Civil Cour européenne des droits de l'homme

A. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:1014DEC001351488



                           SUR LA RECEVABILITE

 

                        de la requête No 13514/88

                        présentée par G.A.

                        contre l’Italie

 

                              __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 14 octobre 1991

en présence de

 

        MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            J.C. SOYER

            H. DANELIUS

        Sir Basil HALL

        MM. C.L. ROZAKIS

            L. LOUCAIDES

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            B. MARXER

 

        M.  M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre.

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 8 juillet 1987 par

G.A. contre l’Italie et enregistrée le 13 janvier 1988

sous le No de dossier 13514/88 ;

 

        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

les 19 décembre 1989 et 17 janvier 1990, et les observations en

réponse présentées par le requérant le 7 mars 1990 ;

 

        Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer

la requête à la Première Chambre ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant, G.A., est un ressortissant italien

né en 1917, résidant à Naples.

 

        Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties,

peuvent se résumer comme suit.

 

        Le 26 mai 1977, le requérant assigna la copropriété des

parties communes de l’immeuble où il habite (« condominio ») et la société

coopérative qui a bâti cet immeuble devant le tribunal de Naples.

Il demanda l’annulation d’une décision de l’assemblée des

copropriétaires contraire au règlement de la copropriété.

 

        La décision attaquée portait sur le rapport du syndic, les

comptes relatifs à l’exercice 1976, les prévisions de dépenses

relatives à l’exercice 1977, l’acceptation de la démission du conseil

d’administration et l’élection d’un nouveau conseil d’administration

et du syndic, les honoraires à verser au syndic, les questions

relatives à l’utilisation de l’ascenseur et des parkings, enfin la

convocation d’une assemblée extraordinaire.

 

        Le déroulement de la procédure devant ce tribunal n’a pas pu

être précisé puisque le dossier d’instance a été égaré.

 

        Le tribunal rejeta la demande, par décision du 23 avril 1980,

le texte du jugement fut déposé au greffe le 13 juin 1980.

 

        Le 28 juillet 1980, le requérant en releva appel devant la

cour d’appel de Naples.  La procédure se déroula au cours des

audiences suivantes :

 

30 octobre 1980         (présentation des conclusions par l’avocat du

                        requérant, qui demande ensuite l’ajournement

                        pour permettre à la partie défenderesse de se

                        constituer),

 

18 décembre 1980        (remise d’audience demandée par l’avocat du

                        requérant en raison d’une tentative de

                        règlement amiable),

 

5 février 1981          (remise d’audience en raison de l’absence des

                        parties),

 

23 avril 1981 et        (remises d’audience demandées par l’avocat du

2 juillet 1981          requérant en raison d’une tentative de

                        règlement amiable),

 

22 octobre 1981         (demande du requérant d’ajourner l’audience

                        pour lui permettre de trouver un nouvel

                        avocat, le précédent ayant renoncé à son

                        mandat),

 

11 janvier 1982         (dépôt de l’acte de constitution en appel de la

                        partie défenderesse),

 

14 janvier 1982         (constitution du nouvel avocat du requérant),

 

25 mars 1982            (remise d’audience demandée par l’avocat du

                        requérant),

10 juin 1982,           (remises d’audience demandées par les avocats

30 septembre 1982 et    des parties),

27 janvier 1983

 

28 avril 1983           (remise d’audience demandée par l’avocat du

                        requérant),

 

13 octobre 1983,        (remises d’audience demandées par l’avocat du

15 décembre 1983 et     défendeur ; l’audience suivante, fixée au

1er mars 1984           17 mai 1984, n’eut pas lieu à cause d’une

                        grève des juges),

 

24 mai 1984             (remise d’audience demandée par les avocats

                        des deux parties ; l’audience suivante fixée

                        au 16 octobre 1984 fut reportée d’office),

 

6 décembre 1984 et      (remises d’audience demandées par l’avocat du

31 janvier 1985         requérant),

 

2 mai 1985              (présentation des conclusions et renvoi de

                        l’affaire à la chambre compétente),

 

12 juillet 1985 et      (remises d’audience demandées par les avocats

9 mai 1986              des parties),

 

31 octobre 1986         (remise d’audience à cause de l’absence du juge

                        rapporteur).

 

        L’affaire fut mise en délibéré à l’audience du 9 janvier 1987

et, le 29 janvier 1987, la cour d’appel de Naples confirma la décision

attaquée.  Le texte de son arrêt fut déposé au greffe le 26 février

1987.

 

        Le requérant ne s’est pas pourvu en cassation.

 

GRIEFS

 

        Le requérant se plaint de la durée de la procédure et allègue

la violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La présente requête a été introduite le 8 juillet 1987 et

enregistrée le 13 janvier 1988.

 

        Le 6 juillet 1989, la Commission a décidé de porter cette

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à

lui présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le

bien-fondé de la requête.

 

        Le Gouvernement a présenté ses observations les

19 décembre 1989 et 17 janvier 1990.  Le requérant y a répondu le

7 mars 1990.

 

        Le 9 avril 1991, la Commission a renvoyé la requête à la

Première Chambre.

 

EN DROIT

 

        Le requérant se plaint de la durée de la procédure en question

et invoque les dispositions de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention qui garantit à toute personne le droit « à ce que sa cause

soit entendue <…> dans un délai raisonnable ».

 

        La Commission constate que la procédure avait pour objet

l’annulation d’une décision d’une assemblée de copropriétaires,

prétendument contraire au règlement de la copropriété.  Elle tendait

ainsi à faire décider d’une contestation sur des « droits et

obligations de caractère civil » au sens de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

        En ce qui concerne la période à prendre en considération, la

Commission relève que l’assignation devant le tribunal de Naples, qui

marque le début de la procédure, date du 26 mai 1977.  La cour d’appel

de Naples a rendu son arrêt le 29 janvier 1987 et le texte de celui-ci

a été déposé au greffe le 26 février 1987.

 

        La période à examiner est donc de neuf ans et neuf mois.

 

        Selon le requérant, ce laps de temps ne saurait passer pour

« raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.  Il fait valoir,

d’une part, que la requête est tardive, car le formulaire de requête

n’a été présenté que le 12 décembre 1987.  Il soutient, d’autre part,

que la durée de la procédure est imputable au comportement des

parties.

 

        La Commission constate, d’emblée, que la lettre par laquelle

le requérant lui expose pour la première fois son grief concernant la

durée de la procédure litigieuse date du 8 juillet 1987.  Conformément

à sa pratique constante, la Commission considère que la requête a été

introduite à cette date et donc avant l’écoulement du délai de six

mois prévu à l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

        En ce qui concerne le bien-fondé de la requête, selon la

jurisprudence constante de la Cour et de la Commission, le caractère

raisonnable de la durée d’une procédure relevant de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention s’apprécie suivant les circonstances de la

cause et eu égard en particulier aux critères suivants : la complexité

de l’affaire, le comportement des parties et celui des autorités

compétentes (voir par exemple Cour Eur.  D.H., arrêt Vernillo du 20

février 1991, série A n° 198, à paraître, par. 30).  La Commission

rappelle, en outre, que seules les lenteurs imputables à l’Etat

peuvent l’amener à conclure à l’inobservation du « délai raisonnable »

(voir en dernier lieu, Cour. eur.  D.H., arrêt Vernillo précité).

 

        La Commission ne dispose d’aucune information précise sur le

déroulement de la procédure devant le tribunal de Naples car les

documents s’y rapportant n’ont pas pu être produits.  Elle se limite à

constater que cette partie de la procédure a duré trois ans et un

mois.  Elle estime que ce délai, dans une procédure sans grande

complexité comme en l’espèce, ne saurait être d’emblée considéré comme

étant raisonnable.

 

        Quant à la procédure d’appel, il ressort des procès-verbaux

des audiences que les conseils des parties ont systématiquement

demandé le renvoi de l’affaire, apparemment en raison d’une tentative

de règlement amiable qui n’a finalement pas abouti.

 

        Dans ces circonstances, la Commission considère que la durée

de la procédure d’appel découle de la manière dont le requérant et son

conseil ont conduit le procès.

 

        Tout bien pesé et eu égard aux responsabilités des parties

dans la conduite de la procédure d’appel, les éventuels délais qui ont

pu marquer la procédure de première instance ne se révèlent pas assez

importants pour permettre de déceler en l’espèce une apparence de

violation du droit du requérant à ce que sa cause soit entendue dans

un délai raisonnable (cf. mutatis mutandis Cour Eur.  D.H., arrêt

Vernillo du 20 février 1991, à paraître dans la série A sous le

n° 198, par. 39).

 

        Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et

doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

Le Secrétaire de la                                Le Président de la

  Première Chambre                                  Première Chambre

 

 

 

   (M. de SALVIA)                                    (J.A. FROWEIN)

 

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.