Civil Cour européenne des droits de l'homme

A.I. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC003168796



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 31687/96

présentée par A. I.

contre la France

 

                                  __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 novembre 1996 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 7 avril 1996 par A. I. contre la

France et enregistrée le 3 juin 1996 sous le N° de dossier 31687/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant marocain né en 1961 au Maroc

et résidant à Argenteuil.  Devant la Commission, il est représenté par

Madame Atika Lancon.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

     Le requérant est arrivé en France en 1985, à l’âge de 24 ans. Il

est marié avec une femme de nationalité française, mais vit séparé

d’elle ; ils ont un enfant de nationalité française né en 1988.

 

     Par arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 24 février 1995,

le requérant fut reconnu coupable de trafic de stupéfiants (héroïne)

et condamné à la peine de quatre ans de prison et à l’interdiction

définitive du territoire français.

 

     A une date non précisée, le requérant présenta une requête en

relèvement de la mesure d’interdiction du territoire auprès de la cour

d’appel de Paris, qui fut rejetée par arrêt du 14 février 1996.

 

GRIEF

 

     Le requérant, invoquant l’article 8 de la Convention, fait valoir

que la mesure d’interdiction définitive du territoire prononcée à son

encontre porte atteinte à son droit au respect de sa vie familiale,

garanti par l’article 8 de la Convention en ce qu’elle risque

d’entraîner une séparation entre lui et son fils, de nationalité

française et vivant en France.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint que la mesure d’interdiction définitive

du territoire français porte atteinte à son droit au respect de sa vie

familiale, garanti par l’article 8 (art. 8) de la Convention qui

dispose :

 

     « 1.   Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

     l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d’autrui. »

 

     La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle

l’article 8 (art. 8) de la Convention ne garantit pas comme tel le

droit pour un étranger de ne pas être expulsé d’un pays déterminé ni

celui de s’établir dans un pays donné (voir par exemple N° 9203/80,

déc. 5.5.81, D.R. 24 p. 239).  Il est vrai que, compte tenu du droit

au respect de la vie familiale, protégé par l’article 8 (art. 8), le

renvoi d’une personne d’un pays où vit sa famille peut poser problème

au regard de cette disposition de la Convention (N° 9478/81, déc.

8.12.81, D.R. 27 p. 243).

 

     La Commission constate que l’interdiction du territoire français

est en l’espèce une mesure prévue par la loi dont le but est la défense

de l’ordre, la prévention des infractions pénales et la protection de

la morale.

 

     La Commission note de surcroît que le requérant vit depuis 1985

en France, où il s’est marié avec une femme de nationalité française

et qu’ils ont eu un enfant qui est de nationalité française. La

Commission considère que, nonobstant le fait que le requérant vit

séparé de son épouse, il entretient des liens familiaux en France

suffisamment importants pour que la mesure d’interdiction définitive

du territoire français constitue une ingérence dans sa vie familiale

(cf. Cour eur. D.H. arrêt Berrehab c. Pays Bas du 21 juin 1988, série

A n° 138, p. 14, par. 23).

 

     Toutefois, eu égard, d’une part, au fait que le requérant est

arrivé en France à l’âge adulte et, d’autre part, à la nature et à la

gravité de l’infraction pénale commise par lui, la mesure

d’interdiction du territoire français peut être considérée comme une

mesure nécessaire à la défense de l’ordre, à la prévention des

infractions pénales et à la protection de la santé au sens de

l’article 8 par. 2 (art. 8-2) de la Convention (cf. N° 16009/90, déc.

6.9.91 et N° 19328/92, déc. 19.5.92, non publiées).  Il s’ensuit que

la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée,

conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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