présent chapitre sont mis aux enchères séparément des quotas relevant des chapitres II et III de la présente directive. […] 3. 150 millions de quotas délivrés au titre du présent chapitre sont mis aux enchères, et l’intégralité des recettes tirées de ces enchères est mise à disposition du Fonds social pour le climat créé en vertu du règlement [2023/955] jusqu’en 2032. 4. Sur le nombre de quotas restant et afin de générer, avec les recettes provenant des quotas visés au paragraphe 3 du présent article et à l’article 10 bis, paragraphe 8 ter, de la présente directive un montant maximal de 65000000000 [euros], la Commission veille à ce qu’une quantité supplémentaire de quotas relevant du présent chapitre soit mise aux enchères et que les recette[s] tirées de ces enchères soient mises à disposition du Fonds social pour le climat institué par le règlement [2023/955] jusqu’en 2032. […] 6. Les États membres déterminent l’usage qui est fait des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas visée au paragraphe 5 du présent article, à l’exception des recettes constituant des recettes affectées externes conformément au paragraphe 4 du présent article ou des recettes établies en tant que ressources propres conformément à l’article 311, troisième alinéa, [TFUE] et inscrites au budget de l’Union. Les États membres utilisent leurs recettes ou leur équivalent en valeur financière pour un ou plusieurs des objectifs visés à l’article 10, paragraphe 3, de la présente directive, en donnant la priorité aux activités permettant de contribuer à traiter les aspects sociaux du système d’échange de quotas d’émission au titre du présent chapitre, ou pour une ou plusieurs des mesures suivantes :
[…] » |
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23 |
L’article 30 sexies de la directive 2003/87, intitulé « Transfert, restitution et annulation de quotas », prévoit, à son paragraphe 3 : « Jusqu’au 31 décembre 2030, par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, lorsqu’une entité réglementée établie dans un État membre donné est soumise à une taxe carbone nationale en vigueur pour les années 2027 à 2030, couvrant l’activité visée à l’annexe III, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut exempter cette entité réglementée de l’obligation de restituer des quotas prévue au paragraphe 2 du présent article pour une année de référence donnée, à condition que :
[…] » |
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24 |
L’article 30 septies de cette directive, intitulé « Surveillance, déclaration, vérification des émissions et accréditation », dispose, à son paragraphe 4 : « Les États membres veillent à ce que chaque entité réglementée qui détient une autorisation conformément à l’article 30 ter au 1er janvier 2025 déclare ses émissions historiques pour l’année 2024 au plus tard le 30 avril 2025. » |
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L’article 30 nonies de ladite directive, intitulé « Mesures en cas d’augmentation excessive des prix », énonce, à ses paragraphes 1 à 3 : « 1. Lorsque, pendant plus de trois mois consécutifs, le prix moyen des quotas mis aux enchères conformément à l’acte adopté en vertu de l’article 10, paragraphe 4, de la présente directive est supérieur au double du prix moyen des quotas au cours des six mois consécutifs précédents lors des enchères de quotas relevant du présent chapitre, 50 millions de quotas relevant du présent chapitre sont prélevés dans la réserve de stabilité du marché conformément à l’article 1 bis, paragraphe 7, de la décision [2015/1814]. Pour les années 2027 et 2028, les conditions visées au premier alinéa sont remplies lorsque, pendant plus de trois mois consécutifs, le prix moyen des quotas est supérieur à 1,5 fois le prix moyen des quotas au cours de la période de référence des six mois consécutifs précédents. 2. Lorsque le prix moyen des quotas visé au paragraphe 1 du présent article dépasse un prix de 45 [euros] au cours d’une période de deux mois consécutifs, 20 millions de quotas relevant du présent chapitre sont prélevés dans la réserve de stabilité du marché conformément à l’article 1 bis, paragraphe 7, de la décision [2015/1814]. L’indexation basée sur l’indice européen des prix à la consommation de 2020 s’applique. Les quotas sont prélevés par l’intermédiaire du mécanisme prévu par le présent paragraphe jusqu’au 31 décembre 2029. 3. Lorsque le prix moyen des quotas visé au paragraphe 1 du présent article est supérieur au triple du prix moyen des quotas au cours des six mois consécutifs précédents, 150 millions de quotas relevant du présent chapitre sont prélevés dans la réserve de stabilité du marché conformément à l’article 1 bis, paragraphe 7, de la décision [2015/1814]. » |
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La partie A de l’annexe II ter de la directive 2003/87, intitulée « Répartition des fonds en provenance du fonds pour la modernisation conformément à l’article 10, paragraphe 1, troisième alinéa », prévoit que la part de la République de Pologne est de 43,41 % de ces fonds. Quant à la partie B de cette annexe, intitulée « Répartition des fonds en provenance du fonds pour la modernisation conformément à l’article 10, paragraphe 1, quatrième alinéa », elle indique que la part de la République de Pologne est de 34,2 % de ces fonds. |
Le règlement 2018/842
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27 |
L’article 4 du règlement 2018/842, tel que modifié par le règlement (UE) 2023/857 du Parlement européen et du Conseil, du 19 avril 2023 (JO 2023, L 111, p. 1) (ci-après le « règlement 2018/842 »), intitulé « Niveaux annuels d’émissions pour la période 2021-2030 », dispose, à son paragraphe 1 : « Chaque État membre limite ses émissions de [GES], en 2030, en respectant au moins le pourcentage fixé pour cet État membre à la colonne 2 de l’annexe I par rapport au niveau de ses émissions de [GES] en 2005, déterminé conformément au paragraphe 3 du présent article. » |
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28 |
L’adoption du règlement 2023/857 a eu pour conséquence de porter la réduction des émissions de GES exigée de la République de Pologne en 2030 par rapport à leurs niveaux de 2005 de 7 % à 17,7 %. |
La loi européenne sur le climat
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29 |
L’article 2 de la loi européenne sur le climat, intitulé « Objectif de neutralité climatique », est libellé comme suit : « 1. L’équilibre entre les émissions et les absorptions des [GES] réglementées dans le droit de l’Union à l’échelle de l’Union est atteint dans l’Union d’ici à 2050 au plus tard, les émissions nettes se trouvant ainsi ramenées à zéro d’ici à cette date, et l’Union s’efforce de parvenir à des émissions négatives par la suite. 2. Les institutions compétentes de l’Union et les États membres prennent les mesures nécessaires, respectivement au niveau de l’Union et au niveau national, pour permettre la réalisation collective de l’objectif de neutralité climatique énoncé au paragraphe 1, en tenant compte de la nécessité de promouvoir tant l’équité et la solidarité entre les États membres que le rapport coût-efficacité dans la réalisation de cet objectif. » |
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30 |
L’article 4 de la loi européenne sur le climat, intitulé « Objectifs intermédiaires de l’Union en matière de climat », dispose, à son paragraphe 1 : « Afin d’atteindre l’objectif de neutralité climatique énoncé à l’article 2, paragraphe 1, l’objectif contraignant de l’Union en matière de climat pour 2030 consiste en une réduction, dans l’Union, des émissions nettes de [GES] (émissions après déduction des absorptions) d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Lors de la réalisation de l’objectif visé au premier alinéa, les institutions compétentes de l’Union et les États membres accordent la priorité à des réductions d’émissions rapides et prévisibles et, dans le même temps, renforcent les absorptions par les puits naturels. […] » |
Le règlement (UE) 2023/435
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31 |
Le considérant 1 du règlement (UE) 2023/435 du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2023, modifiant le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience et modifiant les règlements (UE) no 1303/2013, (UE) 2021/1060 et (UE) 2021/1755, et la directive 2003/87/CE (JO 2023, L 63, p. 1), énonce : « Depuis l’adoption du règlement [2021/241] qui a établi la [F]acilité pour la reprise et la résilience […], des événements géopolitiques sans précédent déclenchés par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et leur aggravation directe et indirecte des conséquences de la crise de la COVID-19 ont considérablement affecté la société et l’économie de l’Union, ses citoyens et sa cohésion économique, sociale et territoriale. En particulier, il est plus clair que jamais que la sécurité et l’indépendance énergétiques de l’Union sont indispensables à une reprise réussie, durable et inclusive après la crise de la COVID-19, étant donné qu’il s’agit également de facteurs de première importance pour la résilience de l’économie de l’Union. » |
La décision (UE) 2023/852
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32 |
Le considérant 9 de la décision (UE) 2023/852 du Parlement européen et du Conseil, du 19 avril 2023, modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne le nombre de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union jusqu’en 2030 (JO 2023, L 110, p. 21), énonce : « Afin de remédier au déséquilibre structurel entre l’offre et la demande de quotas sur le marché, la décision [2015/1814] a créé une réserve de stabilité du marché […] en 2018, qui est opérationnelle depuis 2019. Sans préjudice de nouvelles révisions de la réserve dans le cadre de la révision générale de la directive [2003/87] et de la décision [2015/1814] en 2023, la Commission devrait surveiller en permanence le fonctionnement de la réserve et veiller à ce que la réserve reste adaptée à sa finalité en cas de futurs chocs extérieurs imprévisibles. Une réserve solide et prospective est essentielle pour garantir l’intégrité et le pilotage efficace du SEQE de l’UE afin qu’il puisse contribuer, en tant qu’outil politique, à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050 au plus tard et de l’objectif de parvenir à des émissions négatives par la suite, comme prévu par [la loi européenne sur le climat]. » |
Le règlement 2023/955
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33 |
L’article 1er, troisième alinéa, du règlement 2023/955 est libellé comme suit : « Les mesures et les investissements soutenus par le Fonds bénéficient aux ménages, aux microentreprises et aux usagers des transports qui sont vulnérables et particulièrement concernés par l’inclusion des émissions de [GES] générées par les secteurs du bâtiment et du transport routier [(ci‑après les “secteurs BTR”)] dans le champ d’application de la directive [2003/87], en particulier les ménages en situation de précarité énergétique ou ceux en situation de précarité en matière de transport. » |
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34 |
Selon l’article 2, point 1, de ce règlement, la « précarité énergétique » désigne « pour un ménage, le manque d’accès aux services énergétiques essentiels au maintien d’un niveau décent de vie et de santé, notamment des systèmes adéquats de chauffage, de refroidissement, d’éclairage et d’alimentation des appareils en énergie, compte tenu du contexte national pertinent, de la politique sociale existante et d’autres politiques pertinentes ». |
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35 |
L’annexe II de ce règlement, intitulée « Dotation financière maximale pour chaque État membre au titre du Fonds en application des articles 10 et 14 », prévoit que, pour la période allant de l’année 2026 à l’année 2032, la dotation financière maximale de la République de Pologne représente 17,60 % du total alloué à l’ensemble des États membres, pouvant atteindre un montant de 11439026446 euros, au titre de l’article 10, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, dudit règlement, et un montant de 9608782215 euros, au titre de l’article 10, paragraphe 1, troisième alinéa, du même règlement. |
Le règlement (UE) 2023/956
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36 |
Le considérant 12 du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 2023, établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (JO 2023, L 130, p. 52), énonce : « Le [mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF)] vise à remplacer [l]es mécanismes existants en apportant une réponse différente au risque de fuite de carbone, à savoir en garantissant une tarification du carbone équivalente pour les importations et les produits de l’Union. Pour assurer une transition progressive du système actuel de quotas alloués à titre gratuit au MACF, il convient de mettre en place ce dernier par étapes, en supprimant graduellement les quotas alloués à titre gratuit dans les secteurs couverts par le MACF. L’application simultanée et transitoire des quotas alloués à titre gratuit dans le cadre du SEQE de l’UE, d’une part, et du MACF, d’autre part, ne devrait en aucun cas déboucher sur un traitement plus favorable pour les marchandises de l’Union par rapport aux marchandises importées sur le territoire douanier de l’Union. » |
La directive attaquée
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37 |
Les considérants 1 à 9, 17, 20, 39, 43, 64, 70, 75, 77, 78, 80, 81, 84, 90, 91 et 107 de la directive attaquée énoncent :
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
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38 |
L’article 3 de la directive attaquée, intitulé « Transposition », prévoit, à son paragraphe 1 : « Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de la présente directive au plus tard le 31 décembre 2023. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2024. Toutefois, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles suivants au plus tard le 30 juin 2024 :
[…] » |
L’accord « Mieux légiférer »
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39 |
Le point 14 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne « Mieux légiférer », du 13 avril 2016 (JO 2016, L 123, p. 1, ci-après l’« accord “Mieux légiférer” »), est libellé comme suit : « Lors de l’examen des propositions législatives de la Commission, le [Parlement] et le Conseil tiendront pleinement compte des analyses d’impact de la Commission. À cet effet, les analyses d’impact sont présentées de façon à faciliter l’examen par le [Parlement] et par le Conseil des choix opérés par la Commission. » |
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40 |
Aux termes du point 25, premier alinéa, de cet accord : « La Commission fournit au [Parlement] et au Conseil, pour chaque proposition, une explication et une justification du choix qu’elle a opéré concernant la base juridique et le type d’acte juridique, dans l’exposé des motifs joint à la proposition. La Commission devrait tenir dûment compte de la différence de nature qui existe entre les règlements et les directives et des effets différents qu’ils produisent. » |
Les conclusions des parties et la procédure devant la Cour
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41 |
La République de Pologne demande à la Cour :
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42 |
Le Parlement et le Conseil demandent à la Cour :
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Par décision du président de la Cour du 15 novembre 2023, la Commission a été admise à intervenir au soutien des conclusions du Parlement et du Conseil. |
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Par décision du président de la Cour du 15 novembre 2023, la Hongrie a été admise à intervenir au soutien des conclusions de la République de Pologne. |
Sur le recours
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45 |
À l’appui de son recours, la République de Pologne invoque sept moyens, tirés de la violation, pour le premier, de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE, pour le deuxième, de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), TFUE, pour le troisième, du principe de solidarité énergétique, visé à l’article 194, paragraphe 1, sous b), TFUE, pour le quatrième, du principe de subsidiarité, visé à l’article 5, paragraphe 3, TUE, pour le cinquième, du principe de proportionnalité garanti à l’article 5, paragraphe 4, TUE, lu en combinaison avec l’article 191, paragraphe 2, TFUE, pour le sixième, du principe d’égalité de traitement et, enfin, pour le septième, du principe de coopération loyale, visé à l’article 4, paragraphe 3, TUE. |
Sur les premier et deuxième moyens, tirés de la violation, respectivement, de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE et de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), TFUE
Argumentation des parties
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46 |
Par son premier moyen, la République de Pologne, soutenue par la Hongrie, estime que, en ayant adopté la directive attaquée sur le fondement de l’article 192, paragraphe 1, TFUE, le législateur de l’Union a violé l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE, en vertu duquel, par dérogation à la procédure de décision prévue audit article 192, paragraphe 1, le Conseil, statuant à l’unanimité, arrête des mesures affectant sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie et la structure de son approvisionnement énergétique. |
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47 |
Conformément au principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales, l’application de cet article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), serait impérative lorsque les conditions qu’il énonce sont réunies. Partant, la mise à l’écart, par le législateur de l’Union, de cette disposition devrait clairement ressortir des travaux préparatoires de la directive attaquée pour que la Cour puisse contrôler objectivement si l’adoption de cette directive en vertu de l’article 192, paragraphe 1, TFUE n’est pas contraire à l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE. |
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48 |
En l’espèce, la directive attaquée s’inscrirait dans une tendance constante des institutions de l’Union à vouloir dissuader les États membres d’avoir recours aux combustibles fossiles et limiter la liberté de choix que l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE leur garantit dans la définition de leur bouquet énergétique. À cet égard, le considérant 64 de la directive attaquée prévoirait la suppression du soutien à tout investissement lié à la production d’énergie à partir de combustibles fossiles. De même, il ressortirait du considérant 70 de cette directive que les installations qui ont conservé la capacité de brûler des combustibles fossiles ne doivent pas être encouragées à revenir à l’utilisation de ces combustibles. |
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49 |
Il importerait peu que ladite directive vise à modifier la directive 2003/87 ainsi que la décision 2015/1814 qui ont été adoptées sur le fondement de l’article 192, paragraphe 1, TFUE. Ainsi qu’il découlerait de l’arrêt du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil (C‑5/16, EU:C:2018:483, point 49), un acte modificatif ne devrait pas nécessairement reposer sur la même base juridique que l’acte modifié. |
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50 |
Par ailleurs, contrairement à ce que la Cour a jugé au point 42 de cet arrêt, l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE devrait s’appliquer dès qu’une mesure affecte sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie ainsi que la structure générale de son approvisionnement énergétique, et pas seulement lorsque l’« objet principal » de cette mesure est d’affecter sensiblement un tel choix. Cette disposition retenant expressément le critère de l’effet de l’acte pour que la dérogation qu’il prévoit puisse s’appliquer, il serait contra legem de remplacer ce critère par celui de la finalité et du contenu de l’acte. La République de Pologne ajoute que le critère de l’effet de l’acte serait d’ailleurs retenu pour l’application de certaines procédures législatives dans certains domaines du droit de l’Union, tels que ceux du droit de la concurrence ou des libertés de circulation. |
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51 |
Au regard des points 41, 42 et 46 dudit arrêt, il suffirait que l’institution, auteur d’un acte de l’Union, prétende, dans l’acte lui-même, qu’il n’a pas pour objectif principal d’influencer le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie pour justifier que l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE n’en constitue pas la base juridique. Or, cette interprétation romprait avec la jurisprudence constante selon laquelle le choix de la base juridique d’un acte juridique de l’Union ne saurait reposer sur la volonté subjective des institutions de l’Union. |
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52 |
À cet égard, dans la directive attaquée, le législateur de l’Union utiliserait plus particulièrement, sur le plan linguistique, les notions de « limitation », de « réduction » ou de « diminution » des émissions de GES, tout en s’efforçant de dissimuler que cette directive a pour principal objectif la décarbonation des économies des États membres et l’élimination progressive des combustibles fossiles en tant que sources d’énergie. Ce faisant, le législateur de l’Union aurait contourné l’article 194, paragraphe 2, TFUE, en vertu duquel les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de l’Union dans le domaine de l’énergie « n’affectent pas le droit d’un État membre de déterminer les conditions d’exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique, sans préjudice de l’article 192, paragraphe 2, point c)[, TFUE] ». |
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53 |
La République de Pologne conteste également l’affirmation, contenue dans l’arrêt du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil (C‑5/16, EU:C:2018:483, point 41), selon laquelle les considérations tirées de l’impact probable d’une mesure sur lesquelles le législateur de l’Union fonde ses choix sont spéculatives par nature, de sorte qu’elles ne constituent en aucun cas des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel. Cette interprétation rendrait superflue l’élaboration d’une analyse d’impact et méconnaîtrait l’accord « Mieux légiférer ». |
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54 |
En outre, le juge devrait vérifier l’exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur pertinence pour étayer les conclusions qui en sont tirées, conformément à l’arrêt du 15 février 2005, Commission/Tetra Laval (C‑12/03 P, EU:C:2005:87, point 39). |
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55 |
En tout état de cause, il découlerait de l’arrêt du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil (C‑5/16, EU:C:2018:483, point 42), que l’appréciation par le législateur de l’Union des effets induits d’un acte n’est pertinente qu’en relation avec la finalité et le contenu de cet acte aux fins de l’examen de la violation de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE. Or, la directive attaquée ayant pour principal objectif ou pour principal effet d’affecter le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie ainsi que la structure générale de son approvisionnement énergétique, elle aurait dû être adoptée sur le fondement de cette disposition. |
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56 |
La République de Pologne estime que l’intention du législateur de l’Union, qui est exprimée dans les travaux préparatoires de la directive attaquée, devrait être retenue en tant que critère objectif d’application de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE, conjointement à la finalité et au contenu de l’acte, en considération de la situation propre de l’État membre concerné. |
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57 |
À cet égard, il y aurait lieu d’accorder une importance décisive à la proposition COM(2021) 551 final de la Commission, du 14 juillet 2021, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union, la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et le règlement (UE) 2015/757, au rapport d’analyse d’impact joint à cette proposition (ci-après l’« analyse d’impact de la directive attaquée ») ainsi qu’au scénario de référence de l’Union pour 2020, relatif aux principaux résultats en matière d’énergie, de transport et d’émissions de GES, qui est mentionné dans cette analyse d’impact. |
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58 |
La République de Pologne soutient toutefois que la Commission n’a pas démontré clairement, distinctement et objectivement avoir examiné si l’objet et le contenu de la directive attaquée respectent la condition selon laquelle le choix de la République de Pologne entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique sont sensiblement affectés, au sens de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE. Or, cette omission de la Commission obligerait cet État membre à se fonder sur des documents législatifs lacunaires, tels que ceux mentionnés au point précédent, pour démontrer que cette directive aurait dû être adoptée sur le fondement de cette disposition. Cette situation méconnaîtrait le point 25, premier alinéa, de l’accord « Mieux légiférer », selon lequel la Commission fournit au Parlement et au Conseil, dans l’exposé des motifs joint à la proposition et pour chaque proposition, une explication et une justification du choix qu’elle a opéré concernant la base juridique et le type d’acte juridique. |
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59 |
Or, l’objectif de réduction des émissions de GES poursuivi par la directive attaquée justifierait que l’adoption de celle-ci soit fondée sur l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE. En effet, en imposant de réduire les émissions nettes de GES d’au moins 55 % d’ici à l’année 2030 par rapport aux niveaux des émissions de GES de l’année 1990 et de les ramener à zéro d’ici à l’année 2050, ainsi que l’énoncent ses considérants 7 à 9, la directive attaquée fixe un objectif si ambitieux que sa mise en œuvre au moyen du SEQE 2 obligerait la République de Pologne à abandonner progressivement le recours à tous les combustibles fossiles solides polluants, tout en augmentant la production d’énergie à partir de sources d’énergie alternatives. |
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60 |
Les deux principaux groupes de dispositions de la directive attaquée confirmeraient que celle-ci affecte sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie ainsi que la structure générale de son approvisionnement énergétique, au sens de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE. |
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61 |
En premier lieu, l’article 9, troisième et quatrième alinéas, ainsi que l’article 30 quater, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/87, lus en combinaison avec les considérants 39 et 80 de la directive attaquée, imposeraient une réduction continue du plafond de quotas d’émission de GES disponibles, ce qui obligerait la République de Pologne à réduire l’utilisation des combustibles fossiles solides en tant que sources d’énergie dans les activités couvertes par l’actuel SEQE de l’UE. |
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62 |
En second lieu, le chapitre IV bis et l’annexe III de la directive 2003/87 prévoiraient que le volume de carburants mis à la consommation pour les activités des secteurs couverts par le SEQE 2 a vocation à diminuer en raison du plafonnement de la quantité de quotas d’émission de GES pour l’ensemble de l’Union. |
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63 |
Or, dès lors que, en Pologne, les principaux carburants consommés sont les combustibles fossiles solides et les carburants dérivés du pétrole, le SEQE 2 affecterait significativement le choix de la République de Pologne entre différentes sources d’énergie ainsi que la structure globale de son approvisionnement énergétique, au sens de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE. |
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64 |
Cet État membre conteste, par conséquent, la prétendue « neutralité technologique » du SEQE 2 et estime que celui-ci oriente intentionnellement la constitution du bouquet énergétique des États membres en imposant une augmentation de la part des sources d’énergie renouvelables ou des combustibles sans carbone. |
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65 |
Par ailleurs, pour apprécier l’applicabilité de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE, il importerait d’évaluer sa mise en œuvre au niveau de chaque État membre pris individuellement et, par conséquent, la manière dont l’acte concerné affecte sensiblement le choix de chaque État membre entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique. Cette disposition n’exigerait donc pas que l’acte de l’Union affecte au moins plusieurs États membres de l’Union quant à ce choix et à cette structure. |
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66 |
À l’appui de son second moyen, la République de Pologne, soutenue par la Hongrie, prétend que le SEQE 2 constitue une « disposition essentiellement de nature fiscale » dont l’adoption aurait dû être fondée sur l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), TFUE, en vertu duquel, par dérogation à la procédure prévue à l’article 192, paragraphe 1, TFUE, le Conseil, statuant à l’unanimité, arrête des dispositions essentiellement de nature fiscale, à savoir des normes définissant des solutions de nature fiscale subordonnées à la réalisation d’un objectif environnemental. Cette appréciation serait corroborée par l’arrêt du 29 avril 2004, Commission/Conseil (C‑338/01, EU:C:2004:253, point 37), selon lequel la notion de « disposition essentiellement de nature fiscale » doit être interprétée largement. Cette disposition permettrait ainsi l’institution de prélèvements impératifs, perçus unilatéralement, ayant une finalité budgétaire et dont le montant est déterminé par l’entité qui l’impose. |
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67 |
Tel serait le cas du SEQE 2 qui repose sur le prélèvement de charges fiscales sur les carburants mis en vente en tant que carburants ou combustibles. Ces charges fiscales seraient donc une forme d’impôt indirect grevant la consommation d’un type de carburants déterminé. En effet, le fait générateur de la charge fiscale au titre du SEQE 2 serait l’achat, par l’assujetti, de quotas d’émission de GES dont le coût majore le prix unitaire du carburant vendu au moment de sa mise à la consommation. Les charges fiscales, imposées dans le cadre du SEQE 2, sur les carburants mis à la consommation seraient basées sur le potentiel d’émission de GES lié à l’utilisation de certains types de carburants, plutôt que sur les émissions effectives de GES générées par leur utilisation. Les sanctions illustreraient également la nature contraignante des charges fiscales et garantiraient l’exécution de l’obligation de restitution des quotas d’émission de GES dans le cadre du SEQE 2. |
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68 |
En outre, le produit des ventes aux enchères des quotas d’émission de GES effectuées dans le cadre du SEQE 2 alimenterait le Fonds social pour le climat, les budgets des États membres et, à l’avenir, le budget de l’Union, ainsi que le prévoit la proposition COM(2021) 570 final de la Commission, du 22 décembre 2021, de décision du Conseil modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l’Union européenne. Le SEQE 2 se verrait confier une fonction redistributive caractéristique de l’impôt, puisque les recettes budgétaires qu’il génère alimenteraient les fonds publics affectés à la réalisation des objectifs de la politique climatique de l’Union, à l’atténuation des incidences sociales de cette politique ainsi qu’à la réalisation des objectifs budgétaires généraux. |
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69 |
Par ailleurs, il résulterait notamment de l’article 30 nonies de la directive 2003/87 que le prix des quotas d’émission de GES n’est pas librement déterminé par le marché, mais qu’il est soumis à une réglementation destinée à empêcher sa hausse et à maintenir celui-ci en dessous de 45 euros. La fonction de création de recettes budgétaires, qui caractérise les mesures de nature fiscale, serait ainsi déterminante quant au choix de la base juridique de la directive attaquée. La République de Pologne relève que son budget devrait être crédité de plus de 14 milliards d’euros au cours de la période allant de l’année 2027 à l’année 2030, tandis que les budgets de tous les États membres, pour la même période, seraient crédités de plus de 172 milliards d’euros. |
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70 |
De surcroît, la fonction environnementale du SEQE 2 serait, dans une certaine mesure, neutralisée par les exemptions prévues pour les carburants produits à partir de déchets municipaux et dangereux ou par l’exclusion du secteur des transports de l’utilisation de véhicules agricoles sur les routes bitumées. |
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71 |
La République de Pologne souligne encore que, dans l’hypothèse où la Cour entendrait interpréter restrictivement l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), TFUE en limitant les conditions de son application aux mesures fiscales ayant les caractéristiques d’un impôt, une telle qualification devrait être retenue pour le SEQE 2. De fait, l’article 30 sexies, paragraphe 3, de la directive 2003/87 appréhenderait le SEQE 2 comme étant une mesure équivalente aux taxes sur les émissions de CO2 instituées par certains États membres avant l’entrée en vigueur de cette directive. |
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72 |
Enfin, le SEQE 2 constituerait non pas un instrument fondé sur le marché comme le SEQE de l’UE, mais un mécanisme réglementaire analogue aux droits d’accise. En raison des changements introduits par la directive attaquée, la République de Pologne estime que l’arrêt du 21 décembre 2011, Air Transport Association of America e.a. (C‑366/10, EU:C:2011:864), en tant qu’il concerne la nature juridique du SEQE de l’UE, est obsolète. |
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73 |
Le Parlement et le Conseil, soutenus par la Commission, estiment que les premier et deuxième moyens doivent être écartés comme étant non fondés. |
Appréciation de la Cour
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74 |
Par ses premier et deuxième moyens, la République de Pologne soutient, en substance, que la directive attaquée aurait dû être adoptée sur le fondement non pas de l’article 192, paragraphe 1, TFUE mais de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous a) ou c), TFUE, en ce que, d’une part, la mesure concernée affecte sensiblement, à tout le moins, son droit de choisir entre différentes sources d’énergie ainsi que la structure générale de son approvisionnement énergétique et, d’autre part, le SEQE 2 constitue une disposition essentiellement de nature fiscale. |
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75 |
À cet égard, il convient de rappeler que le choix de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous a) ou c), TFUE comme base juridique d’un acte se fonde sur les mêmes éléments que ceux qui sont pris en compte par la Cour de manière constante dans sa jurisprudence (voir, en ce sens, arrêt du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, points 37 à 39). |
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76 |
Or, la Cour a itérativement jugé, premièrement, que le choix de la base juridique d’un acte ne peut pas dépendre seulement de la conviction d’une institution quant au but poursuivi, mais doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, tels que le but et le contenu propres de l’acte (voir, en ce sens, arrêts du 26 mars 1987, Commission/Conseil, 45/86, EU:C:1987:163, point 11 ; du 29 avril 2004, Commission/Conseil, C‑338/01, EU:C:2004:253, point 54, ainsi que du 16 février 2022, Pologne/Parlement et Conseil, C‑157/21, EU:C:2022:98, point 121). |
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77 |
Si le choix de la base juridique d’une mesure législative dépendait de l’évaluation de l’impact probable de celle-ci, qui, par nature, a un caractère spéculatif, seule une analyse a posteriori permettrait de connaître les effets réels et concrets d’une telle mesure. Cette évaluation ne saurait donc aucunement constituer un élément objectif susceptible de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel (voir, en ce sens, arrêt du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, point 41). |
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78 |
Par ailleurs, il ressort d’une jurisprudence constante que la validité d’un acte de l’Union ne saurait dépendre de considérations rétrospectives concernant son degré d’efficacité (arrêts du 7 février 1973, Schroeder, 40/72, EU:C:1973:14, point 14 ; du 5 octobre 1994, Crispoltoni e.a., C‑133/93, C‑300/93 et C‑362/93, EU:C:1994:364, point 43, ainsi que du 12 juillet 2001, Jippes e.a., C‑189/01, EU:C:2001:420, point 84). |
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79 |
Il s’ensuit que l’évaluation de l’effet escompté d’un acte de l’Union sur la politique énergétique d’un État membre peut uniquement être prise en considération dans le cadre de l’appréciation du but ou du contenu de cet acte (voir, en ce sens, arrêt du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, point 42). |
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80 |
Deuxièmement, le choix de la base juridique d’un acte peut également se fonder sur le contexte dans lequel il s’inscrit, dès lors que ce contexte est susceptible de fournir un éclairage sur l’objectif poursuivi par cet acte (voir, en ce sens, arrêts du 27 février 2014, Royaume‑Uni/Conseil, C‑656/11, EU:C:2014:97, point 50 ; du 3 décembre 2019, République tchèque/Parlement et Conseil, C‑482/17, EU:C:2019:1035, point 32 ; du 8 décembre 2020, Hongrie/Parlement et Conseil, C‑620/18, EU:C:2020:1001, point 39, ainsi que du 16 février 2022, Pologne/Parlement et Conseil, C‑157/21, EU:C:2022:98, point 122). |
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81 |
Sur ce point, il convient d’opérer une distinction entre un acte analogue à un acte préexistant et un acte qui modifie un acte préexistant. En effet, il résulte de la jurisprudence que la base juridique d’un acte doit être déterminée de manière autonome, en considération de son but et de son contenu propres, et non au regard de la base juridique retenue pour l’adoption d’autres actes de l’Union présentant, le cas échéant, des caractéristiques similaires (arrêts du 10 janvier 2006, Commission/Parlement et Conseil, C‑178/03, EU:C:2006:4, point 55, ainsi que du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, point 49). En revanche, s’agissant d’un acte modifiant une réglementation existante, il importe de prendre en compte, aux fins de l’identification de la base juridique de cet acte modificatif, la réglementation qu’il modifie et, notamment, son objectif et son contenu (arrêts du 3 décembre 2019, République tchèque/Parlement et Conseil, C‑482/17, EU:C:2019:1035, point 42, ainsi que du 8 décembre 2020, Hongrie/Parlement et Conseil, C‑620/18, EU:C:2020:1001, point 40). |
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82 |
Troisièmement, si l’examen d’un acte de l’Union démontre que celui-ci poursuit plusieurs finalités ou qu’il a plusieurs composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est identifiable comme étant principale ou prépondérante, tandis que les autres ne sont qu’accessoires ou n’ont qu’une portée extrêmement limitée, la base juridique pour adopter cet acte doit être déterminée conformément à cette finalité ou composante principale (voir, en ce sens, arrêts du 23 février 1999, Parlement/Conseil, C‑42/97, EU:C:1999:81, points 39 et 40 ; du 8 décembre 2020, Hongrie/Parlement et Conseil, C‑620/18, EU:C:2020:1001, point 38, ainsi que du 21 mars 2024, Landeshauptstadt Wiesbaden, C‑61/22, EU:C:2024:251, point 47). |
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83 |
Quatrièmement, une interprétation large de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE risquerait d’ériger en règle le recours à une procédure législative spéciale ayant le caractère d’une exception prévue par le traité FUE. Or, conformément au principe d’interprétation stricte des exceptions, l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE ne peut constituer la base juridique d’un acte de l’Union que s’il ressort du but et du contenu de celui-ci que le résultat premier recherché par cet acte consiste à affecter sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie ainsi que la structure générale de l’approvisionnement énergétique de ce dernier (arrêt du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, points 44 à 46). De la même façon, l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), TFUE ne peut constituer la base juridique d’un acte de l’Union que s’il ressort du but et du contenu de celui-ci que le résultat premier recherché par cet acte tient à l’adoption de dispositions essentiellement de nature fiscale. |
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84 |
En l’espèce, il y a lieu de relever, en premier lieu, que la directive attaquée modifie la directive 2003/87, notamment en y insérant de nouvelles dispositions, de sorte que la seconde forme le contexte juridique de la première. Partant, il convient, conformément à la jurisprudence rappelée au point 81 du présent arrêt, d’identifier la base juridique sur laquelle la directive attaquée devait être adoptée en tenant compte tant du contexte constitué par la directive 2003/87 que de la réglementation résultant des modifications apportées à celle-ci par la directive attaquée. |
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85 |
À cet égard, il convient de souligner que la directive 2003/87, qui a été adoptée sur le fondement de l’article 175, paragraphe 1, CE, devenu l’article 192, paragraphe 1, TFUE, a pour objectif la protection de l’environnement. De fait, ainsi qu’il découle de son considérant 5, cette directive, qui a pour objet l’établissement d’un SEQE de l’UE destiné à réduire les émissions de GES dans l’atmosphère à un niveau empêchant toute perturbation anthropique dangereuse du climat et dont l’objectif final est la protection de l’environnement, relève de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement (voir, en ce sens, arrêts du 16 décembre 2008, Arcelor Atlantique et Lorraine e.a., C‑127/07, EU:C:2008:728, points 29 et 30 ; du 8 mars 2017, ArcelorMittal Rodange et Schifflange, C‑321/15, EU:C:2017:179, point 24, ainsi que du 20 juin 2019, ExxonMobil Production Deutschland, C‑682/17, EU:C:2019:518, point 62). |
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86 |
Or, la directive attaquée poursuit le même objectif que la directive 2003/87 qu’elle a modifiée. Il résulte, notamment, des considérants 1 à 9 de la directive attaquée que celle-ci entend renforcer et adapter les objectifs climatiques de l’Union, compte tenu des conclusions formulées par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) dans son sixième rapport d’évaluation. En effet, l’aggravation des conséquences du réchauffement climatique a notamment conduit l’Union à adopter la loi européenne sur le climat, dont l’article 4, paragraphe 1, établit l’objectif contraignant de réduction, dans l’Union, des émissions nettes de GES d’au moins 55 % d’ici à l’année 2030 par rapport aux niveaux des émissions de GES de l’année 1990 et dont l’article 2, paragraphe 1, prévoit de ramener ces émissions à zéro dans l’Union d’ici à l’année 2050 au plus tard. Cette loi prévoit également que la Commission doit s’efforcer d’aligner tous les futurs projets de mesures ou de propositions législatives sur ces objectifs. En outre, selon la directive attaquée, tous les secteurs de l’économie doivent contribuer à la réalisation des réductions d’émissions de GES établies par ladite loi. Ainsi que l’énonce le considérant 20 de cette directive, celle-ci entend également inclure le transport maritime dans le SEQE de l’UE afin que ce secteur contribue à la réalisation des objectifs climatiques renforcés de l’Union ainsi que des objectifs poursuivis par l’accord de Paris. |
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87 |
La directive attaquée s’inscrit ainsi dans un contexte renouvelé, d’une part, par l’amplification rapide des changements climatiques et, d’autre part, par l’insertion dans la loi européenne sur le climat de l’objectif contraignant de réduction, dans l’Union, des émissions nettes de GES d’au moins 55 % d’ici à l’année 2030 par rapport aux niveaux des émissions de GES de l’année 1990. L’article 30, paragraphe 1, de la directive 2003/87 dispose d’ailleurs que cette directive fait l’objet d’un réexamen « à la lumière des évolutions au niveau international et des efforts entrepris pour atteindre les objectifs à long terme de l’accord de Paris et de tout engagement pertinent issu de la conférence des parties à la [CCNUCC] ». |
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88 |
Telle est la raison pour laquelle l’article 1er, deuxième alinéa, de la directive 2003/87 prévoit des réductions plus importantes des émissions de GES afin d’atteindre les niveaux de réduction qui sont considérés comme scientifiquement nécessaires pour éviter un changement climatique dangereux. Ce faisant, la directive attaquée entend contribuer à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union et de ses objectifs en matière de climat énoncés dans la loi européenne sur le climat et, partant, de ceux poursuivis par l’accord de Paris. |
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89 |
Dans la même perspective, les considérants 5, 17, 20 et 75 de la directive attaquée présentent le SEQE de l’UE, établi par la directive 2003/87, comme une pierre angulaire de la politique climatique de l’Union et envisagent, en conséquence, d’en étendre le champ d’application, tout particulièrement au transport maritime et aux secteurs BTR. Cette extension a, notamment, été concrétisée par l’article 3 bis de la directive 2003/87, ainsi que par le chapitre IV bis de celle-ci et, plus précisément, par son article 30 bis. |
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90 |
En outre, les articles 9 et 10 bis de la directive 2003/87 adaptent, d’une part, la quantité de quotas d’émission de GES pour l’ensemble de l’Union, ainsi que le facteur linéaire de réduction de ceux-ci et, d’autre part, fixent des règles transitoires en ce qui concerne la délivrance de tels quotas à titre gratuit. Sur ce point, le considérant 39 de la directive attaquée énonce clairement que la quantité de quotas d’émission de GES du SEQE de l’UE à l’échelle de l’Union doit être réduite afin de générer l’indispensable signal de prix du carbone à long terme et de donner une nouvelle impulsion au processus de décarbonation. Il convient d’ailleurs de relever que la suppression de ces quotas à titre gratuit est programmée dans le cadre du MACF institué par le règlement 2023/956. Le considérant 12 de celui-ci énonce, en effet, que le MACF vise à remplacer progressivement les mécanismes existants, tels que l’allocation de quotas d’émission de GES à titre gratuit, en apportant une réponse différente au risque de fuite de carbone, à savoir en garantissant une tarification du carbone équivalente pour les importations et les produits de l’Union. |
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91 |
Parallèlement, les articles 10, 10 bis, 10 quinquies et 10 sexies de la directive 2003/87 élargissent les objectifs et les actions éligibles au titre du Fonds pour l’innovation, du Fonds pour la modernisation, du Fonds social pour le climat, ainsi que de la Facilité pour la reprise et la résilience, tout en augmentant les montants affectés à ces fonds, étant précisé que les ressources qui leur sont allouées contribuent à financer la transition climatique. |
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92 |
En deuxième lieu, les considérants 64 et 70 de la directive attaquée ne sauraient être compris comme remettant en cause la neutralité technologique de la directive attaquée et, plus précisément, du SEQE 2. |
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93 |
En effet, ce considérant 64 met en exergue le fait que le champ d’application du Fonds pour la modernisation doit être aligné sur les objectifs les plus récents de l’Union en matière de climat et indique que, en conséquence, les investissements qu’il servira à financer devront être compatibles avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe et ceux poursuivis par la loi européenne sur le climat. Il s’ensuit que, selon le législateur de l’Union, le soutien à tout investissement lié à la production d’énergie à partir de combustibles fossiles doit être supprimé. Ledit considérant ne saurait toutefois être compris en ce sens que le législateur de l’Union condamne la production d’énergie à partir de combustibles fossiles. Dans un souci de cohérence avec le renforcement des objectifs climatiques de l’Union, le législateur de l’Union se limite à indiquer que, en règle générale, la production d’énergie à partir de ce type de combustibles ne saurait ouvrir droit à des financements au titre de ce fonds. |
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94 |
Quant au considérant 70 de la directive attaquée, il vise l’hypothèse spécifique dans laquelle l’exclusion du SEQE de l’UE des installations utilisant exclusivement de la biomasse aboutit à ce que des installations brûlant une part importante de la biomasse réalisent des bénéfices exceptionnels en recevant à titre gratuit des quotas d’émission de GES largement supérieurs aux émissions réelles. |
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95 |
Il s’ensuit que ces deux considérants ne sauraient être interprétés comme remettant en cause le principe de neutralité technologique, en vertu duquel la loi doit énoncer les droits et les obligations des personnes de manière générique, afin de ne pas privilégier le recours à une technologie au détriment d’une autre (voir, en ce sens, arrêts du 24 mars 2022, Austro-Mechana, C‑433/20, EU:C:2022:217, point 27, et du 20 juin 2024, GEMA, C-135/23, EU:C:2024:526, point 37). Sans interdire ni imposer l’utilisation d’une source d’énergie particulière, la directive attaquée se concentre exclusivement sur la nécessité de réduire les émissions de GES dans tous les secteurs relevant du SEQE de l’UE. Partant, la République de Pologne est libre d’utiliser des technologies, telles que le piégeage et le stockage du CO2, qui, au lieu de réduire la combustion des combustibles fossiles, permettent d’agir sur les émissions générées par cette combustion. |
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96 |
En outre, il convient de rappeler que le législateur de l’Union ne saurait être privé de la possibilité d’adapter la directive 2003/87 à tout changement des circonstances ou à toute évolution des connaissances, eu égard à la tâche qui lui incombe de veiller à la protection des intérêts généraux reconnus par les traités, dont la protection de l’environnement [voir, en ce sens, arrêts du 10 décembre 2002, British American Tobacco (Investments) et Imperial Tobacco, C‑491/01, EU:C:2002:741, point 77 ; du 3 décembre 2019, République tchèque/Parlement et Conseil, C‑482/17, EU:C:2019:1035, point 56, ainsi que du 4 octobre 2024, Lituanie e.a./Parlement et Conseil (Paquet mobilité), C‑541/20 à C‑555/20, EU:C:2024:818, points 266 et 1426]. |
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97 |
En troisième lieu, ainsi qu’il a été rappelé au point 83 du présent arrêt, conformément au principe d’interprétation stricte des exceptions, l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous a) et c), TFUE ne peut constituer la base juridique d’un acte de l’Union que s’il ressort du but et du contenu de celui-ci que le résultat premier recherché par cet acte tient à l’adoption de dispositions essentiellement de nature fiscale ou vise à affecter sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie ainsi que la structure générale de l’approvisionnement énergétique de ce dernier. |
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98 |
Or, s’agissant, premièrement, de l’exception prévue à l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE, ainsi que l’ont fait valoir à bon droit le Parlement et le Conseil, en se concentrant uniquement sur les conséquences de la directive attaquée quant au choix de la structure énergétique de la République de Pologne et en négligeant le but réellement poursuivi par cette directive ainsi que son contenu, l’analyse de cet État membre aboutit à exclure l’adoption, sur le fondement de l’article 192, paragraphe 1, TFUE, de toute mesure visant à réduire les émissions de GES, au motif que cette réduction porte inévitablement atteinte aux activités qui rejettent ces gaz dans l’atmosphère. |
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99 |
Une telle analyse de la directive attaquée va à l’encontre du principe d’interprétation stricte des exceptions. Elle est également contraire aux dispositions de la directive attaquée qui n’ont, en tant que telles et à titre principal, pas pour objet d’arrêter des mesures affectant sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie ainsi que la structure générale de son approvisionnement énergétique mais ont, tout au plus des effets indirects et accessoires sur la structure générale de l’approvisionnement énergétique des États membres (voir, par analogie, arrêt du 23 février 1999, Parlement/Conseil, C‑42/97, EU:C:1999:81, point 63). |
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100 |
En ce qui concerne, deuxièmement, l’exception prévue à l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), TFUE, il résulte des points 84 à 95 du présent arrêt que la directive attaquée a pour principal objectif la protection de l’environnement. Dès lors, il ne saurait être soutenu que l’objectif environnemental de cette directive est secondaire par rapport à son objectif d’ordre fiscal ou budgétaire. |
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101 |
À cet égard, il est sans pertinence que, dans l’arrêt du 29 avril 2004, Commission/Conseil (C‑338/01, EU:C:2004:253, point 63), rendu dans le contexte des articles 93 à 95 CE, devenus les articles 113 à 115 TFUE, la Cour ait estimé que, en raison de leur caractère général, les termes « dispositions fiscales » couvrent non seulement tous les domaines de la fiscalité, sans distinguer les types d’impôts ou de taxes concernés, mais aussi tous les aspects de cette matière, qu’il s’agisse de règles matérielles ou de règles procédurales. |
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102 |
En outre, dans une affaire concernant le secteur aérien, la Cour a déjà jugé que le SEQE de l’UE constitue une mesure fondée sur le marché et que, à la différence d’un droit, d’une taxe ou d’une redevance frappant la consommation de carburant, ce système, au-delà du fait qu’il n’a pas vocation à créer une recette en faveur des autorités publiques, ne permet nullement d’arrêter, sur la base d’une assiette et d’un taux définis a priori, un montant devant être dû par tonne de carburant consommé pour l’ensemble des vols réalisés sur une année civile (arrêt du 21 décembre 2011, Air Transport Association of America e.a., C‑366/10, EU:C:2011:864, points 142 et 143). |
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103 |
Contrairement à ce qu’allègue le gouvernement hongrois, il en va de même, mutatis mutandis, pour le SEQE 2, dès lors que, ainsi que l’a soutenu le Parlement, l’article 30 sexies de la directive 2003/87 prévoit que les quotas d’émission de GES qui doivent être restitués sont transférés, restitués ou annulés selon des règles comparables à celles qui prévalent dans le cadre du SEQE de l’UE. |
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104 |
Certes, cet article 30 sexies, paragraphe 3, prévoit que, à titre dérogatoire et jusqu’au 31 décembre 2030, lorsqu’une entité réglementée établie dans un État membre donné est soumise à une taxe carbone nationale en vigueur pour les années 2027 à 2030, couvrant l’activité visée à l’annexe III de cette directive, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut, sous certaines conditions, exempter cette entité réglementée de l’obligation de restituer des quotas d’émission de GES prévue au paragraphe 2 dudit article pour une année de référence donnée. Il ne saurait toutefois être déduit de l’article 30 sexies, paragraphe 3, de ladite directive que le SEQE 2 constitue une taxe. Il découle seulement de cette disposition que le législateur de l’Union a entendu tenir compte du fait que certains États membres avaient assujetti cette activité à une taxe carbone. Il n’en reste pas moins vrai que l’objectif de neutralité climatique poursuivi par l’Union peut également être atteint sans qu’il soit nécessaire d’instaurer une telle taxe. |
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105 |
Par ailleurs, les mesures qui peuvent être prises, au titre de l’article 30 nonies de la directive 2003/87, en cas d’augmentation excessive des prix, visent, comme l’énonce le considérant 91 de la directive attaquée, à rassurer les citoyens quant au fait que le coût du carbone ne dépassera pas 45 euros au cours des premières années d’application du SEQE 2. En tout état de cause, la République de Pologne n’a pas démontré en quoi une telle volonté de limiter le prix du carbone serait susceptible de conférer un caractère fiscal au prix des quotas d’émission de GES. |
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106 |
De même, le fait de définir, à l’article 3, sous ae), de la directive 2003/87, la notion d’« entité réglementée » en référence à la directive 2020/262 s’explique uniquement par la volonté du législateur de l’Union de s’appuyer sur un système de contrôle solide pour toutes les quantités de combustibles mis à la consommation et donc de limiter les charges administratives engendrées par l’adaptation du SEQE de l’UE. Ce renvoi à la directive 2020/262 ne saurait, dès lors, nullement conduire à assimiler le SEQE 2 à un droit d’accise. |
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107 |
Il y a également lieu d’observer que les recettes générées par le SEQE 2 sont affectées à la protection de l’environnement, puisque, conformément à l’article 30 quinquies, paragraphe 6, de la directive 2003/87, elles contribuent à en compenser les conséquences sociales, notamment en participant au financement des missions attribuées aux différents fonds mentionnés au point 91 du présent arrêt. |
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108 |
De surcroît, l’obligation faite aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui figurait déjà dans la version originelle de l’article 16 de la directive 2003/87, a pour seul objectif d’assurer le respect de la directive attaquée. Partant, la présence de cette disposition ne saurait, à elle seule, changer la nature du SEQE de l’UEet faire du SEQE 2 un dispositif essentiellement de nature fiscale. |
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109 |
Enfin, il y a lieu de relever qu’aucune disposition du droit de l’Union n’impose aux institutions de l’Union d’exposer les motifs pour lesquels elles ne retiennent pas l’article 192, paragraphe 2, TFUE comme base juridique d’un acte de l’Union si le choix de l’article 192, paragraphe 1, TFUE apparaît dûment justifié. En effet, le choix d’une base juridique implique, par hypothèse, que les autres bases juridiques potentielles, qui auraient été susceptibles de fonder cet acte, n’ont pas paru appropriées. |
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110 |
Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu d’écarter les premier et deuxième moyens comme étant non fondés. |
Sur le troisième moyen, tiré de la violation du principe de solidarité énergétique, visé à l’article 194, paragraphe 1, sous b), TFUE
Argumentation des parties
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111 |
Par son troisième moyen, la République de Pologne, soutenue par la Hongrie, fait valoir que la directive attaquée viole le principe de solidarité énergétique, visé à l’article 194, paragraphe 1, sous b), TFUE. Elle souligne, par analogie avec l’arrêt du 10 juillet 1984, Campus Oil e.a. (72/83, EU:C:1984:256, point 34), que l’approvisionnement en charbon revêt, pour elle, une importance exceptionnelle pour le fonctionnement de l’économie, des institutions et des services publics essentiels d’un État membre, ainsi que pour la survie même de sa population. |
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112 |
En outre, même si elle a été formellement adoptée dans le cadre de la politique environnementale de l’Union, la directive attaquée concernerait indubitablement la politique énergétique de cette dernière. En effet, l’augmentation artificielle du coût de la production d’électricité que cette directive induit conduirait non seulement à la faillite de nombreuses entreprises du secteur industriel et à des répercussions sociales négatives, mais également à un risque accru de fuite de carbone, en raison de la délocalisation d’installations de production d’électricité vers des pays tiers dont la politique climatique est moins restrictive que celle de l’Union. |
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113 |
Or, en ne comportant pas d’analyse comparative des intérêts de l’Union et de ceux des États membres éventuellement concernés, ni de pondération de ces intérêts lorsqu’ils sont en conflit, la proposition COM(2021) 551 final, mentionnée au point 57 du présent arrêt, et la directive attaquée violeraient le principe de solidarité énergétique, prévu à l’article 194, paragraphe 1, TFUE, tel qu’interprété dans l’arrêt du 15 juillet 2021, Allemagne/Pologne (C‑848/19 P, EU:C:2021:598, point 73). |
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114 |
La République de Pologne considère que cette lacune est d’autant plus critiquable qu’il résulte du point 14 des conclusions du Conseil européen du 11 décembre 2020, auquel la Commission s’est référée dans cette proposition, que « [l]e nouvel objectif pour 2030 doit être atteint d’une manière qui préserve la compétitivité de l’[Union] et tienne compte des situations de départ différentes, des contextes nationaux spécifiques et du potentiel de réduction des émissions des États membres, […] ainsi que des efforts accomplis ». De même, il ressortirait de ces conclusions que « [l]e Conseil européen est conscient de la nécessité […] de respecter le droit des États membres de décider de leur bouquet énergétique et de choisir les technologies les plus appropriées afin de réaliser collectivement les objectifs climatiques à l’horizon 2030, y compris des technologies de transition telles que le gaz ». |
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115 |
La République de Pologne précise, enfin, que son troisième moyen ne vise ni le fonctionnement du Fonds pour la modernisation ainsi que du Fonds social pour le climat ni la question de l’allocation de quotas d’émission de GES à titre gratuit. |
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116 |
Le Parlement et le Conseil, soutenus par la Commission, considèrent que le troisième moyen doit être écarté comme étant non fondé. |
Appréciation de la Cour
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117 |
Par son troisième moyen, la République de Pologne, soutenue par la Hongrie, estime que la directive attaquée méconnaît le principe de solidarité énergétique, visé à l’article 194, paragraphe 1, TFUE. En effet, alors même que cette directive menacerait la sécurité de son approvisionnement énergétique, les institutions de l’Union n’auraient ni pris en compte les intérêts de l’Union et des États membres susceptibles d’être concernés par cette menace ni, a fortiori, mis en balance ces intérêts. |
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118 |
À titre liminaire, il y a lieu de relever que l’arrêt du 10 juillet 1984, Campus Oil e.a. (72/83, EU:C:1984:256), invoqué par la République de Pologne, est dénué de pertinence dans la présente affaire, dès lors que cet État membre n’a nullement démontré que la directive attaquée aurait pour conséquence l’interruption de son approvisionnement en combustibles fossiles. En outre, cet arrêt, qui concerne la libre circulation des marchandises, a été rendu avant l’inscription dans les traités de tout objectif d’ordre environnemental ainsi que du principe de solidarité énergétique, ce qui en limite la portée dans le contexte du présent recours. |
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119 |
Cela étant précisé, il y a lieu de rappeler que, aux termes de l’article 194, paragraphe 1, TFUE, dans le cadre de l’établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l’exigence de préserver et d’améliorer l’environnement, la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres, à assurer le fonctionnement du marché de l’énergie, à assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’Union, à promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d’énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables, ainsi qu’à promouvoir l’interconnexion des réseaux énergétiques. |
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120 |
Dans la mesure où il ressort de l’examen des premier et deuxième moyens que la directive attaquée a été adoptée, à bon droit, sur le fondement de l’article 192, paragraphe 1, TFUE et qu’elle relève donc de la politique environnementale de l’Union, le principe de solidarité énergétique, qui n’est applicable qu’aux actes relevant de la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie, ne saurait être utilement invoqué. |
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121 |
Néanmoins, ainsi que la Cour l’a souligné, en substance, dans l’arrêt du 15 juillet 2021, Allemagne/Pologne (C‑848/19 P, EU:C:2021:598, points 38 et 41), ce principe correspond à une expression spécifique, dans le domaine de l’énergie, du principe de solidarité, qui constitue lui‑même l’un des principes fondamentaux du droit de l’Union et qui sous-tend l’ensemble du système juridique de l’Union. |
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122 |
Dans ce contexte, il y a lieu de comprendre que, par le moyen tiré de la violation du principe de solidarité énergétique, visé à l’article 194, paragraphe 1, TFUE, la République de Pologne entend faire valoir la violation du principe de solidarité, lequel, à l’instar des principes généraux du droit de l’Union, constitue un critère d’appréciation de la légalité des actes adoptés par les institutions de l’Union (voir, par analogie, arrêt du 15 juillet 2021, Allemagne/Pologne, C‑848/19 P, EU:C:2021:598, point 45). |
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123 |
À l’instar du principe de solidarité énergétique, premièrement, le principe de solidarité implique le respect de droits et d’obligations tant par l’Union que par les États membres. En effet, si l’Union est tenue par une obligation de solidarité à l’égard des États membres, ces derniers sont également tenus par une obligation de solidarité entre eux et à l’égard de l’intérêt commun de l’Union et des politiques menées par elle. Deuxièmement, ce principe requiert que les institutions de l’Union, y compris la Commission, procèdent à une mise en balance des intérêts en jeu à la lumière dudit principe, en tenant compte des intérêts tant des États membres que de l’ensemble de l’Union. Troisièmement, l’application du principe de solidarité ne signifie toutefois pas qu’un acte de l’Union ne doive en aucun cas avoir d’incidences négatives sur les intérêts particuliers d’un État membre dans le domaine auquel il se rapporte (voir, par analogie, arrêt du 15 juillet 2021, Allemagne/Pologne, C‑848/19 P, EU:C:2021:598, points 49, 53 et 73). |
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124 |
En l’espèce, la République de Pologne allègue que l’augmentation artificielle du coût de la production d’électricité induite par la directive attaquée aurait des répercussions sociales négatives et risquerait d’accroître la fuite de carbone. |
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125 |
Il y a lieu de constater que cette allégation n’est pas étayée. En tout état de cause, le législateur de l’Union a pris en considération les intérêts des États membres. Il résulte en effet clairement de la directive attaquée que le législateur de l’Union a prévu des mesures compensatoires spécifiques pour tenir compte de la situation et des intérêts spécifiques de chaque État membre. Dans cette perspective et contrairement à ce que soutient la République de Pologne, il y a lieu, pour apprécier si ladite directive respecte le principe de solidarité, de tenir compte des mesures compensatoires qu’elle prévoit, ainsi que de celles qui ont été instituées concomitamment à son adoption. |
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126 |
À cet égard, il convient de relever, premièrement, que le considérant 43 de la directive attaquée, qui éclaire la portée de l’article 10, paragraphe 1, et paragraphe 3, sous h bis) et k), de la directive 2003/87, énonce que, pour remédier aux effets distributifs et sociaux de la transition dans les États membres à faible revenu, un montant supplémentaire de 2,5 % de la quantité de quotas d’émission de GES pour l’ensemble de l’Union, entre l’année 2024 et l’année 2030, devrait être utilisé, par l’intermédiaire du Fonds pour la modernisation, pour financer la transition énergétique des États membres dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’Union pour les années 2016 à 2018. |
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127 |
Deuxièmement, selon l’article 10 quinquies, paragraphe 2, sous e) et f), de la directive 2003/87, lu en combinaison avec l’article 10, paragraphe 3, sous h bis), de cette directive, ainsi qu’avec le considérant 64, premier et deuxième alinéas, de la directive attaquée, il y a lieu d’augmenter, notamment, le pourcentage du Fonds pour la modernisation qui doit être consacré aux investissements prioritaires. Ainsi, conformément à l’article 10 quinquies, paragraphe 4, de la directive 2003/87, ce pourcentage est porté à 80 % en ce qui concerne les quotas d’émission de GES transférés au titre de ce fonds, lesquels sont visés à l’article 10, paragraphe 1, troisième alinéa, de cette directive. Or, parmi ces investissements prioritaires, cet article 10 quinquies, paragraphe 2, sous e) et f), lu en combinaison avec l’article 10, paragraphe 3, sous k), de la directive 2003/87, mentionne le soutien apporté aux ménages à faibles revenus afin de lutter contre la précarité énergétique, ainsi qu’un soutien au redéploiement, à la requalification et au perfectionnement des travailleurs dans les régions dépendantes du carbone des États membres bénéficiaires des recettes affectées au Fonds pour la modernisation. |
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128 |
Troisièmement, l’article 30 quinquies, paragraphes 3 et 4, ainsi que paragraphe 6, sous a) et b), de la directive 2003/87, lu en combinaison avec le considérant 84 de la directive attaquée, prévoit que l’introduction du prix du carbone dans les secteurs BTR est accompagnée d’une compensation sociale efficace, compte tenu notamment des niveaux existants de précarité énergétique. À cette fin, cette disposition renvoie au nouveau Fonds social pour le climat, qui a été établi par le règlement 2023/955 et qui doit fournir un financement spécifique aux États membres afin de soutenir les groupes vulnérables les plus exposés à la précarité en matière d’énergie ou de transport, particulièrement les ménages. Ce fonds doit favoriser l’équité et la solidarité entre les États membres, et au sein des États membres, tout en atténuant le risque de précarité en matière d’énergie et de transport pendant la période de transition qui sépare l’entrée en vigueur de la directive attaquée de l’application effective, lors de l’année 2027, du système d’enchères dans les secteurs BTR. Dans cette perspective, ce fonds bénéficiera des recettes pouvant atteindre 65 milliards d’euros au total qui seront tirées de la mise aux enchères des quotas d’émission de GES au titre du SEQE 2. |
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129 |
En outre, ainsi qu’il a été rappelé au point 123 du présent arrêt, le principe de solidarité n’exclut pas qu’un acte de l’Union puisse avoir des incidences négatives sur les intérêts particuliers d’un État membre dans le domaine auquel il se rapporte. |
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130 |
Enfin, ainsi qu’il ressort de l’annexe II du règlement 2023/955 et de l’annexe II ter de la directive attaquée, la République de Pologne est la plus grande bénéficiaire du Fonds social pour le climat ainsi que du Fonds pour la modernisation. En effet, s’agissant du Fonds social pour le climat, l’annexe II de ce règlement prévoit que cet État membre pourra obtenir, pour la période allant de l’année 2026 à l’année 2032, au titre, d’une part, de l’article 10, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, et, d’autre part, de l’article 10, paragraphe 1, troisième alinéa, dudit règlement, respectivement, les sommes d’un montant de 11439026446 et d’un montant de 9608782215 euros. Ces montants représentent 17,6 % de la dotation allouée à l’ensemble des États membres au titre de ce fonds. S’agissant du Fonds pour la modernisation, la partie A de l’annexe II ter de la directive 2003/87, qui fixe la clé de répartition des fonds en provenance du Fonds pour la modernisation, conformément à l’article 10, paragraphe 1, troisième alinéa, prévoit que la République de Pologne bénéficie de 43,41 % de ces fonds. Quant à la partie B de cette annexe, elle détermine la clé de répartition des fonds en provenance du Fonds pour la modernisation, conformément à l’article 10, paragraphe 1, quatrième alinéa, et indique que 34,2 % desdits fonds sont alloués à cet État membre. |
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131 |
Eu égard aux considérations qui précèdent, le troisième moyen doit être écarté comme étant non fondé. |
Sur le quatrième moyen, tiré de la violation du principe de subsidiarité, visé à l’article 5, paragraphe 3, TUE
Argumentation des parties
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132 |
Par son quatrième moyen, la République de Pologne soutient que la directive attaquée viole le principe de subsidiarité, énoncé à l’article 5, paragraphe 3, TUE, en ce que, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement 2018/842, les États membres sont déjà tenus d’atteindre des objectifs renforcés de réduction des volumes d’émissions de GES dans les secteurs BTR. Or, ces objectifs seraient susceptibles d’être atteints plus efficacement au niveau national dès lors que ce règlement laisse aux États membres le choix des mesures permettant de les atteindre. L’introduction du SEQE 2 par la directive attaquée ne serait donc pas nécessaire, au sens de l’article 5, paragraphe 3, TUE, pour permettre à l’Union d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de GES fixés pour l’année 2030. |
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133 |
L’instauration du SEQE 2 produirait, par ailleurs, une série d’effets négatifs, tels qu’un accroissement de la pénurie énergétique, une augmentation des coûts des entreprises et une baisse de leur compétitivité. Le législateur de l’Union n’aurait pas démontré que l’objectif de réduction des émissions de GES dans les secteurs BTR peut être mieux atteint par une intervention de l’Union que par celle des États membres en la matière. En outre, le législateur de l’Union, lui‑même, estimerait suffisantes les mesures adoptées individuellement par certains États membres sous la forme de taxes carbone nationales, puisqu’il aurait accordé un report temporaire de l’introduction du SEQE 2 aux États membres qui ont instauré de telles taxes. |
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134 |
La République de Pologne estime également que les exigences posées à l’article 5 du protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité UE et au traité FUE (ci-après le « protocole no 2 »), n’ont pas été respectées. En vertu de cet article, les projets d’actes législatifs devraient, d’une part, être justifiés au regard de ces principes et, d’autre part, contenir des éléments circonstanciés permettant d’apprécier le respect desdits principes par une mesure donnée. Le constat qu’un objectif donné peut être mieux atteint au niveau de l’Union qu’au niveau national devrait s’appuyer sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que possible, quantitatifs. |
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135 |
Or, la nécessité d’instituer dans les secteurs BTR un mécanisme fondé sur le marché à l’échelle de l’Union serait uniquement motivée, d’une part, par la volonté de favoriser la réduction des émissions de GES d’une manière efficace au regard des coûts ainsi que de l’économie et d’une manière compatible avec l’objectif de réduction des émissions nettes de GES à l’échelle de l’économie à l’horizon 2030 et, d’autre part, par l’incapacité des États membres à atteindre ces objectifs de manière suffisante, ainsi que l’énonce le considérant 107 de la directive attaquée. |
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136 |
La capacité des États membres à atteindre les objectifs poursuivis par le règlement 2018/842 n’aurait pas été vérifiée. Pourtant, les États membres auraient pris des mesures pour renforcer les politiques et les mesures nationales concernant les secteurs BTR. |
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137 |
Selon la République de Pologne, la Commission aurait, pour sa part, souligné, dans sa proposition COM(2021) 551 final, mentionnée au point 57 du présent arrêt, la nécessité de réduire les émissions de GES par l’adoption de solutions rentables et les plus rationnelles, fondées sur le marché, à l’instar du SEQE de l’UE. Elle aurait également mis en exergue la nécessité d’éliminer le risque de distorsion de concurrence résultant de la création de quotas d’émission de GESau niveau de marchés nationaux. La Commission invoquerait les mêmes arguments s’agissant de l’extension à de nouveaux secteurs du système de tarification des émissions de GES. |
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138 |
Cependant, les différents scénarios exposés par la Commission, envisageant l’incidence des tendances et des politiques macroéconomiques, des prix des carburants et des technologies sur le développement du système énergétique de l’Union, des transports et des émissions de GES, plaideraient en faveur d’actions nationales axées sur une intensification des mesures réglementaires adoptées dans le cadre de la politique de l’énergie et des transports et de l’abandon du SEQE 2. |
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139 |
Par ailleurs, les secteurs BTR seraient peu concernés par le risque de distorsion de concurrence lorsque les États membres appliquent leurs propres politiques de réduction des émissions de GES, dès lors que certains de ces secteurs, notamment celui du bâtiment, auraient essentiellement une dimension nationale. Il en irait de même en ce qui concerne les secteurs supplémentaires. En outre, les éventuelles distorsions de concurrence pourraient être réduites ou éliminées par des mesures prises par les différents États membres au titre du règlement 2018/842. |
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140 |
Le Parlement et le Conseil, soutenus par la Commission, estiment que le quatrième moyen doit être écarté comme étant non fondé. |
Appréciation de la Cour
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141 |
Par son quatrième moyen, la République de Pologne, soutenue par la Hongrie, prétend que la directive attaquée viole le principe de subsidiarité, énoncé à l’article 5, paragraphe 3, TUE. |
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142 |
Conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, TUE, « [e]n vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union ». En outre, l’article 5 du protocole no 2 prévoit, notamment, que « [l]es raisons permettant de conclure qu’un objectif de l’Union peut être mieux atteint au niveau de celle-ci s’appuient sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c’est possible, quantitatifs ». |
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143 |
Ainsi que le Parlement et le Conseil l’ont soutenu à bon droit, il résulte clairement de l’analyse d’impact de la directive attaquée que les exigences du principe de subsidiarité ont été prises en considération lors de l’adoption de celle-ci. |
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144 |
Tout d’abord, il ressort des sections 2.1 et 2.4 de cette analyse d’impact que la législation de l’Union antérieure à la directive attaquée n’aurait pas permis d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de GES de 55 % d’ici à l’année 2030. Ladite analyse d’impact indique, à cet égard, que, si cette législation antérieure à cette directive était restée inchangée, les secteurs actuellement couverts par le SEQE de l’UE auraient, selon le scénario de référence de l’Union pour l’année 2020, mentionné au point 57 du présent arrêt, réduit, ensemble, les émissions de GES à hauteur de 51 % en 2030 par rapport à celles émises en 2005. Or, cette contribution serait insuffisante au vu de l’objectif global de réduction de 55 % de ces émissions par rapport à celles de l’année 1990. |
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145 |
Ensuite, la section 2.4.2 de l’analyse d’impact de la directive attaquée souligne que, dans les secteurs BTR, la tarification du carbone au niveau national est souvent absente ou limitée, ce qui démontre la nécessité d’une action au niveau de l’Union. |
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146 |
Par ailleurs, la conformité de cette directive au principe de subsidiarité ressort des sections 3.2 et 3.3 de cette analyse d’impact qui mettent en exergue respectivement la nécessité de l’action de l’Union et sa valeur ajoutée. |
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147 |
S’agissant de la nécessité de l’action de l’Union, ladite analyse d’impact expose que le changement climatique est un problème transfrontalier et que l’action internationale et européenne peut compléter et renforcer efficacement les actions régionale, nationale et locale. Le relèvement de l’objectif de réduction des émissions de GES de l’Union à l’horizon de l’année 2030 aura une incidence sur de nombreux secteurs de l’économie européenne. Une action coordonnée au niveau de l’Union est donc indispensable et peut jouer un rôle moteur dans la transformation nécessaire à opérer en matière de réduction des émissions de GES. En outre, l’action de l’Union peut également inspirer et ouvrir la voie à l’élaboration de mesures fondées sur le marché au niveau mondial. |
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148 |
Concernant la valeur ajoutée de l’action de l’Union, il y a lieu de relever que, en tant que marché du carbone, le SEQE de l’UE incite à réduire les émissions de GES en adoptant d’abord les solutions les plus rentables pour l’ensemble des activités qu’il couvre, ce qui permet, du fait de sa dimension, une plus grande efficacité. La mise en œuvre d’une mesure similaire au niveau national aurait pour conséquence la création de marchés du carbone plus petits et fragmentés que le marché de l’Union, risquant de provoquer des distorsions de concurrence et d’entraîner des coûts globaux de réduction des émissions de GES plus élevés. Il en serait de même s’agissant de l’extension de la tarification du carbone aux secteurs BTR. |
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149 |
Enfin, selon l’article 5 du protocole no 2, l’analyse d’impact d’un acte législatif doit comporter des indicateurs quantitatifs « chaque fois que c’est possible ». Il découle de cette formulation que la présence d’indicateurs quantitatifs dans une analyse d’impact ne doit pas être systématique. En tout état de cause, ainsi que le Parlement et le Conseil l’ont soutenu, tant l’analyse d’impact de la directive attaquée que l’analyse d’impact accompagnant la communication COM(2020) 562 final de la Commission, du 17 septembre 2020, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée « Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030 », comportaient de tels indicateurs, dont la République de Pologne n’a démontré ni l’insuffisance ni l’absence de pertinence. |
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150 |
Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu d’écarter le quatrième moyen comme étant non fondé. |
Sur le cinquième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité garanti à l’article 5, paragraphe 4, TUE, lu en combinaison avec l’article 191, paragraphe 2, TFUE
Argumentation des parties
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151 |
Par son cinquième moyen, la République de Pologne soutient que l’article 1er, point 29, de la directive attaquée, qui introduit le SEQE 2, est incompatible avec le principe de proportionnalité, lu en combinaison avec l’article 191, paragraphe 2, TFUE. |
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152 |
Selon cet État membre, premièrement, le SEQE 2 n’est pas nécessaire, car les réductions des émissions de GES dans les secteurs qu’il couvre auraient été obtenues grâce à l’application du règlement 2018/842, lequel est, en outre, moins contraignant pour les États membres. L’analyse d’impact de la directive attaquée confirmerait que, pour l’année 2030, la baisse, par rapport à l’année 2005, des émissions de GES pour les secteurs non couverts par le SEQE de l’UE aurait été plus importante dans le cadre du scénario « REG », qui n’envisageait pas l’établissement du SEQE 2, que dans le cadre des scénarios « MIX » et « MIX-CP », qui retiennent, au contraire, un tel système. En moyenne, au niveau de l’Union, la baisse de ces émissions serait de 40,49 % dans le cadre du scénario REG et de, respectivement, 38,93 % et 39,80 % dans le cadre des scénarios MIX et MIX-CP. Ainsi, non seulement les réductions requises pourraient être atteintes par une autre voie que l’instauration du SEQE 2, mais cette autre voie permettrait même d’obtenir des réductions d’émissions de GES plus importantes. |
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153 |
Ce faisant, le législateur de l’Union aurait méconnu l’article 5 du protocole no 2. Tel qu’interprété dans l’arrêt du 7 septembre 2006, Espagne/Conseil (C‑310/04, EU:C:2006:521, points 122 et 133), cet article imposerait que les institutions de l’Union auteurs de l’acte concerné soient en mesure de démontrer devant la Cour que cet acte a été adopté dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, lequel implique la prise en considération de l’ensemble des éléments et des circonstances pertinents que ledit acte vise à réglementer. |
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154 |
Deuxièmement, le défaut majeur de l’analyse d’impact de la directive attaquée tiendrait à l’absence d’examen correct de l’intensification disproportionnée de la précarité énergétique causée par l’introduction du SEQE 2. En particulier, cette analyse d’impact n’aborderait pas le scénario REG. Elle ferait apparaître que l’introduction d’un SEQE 2 accroîtrait la part moyenne des dépenses énergétiques des ménages polonais de 8,0 % pour l’année 2030, dans le cadre du scénario REF 2020, de 9,16 %, dans le cadre du scénario REG, et jusqu’à 9,7 ou 9,8 %, dans le cadre des scénarios MIX et MIX‑CP. Or, une part des dépenses énergétiques supérieure à 10 % du budget des ménages serait révélatrice d’une précarité énergétique. |
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155 |
En outre, cette appréciation n’aurait été réalisée qu’au regard de l’année 2030, alors que l’obligation de restitution des quotas d’émission de GES au titre du SEQE 2 n’aura pas encore pleinement déployé ses effets en 2030. |
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156 |
Par ailleurs, dans ladite analyse d’impact, la répartition tripartite entre les États membres, selon que leur PIB par habitant est inférieur à 60 %, compris entre 60 % et 100 % ou supérieur à 100 % de la moyenne de l’Union, n’aurait pas permis de tenir compte des situations géographiques différentes des États membres. Les performances de ceux dont les besoins en chauffage sont plus importants en raison d’un climat plus froid seraient ainsi neutralisées par les résultats des États membres aux faibles besoins en chauffage, du fait de leur situation géographique. |
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157 |
L’analyse d’impact de la directive attaquée ne permettrait pas de déterminer quel aurait été le risque de précarité énergétique en cas de maintien de la réglementation antérieure à cette directive, ni quel aurait été, dans cette hypothèse, le niveau de risque de précarité énergétique dans l’Union et, en particulier, dans les États membres les plus vulnérables en raison de leur situation géographique. Les lacunes de cette analyse d’impact porteraient ainsi sur des aspects déterminants, de sorte que le Parlement et le Conseil n’auraient pas démontré que l’adoption de la directive attaquée est demeurée dans les limites de leur pouvoir d’appréciation. |
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158 |
Troisièmement, ladite analyse d’impact serait obsolète et minimiserait l’impact négatif du SEQE 2 sur les prix des carburants. En effet, elle ne prendrait pas en compte l’augmentation des prix des carburants provoquée, notamment, par la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Cette augmentation aurait pourtant un impact négatif sur la possibilité de remplacer les combustibles très polluants par des combustibles moins polluants. Dans ce contexte, la République de Pologne observe encore que le scénario REG est celui qui nécessite le moins d’importations de combustibles dans l’Union. |
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159 |
Quatrièmement, la référence au principe de proportionnalité contenue dans l’analyse d’impact de la directive attaquée concernerait non pas la justification de l’établissement du SEQE 2, mais uniquement le champ d’application de ce système. De fait, cette analyse d’impact se bornerait à relever, concernant la nécessité d’établir le SEQE 2, que les deux variantes envisagées, à savoir les options EXT1 et EXT2, qui consistaient à instaurer, en amont, un système communautaire d’échange de quotas d’émission de GES distinct à l’échelle de l’UE, couvrant, dans le cadre de la première variante, les bâtiments et le transport routier et, dans le cadre de la seconde variante, toutes les émissions provenant de la combustion de combustibles fossiles qui ne sont pas couvertes par le SEQE de l’UE, offrent une certitude accrue de réaliser des réductions globales des émissions de GES. Ladite analyse n’exposerait pas non plus, contrairement à ce que prescrirait l’article 5 du protocole no 2, l’impact du SEQE 2 sur le PIB ventilé par État membre. |
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160 |
Dans l’analyse d’impact du paquet législatif « Ajustement à l’objectif 55 », qui est un ensemble complet de mesures et d’initiatives se renforçant mutuellement dont l’objectif est de parvenir à la neutralité climatique dans l’Union d’ici à l’année 2050, la Commission aurait prévu d’ici à l’année 2030, pour le SEQE 2, un prix moyen des quotas de 50 euros dans le cadre du scénario MIX et de 84 euros dans le cadre du scénario MIX-CP. Ces projections seraient toutefois contraires aux prévisions de la plupart des groupes de réflexion selon lesquelles des prix très élevés, à trois chiffres, pour les quotas d’émission de GES dans les secteurs BTR sont hautement probables, sans que la Commission justifie les prix qu’elle a retenus. En outre, bien que la réserve de stabilité du marché ait été créée pour stabiliser le marché, elle n’empêcherait pas une augmentation du prix des quotas d’émission de GES, laquelle pourrait être brutale. La structure du SEQE 2 et les hypothèses de recours à cette réserve prévues par la directive attaquée créeraient un risque sérieux d’instabilité, de diminution de la liquidité du marché et d’augmentation incontrôlée du prix des quotas. |
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161 |
Enfin, la solution au problème des coûts élevés de l’énergie pour les ménages ne serait pas la création du Fonds social pour le climat, ni l’inclusion de l’aide aux ménages dans les mesures susceptibles d’être financées par le Fonds pour la modernisation, les ressources allouées à ces deux fonds étant trop faibles par rapport aux besoins des États membres. Ainsi, la République de Pologne devrait recevoir au titre de ces deux fonds environ 22 milliards d’euros d’ici à l’année 2032, ce qui serait insuffisant pour financer l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont les coûts seraient estimés à environ 340 milliards d’euros d’ici à l’année 2050. |
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162 |
Le Parlement et le Conseil, soutenus par la Commission, soutiennent que le cinquième moyen doit être écarté comme étant non fondé. |
Appréciation de la Cour
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163 |
Par son cinquième moyen, la République de Pologne, soutenue par la Hongrie, soutient que l’article 1er, point 29, de la directive attaquée viole le principe de proportionnalité, visé à l’article 5, paragraphe 4, TUE, lu en combinaison avec l’article 191, paragraphe 2, TFUE. Cela étant, dans ses écritures, cet État membre n’a avancé aucun argument s’agissant de la prétendue violation de cet article 191, paragraphe 2. Il convient, par conséquent, d’examiner ce cinquième moyen en tant qu’il vise uniquement à faire constater par la Cour une violation du seul principe de proportionnalité. |
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164 |
Aux termes de l’article 5, paragraphe 4, premier alinéa, TUE, en vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. |
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165 |
Ce principe exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l’Union soient propres à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et qu’ils n’aillent pas au‑delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre. Ainsi, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (arrêts du 13 novembre 1990, Fedesa e.a., C‑331/88, EU:C:1990:391, point 13 ; du 13 mars 2019, Pologne/Parlement et Conseil, C‑128/17, EU:C:2019:194, point 94, ainsi que du 3 décembre 2019, République tchèque/Parlement et Conseil, C‑482/17, EU:C:2019:1035, point 76). |
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166 |
S’agissant du contrôle juridictionnel du respect dudit principe, la Cour a reconnu au législateur de l’Union, dans le cadre de l’exercice des compétences qui lui sont conférées, un large pouvoir d’appréciation dans les domaines où son action implique des choix de nature tant politique qu’économique ou sociale, et où il est appelé à effectuer des appréciations et des évaluations complexes, a fortiori lorsqu’elles présentent un caractère évolutif. Ce large pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union s’applique à la détermination de la nature et de l’étendue des mesures qu’il adopte, ainsi que, dans une certaine mesure, à la constatation des données de base [voir, en ce sens, arrêts du 8 juillet 2010, Afton Chemical, C‑343/09, EU:C:2010:419, points 28, 33 et 46 ; du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, points 150, 151 et 170, ainsi que du 4 octobre 2024, Lituanie e.a./Parlement et Conseil (Paquet mobilité), C‑541/20 à C‑555/20, EU:C:2024:818, points 219 et 242]. |
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167 |
Par conséquent, seul le caractère manifestement inapproprié d’une mesure arrêtée dans un de ces domaines, par rapport à l’objectif que ces institutions entendent poursuivre, peut affecter la légalité d’une telle mesure. Il ne s’agit donc pas de savoir si une mesure arrêtée dans un tel domaine était la seule ou la meilleure possible, le juge de l’Union ne pouvant substituer son appréciation des éléments factuels d’ordre scientifique et technique à celle du législateur de l’Union à qui les traités ont conféré cette tâche [voir, en ce sens, arrêts du 12 juillet 2001, Jippes e.a., C‑189/01, EU:C:2001:420, points 82 et 83, ainsi que du 4 octobre 2024, Lituanie e.a./Parlement et Conseil (Paquet mobilité), C‑541/20 à C‑555/20, EU:C:2024:818, point 242]. |
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168 |
Cela étant, même en présence d’un large pouvoir d’appréciation, le législateur de l’Union est tenu de fonder son choix sur des critères objectifs et d’examiner si les buts poursuivis par la mesure retenue sont de nature à justifier des conséquences économiques négatives, même considérables, pour certains opérateurs. Les institutions de l’Union, auteurs de l’acte en cause, doivent ainsi être en mesure d’établir devant la Cour que cet acte a été adopté moyennant un exercice effectif de leur pouvoir d’appréciation, lequel suppose la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de la situation que ledit acte a entendu régir. Il en résulte que ces institutions doivent, à tout le moins, pouvoir produire et exposer de façon claire et non équivoque les données de base ayant dû être prises en compte pour fonder les mesures contestées du même acte et dont dépendait l’exercice de leur pouvoir d’appréciation. À cet égard, la validité d’un acte de l’Union doit être appréciée par rapport aux éléments dont le législateur de l’Union disposait au moment de l’adoption de la réglementation en cause et ne saurait dépendre de considérations rétrospectives concernant son degré d’efficacité [voir, en ce sens, arrêts du 7 février 1973, Schroeder, 40/72, EU:C:1973:14, point 14 ; du 12 juillet 2001, Jippes e.a., C‑189/01, EU:C:2001:420, point 84, ainsi que du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, points 152 et 153]. |
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169 |
Par ailleurs, le législateur de l’Union n’est pas tenu de prendre en considération la situation particulière d’un État membre lorsque l’acte de l’Union concerné a un impact dans tous les États membres et suppose, compte tenu des objectifs qu’il poursuit, que soit assuré un équilibre entre les différents intérêts en présence. Dès lors, la recherche d’un tel équilibre prenant en considération non pas la situation particulière d’un seul État membre, mais celle de l’ensemble des États membres de l’Union ne saurait, par elle-même, être regardée comme étant contraire au principe de proportionnalité [arrêts du 18 juin 2015, Estonie/Parlement et Conseil, C‑508/13, EU:C:2015:403, point 39 ; du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, point 167, ainsi que du 4 octobre 2024, Lituanie e.a./Parlement et Conseil (Paquet mobilité), C‑541/20 à C‑555/20, EU:C:2024:818, point 246]. |
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170 |
Enfin, comme il a déjà été mentionné au point 125 du présent arrêt s’agissant de l’appréciation de la conformité de la directive attaquée au principe de solidarité, il convient de tenir compte des mesures compensatoires qu’elle comporte et de celles qui ont été instituées concomitamment à son adoption en vue de vérifier si cette directive est conforme au principe de proportionnalité. |
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171 |
En l’espèce, afin de démontrer la violation du principe de proportionnalité, la République de Pologne part, en premier lieu, de la prémisse que la législation de l’Union antérieure à la directive attaquée, notamment le règlement 2018/842, aurait été suffisante pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de GES fixé à 55 % d’ici à l’année 2030, tel qu’énoncé par la loi européenne sur le climat, ce que confirmerait le scénario REG. Elle en conclut que l’adoption de cette directive n’était pas nécessaire. |
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172 |
D’emblée, il convient de rappeler que, ainsi que cela a été souligné au point 167 du présent arrêt, lorsque le législateur de l’Union dispose d’un large pouvoir d’appréciation, seul le caractère manifestement inapproprié de la mesure qu’il a arrêtée, par rapport à l’objectif qu’il entend poursuivre, peut en affecter la légalité. Il ne s’agit donc pas de savoir si cette mesure était la seule ou la meilleure possible, puisque le juge de l’Union ne peut substituer son appréciation des éléments factuels d’ordre scientifique et technique à celle du législateur de l’Union à qui les traités ont conféré cette tâche. |
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173 |
Dans ces conditions, à supposer même que la législation de l’Union antérieure à la directive attaquée ait permis d’atteindre l’objectif renforcé de réduction des émissions de GES de 55 % d’ici à l’année 2030, cela n’empêchait nullement le législateur de l’Union d’adopter une nouvelle législation pour parvenir à ce résultat. |
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174 |
En tout état de cause, ainsi qu’il ressort du point 144 du présent arrêt, la prémisse sur laquelle repose l’argumentation de la République de Pologne est erronée. En effet, la section 2.1 de la partie 1 de l’analyse d’impact de la directive attaquée établit que la législation de l’Union antérieure à cette directive n’aurait pas permis d’atteindre l’objectif renforcé de réduction des émissions de GES de 55 % d’ici à l’année 2030. C’est dans cette perspective que le considérant 9 de cette directive met en exergue la nécessité d’adapter l’ambition du SEQE de l’UE pour le rendre conforme à cet objectif renforcé et, au-delà, à l’objectif de neutralité climatique d’ici à l’année 2050 au plus tard. |
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175 |
C’est également à tort que la République de Pologne prétend que le scénario REG se limite à maintenir le statu quo. Certes, ce scénario ne prévoit pas d’étendre le SEQE de l’UE aux secteurs BTR. Néanmoins, la section 8.5.2 de la partie 2 de l’analyse d’impact de la directive attaquée indique clairement que ledit scénario repose sur un renforcement sensible des exigences en matière d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables et de politique des transports. En outre, dans leurs écritures, le Parlement et le Conseil ont soutenu, sans être contredits par la République de Pologne, que les investissements supplémentaires requis, pour la période couvrant les années 2021 à 2030, par le scénario REG par rapport au scénario MIX, qui est le plus proche de l’option finalement retenue par le législateur de l’Union, pouvaient être évalués à 21 milliards d’euros. Or, la République de Pologne n’a nullement pris en considération ce surcoût prévu par le scénario REG par rapport aux autres scénarios envisagés par la Commission. |
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176 |
En deuxième lieu, il y a lieu d’écarter l’argument relatif à l’absence d’examen correct de l’intensification de la précarité énergétique, selon lequel un pourcentage des dépenses énergétiques supérieur à 10 % du budget des ménages serait un indicateur de la précarité énergétique. En effet, cette approche n’est pas conforme à la définition figurant à l’article 2, point 1, du règlement 2023/955, dont le champ d’application correspond, conformément à l’article 1er de ce règlement, à celui de la directive 2003/87. Aux termes de cette définition, la « précarité énergétique » désigne, « pour un ménage, le manque d’accès aux services énergétiques essentiels au maintien d’un niveau décent de vie et de santé, notamment des systèmes adéquats de chauffage, de refroidissement, d’éclairage et d’alimentation des appareils en énergie, compte tenu du contexte national pertinent, de la politique sociale existante et d’autres politiques pertinentes ». |
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177 |
Surtout, la République de Pologne omet de prendre en compte, à cet égard, que les États membres disposent de la faculté d’utiliser les ressources tirées de la vente aux enchères des quotas d’émission de CO2 dans le cadre du SEQE 2 pour lutter contre la précarité énergétique. |
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178 |
Or, ainsi que le Parlement et le Conseil l’ont soutenu à bon droit et comme il a été relevé aux points 126 à 128 du présent arrêt, les ressources issues de la vente aux enchères des quotas du SEQE 2 contribuent à compenser l’incidence de ce système sur les ménages vulnérables. L’analyse d’impact de la directive attaquée a d’ailleurs souligné qu’une redistribution forfaitaire des recettes du carbone au niveau national, basée sur la taille des ménages, pourrait avoir une incidence positive sur la baisse des dépenses de la population de l’Union dans son ensemble, notamment dans le cadre du scénario MIX. Cette analyse d’impact précise également que les recettes du carbone au niveau national devraient suffire pour compenser les conséquences négatives du SEQE 2 subies par les personnes les plus touchées. Partant, la réorientation vers les ménages vulnérables de ces recettes contribuerait à compenser l’incidence de la mise en place du SEQE 2 sur ces ménages. |
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179 |
L’article 30 quinquies, paragraphe 6, de la directive 2003/87 invite expressément les États membres à utiliser prioritairement les recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d’émission de GES pour remédier aux répercussions sociales de l’introduction du SEQE 2. À ce titre, les États membres peuvent, conformément aux points a) et b) de ce paragraphe 6, prendre des mesures destinées à contribuer à la décarbonation des systèmes de chauffage et de refroidissement des bâtiments ou à la réduction des besoins énergétiques de ceux-ci, y compris l’intégration des énergies renouvelables, ainsi que des mesures visant à fournir une aide financière aux ménages à faible revenu dans les bâtiments les moins performants. Les États membres peuvent également adopter des mesures destinées à accélérer l’adoption de véhicules à émissions nulles ou à fournir une aide financière destinée à traiter les aspects sociaux en ce qui concerne les usagers des transports à revenus faibles et moyens. |
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180 |
Plus largement, les sections 6.3.2 et 6.3.3 de la partie 1 de l’analyse d’impact de la directive attaquée ont été spécifiquement consacrées à l’examen des incidences économiques et sociales, notamment sur l’emploi ainsi que sur les ménages vulnérables et à faibles revenus, de l’instauration du SEQE 2. Ces développements illustrent la volonté du législateur de l’Union de porter une attention particulière à la problématique de la lutte contre la précarité énergétique. |
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181 |
Ainsi que l’ont soutenu le Parlement et le Conseil, il en résulte notamment que, certes, des investissements nettement plus importants seront nécessaires dans les États membres pour les ménages à faibles revenus. Néanmoins, dans cette perspective, le règlement 2023/955 a institué le Fonds social pour le climat qui est financé par la mise aux enchères de quotas d’émission de GES dans le cadre du SEQE 2 et dont la République de Pologne est le plus grand bénéficiaire. Il convient également de tenir compte des sommes allouées au titre du Fonds pour la modernisation, dont la République de Pologne est le plus grand bénéficiaire, ainsi qu’il a été relevé au point 130 du présent arrêt. |
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182 |
En troisième lieu, en ce qui concerne l’argument selon lequel la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine n’aurait pas été prise en compte dans l’analyse d’impact de la directive attaquée, il convient de rappeler, ainsi que cela ressort de la jurisprudence citée aux points 78 et 168 du présent arrêt, que la validité d’un acte de l’Union doit être appréciée par rapport aux éléments dont le législateur de l’Union disposait au moment de l’adoption de la réglementation en cause et ne saurait dépendre de considérations rétrospectives concernant son degré d’efficacité. Or, en l’espèce, cette analyse d’impact, qui date du 14 juillet 2021, est antérieure à cette agression. |
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183 |
En tout état de cause, il ne peut être contesté que le législateur de l’Union a intégré, dans la directive attaquée, des mécanismes qui permettent à l’Union de pouvoir réagir en cas de chocs externes, tels que la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine. |
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184 |
En effet, l’article 30 nonies de la directive 2003/87, intitulé « Mesures en cas d’augmentation excessive des prix », prévoit, à son paragraphe 1, la possibilité de prélever, dans la réserve de stabilité du marché, 50 millions de quotas d’émission de GES relevant du chapitre IV bis de cette directive, lorsque, pendant plus de trois mois consécutifs, le prix moyen des quotas d’émission de GES mis aux enchères est supérieur au double du prix moyen de ces quotas observé au cours des six mois consécutifs précédents. De la même façon, le paragraphe 3 dudit article 30 nonies permet de prélever 150 millions de quotas d’émission de GES du SEQE 2, lorsque, pendant plus de six mois consécutifs, le prix moyen des quotas d’émission de GES mis aux enchères est supérieur au triple de leur prix moyen observé au cours des six mois consécutifs précédents. |
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185 |
Pour les années 2027 et 2028, la libération de 50 millions de quotas d’émission de GES pourra même intervenir dès lors que le prix moyen des quotas d’émission de GES sera supérieur à 1,5 fois le prix moyen constaté de ces quotas au cours des six mois consécutifs précédents. Enfin, le paragraphe 2 du même article 30 nonies instaure, quant à lui, un prélèvement de 20 millions de quotas d’émission de GES lorsque le prix moyen des quotas d’émission de GES dépasse 45 euros au cours d’une période de deux mois consécutifs. |
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186 |
Ainsi, le dispositif graduel prévu à l’article 30 nonies de la directive 2003/87 est susceptible de s’appliquer en cas de situation de crise. |
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187 |
Il découle du considérant 90 de la directive attaquée que ces mesures de sauvegarde, qui visent à parer au risque potentiel de hausses excessives des prix, présentent un caractère objectif, puisque leur déclenchement obéit à une ou à plusieurs conditions fondées sur l’augmentation du prix moyen des quotas d’émission de GES. En outre, ce dispositif supplémentaire prévu à l’article 30 nonies de la directive 2003/87 apparaît particulièrement réactif afin de remédier à toute volatilité excessive causée par des facteurs autres que des changements dans les fondamentaux du marché. Par ailleurs, ce dispositif n’exclut pas que les États membres puissent adopter toute mesure d’accompagnement qu’ils estiment nécessaire pour faire face à des conséquences sociales négatives. |
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188 |
Ne saurait non plus être occultée la circonstance que, ainsi que l’énonce son considérant 5, la directive attaquée fait partie du paquet législatif « Ajustement à l’objectif 55 ». Or, le mécanisme de réserve de stabilité du marché institué par la décision 2015/1814 tend précisément, conformément au considérant 9 de la décision 2023/852, à rendre le SEQE de l’UE plus résilient en cas de chocs extérieurs imprévisibles, tels que la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine. |
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189 |
Par ailleurs, l’article 10 sexies, paragraphe 1, de la directive 2003/87, qui a été inséré par l’article 5 du règlement 2023/435, prévoit, à titre de mesure exceptionnelle et unique, de mettre aux enchères, jusqu’au 31 août 2026, des quotas d’émission de GES pour un montant total de 20 milliards d’euros destinés à alimenter la Facilité pour la reprise et la résilience. De même, l’article 10 sexies, paragraphe 4, de la directive 2003/87 permet d’allouer au Fonds pour l’innovation, jusqu’au 31 décembre 2030, 27 millions de quotas d’émission de GES provenant de la réserve de stabilité du marché, afin de diversifier rapidement l’approvisionnement énergétique de l’Union et de réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles avant l’année 2030. |
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190 |
En quatrième et dernier lieu, s’agissant de l’argument selon lequel l’analyse d’impact de la directive attaquée ne respecterait par l’exigence qui serait prévue par le protocole no 2, en ce que la Commission n’y exposerait pas l’impact du SEQE 2 sur le PIB ventilé par État membre, il convient d’observer que la République de Pologne n’avance aucun élément de nature à démontrer que l’omission alléguée devrait être considérée comme une violation du principe de proportionnalité. En outre, ainsi que le fait valoir le Conseil, une telle exigence ne saurait être déduite du libellé de l’article 191, paragraphe 3, TFUE, aux termes duquel, lors de l’élaboration de sa politique dans le domaine de l’environnement, l’Union tient compte, entre autres, du développement équilibré de ses régions. |
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191 |
Eu égard aux considérations qui précèdent, tant le choix effectué par le législateur de l’Union d’instaurer un SEQE 2 que les modalités d’application de ce système qu’il a retenues à l’article 1er, point 29, de la directive attaquée ne sauraient être considérés comme étant manifestement inappropriés, au sens de la jurisprudence mentionnée au point 167 du présent arrêt, par rapport à l’objectif de réduction des émissions de GES de 55 % d’ici à l’année 2030 que ce législateur entend poursuivre. |
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192 |
Dans ces conditions, le cinquième moyen doit être écarté comme étant non fondé. |
Sur le sixième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement
Argumentation des parties
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193 |
Par son sixième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement, la République de Pologne, soutenue par la Hongrie, fait valoir que, en excluant du droit à l’allocation de quotas d’émission de GES à titre gratuit les secteurs de l’industrie énergétique qui ne relèvent pas du SEQE ainsi que les secteurs de l’industrie manufacturière et de la construction visés à l’annexe III de la directive 2003/87, le législateur de l’Union a discriminé les exploitants d’installations relevant de ces secteurs par rapport à ceux des secteurs relevant du SEQE. |
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194 |
La République de Pologne précise, à cet égard, que, en vertu de l’article 10 ter, paragraphe 4, de la directive 2003/87, des quotas d’émission de GES gratuits sont alloués aux réseaux de chauffage urbain ainsi qu’à la cogénération à haut rendement visée par la directive 2012/27, afin de répondre à la demande économiquement justifiée de production de chaleur ou de froid. Par comparaison, dans le cadre du SEQE 2, la seule méthode de mise sur le marché des quotas d’émission de GES serait la vente aux enchères. |
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195 |
Or, la République de Pologne souligne la grande similitude entre les installations couvertes par le SEQE de l’UE et celles qui relèvent des secteurs de l’industrie énergétique ne relevant pas du SEQE de l’UE ainsi que des secteurs de l’industrie manufacturière et de la construction visés à l’annexe III de la directive 2003/87. Pourtant, alors que les utilisateurs de carburants exploitant des installations couvertes par le SEQE de l’UE reçoivent une allocation de quotas d’émission de GES à titre gratuit, l’article 10 bis de cette directive en priverait les exploitants d’installations relevant des secteurs correspondant à des activités industrielles ne relevant pas de l’annexe I de ladite directive en violation du principe d’égalité de traitement. Cette situation serait d’autant plus grave que les exploitants d’installations relevant du SEQE de l’UE disposeraient généralement de ressources financières plus importantes et de capacités d’investissement plus importantes, qui sont encore renforcées par divers régimes de soutien trouvant également leur source dans les dispositions de la même directive, et seraient mieux à même d’affronter l’accroissement des coûts de production en raison d’un chiffre d’affaires plus élevé. La directive attaquée ne justifierait toutefois pas objectivement cette différenciation. |
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196 |
Le Parlement et le Conseil, soutenus par la Commission, estiment que le sixième moyen doit être écarté comme étant non fondé. |
Appréciation de la Cour
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197 |
Par son sixième moyen, la République de Pologne soutient en substance que, en excluant la possibilité d’obtenir des quotas d’émission de GES à titre gratuit dans le cadre du SEQE 2, la directive attaquée méconnaît le principe d’égalité de traitement. |
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198 |
À titre liminaire, il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement constitue un principe général du droit de l’Union, consacré à l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié. Le caractère comparable des situations respectives en cause doit être apprécié non pas de manière globale et abstraite, mais de manière spécifique et concrète au regard de l’ensemble des éléments qui les caractérisent. Ces éléments doivent, notamment, être déterminés et appréciés à la lumière de l’objet et du but de l’acte de l’Union qui institue la distinction concernée. Doivent également être pris en considération les principes et les objectifs du domaine dont relève l’acte concerné [voir, en ce sens, arrêts du 16 décembre 2008, Arcelor Atlantique et Lorraine e.a., C‑127/07, EU:C:2008:728, points 23, 25 et 26 ; du 12 mai 2011, Luxembourg/Parlement et Conseil, C‑176/09, EU:C:2011:290, points 31 et 32, ainsi que du 4 octobre 2024, Lituanie e.a./Parlement et Conseil (Paquet mobilité), C‑541/20 à C‑555/20, EU:C:2024:818, points 308 et 309]. |
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199 |
En l’espèce, il convient toutefois de constater que le SEQE 2 et le SEQE de l’UE présentent une différence objective. En effet, alors que le premier impose, non pas aux consommateurs finals, mais aux entités réglementées, au sens de l’article 3, sous ae), de la directive 2003/87, de restituer des quotas d’émission de GES, le second oblige directement l’utilisateur final à restituer de tels quotas. Ainsi, tandis que le SEQE 2 constitue un système situé en amont de la chaîne d’approvisionnement, le SEQE de l’UE est un système qui intervient en aval de cette chaîne. Sur ce point, le considérant 77 de la directive attaquée précise que, en raison du très grand nombre de petits émetteurs présents dans les secteurs BTR, il n’est pas possible d’établir le point de réglementation au niveau des entités émettant directement des GES, comme c’est le cas pour les installations fixes et l’aviation. Partant, dans un souci de faisabilité technique et d’efficacité administrative, le législateur de l’Union a estimé plus approprié d’établir le point de réglementation en amont de la chaîne d’approvisionnement. L’acte qui déclenche l’obligation de conformité dans le cadre du SEQE 2 est ainsi la mise à la consommation des combustibles utilisés pour la combustion dans les secteurs BTR. |
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200 |
En outre, ainsi que l’ont soutenu à bon droit le Parlement et le Conseil, si les installations et les exploitants relevant du SEQE de l’UE peuvent se voir allouer, sous certaines conditions, des quotas d’émission de GES à titre gratuit, c’est parce qu’ils sont chargés de restituer de tels quotas pour leurs propres émissions. En revanche, dans la mesure où les entités chargées de restituer les quotas d’émission de GES au titre du SEQE 2 peuvent répercuter les coûts des émissions sur les consommateurs finals et ainsi ne pas nécessairement supporter la charge financière liée au respect des limites d’émission, elles n’ont pas à bénéficier de tels quotas gratuits. Par ailleurs, les exploitants des secteurs supplémentaires qui sont responsables des émissions des combustibles qu’ils mettent à la consommation ne sont tenus de restituer aucun quota, ni au titre du SEQE 2, ni dans le cadre du SEQE de l’UE, en raison de leur taille inférieure au seuil fixé par le SEQE 2. |
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201 |
À cet égard, il y a lieu de souligner que, bien qu’elles appartiennent à des secteurs relevant du champ d’application du SEQE de l’UE, les installations relevant des secteurs supplémentaires sont uniquement celles qui ne relèvent pas du champ d’application du SEQE de l’UE. En effet, l’annexe III de la directive 2003/87, telle qu’insérée par la directive attaquée, exclut du champ d’application du SEQE 2 la consommation de combustibles utilisés pour les activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87, à savoir les activités relevant du SEQE de l’UE. Les installations relevant des secteurs supplémentaires, au sens du SEQE 2 se trouvent donc dans une situation différente de celle des installations relevant du SEQE de l’UE puisqu’elles ne supportent aucun coût au titre du SEQE de l’UE du fait de leurs activités. Il s’ensuit que, contrairement à ce que prétend la République de Pologne, la directive attaquée ne saurait avoir pour effet d’entraver la concurrence entre ces différents types d’installations. |
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202 |
Eu égard aux considérations qui précèdent, les exploitants relevant des secteurs supplémentaires et ceux relevant du SEQE de l’UE ne sont pas placés dans une situation comparable au regard du mécanisme d’allocation de quotas d’émission de GES à titre gratuit. |
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203 |
Il convient, par conséquent, d’écarter le sixième moyen comme étant non fondé. |
Sur le septième moyen, tiré de la violation du principe de coopération loyale, visé à l’article 4, paragraphe 3, TUE
Argumentation des parties
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204 |
Par son septième moyen, la République de Pologne soutient que le principe de coopération loyale, tel que garanti à l’article 4, paragraphe 3, TUE, a été méconnu au cours des travaux préparatoires de la directive attaquée, en raison, premièrement, de l’absence de discussion approfondie et de référence spécifique aux positions des États membres sur la légitimité de l’instauration du SEQE 2, au vu du risque important d’aggravation de la précarité énergétique, deuxièmement, de l’extension, par rapport à la proposition COM(2021) 551 final, mentionnée au point 57 du présent arrêt, du champ d’application du SEQE 2 aux secteurs supplémentaires en outrepassant la portée du mandat de négociation donné à la présidence du Conseil, troisièmement, de la fixation d’un délai trop court aux fins de la transposition de l’article 1er, points 29 et 31, de la directive attaquée, à l’exception de l’article 30 septies, paragraphe 4, de la directive 2003/87, et, quatrièmement, de la violation du principe de sécurité juridique découlant, d’une part, des obligations de déclaration des données prévues à l’article 30 septies, paragraphe 4, de la directive 2003/87, lesquelles s’appliqueraient à une période antérieure à la date limite de transposition de la directive attaquée et, d’autre part, de l’introduction de délais irréalisables quant à la transposition de la directive attaquée. |
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205 |
En vertu du principe de coopération loyale, l’Union et ses États membres devraient se prêter une attention mutuelle et prendre en compte les arguments et les positions qu’ils avancent, afin notamment d’éviter qu’un participant au processus législatif ait le sentiment que ses arguments ne sont pas pris en considération par les colégislateurs. |
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206 |
En l’espèce, les institutions de l’Union auraient été conscientes des difficultés socio‑économiques liées au mode de chauffage des bâtiments en Pologne, puisque la République de Pologne les avait déjà soulevées dans l’affaire ayant conduit à l’arrêt du 22 février 2018, Commission/Pologne (C‑336/16, EU:C:2018:94, points 27 et 89). Le charbon demeurerait pour les ménages polonais une importante source d’approvisionnement en chaleur. Pour l’année 2021, la République de Pologne représentait environ 75 % de la consommation de combustibles fossiles solides des ménages dans l’Union et, selon les données du Główny Urząd Statystyczny (Office central des statistiques, Pologne), pour cette même année, près de 21 % des ménages polonais se chauffaient au charbon. La consommation d’énergie affectée au chauffage des bâtiments en Pologne serait bien supérieure à la moyenne de l’Union, surtout pour les ménages les plus modestes, ce qui expliquerait que, en Pologne, la précarité énergétique aurait concerné, pour l’année 2020, environ 10 % des ménages. |
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207 |
Dans ce contexte, la création du SEQE 2, qui aura pour effet d’intégrer le prix des émissions de CO2 au prix du carburant acheté par l’utilisateur final, risquerait fort d’aggraver la précarité énergétique, ce risque étant accru par la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine. |
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208 |
Or, l’état de la précarité énergétique dans chaque État membre n’aurait pas été examiné au cours de la procédure d’adoption de la directive attaquée. À la section 6.3.2.1 de la partie 1 de l’analyse d’impact de la directive attaquée, la Commission aurait seulement étudié l’évolution des projections des dépenses annuelles de logement des ménages par rapport à la consommation de l’ensemble de l’Union d’ici à l’année 2030, en fonction de trois groupes de pays classés sur la base de leur PIB par habitant respectif. Selon les données de l’office statistique de l’Union européenne (Eurostat) afférentes à l’exercice 2020, les États membres dont le PIB par habitant est compris entre 60 et 100 % du PIB moyen par habitant de l’Union seraient au nombre de 14, dont le Royaume d’Espagne, la République de Croatie, la République italienne et la République portugaise. Un tel regroupement des États membres en fonction du niveau de leur PIB, sans égard à leurs conditions météorologiques, ne permettrait pas d’évaluer correctement la précarité énergétique, dans la mesure où une augmentation des dépenses de chauffage des bâtiments serait moins ressentie dans le sud de l’Europe que dans les pays du bassin de la mer Baltique. |
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209 |
En outre, le délai de transposition de la directive attaquée, qui a été fixé au 30 juin 2024, serait trop bref au regard des changements résultant du SEQE 2 qui exigeraient, de la part des entités qui y sont soumises, l’adoption de mesures de collecte et de traitement d’un grand nombre de données relatives à la mise à la consommation des carburants dans les secteurs couverts par ce SEQE. |
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210 |
Le législateur de l’Union aurait également violé le principe de coopération loyale en imposant, à l’article 30 septies, paragraphe 4, de la directive 2003/87 et avec effet au 30 avril 2025, à toute entité réglementée, qui est titulaire au 1er janvier 2025 d’une autorisation d’émission de GES, de déclarer ses émissions historiques, à savoir ses émissions antérieures à l’application de cette directive. |
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211 |
Enfin, le principe de sécurité juridique aurait été méconnu en ce que l’échéancier prévu par la directive attaquée imposerait aux entités soumises au SEQE 2 des tâches impossibles à remplir, telles que l’obligation de collecter des données sur les volumes d’émissions de CO2 au titre d’une période où ces opérateurs n’étaient pas encore tenus de détenir une autorisation d’émettre des GES ni en mesure d’appliquer un plan de surveillance du volume des émissions de GES approuvé par l’autorité nationale compétente. En effet, au cours de la période couverte par ladite obligation de déclaration, c’est-à-dire à compter du 1er janvier 2024, le processus de transposition de la directive attaquée aurait pu être encore en cours dans un État membre, puisque le délai de transposition expirait à la fin du mois d’avril 2024. Ainsi, en imposant aux entités réglementées l’obligation de déclarer pour le 30 avril 2025 les émissions historiques au titre de l’exercice 2024, la directive attaquée violerait gravement la confiance des entreprises et des citoyens dans l’État et dans l’Union et méconnaîtrait le principe de sécurité juridique. |
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212 |
Le Parlement et le Conseil, soutenus par la Commission, considèrent que le septième moyen doit être écarté comme étant non fondé. |
Appréciation de la Cour
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213 |
Par son septième moyen, la République de Pologne, soutenue par la Hongrie, estime que la directive attaquée viole le principe de coopération loyale, consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE, du fait de la méconnaissance des réserves formulées par la République de Pologne au cours de la procédure d’adoption de cette directive. |
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214 |
D’emblée, il convient de relever que, sur les quatre arguments avancés par cet État membre au soutien de ce moyen, tels que résumés au point 204 du présent arrêt, seul le premier peut être rattaché au moyen tiré de la violation du principe de coopération loyale, à savoir celui selon lequel ce principe aurait été méconnu en raison de l’absence de discussion approfondie et de référence spécifique aux positions des États membres sur la légitimité de l’instauration du SEQE 2, au vu du risque important d’aggravation de la précarité énergétique. |
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215 |
En effet, ainsi que l’a fait valoir, en substance, le Parlement dans son mémoire en défense, les trois autres arguments de la République de Pologne mentionnés au point 204 du présent arrêt ne sont aucunement susceptibles de faire apparaître un manquement du législateur de l’Union au principe de coopération loyale, en vertu duquel, conformément à l’article 4, paragraphe 3, TUE, l’Union et les États membres se respectent et s’assistent mutuellement dans l’accomplissement des missions découlant des traités. |
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216 |
Ni l’argument consistant à contester l’extension du périmètre du SEQE 2 aux secteurs supplémentaires, ni celui tiré de la fixation d’un délai trop court pour transposer l’article 1er, points 29 et 31, de la directive attaquée ne sauraient refléter une quelconque violation par l’Union de l’obligation de respect et d’assistance mutuelle qu’elle doit observer vis-à-vis des États membres dans l’accomplissement des missions découlant des traités. Si ces arguments expriment le mécontentement de la République de Pologne à l’égard du choix opéré par le législateur de l’Union, ils n’établissent cependant pas en quoi ce choix constituerait un manquement à l’exigence d’assistance dans l’accomplissement des missions respectives de l’Union et des États membres. |
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217 |
Quant au grief tiré de la méconnaissance du principe de sécurité juridique, il aurait dû être soulevé de manière autonome et ne saurait être rattaché au moyen tiré de la violation du principe de coopération loyale. |
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218 |
Il convient, par conséquent, de déclarer inopérants ces trois autres arguments. |
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219 |
Cela étant précisé, ainsi que cela ressort, tout particulièrement, de l’appréciation des troisième et cinquième moyens, il résulte de l’économie globale non seulement de la directive attaquée mais, plus largement, du paquet législatif « Ajustement à l’objectif 55 » que le législateur de l’Union a pleinement tenu compte des craintes exprimées par la République de Pologne quant au risque d’accroissement de la précarité énergétique des ménages les plus vulnérables, étant entendu que la critique formulée par cet État membre repose sur une approche erronée de la notion de « précarité énergétique », ainsi qu’il a été relevé au point 176 du présent arrêt. |
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220 |
En outre et surtout, ainsi que le soulignent, en substance, le Parlement et le Conseil, l’invocation de la violation du principe de coopération loyale par la République de Pologne tend à remettre en cause l’application du vote à la majorité qualifiée dans le cadre de l’adoption d’un acte au sein du Conseil. |
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221 |
Or, les règles relatives à la formation de la volonté des institutions de l’Union sont établies par les traités et ne sont à la disposition ni des États membres ni des institutions elles-mêmes (voir, en ce sens, arrêts du 23 février 1988, Royaume-Uni/Conseil, 68/86, EU:C:1988:85, point 38, ainsi que du 6 septembre 2017, Slovaquie et Hongrie/Conseil, C‑643/15 et C‑647/15, EU:C:2017:631, point 149). Dès lors, reconnaître à une institution la possibilité d’établir des bases juridiques dérivées permettant l’adoption d’actes législatifs ou de mesures d’exécution, que ce soit dans le sens d’un renforcement ou dans celui d’un allégement des modalités d’adoption d’un acte, reviendrait à lui attribuer un pouvoir législatif qui excède ce qui est prévu par les traités (arrêts du 6 mai 2008, Parlement/Conseil, C‑133/06, EU:C:2008:257, point 56, ainsi que du 22 septembre 2016, Parlement/Conseil, C‑14/15 et C‑116/15, EU:C:2016:715, point 47). |
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222 |
En l’espèce, la directive attaquée a été adoptée, sur le fondement de l’article 192, paragraphe 1, TFUE, au terme d’une procédure législative ordinaire dans le cadre de laquelle le Conseil décide à la majorité qualifiée, conformément à l’article 16, paragraphe 4, TUE. Dans ce contexte, comme le relève à juste titre, en substance, le Conseil, le fait qu’un État membre ne soit pas d’accord avec le choix opéré par cette institution ne saurait constituer un motif entraînant le constat d’une violation de l’obligation de coopération loyale dans le chef de ladite institution. Dans le cas contraire, aucun acte législatif ne pourrait être adopté sans que soit obtenu l’accord unanime des membres du Conseil, ce qui violerait la règle de la majorité qualifiée applicable à la procédure législative ordinaire. |
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223 |
Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu d’écarter le septième moyen comme étant non fondé et, par conséquent, de rejeter le recours dans son ensemble. |
Sur les dépens
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224 |
Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Le Parlement et le Conseil ayant conclu à la condamnation de la République de Pologne aux dépens et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement et le Conseil. |
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225 |
Conformément à l’article 140, paragraphe 1, de ce règlement, selon lequel les États membres et les institutions qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens, la Hongrie et la Commission supporteront leurs propres dépens. |
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Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) déclare et arrête : |
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Signatures |
(
*1
) Langue de procédure : le polonais.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).
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