Civil Cour européenne des droits de l'homme

A.M. ET B.F.B. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC002917795



 

 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 29177/95

                    présentée par A.M. et B.F.B.

                    contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 juillet 1997 en présence

de

 

          Mme  G.H. THUNE, Présidente

          MM.  J.-C. GEUS

               G. JÖRUNDSSON

               A. GÖZÜBÜYÜK

               J.-C. SOYER

               H. DANELIUS

               F. MARTINEZ

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               P. LORENZEN

               E. BIELIUNAS

               E.A. ALKEMA

               A. ARABADJIEV

 

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 31 octobre 1995 par A.M. et B.F.B.

contre la France et enregistrée le 9 novembre 1995 sous le No de

dossier 29177/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les requérants, ressortissants français, sont nés respectivement

en 1950 et 1961. Ils sont mariés et résident à Echirolles (Isère).

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les requérants,

peuvent se résumer comme suit.

 

     Courant 1992, le premier requérant fut poursuivi pour avoir

établi, dans l’exercice ou à l’occasion de son activité professionnelle

d’avocat, des attestations faisant état de faits matériellement

inexacts, en vue de faciliter l’accès de la seconde requérante à la

profession de conseil juridique puis à celle d’avocat. La seconde

requérante fut poursuivie pour avoir fait usage de ces attestations.

 

     Par ordonnance du 27 juillet 1992, le juge d’instruction plaça

les requérants sous contrôle judiciaire. Par ordonnance du

31 juillet 1992, il rejeta leurs demandes de mainlevée dudit contrôle

judiciaire. Le 3 août 1992, les requérants interjetèrent appel de ces

ordonnances.

 

     Par arrêt du 27 août 1992, la chambre d’accusation de la cour

d’appel de Grenoble, composée de trois magistrats dont le juge F.,

confirma les ordonnances attaquées, en notant notamment «qu’il résulte

de l’état actuel de l’instruction des charges précises et concordantes

contre [les requérants]».

 

     Le 22 février 1994, le tribunal de grande instance de Grenoble

condamna le requérant à quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour

établissement de fausse attestation, et la seconde requérante à deux

mois d’emprisonnement avec sursis pour usage de fausse attestation.

 

     Les 3 et 4 mars 1994 respectivement, les requérants et le

procureur de la République interjetèrent appel de ce jugement.

 

     Le 25 mai 1994, la cour d’appel de Grenoble, composée de trois

magistrats dont le juge F., augmenta la peine infligée au premier

requérant à six mois d’emprisonnement avec sursis et à 12.000 F

d’amende.

 

     Les requérants se pourvurent alors en cassation, en se plaignant

notamment de la participation du juge F. à la composition de la cour

d’appel. Selon eux, la cour d’appel ainsi composée ne présentait pas

les garanties objectives d’impartialité et d’indépendance requises par

l’article 6 de la Convention.

 

     Le 23 mai 1995, la Cour de cassation rejeta leur pourvoi au motif

que «les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de cassation

en mesure de s’assurer que la cour d’appel, sans inverser la charge de

la preuve et par des motifs exempts d’insuffisance ou de contradiction,

a caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, les délits

d’établissement de fausse attestation et usage dont elle a déclaré les

prévenus coupables».

 

     S’agissant par ailleurs du moyen de cassation pris de la

composition de la cour d’appel de Grenoble, la Cour de cassation

considéra qu’«il n’importe qu’un juge de la chambre correctionnelle qui

a rendu l’arrêt attaqué ait, dans la même affaire, comme membre de la

chambre d’accusation, précédemment statué sur le contrôle judiciaire

des prévenus dès lors que, d’une part, aucune disposition légale

n’interdit aux membres de la chambre d’accusation qui s’est prononcée

à cette occasion de faire ensuite partie de la juridiction saisie de

l’affaire au fond et que, d’autre part, une telle participation n’est

pas contraire à l’exigence d’impartialité énoncée par l’article 6 de

la Convention (…)».

 

 

GRIEF

 

     Les requérants se plaignent de la composition de la cour d’appel

de Grenoble ayant prononcé leur condamnation. Selon eux, ladite cour

ne saurait être considérée comme un tribunal indépendant et impartial

au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention, puisqu’elle était

composée du juge F., lequel avait précédemment participé à l’arrêt de

la chambre d’accusation du 27 août 1992 qui confirma l’ordonnance de

refus de mainlevée des mesures du contrôle judiciaire ordonnées à leur

encontre.

 

 

EN DROIT

 

     Les requérants se plaignent de la composition de la cour d’appel

de Grenoble ayant prononcé leur condamnation. Selon eux, ladite cour

ne saurait être considérée comme un tribunal indépendant et impartial

au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, puisqu’y

siégeait le juge F., lequel avait précédemment participé à l’arrêt de

la chambre d’accusation du 27 août 1992 qui confirma l’ordonnance de

refus de mainlevée des mesures du contrôle judiciaire ordonnées à leur

encontre. En particulier, les requérants affirment qu’en se prononçant

sur le maintien de ces mesures, le juge F. avait nécessairement été

amené à connaître de l’affaire au fond, à examiner les charges qui

pesaient sur eux et à prendre parti sur leur culpabilité.

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, en ses

dispositions pertinentes, dispose :

 

     «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal (…) impartial (…) qui

     décidera (…) du bien-fondé de toute accusation en matière

     pénale dirigée contre elle (…).»

 

     La Commission rappelle que l’impartialité d’un juge doit être

appréciée essentiellement sur la base d’une «démarche objective»,

tendant à rechercher si ledit magistrat offrait des garanties

suffisantes pour exclure tout doute légitime, et sur la base d’une

«démarche subjective», essayant de déterminer ce que tel juge pensait

en son for intérieur (voir Cour eur. D.H., arrêt De Cubber c. Belgique

du 26 octobre 1984, série A n° 86, p. 13, par. 24).

 

     Pour ce qui est de la «démarche subjective», il est de

jurisprudence constante que l’impartialité personnelle d’un juge se

présume jusqu’à preuve du contraire (voir Cour eur. D.H., arrêt

Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989, série A n° 154, p. 21, par. 47).

En l’espèce, la Commission constate qu’il ne se pose aucun problème à

cet égard.

 

     En revanche, pour ce qui est de la «démarche objective», il faut

déterminer si, mis à part le comportement personnel du juge, il existe

des faits «démontrables» permettant de mettre en doute son

impartialité. A cet égard, même les simples apparences peuvent

présenter une certaine importance. Il en résulte que pour se prononcer

sur l’existence, dans une espèce donnée, d’une raison légitime de

redouter d’un juge un défaut d’impartialité, l’optique de l’accusé

entre en ligne de compte mais ne joue pas un rôle décisif. L’élément

déterminant consiste à savoir si les appréhensions de l’intéressé

peuvent passer pour objectivement justifiées (voir Cour eur. D.H.,

arrêt Padovani c. Italie du 26 février 1993, série A n° 257-B, p. 20,

par. 27).

 

     En l’espèce, la crainte d’un manque d’impartialité tient, d’après

les requérants, au fait que le juge F., qui participa à la composition

de la cour d’appel de Grenoble les ayant condamnés, avait auparavant

participé à la composition de la chambre d’accusation de la même cour,

qui rejeta leur demande de mainlevée des mesures du contrôle judiciaire

prononcées par le juge d’instruction à leur encontre.

 

     La Commission rappelle que le simple fait, pour un juge, d’avoir

déjà pris des décisions avant le procès ne peut passer pour justifier

en soi des appréhensions concernant son impartialité. Ce qui compte est

l’étendue et la nature des mesures adoptées par le juge avant le procès

(voir Cour eur. D.H., arrêt Nortier c. Pays-Bas du 24 août 1993,

série A n° 267, p. 15, par. 33).

 

     Dans le cas d’espèce, la chambre d’accusation, à la composition

de laquelle avait participé le juge F., ne se prononça pas sur la

culpabilité des requérants et n’accomplit aucun acte d’instruction ou

d’accusation. Elle se borna simplement à refuser la mainlevée des

mesures du contrôle judiciaire prononcées à l’encontre des requérants,

tenant compte de l’existence de «charges précises et concordantes»

contre ceux-ci. Une telle décision, fondée sur «l’état actuel de

l’instruction», ne saurait être assimilée à un constat formel de

culpabilité (voir Cour eur. D.H., arrêt Saraiva de Carvalho c. Portugal

du 22 avril 1994, série A n° 286-B, pp. 38-39, par. 33-40).

 

     Les considérations qui précèdent ne peuvent raisonnablement

conduire à la conclusion que le juge F. se serait formé par avance une

idée quant à la culpabilité des requérants. Par ailleurs, la Commission

ne décèle aucun autre motif permettant de douter de l’impartialité de

la cour d’appel de Grenoble. La Commission est donc d’avis que la cause

des requérants a été entendue par un tribunal impartial au sens de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit

être rejetée, conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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