Civil Cour européenne des droits de l'homme

A.M. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002797595



 

                      sur la requête No 27975/95

                      présentée par A. M.

                      contre l’Italie

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 avril 1996 en présence

de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

 

      Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 9 février 1995 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 24 juillet 1995 sous le No de dossier

27975/95 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 13 septembre 1995 de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

17 novembre 1995 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant italien, né en 1941 et résidant

à Rome. Il est représenté devant la Commission par Mme Antonietta

Nardella, avoué à Milan.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention

il se plaint de la durée d’une procédure engagée devant le tribunal de

Milan.

 

      L’objet de l’action intentée par le requérant est d’obtenir le

paiement de sommes dues et la réparation des dommages subis.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      Le 25 novembre 1991, le requérant assigna deux compagnies

d’assurance devant le tribunal de Milan.

 

      La mise en état de l’affaire commença le 19 février 1992 et se

termina, six audiences plus tard, le 17 janvier 1995 par la

présentation des conclusions.

 

      L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée

au 22 juin 1995.

 

      Cette audience fut renvoyée au 15 février 1996 en raison d’une

grève des avocats.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure civile

litigieuse. La procédure a débuté le 25 novembre 1991 et était encore

pendante devant cette juridiction au 15 février 1996.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, qui avait, à cette

date, déjà duré plus de quatre ans et trois mois, ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 de la Convention).

Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      Une lettre du Secrétariat du 8 juin 1995, adressée au

représentant du requérant fut retournée à la Commission avec la mention

« transféré ». Une copie de cette lettre fut adressée au requérant en

personne en lui demandant de se mettre en contact avec son représentant

et de faire parvenir au Secrétariat sa nouvelle adresse. Le requérant

ne se manifesta pas. Par la suite, une lettre du 2 août 1995 fut

adressée à l’ancienne adresse du représentant qui en accusa réception

le 5 septembre 1995 sans signaler de changement d’adresse. La réponse

du Secrétariat à cette lettre fut adressée le 19 septembre 1995 au

représentant du requérant et cette lettre ne fut pas renvoyée.

 

      Par contre, les lettres des 15 septembre 1995 et 11 janvier 1996,

respectivement relatives à la communication de la requête et à la

transmission des observations du Gouvernement défendeur, furent

retournées au Secrétariat avec la mention « transféré ». Une copie de ces

lettres fut alors adressée au requérant en personne. Etant donné

l’absence de réaction du requérant lors de l’envoi de la première de

ces deux lettres, la seconde fut envoyée en recommandé avec accusé de

réception. Cette lettre fut retournée à la Commission avec la mention

« transféré ».

 

      Ni le représentant du requérant ni le requérant n’ayant transmis

à la Commission leurs nouvelles coordonnées, la Commission estime qu’il

y a lieu d’en conclure que le requérant n’entend plus maintenir sa

requête au sens de l’article 30 par. 1 a) de la Convention.

 

      La Commission estime en outre qu’aucune circonstance particulière

touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention

n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’article

30 par. 1 in fine de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

      Le Secrétaire                         Le Président

 de la Première Chambre                 de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                       (C.L. ROZAKIS)

 

Un avocat devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit public.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.