Pénal Cour européenne des droits de l'homme

A. ET A.F. contre l’ITALIE; A.R. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002180793



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 21807/93         et        de la requête N° 21866/93

présentée par A. et A. F.                   présentée par A. R.

contre l’Italie                             contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 mai 1995 en présence de

 

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 20 avril 1993 par A. et A. F. contre

l’Italie et enregistrée le 6 mai 1993 sous le N° de dossier 21807/93 ;

 

      Vu la requête introduite le 21 avril 1993 par A. R. contre

l’Italie et enregistrée le 17 mai 1993 sous le N° de dossier 21866/93 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les requérants sont trois ressortissants italiens, né en 1936,

1938 et 1939 respectivement. Ils résident à Reggio Calabria.

 

      Devant la Commission, ils sont représentés par Maître Michele

Miccoli, avocat au barreau de Reggio Calabria.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les requérants,

peuvent se résumer comme suit.

 

      Le 19 août 1973, le premier et le deuxième requérant furent

arrêtés par la police de Reggio Calabria et placés en détention

provisoire. Par la suite, le troisième requérant fut également arrêté.

Ils étaient soupçonnés d’association de malfaiteurs, d’extorsion,

dégradation, infractions à la loi sur le matières explosives et

violence.

 

      Il ressort du dossier que le 22 décembre 1973, le premier et le

deuxième requérant furent remis en liberté.

 

      Le 8 octobre 1974, le juge d’instruction de Reggio Calabria,

estimant qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer les requérants en

jugement, prononça une ordonnance de non-lieu.

 

      Par la suite, le procureur public interjeta appel de cette

ordonnance.

 

      A une date non précisée, la cour d’appel de Reggio Calabria

accueillit le recours formé par le procureur public et ordonna le

renvoi en jugement devant le tribunal de Reggio Calabria.

 

      Par jugement du 2 juin 1977, le tribunal de Reggio Calabria

condamna le premier requérant à dix-sept ans et le deuxième requérant

à onze ans d’emprisonnement ; la peine prononcée à l’encontre du

troisième requérant n’a pas été précisée.

 

      Contre ce jugement les requérants interjetèrent appel.

 

      Par arrêt du 3 mars 1978, la cour d’appel de Reggio Calabria

acquitta les requérants.

 

      Contre cet arrêt, le procureur public forma un pourvoi en

cassation.

 

      A une date non précisée, la Cour de cassation annula la décision

de la cour d’appel pour un vice de procédure et renvoya l’affaire

devant une autre section de la cour d’appel de Reggio Calabria.

 

      Par arrêt du 20 décembre 1990, la cour d’appel de Reggio Calabria

confirma la condamnation du tribunal, réduisant les peines à six ans

et six mois pour le premier requérant et à cinq ans pour le deuxième

requérant.

 

      Contre cette décision les requérants se pourvurent en cassation.

 

      Par arrêt du 16 décembre 1991, la Cour de cassation annula

l’arrêt de la cour d’appel et renvoya l’affaire devant la cour d’appel

de Messina.

 

      Par arrêt du 30 octobre 1992, la cour d’appel de Messina acquitta

les requérants.

 

      Cet arrêt a acquis force de chose jugée le 13 novembre 1992, pour

le premier requérant, le 24 novembre 1992, pour le deuxième requérant,

le 27 novembre 1992, pour le troisième requérant.

 

GRIEFS

 

1.    Les requérants allèguent la violation de l’article 6 par. 1 de

la Convention en raison de la durée de la procédure dont ils ont fait

l’objet.

 

2.    Invoquant l’article 5 par. 1 c) et par. 5, les requérants se

plaignent ensuite que leur mise en détention provisoire ait été décidée

en l’absence d’indices de culpabilité à leur encontre. Les requérants

ne donnent pas de précisions sur les périodes de détention dont ils ont

fait l’objet.

 

EN DROIT

 

      La Commission juge utile de joindre les requêtes conformément à

l’article 35 de son Règlement intérieur.

 

1.    Les requérants allèguent la violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention en raison de la durée de la procédure dont

ils ont fait l’objet.

 

      L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement , publiquement et dans un délai raisonnable, par

      un tribunal indépendant et impartial … qui décidera… du

      bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

      elle… ».

 

      En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement italien en application de l’article 48 par. 2 b) de son

Règlement intérieur.

 

2.    Invoquant l’article 5 par. 1 c) et par. 5 (art. 5-1-c, 5-5), les

requérants se plaignent ensuite que leur mise en détention provisoire

ait été décidée en l’absence d’indices de culpabilité à leur encontre.

 

      L’article 5 (art. 5) de la Convention, dans ses parties

pertinentes, dispose :

 

      « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne

      peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et

      selon les voies légales :

 

      (…)

 

      c. s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant

      l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons

      plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il

      y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de

      l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après

      l’accomplissement de celle-ci.

 

      (…)

 

      5. Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention

      dans des conditions contraires aux dispositions de cet article

      a droit à réparation. »

 

      Quant au grief tiré de l’article 5 par. 1 c) (art. 5-1-c) de la

Convention, la Commission rappelle que la notion de détention

provisoire au sens de l’article 5 (art. 5) de la Convention ne concerne

que la détention avant condamnation par un tribunal compétent (cf. Cour

eur. D.H., arrêt Wemhoff du 27 juin 1968, série A n° 7, p. 23,

par. 9 ; N° 9132/80, déc. 16.12.82, D.R. 31 p. 154), même si la

détention continue à être considérée, au regard du droit interne, comme

provisoire en raison d’une procédure d’appel.

 

      La Commission note que les requérants ont été condamnés par le

tribunal de Reggio Calabria le 2 juin 1977. Il s’ensuit que seulement

la détention provisoire antérieure à cette date se situe dans le champ

d’application de l’article 5 par. 1 c) (art. 5-1-c).

 

      Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur la

question de savoir si les faits allégués par les requérants révèlent

l’apparence d’une violation de cette disposition.

 

      La Commission constate en effet que la période de détention

provisoire a pris fin au plus tard le 2 juin 1977, alors que les

présentes requêtes ont été introduites le 20 et le 21 avril 1993, soit

plus de six mois plus tard, au sens de l’article 26 (art. 26) de la

Convention.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté en application de

l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

      Quant au grief tiré de l’article 5 par. 5 (art. 5-5) de la

Convention, la Commission rappelle que le droit à réparation au sens

de cette disposition suppose la constatation préalable de la violation

de l’un des paragraphes 1 à 4 de l’article 5 (art. 5-1, 5-2, 5-3, 5-4)

par une autorité interne ou par un organe de la Convention (N° 7950/77,

déc. 4.3.80, D.R. 19 p. 214 ; N° 22761/93, déc. 14.4.94, D.R. 77-B

p. 98).

 

       A la lumière des conclusions tirées pour le sous-grief qui

précède, la Commission ne peut déceler aucune violation de l’article 5

par. 5 (art. 5-5) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      ORDONNE LA JONCTION DES REQUETES,

 

      AJOURNE L’EXAMEN DU GRIEF tiré de la durée de la procédure,

 

      DECLARE LES REQUETES IRRECEVABLES pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Première Chambre                         Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                         (C.L. ROZAKIS)

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en détention provisoire à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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