Pénal Cour européenne des droits de l'homme

A., F. ET G. contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001761091



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

            des requêtes No 17610/91, 17970/91 et 18070/91

                   présentées par F.A., F.F. et V.G.

                           contre l’Espagne

 

                            __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er avril 1992 en présence

de

 

             MM.  S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

                  G. JÖRUNDSSON

                  A. WEITZEL

                  J.-C. SOYER

                  H. G. SCHERMERS

                  H. DANELIUS

             Mme  G. H. THUNE

             MM.  F. MARTINEZ

                  L. LOUCAIDES

                  J.-C. GEUS

                  A.V. ALMEIDA RIBEIRO

 

             M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu les requêtes introduites les 11 août 1990, 25 février 1991 et

22 janvier 1991 par F.A., F.F. et V.G. contre l’Espagne et enregistrées

les 7 janvier 1991, 21 mars 1991 et 11 avril 1991 sous les No de

dossier 17610/91, 17970/91 et 18070/91 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les trois requérants nés respectivement en 1952, 1946 et 1950

sont des ressortissants espagnols. Ils sont tous trois inspecteurs de

police et se trouvent détenus, le premier à Alcalá Meco (Madrid), le

deuxième à une prison non précisée et le troisième à Tolède. Devant la

Commission le deuxième et le troisième requérants sont respectivement

représentés par Me J.E. Rodriguez Menendez et Me A. Tuero Madiedo,

avocats à Madrid.

 

      Les faits de la cause tels qu’ils ont été présentés par les

requérants peuvent se résumer comme suit.

 

      Un hold up suivi d’un meurtre eut lieu le 31 octobre 1983 dans

une bijouterie à Madrid. Le deuxième requérant, à l’époque chef de la

brigade antigang de la Police judiciaire de Madrid – à laquelle

appartenaient aussi le premier et le troisième requérants – fut chargé

de l’enquête. Celle-ci se dirigea rapidement, en raison d’informations

provenant de certains indicateurs, vers deux délinquants habituels, X.,

surnommé « El Nani », et Y. dont les domiciles furent placés sous

surveillance. Le 11 novembre 1983 le deuxième requérant demanda au juge

d’instruction de délivrer deux mandats de perquisition sur la base

desquels le 12 novembre 1983 d’importants effectifs de police

perquisitionnèrent les domiciles des suspects où ils arrêtèrent X.

ainsi que son épouse et des membres de sa famille, Y., sa compagne et

un ami. Les détenus furent conduits au commissariat de police où les

trois requérants et d’autres policiers les interrogèrent tout au long

de l’après-midi, le soir et une partie de la nuit du 12 novembre 1983.

 

      A un moment non précisé de la nuit du 12 au 13 novembre 1983 X.

disparut. D’après les requérants, il aurait pris la fuite profitant du

fait qu’ils l’avaient sorti du commissariat à 4 heures du matin le 13

novembre 1983 à la recherche d’une cache d’armes.

 

      Y. – examiné pour sa part à plusieurs reprises par les médecins

de la police – fut hospitalisé d’urgence dans les premières heures du

15 novembre 1983 avec de multiples hématomes, contusions, équimoses et

la fracture d’une côte. Il subit une intervention chirurgicale le jour

même.

 

      A la suite de ces événements le juge d’instruction n° 11 de

Madrid ouvrit une enquête. Considérant que celle-ci laissait apparaître

l’existence d’éventuelles responsabilités pénales de la part de

certains fonctionnaires de police – dont les requérants – il transmit

le dossier – conformément à l’article 8 par. 1 de la loi organique

2/1986 sur les corps et forces de sécurité – à l’Audiencia Provincial

de Madrid. La 4ème Chambre pénale, chargée de l’affaire, rendit le 9

octobre 1986 une ordonnance inculpant les requérants et d’autres

membres de la police judiciaire de plusieurs délits. Un recours des

requérants contre cette ordonnance fut rejeté le 19 novembre 1986.

 

      Le procès eut lieu entre le 3 avril et le 30 juillet 1988. Le

24 mai 1988 il fut donné lecture de la décision du Conseil Général du

Pouvoir Judiciaire du 6 mai 1988 selon laquelle le président de la

Chambre devait continuer à siéger jusqu’à la fin du procès nonobstant

le fait qu’il allait atteindre l’âge légal de la retraite le

28 mai 1988. Les requérants formulèrent une protestation contre cette

décision.

 

 

      D’autre part, ayant pris connaissance du contenu de l’arrêt du

12 juillet 1988 du Tribunal Constitutionnel, rendu dans une autre

affaire, déclarant inconstitutionnel le cumul de fonctions successives

d’instruction et de jugement, les requérants demandèrent oralement le

19 juillet 1988 la récusation des magistrats du siège, ce qui fut

refusé le jour même. Les requérants formulèrent une nouvelle

protestation.

 

      Par jugement rendu le 3 septembre 1988 la 4ème Chambre de

l’Audiencia Provincial de Madrid condamna chacun des requérants à des

peines supérieures à 29 ans de prison comme auteurs d’une détention

illégale suivie de la disparition du détenu, délit prévu par l’article

483 du Code pénal, ainsi que de plusieurs autres délits de détention

illégale, faux en écriture, tortures, violation de domicile et

violation de droits civiques. Le jugement considérait établi que les

requérants avaient gravement outrepassé leurs fonctions, avaient

falsifié des procès-verbaux et des livres officiels, avaient infligé

des tortures aux détenus dont l’un avait disparu après avoir été

conduit illégalement hors du commissariat par les requérants. Le

jugement infligeait aussi aux requérants diverses autres peines de

suspension de fonctions et amendes et les condamnait à indemniser les

victimes, l’Etat étant déclaré responsable civil subsidiaire. Les

autres policiers inculpés furent acquittés.

 

      Les requérants formèrent trois pourvois en cassation. Parmi de

très nombreux autres moyens, ils alléguaient qu’ils avaient été jugés

par un tribunal qui n’était ni impartial – car il avait rendu les

ordonnances d’inculpation – ni établi par la loi – le président ayant

continué à siéger après avoir atteint l’âge de la retraite ; que des

irrégularités de procédure avaient été commises ; que certains moyens

de preuve n’avaient pas été recueillis ; qu’ils avaient été condamnés

sur la base de présomptions et que les peines infligées étaient

disproportionnées.

 

      Par arrêt rendu le 25 juin 1990 le Tribunal Suprême rejeta

conjointement les trois pourvois. Cette juridiction relevait notamment

que les requérants avaient formulé tardivement la demande de récusation

des magistrats et que de toute façon la Chambre n’avait pas elle-même

effectué des actes matériels d’instruction, l’ordonnance d’inculpation

ayant essentiellement eu pour but de permettre aux requérants de

participer à la procédure et de mieux s’y défendre. Pour ce qui est de

la prolongation de fonctions du Président de la Chambre l’arrêt

signalait que celle-ci avait été décidée par le Conseil Général du

Pouvoir Judiciaire, sur la base des dispositions légales en vigueur et

ce afin de permettre la poursuite des débats sans interruption jusqu’à

la conclusion du procès.

 

      Les requérants saisirent le Tribunal Constitutionnel de trois

recours d' »amparo » fondés sur la violation des droits à un tribunal

impartial établi par la loi, à la présomption d’innocence et à l’examen

équitable des accusations dont ils faisaient l’objet, droits reconnus

par l’article 24 de la Constitution espagnole.

 

      Par trois décisions rendues le 28 novembre 1990 le Tribunal

Constitutionnel déclara irrecevables les recours des requérants. Cette

juridiction relevait que le grief tiré de la partialité de la

juridiction de jugement avait été soulevé tardivement devant les

tribunaux ordinaires et que les griefs restants étaient manifestement

mal fondés.

 

GRIEFS

 

      Les requérants considèrent que l’article 6 par. 1 de la

Convention a été violé à plusieurs titres :

 

-     Le président de la Chambre a continué à siéger après avoir

atteint l’âge de la retraite en cours de procès. Dès lors le tribunal

n’aurait pas été celui « établi par la loi ».

 

-     La Chambre a effectué certains actes d’instruction et rendu

l’ordonnance d’inculpation. Dès lors elle n’aurait pas été un tribunal

« impartial ».

 

-     Certains moyens de preuve de la défense n’ont pas été recueillis

et certaines questions aux témoins et experts auraient été refusées.

Dès lors l’examen de la cause n’aurait pas été « équitable ».

 

      Les requérants se plaignent en outre que l’article 6 par. 2 de

la Convention n’a pas été respecté en ce qu’ils ont été condamnés pour

un délit de détention illégale suivi de la disparition du détenu, prévu

par l’article 483 du Code pénal, qui est un délit fondé sur une

présomption de culpabilité, à savoir, que les responsables d’une

détention illégale sont présumés être les meurtriers du détenu disparu.

Aussi soutiennent-ils que leur responsabilité quant aux faits établis

n’a pas été suffisamment étayée.

 

      Se fondant sur l’article 6 par. 1 de la Convention, le premier

requérant se plaint pour sa part que le procès a fait l’objet d’une

publicité médiatique excessive tolérée par le tribunal qui n’aurait pas

pris des mesures pour interdire l’accès de la presse à la salle

d’audience ni pour éviter que les témoins soient informés de la teneur

des témoignages antérieurs. Il soutient d’autre part qu’il est

contraire au principe de légalité reconnu par l’article 7 de la

Convention d’établir, comme le fait l’article 483 du Code pénal, que

le responsable d’une détention soit tenu de justifier, sous peine

excèdant celle prévue pour le délit de meurtre, le sort du détenu

disparu.

 

 

EN DROIT

 

1.    Vu leur connexité les requêtes N° 17610/91, 17970/91 et 18070/91

appellent un examen commun. Dès lors, la Commission décide de les

joindre.

 

2.    Les requérants se plaignent de plusieurs violations de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Cette disposition se

lit comme suit :

 

      « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

      tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui

      décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations

      de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en

      matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu

      publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être

      interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une

      partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public

      ou de la sécurité nationale dans une société démocratique,

      lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie

      privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée

      strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des

      circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter

      atteinte aux intérêts de la justice. »

 

      Les requérants allèguent en premier lieu que le tribunal qui les

a condamnés était présidé par un magistrat ayant atteint l’âge de la

retraite, ce qui serait contraire au droit à être jugés par un tribunal

établi par la loi.

 

      Toutefois, la Commission observe que l’Audiencia Provincial de

Madrid – dont la 4ème Chambre pénale s’est trouvée saisie de cette

affaire – est un tribunal créé par la loi, inséré dans l’organisation

judiciaire nationale. Ses compétences matérielles et territoriales sont

fixées également par voie légale. Les requérants allèguent certes que

la composition du siège est devenue irrégulière après que le président

de la 4ème Chambre pénale ait atteint l’âge officiel de la retraite.

Le problème se pose donc en termes de composition et non pas de

constitution du tribunal.

 

      La Commission considère que la question de savoir quels sont les

magistrats devant siéger à un tribunal relève pour l’essentiel de

l’organisation interne du pouvoir judiciaire et doit être réglée

conformément aux normes du droit national. Elle constate que lorsque

la 4ème Chambre pénale de l’Audiencia Provincial de Madrid a été saisie

de l’affaire des requérants, sa composition n’a point prêté à reproche.

Or, la prorogation des fonctions de son président au-delà de l’âge

officiel de la retraite a été décidée avant que celle-ci soit atteinte

en application des normes internes pertinentes par le Conseil Général

du Pouvoir Judiciaire – l’organe compétent en la matière – en raison

de la durée exceptionnellement longue des débats et afin de permettre

le déroulement correct du procès jusqu’à sa fin.

 

      Les requérants soutiennent, il est vrai, qu’il y a eu une

application erronée du droit interne qui, selon eux, ne permet pas une

telle prorogation. La Commission estime toutefois qu’il s’agit là d’une

question de droit interne qui demeure en principe étrangère au problème

du respect de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en

l’espèce. Le maintien dans sa fonction jusqu’à la fin du procès du

magistrat ou juge ayant commencé à connaître de l’affaire constitue une

pratique bien connue par nombre de juridictions des Etats membres du

Conseil de l’Europe ainsi que par les organes de la Convention eux-

mêmes. Au demeurant la Commission note que les requérants n’avaient pas

cru nécessaire de contester auparavant la participation du président

de la Chambre à l’examen de l’affaire. Elle rappelle sa jurisprudence

selon laquelle la question de savoir si un procès est conforme aux

exigences de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention s’appuie

sur la base d’un examen de l’ensemble de la procédure et non d’un

élément isolé (cf. N° 11058/84, déc. 13.5.86, D.R. 47 p. 230).

 

      Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté par application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

3.    Les requérants se plaignent ensuite de l’absence d’impartialité

de la 4ème Chambre pénale de l’Audiencia Provincial qui avait au

préalable réalisé certains actes d’instruction et prononcé l’ordonnance

d’inculpation.

 

      Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur le

point de savoir si les requêtes révèlent une apparence quelconque de

violation du droit des requérants à ce que leur cause soit examinée par

un tribunal impartial, reconnu par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention. En effet, aux termes de l’article 26 de la Convention, la

Commission ne peut être saisie d’un grief qu’après l’épuisement des

voies de recours internes. D’après la jurisprudence constante de la

Commission, lorsqu’un recours est rejeté à la suite d’une informalité

commise par l’auteur du recours, il n’y a pas d’épuisement au sens de

la disposition précitée (cf. entre autres N° 10636/83, déc. 1.7.85,

D.R. 43 p. 171). Or, les requérants n’ont formulé la demande de

récusation des magistrats de la 4ème Chambre que le 19 juillet 1988

alors qu’aux termes de l’article 56 combiné avec l’article 54 par. 12

de la loi sur la procédure criminelle, ils étaient tenus de le faire

avant l’ouverture du procès une fois connue la composition du tribunal.

Il s’en est suivi que les recours d' »amparo » introduits ultérieurement

par les requérants ont été déclarés irrecevables sur ce point par le

Tribunal Constitutionnel au motif que le grief tiré de l’absence

d’impartialité de la Chambre avait été soulevé tardivement devant les

tribunaux ordinaires. Dans ces conditions la Commission ne saurait

considérer que la condition de l’épuisement des recours internes posée

par l’article 26 (art. 26) de la Convention se trouve réalisée.

 

      Dès lors, ce grief doit être rejeté conformément à l’article 27

par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

4.    Les requérants se plaignent que certains moyens proposés par la

défense n’ont pas été recueillis et que certaines questions qu’ils

souhaitaient poser aux témoins ou aux experts ont été refusées.

 

      Toutefois, la Commission rappelle qu’il revient en principe aux

juridictions internes d’apprécier les éléments de preuve recueillis et

la pertinence de ceux dont l’accusé souhaite la production (Cour eur.

D.H., arrêt Barberá, Messegué et Jabardo du 6 décembre 1988, Série A

n° 146, p. 31, par. 68). La Commission doit cependant s’assurer que la

procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de

présentation des preuves, a revêtu un caractère équitable.

 

      A cet égard, la Commission relève que le jugement portant

condamnation des requérants a été rendu à la suite d’une procédure

contradictoire comportant une audience publique qui a duré presque

quatre mois (3 avril à 30 juillet 1988). Les requérants ont pu

présenter de nombreux moyens de preuve à décharge, notamment des

expertises, témoignages, documents et autres. Il ressort de l’arrêt du

Tribunal Suprême du 25 juin 1990 que les moyens que la Chambre a refusé

de recueillir n’étaient pas pertinents ni utiles quant à la

détermination des faits dont les requérants étaient accusés et que les

quelques questions refusées étaient insidieuses, répétitives ou

irrespectueuses. La Commission observe qu’aucun élément du dossier ne

vient étayer la thèse des requérants selon laquelle la Chambre aurait

exercé ses pouvoirs en matière de direction du procès au détriment des

droits de la défense.

 

      Partant, ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal

fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

5.    Les requérants se plaignent en outre d’une violation du droit à

la présomption d’innocence garanti par l’article 6 par. 2 (art. 6-2)

de la Convention en ce que le délit de l’article 483 du Code pénal pour

lequel ils ont été condamnés établit une présomption de culpabilité,

à savoir, que les auteurs d’une détention illégale sont les meurtriers

du détenu disparu.

 

      Le premier requérant ajoute que l’existence d’une telle

présomption ainsi que le caractère disproportionné de la peine dont

elle est assortie portent aussi atteinte au principe de légalité

garanti par l’article 7 par. 1 (art. 7-1) de la Convention.

 

      L’article 6 par. 2 (art. 6-2) est libellé comme suit :

 

      « 2.  Toute personne accusée d’une infraction est présumée

      innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement

      établie. »

 

      Toutefois, la Commission constate que le délit prévu par

l’article 483 du Code pénal vise à réprimer une conduite délictueuse

particulièrement grave, à savoir, le fait de ne pas rendre compte du

sort qui aurait été réservé à une personne préalablement détenue en

violation de la loi. Or, il ressort de l’arrêt du Tribunal Suprême du

25 juin 1990 que la responsabilité des requérants quant aux faits

constitutifs du délit précité a été établie sur la base de nombreux

moyens recueillis au procès. Il n’y a donc pas d’atteinte au droit à

la présomption d’innocence.

 

      Elle observe de surcroît qu’aussi bien les faits incriminés

reprochés aux requérants que la peine dont ils ont été assortis étaient

prévus par le Code pénal en vigueur lorsque lesdits faits se sont

produits. La Commission estime par conséquent qu’il n’y a pas davantage

d’atteinte au principe énoncé à l’article 7 (art. 7) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que ces griefs sont manifestement mal fondés et

doivent être rejetés par application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

6.    Le premier requérant se plaint pour sa part du fait que les

médias se soient fait écho du procès et que les témoins aient pu

communiquer entre eux, ce qu’il estime contraire à l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

      Toutefois, la Commission relève que la publicité des procédures

judiciaires constitue l’une des garanties d’une bonne administration

de la justice, reconnue par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

      Bien que la Commission ait admis que dans certains cas une

violente campagne de presse pouvait nuire à l’équité du procès (cf.

N° 1476/62 c/ Autriche, Recueil 11 p. 31), elle constate qu’en l’espèce

les informations fournies par la presse espagnole au sujet du

déroulement du procès des requérants résultaient de l’importance que

revêtait aux yeux de l’opinion publique « l’affaire du ‘Nani' » et n’ont

nullement été provoquées par les autorités nationales. La Commission

remarque d’autre part que les requérants étaient traduits devant des

magistrats dont l’expérience et le professionnalisme étaient peu

susceptibles de les rendre vulnérables à une éventuelle influence

médiatique (cf. mutatis mutandis Nos 8603/79, 8722/79, 8723/79 et

8729/79, déc. 18.12.80, D.R. 22 p. 147). Le premier requérant n’a

d’ailleurs nullement démontré que la couverture médiatique du procès

ait nui de quelque manière que ce soit à son déroulement équitable ou

influencé les décisions rendues par les juridictions internes.

 

      D’autre part, le fait que des témoins aient pu être au courant

du contenu d’autres témoignages antérieurs paraît inévitable alors que

l’audience publique a duré presque quatre mois et, à défaut de

précisions supplémentaires, n’est pas en soi un élément de nature à

porter atteinte au droit du premier requérant à ce que sa cause soit

examinée de manière équitable.

 

      Dès lors, ces griefs doivent être rejetés pour défaut manifeste

de fondement conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

      DECIDE DE JOINDRE L’EXAMEN DES REQUETES N° 17610/91, 17970/91 ET

      18070/91 ;

 

      DECLARE LES REQUETES IRRECEVABLES.

 

 

 

 

    Le Secrétaire de la                Le Président de la

     Deuxième Chambre                   Deuxième Chambre

 

 

 

        (K. ROGGE)                        (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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