Civil Cour européenne des droits de l'homme

A. L. contre le LUXEMBOURG

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002176093



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête N° 21760/93

                      présentée par A.L.

                      contre le Luxembourg

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 avril 1996 en présence

de

 

           MM.   H. DANELIUS, Président

                 A. WEITZEL

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 11 mars 1993 par A.L. contre le

Luxembourg et enregistrée le 28 avril 1993 sous le N° de dossier

21760/93 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

30 septembre 1994 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 17 novembre 1994 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante, de nationalité française, née en 1941, est

domiciliée à Pournoy-la-Grasse (France).

 

      Dans la procédure devant la Commission elle est représentée par

Maître Paul Beghin, avocat au barreau du Luxembourg.

 

1.    Circonstances particulières de l’affaire

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

      Le 31 août 1989, la requérante ouvrit un compte à terme auprès

de l’agence de Dudelange d’une banque à Luxembourg, la B.G.L. A

l’occasion de cette formalité, elle informa le gérant de cette agence

qu’il était hors de question pour elle d’accorder à qui que ce fût une

procuration sur ce compte.

 

      Le 7 septembre 1989, elle y déposa, pour un terme d’un an, la

somme de 31.200,- $ US au taux de 8,875 % jusqu’au 15 janvier 1990.

 

      Au mois de novembre 1989, la requérante apprit que son compte

avait été totalement débité de la somme y déposée par un certain B. qui

avait imité la signature de la requérante sur un formulaire de

procuration daté du 6 novembre 1989. Selon le Gouvernement, la somme

déposée par la requérante en septembre 1989 provenait d’un compte dont

B. était titulaire auprès de la même banque et sur lequel la requérante

disposait d’une procuration.

 

      Le 19 février 1990, la banque déposa plainte sans constitution

de partie civile contre B. pour escroquerie, faux et usage de faux

devant le juge d’instruction de Luxembourg. B. fit devant le juge

d’instruction l’aveu circonstancié des conditions dans lesquelles il

avait commis le faux et obtenu connaissance du numéro de compte de la

requérante par un employé de la banque.

 

      Le 1er mars 1990, une information du chef de faux, usage de faux

et escroquerie fut ouverte contre B.

 

      Le 13 mars 1990, le juge d’instruction demanda à la sûreté

publique (police judiciaire) d’enquêter et, pour autant que de besoin,

de considérer cette demande comme une demande de perquisition et de

saisie.

 

      Dans un rapport du 2 mai 1990, la sûreté suggéra de procéder à

une perquisition auprès d’une autre banque de la place.

 

      Le 6 avril 1990, la requérante introduisit devant le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg une action en responsabilité

contractuelle contre la banque en faisant valoir que l’imitation de sa

signature par B. était grossièrement évidente.

 

      Suite à une demande d’information de la requérante présentée le

17 décembre 1990, le juge d’instruction fit savoir, par lettre du

2 janvier 1991, que l’instruction pénale suite à la plainte de la

banque était toujours en cours et qu’il avait ordonné certains devoirs

le 4 mai 1990 qui n’avaient pas encore été exécutés.

 

      Par ordonnance du 4 novembre 1991, le juge d’instruction chargea

la sûreté publique de l’instruction et notamment des perquisitions

nécessaires auprès de la banque afin de saisir les copies des

justificatifs relatifs à deux comptes ouverts au nom de B.

 

      La requérante déposa entre les mains du juge d’instruction, en

date du 26 mai 1992, une plainte contre X. pour violation du secret

bancaire.

 

      Dans la procédure civile le tribunal d’arrondissement fixa une

audience pour les plaidoiries au 17 juin 1992.

 

      Dans l’intervalle, à savoir le 27 mars 1992, la banque avait

assigné B. en intervention devant le tribunal d’arrondissement.

Conformément à la règle selon laquelle le juge civil doit surseoir à

statuer aussi longtemps que le juge pénal n’a pas tranché, l’affaire

civile fut mise au rôle général du tribunal.

 

      Le 6 juillet 1992, une information fut ouverte contre X. du chef

de violation du secret bancaire.

 

      Le 2 septembre 1992, la requérante se constitua formellement

partie civile dans les procédures pénales engagées par la banque contre

B. et par elle-même contre X. en vue de faire avancer ces procédures.

 

      Le 17 septembre 1992, le juge d’instruction informa la requérante

que, suite à sa plainte du 26 mai 1992, il avait été chargé par le

parquet d’une information et qu’il avait chargé à son tour la police

judiciaire d’une enquête.

 

      Dans une lettre adressée le 25 novembre 1992 au juge

d’instruction, l’avocat de la requérante s’étonna des lenteurs de

l’instruction. En réponse à cette lettre, le juge d’instruction fit

savoir, par lettre du 2 décembre 1992, que « le genre d’affaire, qui

nous préoccupe, n’est plus traité au niveau pénal, faute d’effectifs

compétents ».

 

      Le 8 décembre 1992, la requérante se plaignit au ministre de la

Justice de la lenteur de l’instruction.

 

      En réponse à cette lettre, le juge d’instruction précisa, en date

du 23 décembre 1992, que le manque d’effectifs se situait au niveau de

la police judiciaire.

 

      Le 18 mars 1993, le parquet du tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg informa l’avocat de l’état des procédures pénales, en

ajoutant que les effectifs de la section financière de l’actuel service

de la police judiciaire n’ayant guère évolué eu égard au nombre

croissant des affaires de nature économique, l’instruction était

actuellement en attente, une certaine priorité évidente étant accordée

au dossier de détenus.

 

      Par lettre du 11 novembre 1993, le juge d’instruction informa

l’avocat de la requérante que les fonctionnaires de la police

judiciaire faisaient de leur mieux et n’étaient pas responsables de la

situation actuelle et lui transmit, en copie, une lettre de la police

judiciaire aux termes de laquelle :

 

      « (…) Les dossiers contenant une détention ont, selon les ordres

      des autorités judiciaires, une priorité absolue. Or, notre

      section a procédé cette année à 13 arrestations et a exécuté

      environ 140 commissions rogatoires internationales. Comment

      pouvons-nous terminer nos affaires normales dans un délai

      raisonnable ? En tout cas nous rejetons la responsabilité pour

      les retards inévitables.

 

      – J’ai relancé entre-temps l’enquête B. (…) et je veux essayer

      de la clôturer dans les meilleurs délais, sauf survenance de la

      fixation de nouvelles priorités ou de dossiers nouveaux ne

      souffrant aucun retard.(…) »

 

      Dans un procès verbal du 22 juin 1994, la police judiciaire

adressa au juge d’instruction le résultat des perquisitions et

auditions.

 

      Selon le Gouvernement, la police judiciaire déposa un rapport

additif dont il ressort qu’à l’heure actuelle, l’origine de propriété

des fonds déposés durant les années antérieures à 1989 auprès de la

banque n’a pu être élucidée. Suivant lettre du 18 juillet 1994, le

mandataire de la requérante a fait savoir au juge d’instruction que sa

cliente essayerait de produire des pièces comptables concernant les

versements en question.

 

2.    Elément de droit interne

 

      Article 68 du Code d’instruction criminelle luxembourgeois

 

      « L’inculpé, le prévenu, la partie civile ou toute autre personne

      qui prétend avoir droit sur un objet placé sous la main de la

      justice peut en réclamer la restitution (…) à la chambre du

      conseil du tribunal d’arrondissement, si une instruction est soit

      en cours soit terminée par une ordonnance de non lieu (…) ».

 

GRIEF

 

      La requérante se plaint du délai qui s’est écoulé depuis qu’elle

a entrepris de faire valoir ses droits en justice. En effet, aucune

décision judiciaire n’est intervenue depuis lors. Selon elle, ni son

comportement personnel, ni celui de son mandataire, ni la complexité

de l’affaire ne justifient un tel retard. Elle allègue la violation de

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 11 mars 1993 et enregistrée le

28 avril 1993.

 

      Le 29 juin 1994, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 30 septembre 1994,

après une prorogation du délai imparti, et la requérante y a répondu

le 17 novembre 1994.

 

EN DROIT

 

      La requérante se plaint de la durée selon elle excessive des deux

procédures pénales et invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention qui dispose :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

      dans un délai raisonnable, par un tribunal (…), qui décidera

      des contestations sur ses droits et obligations de caractère

      civil (…) ».

 

      A titre liminaire, le Gouvernement défendeur considère que la

requête est abusive car le récit de l’affaire est lacuneux et

incorrect. Il soutient que la requérante s’empare d’une procédure

pénale à laquelle elle n’est partie que depuis fort peu de temps et

tente d’orienter cette procédure en sa faveur aux fins de réparer les

insuffisances de sa situation sur le plan civil. La requérante se

plaint des lenteurs alléguées de la procédure pénale dont fait l’objet

B. tout en taisant  le litige sous-jacent qui concerne la question de

la propriété des fonds litigieux. Le Gouvernement rappelle que la

requérante a été dépossédée par B. d’une somme d’argent qu’elle avait

elle-même prélevée d’un compte dont ce dernier était titulaire. Il

précise que la requérante et B. ont vécu maritalement pendant une

certaine période.

 

       Le Gouvernement soutient que même en cas de condamnation de B.

sur le plan pénal, il n’est pas certain du tout à qui reviendra en

définitive la propriété des fonds litigieux. Il est dès lors probable

que B. soit condamné comme faussaire sur le plan pénal et déclaré

propriétaire des sommes en cause sur le plan civil. Il en est de même

dans le cadre de la procédure civile en responsabilité engagée contre

la banque : si le tribunal, dans le cadre du procès civil, aboutit à

la conclusion que l’argent retiré par la requérante du compte de B.

revient en définitive à ce dernier, la banque ne sera certainement pas

condamnée au paiement de la contre-valeur d’une somme dont la

requérante ne peut pas revendiquer la propriété. En conclusion, le

Gouvernement estime que la requérante ne saurait se prétendre victime

de la durée de l’instruction pénale car celle-ci n’est pas susceptible

de lui procurer satisfaction quant à sa demande.

 

      La preuve du caractère abusif de la requête est encore décelable

dans le récit des faits, qui fait état de la plainte déposée par la

requérante contre B. en 1990 alors que c’est la banque qui a déposé

plainte et qu’elle ne s’est constituée partie civile dans le cadre de

cette instance pénale qu’en date du 2 septembre 1992. A cet égard, le

Gouvernement estime que la requérante ne peut être considérée comme

partie aux différentes instances pénales pour la période s’échelonnant

entre le 19 février 1990 et le 2 septembre 1992.

 

      Le Gouvernement soulève une seconde exception d’irrecevabilité

tirée du non-épuisement des voies de recours internes. La requérante

a assigné la banque devant la juridiction civile mais elle a préféré

mettre cette affaire au rôle général, conformément à la règle qui veut

que le juge civil doit surseoir à statuer aussi longtemps que le juge

pénal n’a pas tranché, alors qu’elle aurait pu contester cette

initiative et demander au juge civil de rechercher si le sort de

l’instance pénale était de nature à influer sur celui de l’instance

dont il est saisi. En l’espèce, le Gouvernement soutient que la mise

au rôle général a été effectuée à tort puisqu’il ne pouvait y avoir

contrariété de jugement car le faux dont B. a fait l’aveu était sans

influence sur l’appréciation du comportement professionnel du banquier.

D’autre part, la requérante aurait pu saisir la chambre du conseil du

tribunal d’arrondissement d’une requête sur la base de l’article 68 du

Code d’instruction criminelle qui lui aurait permis de solliciter la

restitution des sommes saisies.

 

      Sur le bien-fondé de la requête, le Gouvernement soutient que le

dies a quo est le 2 septembre 1992, soit le jour où la requérante s’est

constituée partie civile dans les deux procédures, à savoir celle

diligentée au départ par la banque contre B. et celle diligentée par

la requérante pour violation du secret bancaire.

 

      Il estime par ailleurs que le comportement de la requérante est

critiquable car bien qu’étant au courant de l’instance pénale depuis

mars 1990, elle n’a pas pris l’initiative de se constituer partie

civile plus tôt, ce qui lui aurait donné la possibilité juridique

d’intervenir de manière active dans la procédure.

 

      Enfin, le Gouvernement considère que la période écoulée depuis

le 2 septembre 1992 n’est pas excessive, pas plus qu’elle ne l’est

depuis 1990 eu égard au fait que des contestations ont surgi en cours

d’instruction quant à l’origine des fonds détournés par B.

 

      La requérante estime que la question de la propriété des fonds

ne peut justifier à elle seule le retard mis pour trancher le litige

et soutient qu’elle n’avait pas à encombrer la Commission de faits

controversés sans incidence sur la poursuite de l’instruction. Elle

précise qu’il est établi que le compte ouvert à la banque au nom de B.,

et d’où elle a prélevé des fonds pour les verser sur un compte ouvert

à son propre nom, avait été alimenté par des fonds versés par elle-

même, même si à l’heure actuelle on ne connaît pas encore la

proportion.

 

      La requérante admet qu’elle n’est intervenue dans les instances

pénales qu’après avoir choisi la voie d’une action en responsabilité

contractuelle contre la banque, et en tout cas après la banque qui a

lancé la procédure pénale en portant plainte la première, car elle

avait peur de représailles en considération du passé judiciaire de B.

 

      La requérante ajoute qu’elle partageait l’avis du Gouvernement

sur l’inopportunité de la mise au rôle général de l’affaire mais par

suite de l’assignation en intervention délivrée par la banque à B. en

date du 27 mars 1992, sa demande principale et la demande en

intervention de la banque devaient faire l’objet d’une jonction

automatique, de sorte que la mise au rôle général s’imposait

indépendamment de sa volonté. Quant à la saisine de la chambre du

conseil du tribunal d’arrondissement, elle soutient qu’en présence des

affirmations de B. concernant la propriété des fonds, une demande en

ce sens n’aurait jamais abouti.

 

      La requérante soutient encore que le point de départ à considérer

n’est pas celui de la constitution de partie civile effectivement

présentée par elle, mais le jour de la plainte déposée par la banque

en février 1990.

 

      Sur le fond, la requérante rappelle qu’il aura fallu à la justice

trente-deux mois pour réagir aux informations communiquées par B.,

ordonner une perquisition au sujet de deux comptes de dépôts, accomplir

et analyser les résultats sans pour autant qu’à l’heure actuelle

l’instruction ne soit clôturée et l’affaire renvoyée devant la

juridiction de jugement. La requérante estime que la mission du juge

d’instruction est de réunir les éléments à charge et à décharge et non

pas de se substituer au juge du fond pour apprécier la valeur des

prétentions respectives des parties.

 

      A titre liminaire, et conformément à la jurisprudence constante

des organes de la Convention (Cour eur. D.H., arrêt Acquaviva du

21 novembre 1995, série A n° 333-A, par. 50), la Commission considère

que la période à prendre en considération a débuté le 2 septembre 1992,

date à laquelle la equérante s’est constituée partie civile dans les

deux procédures.

 

      La Commission ne partage pas l’avis du Gouvernement selon lequel,

d’une part la requête serait abusive, et d’autre part, irrecevable pour

non-épuisement des voies de recours internes. En effet, la question de

la propriété des fonds litigieux ne saurait dispenser les autorités

judiciaires de diligence dans le déroulement de la procédure, pas plus

qu’elle ne peut servir de justification au délai mis pour trancher le

litige.

 

      En outre, la Commission estime que les voies de recours

préconisées par le Gouvernement ne sauraient être considérées comme

efficaces pour accélérer le déroulement des procédures pénales dans

lesquelles la requérante s’est constituée partie civile en septembre

1992. Les exceptions d’irrecevabilité soulevées par le Gouvernement

doivent dès lors être rejetées.

 

      Conformément à la jurisprudence constante des organes de la

Convention (Cour eur. D.H., arrêt Acquaviva du 21 novembre 1995, série

A n° 333-A, par. 50), la Commission considère que la période à prendre

en considération a débuté le 2 septembre 1992, date à laquelle la

requérante s’est constituée partie civile dans les deux procédures.

Elles sont actuellement pendantes devant le tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement de la requérante

et des autorités compétentes) et compte tenu de l’ensemble des éléments

en sa possession, le grief relatif à la durée des procédures doit faire

l’objet d’un examen au fond. Dès lors, il ne saurait être  déclaré

manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention. En outre, il ne se heurte à aucun autre motif

d’irrecevabilité.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fonds réservés.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

    (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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