Pénal Cour européenne des droits de l'homme

A.Q. c. FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2012:1023DEC002264611

CINQUIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 22646/11
A.Q.
contre la France

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 23 octobre 2012 en un comité composé de :

 Mark Villiger, président,
 André Potocki,
 Paul Lemmens, juges,
et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 11 avril 2011 ;

Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour ;

Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour ;

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

La requérante, Mme A.Q., est une ressortissante albanaise née en 1977. Le président de la section a accédé à la demande de non‑divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 3 du règlement).

Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.

Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, la requérante allègue qu’un renvoi vers son pays d’origine l’exposerait à des traitements contraires à ces dispositions.

La Cour rappelle que le 14 novembre 2011, elle a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs de la requérante tels qu’exposés ci-dessus.

Par un courrier du 13 avril 2012, la requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaite plus maintenir sa requête devant la Cour.

EN DROIT

A la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour conformément à l’article 37 § 1 a) de la Convention, considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Stephen Phillips Mark Villiger
 Greffier adjoint Président


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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