Civil Cour européenne des droits de l'homme

A.I. contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC002073892



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête No 20863/92

                 présentée par Gilbert MILLO

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 30 juin 1993 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 30 septembre 1992 par Gilbert MILLO

contre la France et enregistrée le 28 octobre 1992 sous le No de

dossier 20863/92 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, ressortissant français né en 1952 à Nice, est

plombier et réside à Nice. Dans la procédure devant la Commission, il

est représenté par Me Waquet, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de

cassation.

 

      Les faits tels qu’ils ont été exposés par le requérant peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le 5 mars 1988, le requérant fut interpellé car il tenait

apparemment le rôle de « protecteur » à l’égard d’une prostituée, G.

 

      Dans la nuit du 28 au 29 avril 1988, des coups de feu étaient

tirés par le requérant en direction d’une fenêtre de l’appartement de

son épouse et un pistolet et des munitions étaient saisis dans

l’immeuble où il résidait.

 

      Le 30 avril 1988, il fut inculpé par le juge d’instruction du

tribunal de Nice pour dégradation volontaire d’un bien immobilier

appartenant à autrui, proxénétisme, détention et port d’arme et de

munitions sans motif légitime, et conduite sans permis de conduire d’un

véhicule motocyclette. Il fut placé sous mandat de dépôt ce même 30

avril, puis bénéficia d’une mesure de mise en liberté le 11 mai 1988.

 

      Les policiers ayant constaté début juin 1988 une reprise des

activités de G., interrompues pendant l’incarcération du requérant,

celui-ci fut à nouveau interpellé le 5 juillet 1988 dans le cadre d’une

deuxième enquête préliminaire.

 

      Une perquisition eut lieu le 6 juillet 1988, à huit heures, au

domicile de G., et une arme y fut notamment découverte ainsi qu’une

facture datée du 5 juillet 1988, établie au nom du requérant et

concernant la réparation d’une moto. Le requérant fut placé en garde

à vue les 6 et 7 juillet 1988. Au cours de cette garde à vue, il

reconnut, ainsi que l’atteste le procès-verbal coté D.43 du 6 juillet

1988, ne pas posséder de permis motocyclette ni d’assurance. Il nia par

ailleurs être concerné par l’arme trouvée lors de la perquisition du

6 juillet, et dénia être coupable de proxénétisme.

 

      Selon lui, il aurait ainsi été interrogé entre autres sur les

faits relevant de l’information diligentée par le magistrat instructeur

et pour lesquels il avait précédemment été inculpé. Il fut placé sous

mandat de dépôt le 7 juillet 1988, un réquisitoire supplétif fut pris

à son encontre le même jour et le 8 juillet il fit l’objet d’une

inculpation complémentaire de proxénétisme et d’infraction à la

législation sur les armes. Il fut libéré sous contrôle judiciaire le

12 août 1988, puis renvoyé devant le tribunal correctionnel de Nice par

ordonnance du juge d’instruction en date du 12 janvier 1989 pour les

faits reprochés, avec la circonstance aggravante de récidive pour le

proxénétisme.

 

      Le 15 juin 1989, le tribunal de grande instance de Nice, statuant

in limine litis, estima que, lors des auditions des 6 et 7 juillet

1988, les services de police, à leur seule initiative, avaient cru

devoir entendre le requérant sur les faits objets de sa première inculpation du 30 avril 1988, transgressant ainsi l’article 105 du

de procédure pénale qui prohibe les inculpations tardives, et violant

les droits de la défense. Il fit donc droit à la demande du requérant

et constata la nullité des procès-verbaux dressés les 6 et 7 juillet

1988 et de toute la procédure subséquente.

 

      Le 16 juin 1989, le ministère public fit appel de ce jugement et,

par un arrêt avant-dire droit du 4 août 1989, la cour d’appel d’Aix-en-

Provence confirma la nullité du procès-verbal coté D. 39 sur le

fondement de l’article 105 du Code de procédure pénale, mais annula

pour le surplus le jugement déféré. Elle considéra en effet que la

garde à vue du requérant les 6 et 7 juillet 1988 avait eu lieu suite

à des faits nouveaux survenus postérieurement à la première mise en

liberté du requérant et que, hormis l’audition consignée dans le

procès-verbal coté D. 39, la procédure était régulière.

 

      Le requérant exerça un pourvoi contre cette décision, pourvoi

que, par ordonnance du 19 septembre 1989, le président de la chambre

criminelle refusa de déclarer immédiatement recevable. La poursuite de

la procédure fut donc ordonnée.

 

      Par arrêt du 21 mai 1990, la cour d’appel d’Aix-en-Provence

ordonna une rectification d’erreur matérielle, et par arrêt du

5 juillet 1991, elle déclara le requérant coupable des faits qui lui

étaient reprochés et le condamna notamment à trois ans

d’emprisonnement.

 

      Le 8 juillet 1991, le requérant se pourvut en cassation contre

cet arrêt et, devant la Cour de cassation, il soutint ses pourvois

formés contre les arrêts des 4 août 1989 et 5 juillet 1991, en

invoquant notamment les droits de la défense et les paragraphes 1 c)

et 3 de l’article 5 de la Convention. La Cour de cassation rejeta ces

deux pourvois par un arrêt en date du 1er avril 1992, au motif

 

           « Qu’après avoir relevé – hormis pour le procès-verbal

      d’audition figurant sous la cote D 39 – que les services de

      police, lors de la seconde enquête diligentée les 6 et 7

      juillet 1988 à la suite des infractions réitérées par le

      requérant, s’étaient bornés à entendre celui-ci sur ces

      faits commis aux mois de mai, juin et juillet 1988, la cour

      d’appel énonce que la nullité affectant le procès-verbal

      D 39 ne peut être étendue aux actes subséquents de la

      procédure qui ne sont atteints d’aucun vice, les enquêteurs

      étant, jusqu’à la seconde saisine du juge d’instruction,

      habilités à poursuivre leurs investigations, conformément

      à leurs pouvoirs en matière d’enquête préliminaire ;

 

           Qu’en limitant selon l’article 172 du Code de

      procédure pénale l’annulation à la seule pièce D 39, les

      autres actes ne révélant pas de violation de l’article 105

      du même code, et en constatant que le requérant avait été

      conduit, dès la clôture de l’enquête devant le magistrat

      instructeur pour être inculpé pour ces nouveaux faits,

      l’arrêt attaqué, qui n’a méconnu aucun des textes légaux ou

      conventionnels ci-dessus visés, n’a pas encouru les griefs

      allégués ».

 

 

 

 

 

 

 

GRIEF

 

      Le requérant soutient que les faits ayant fait l’objet de

l’enquête préliminaire des 6 et 7 juillet 1988 n’étaient que le

prolongement de ceux pour lesquels il avait été inculpé le 30 avril

1988, et étaient, en tout état de cause, de même nature. Il y aurait

donc eu, selon lui, un mélange constant des deux séries de faits, et

comme l’attesterait le procès-verbal coté D. 43, l’interrogatoire du

6 juillet 1988 aurait eu pour but d’obtenir des aveux susceptibles de

le desservir dans la première procédure. Cette manière de procéder

aurait, selon lui, eu pour but de faire échec aux dispositions de

l’article 105 du Code de procédure pénale qui prohibe les inculpations

tardives.

 

      Selon le requérant, il aurait donc été entendu comme témoin et

sans avocat sur des faits pour lesquels il était déjà inculpé, ce en

violation de l’article 6 de la Convention et notamment de son par. 3

c) . Il estime donc que, en n’annulant pas toute la procédure, les

juridictions internes ont méconnu les droits de la défense.

 

 

EN DROIT

 

      Le requérant allègue la violation de l’article 6 par. 3 c)

(art. 6-3-c) de la Convention, qui prévoit que « tout accusé a droit

notamment à se défendre lui-même ou (à) avoir l’assistance d’un

défenseur de son choix (…) » et qui représente un aspect particulier

du droit à un procès équitable prévu à l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention.

 

      Pour ce qui est tout d’abord des dispositions de l’article 105

du Code de procédure pénale français, la Commission rappelle qu’elle

a pour seule tâche, conformément à l’article 19 (art. 19) de la

Convention, d’assurer le respect des engagements résultant de la

Convention pour les Parties Contractantes.  En particulier, elle n’est

pas compétente pour examiner une requête relative à des erreurs de fait

ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si

et dans la mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir

entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par la

Convention.  La Commission se réfère sur ce point à sa jurisprudence

constante (cf. par exemple N° 458/59, déc. 29.3.60, Annuaire 3 pp. 223,

237 ; N° 5258/71, déc. 8.2.73, Recueil 43 pp. 71, 77 ; N° 7987/77, déc.

13.12.79, D.R. 18 pp. 31, 61).

 

      La Commission note par ailleurs que le requérant fut, le 30 avril

1988, inculpé pour dégradation volontaire d’un bien immobilier

appartenant à autrui, proxénétisme, détention et port d’arme et de

munitions sans motif légitime, et conduite sans permis de conduire d’un

véhicule motocyclette.

 

      La Commission relève par ailleurs que, quelque temps après sa

sortie de prison, le requérant fut à nouveau interpellé, dans le cadre

d’une autre enquête préliminaire, pour proxénétisme. Le 6 juillet 1988,

lors d’une perquisition effectuée dans le cadre de cette deuxième

enquête, une arme fut découverte ainsi qu’une facture établie au nom

du requérant et concernant la réparation d’une moto. Suite à cette

perquisition, le requérant fut placé en garde à vue les 6 et 7 juillet

1988.

 

      La Commission observe que, au cours de cette garde à vue, le

requérant reconnut ne pas posséder de permis motocyclette ni

d’assurance et qu’il fut également interrogé sur l’arme découverte lors

de la perquisition, ainsi que l’atteste le procès-verbal coté D.43.

 

      Au vu du procès-verbal coté D. 43, la Commission constate que les

questions posées lors de l’audition litigieuse faisaient directement

suite à la perquisition effectuée le même jour. L’audition du requérant

comme témoin portait donc sur des constatations effectuées à l’occasion

de la deuxième enquête préliminaire et ne comportait pas d’allusion à

l’instruction en cours.

 

       Au surplus, aucun élément apporté au dossier par le requérant

ne vient étayer son allégation selon laquelle il aurait été porté

atteinte à ses droits de la défense.

 

      La Commission n’aperçoit dès lors aucune apparence de violation

de l’article 6 (art. 6) de la Convention et notamment de son paragraphe

3 c) (art. 6-3-c).

 

      Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant

manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

   Le Secrétaire de la                            Le Président de la

    Deuxième Chambre                               Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                                      (S. TRECHSEL)

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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