Civil Cour européenne des droits de l'homme

A.G. ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2022:0324DEC008431717

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 84317/17
A.G. contre l’Italie
et 5 autres requêtes
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 24 mars 2022 en un comité composé de :

 Alena Poláčková, présidente,
 Raffaele Sabato,
 Davor Derenčinović, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,

Vu la décision d’accorder d’office l’anonymat aux requérants (article 47 § 4 du règlement de la Cour),

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me M. Scolamiero, avocat exerçant à Naples.

Les requêtes soulevaient des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention (non-paiement de la réévaluation de l’indemnité complémentaire à laquelle ils avaient droit au sens de la loi no 210/92). Des questions tenant à la possibilité que le litige ait été résolu ou qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de ces requêtes au vu de l’exécution de l’arrêt pilote M.C. et autres c. Italie (no 5376/11, 3 septembre 2013) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

Les requérants se plaignent de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison du non-paiement de l’indemnité complémentaire à laquelle ils avaient droit au sens de la loi no 210/92. Au vu de l’ensemble des éléments en sa possession, la Cour constate que les requérants ont reçu les payements litigieux ou bien le Gouvernement a démontré que les sommes dues sont en cours de payement.

Il s’ensuit que ces requêtes sont manifestement mal fondées et doivent être rejetées en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Déclare les requêtes irrecevables.

Fait en français puis communiqué par écrit le 14 avril 2022.

 {signature_p_1} {signature_p_2}

 Viktoriya Maradudina Alena Poláčková
Greffière adjointe f.f. Présidente

 

ANNEXE

No.

Requête No

Nom de l’affaire

Introduite le

Requérant
Année de naissance
(Anonymat)

 

1.

84317/17

A.G. c. Italie

15/12/2017

A.G.
1969
 

2.

5037/18

E.V. c. Italie

11/01/2018

E.V.
1947

3.

5043/18

A.P. c. Italie

11/01/2018

A.P.

1949

4.

5055/18

G.V. c. Italie

11/01/2018

G.V.
1940

5.

34051/18

F.M. c. Italie

09/07/2018

F.M.

1945

6.

54656/18

F.O. c. Italie

12/11/2018

F.O.
1940

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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