Civil Cour européenne des droits de l'homme

ABATE ET 155 AUTRES contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2002:0314DEC004432798

PREMIÈRE SECTION

DECISION

SUR LA RECEVABILITÉ

Requête No 44327/98
présentée par ABATE et 155 requérants [1]
contre l’Italie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 14 mars 2002 en une chambre composée de

 MM. C.L. Rozakis, président,
  G. Bonello,
  P. Lorenzen,
 Mmes N. Vajić,
  S. Botoucharova,
  E. Steiner, juges,
 M. G. Raimondi, juge ad hoc,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme ou devant la Cour européenne des Droits de l’Homme puis enregistrées aux dates figurant en annexe,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

A.  Les circonstances

Les requérants se plaignent tous de la durée de procédures qui les concernaient.

B.  Le droit interne pertinent

La partie relative au droit interne pertinent est décrite dans les décisions Brusco c. Italie (déc.), n° 69789/01, 6.9.2001, à paraître dans CEDH 2001 et Giacometti et autres c. Italie n° 34939/97, 8.11.2001, à paraître.

GRIEF

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de procédures civiles.

EN DROIT

Etant donné la similitude que présentent les requêtes citées en annexe, la Cour estime opportun de prononcer leur jonction en application de l’article 43 du Règlement de la Cour.

Les requérants se plaignent de la durée de procédures civiles. Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…), qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) »

Le Gouvernement estime que les requérants n’ont pas épuisé, conformément à l’article 35 § 1 de la Convention, les voies de recours internes étant donné l’entrée en vigueur de la loi n° 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto ».

Certains requérants estiment que les observations du Gouvernement sont arrivées trop tard pour pouvoir être prises en considération. Certains soutiennent en outre que cette voie de recours est une faculté offerte et non une obligation – le § 6 de la loi disant « peuvent » et non « doivent » et ils contestent l’application rétroactive de la loi en se basant sur le principe « tempus regit actum ». Ils refusent par conséquent de saisir les cours d’appels.

La Cour observe tout d’abord qu’il lui appartient de décider si les observations du Gouvernement peuvent être considérées comme tardives. En l’espèce, elle note que le Gouvernement a soulevé cette exception le 9 mai 2001, soit dans le mois suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le Gouvernement ne pouvait soulever cette exception avant, par exemple lors de la présentation des observations sur la recevabilité, dans la mesure où la loi n’était pas encore entrée en vigueur. Partant, la Cour estime qu’il y a lieu de rejeter l’argument de certains requérants selon lequel ces observations seraient tardives.

La Cour rappelle ensuite que la règle de l’épuisement vise à ménager aux Etats contractants l’occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises (voir, parmi beaucoup d’autres, l’arrêt Selmouni c. France [GC], n° 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). Cette règle se fonde sur l’hypothèse, objet de l’article 13 de la Convention – et avec lequel elle présente d’étroites affinités – que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (ibidem). De la sorte, elle constitue un aspect important du principe voulant que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revête un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des Droits de l’Homme (arrêts Akdivar et autres c. Turquie du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1210, § 65, et Aksoy c. Turquie du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, p. 2275, § 51).

Néanmoins, les dispositions de l’article 35 de la Convention ne prescrivent l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues (voir, notamment, les arrêts Akdivar et autres précité, p. 1210, § 66, et Dalia c. France du 19 février 1998, Recueil 1998-I, pp. 87-88, § 38). De plus, selon les « principes de droit international généralement reconnus », certaines circonstances particulières peuvent dispenser les requérantes de l’obligation d’épuiser les recours internes qui s’offrent à elles (arrêt Selmouni précité, § 75). Cependant, la Cour souligne que le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (arrêts Akdivar, précité, p. 1212, § 71, et Van Oosterwijck c. Belgique du 6 novembre 1980, série A n° 40, p. 18, § 37 ; voir aussi Koltsidas, Fountis, Androutsos et autres c. Grèce, requêtes nos 24962/94, 25370/94 et 26303/95 (jointes), décision de la Commission du 1er juillet 1996, Décisions et Rapports (DR) 86- B, pp. 83, 93).

En l’espèce, la Cour observe tout d’abord que les requérants peuvent se prévaloir de la norme transitoire contenue dans l’article 6 de la loi Pinto puisque le délai a été prorogé jusqu’au 18 avril 2002. Le recours à la cour d’appel leur est donc accessible.

Elle relève ensuite que la loi Pinto vise, entre autres, à rendre effectif au niveau interne le principe de la « durée raisonnable », inscrit dans la Constitution italienne après la réforme de l’article 111. Par ailleurs, comme la Cour l’a rappelé dans son arrêt Kudła c. Pologne (arrêt du 26 octobre 2000, § 152), le droit de chacun à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable risque d’être moins effectif s’il n’existe aucune possibilité de saisir d’abord une autorité nationale des griefs tirés de la Convention. Il y a lieu de rappeler, en outre, que dans l’arrêt en question la Cour avait conclu à la violation de l’article 13 de la Convention à raison de l’absence, en droit polonais, d’un recours permettant au requérant d’obtenir la sanction de son droit à voir sa cause « entendue dans un délai raisonnable » (arrêt Kudła précité, §§ 132-160).

En ce qui concerne l’efficacité de ce remède, il convient de noter qu’aux termes de la loi en question, toute personne partie à une procédure judiciaire tombant sous le coup de l’article 6 § 1 de la Convention peut introduire un recours visant à faire constater la violation du principe du « délai raisonnable », et obtenir, le cas échéant, une satisfaction équitable couvrant les préjudices patrimoniaux et non patrimoniaux subis. De plus, comme il ressort du paragraphe 2 de l’article 2 de la loi Pinto, le juge national est appelé, dans l’évaluation du caractère raisonnable de la durée d’une procédure, à appliquer les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour, à savoir la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts Pélissier et Sassi c. France [GC], n° 25444/94, § 67, CEDH 1999-II, et Philis c. Grèce (n° 2) du 27 juin 1997, Recueil 1997-IV, p. 1083, § 35). Dans ces circonstances, la Cour considère que rien ne permet de penser que le recours introduit par la loi Pinto n’offre pas aux requérants la possibilité de faire redresser leur grief, ou qu’il ne présente aucune perspective raisonnable de succès (Brusco c. Italie (déc.), n° 69789/01, 6.9.2001, à paraître dans CEDH 2001).

Il est vrai que les présentes requêtes ont été introduites avant l’entrée en vigueur de la loi Pinto, et que par conséquent au moment où ils ont pour la première fois formulé leur grief à Strasbourg, les requérants ne disposaient, en droit italien, d’aucun recours efficace pour contester la durée de la procédure litigieuse.

A cet égard, la Cour rappelle que l’épuisement des voies de recours internes s’apprécie normalement à la date d’introduction de la requête devant elle. Cependant, cette règle ne va pas sans exceptions, qui peuvent être justifiées par les circonstances particulières de chaque cas d’espèce (voir l’arrêt Baumann c. France du 22 mai 2001, requête n° 33592/96, § 47, non publié).

La Cour considère qu’en l’espèce, de nombreux éléments justifient une exception au principe général selon lequel la condition de l’épuisement doit être appréciée au moment de l’introduction de la requête.

Elle observe notamment que la fréquence croissante de ses constats de non-respect, par l’Etat italien, de l’exigence du « délai raisonnable » l’avait amenée à conclure que l’accumulation de ces manquements était constitutive d’une pratique incompatible avec la Convention et à attirer l’attention du Gouvernement sur « le danger important » que la « lenteur excessive de la justice » représente pour l’état de droit (voir les arrêts Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V, et Di Mauro c. Italie [GC], n° 34256/96, § 23, CEDH 1999-V). Par ailleurs, l’absence d’un recours efficace pour dénoncer la durée excessive des procédures avait obligé les justiciables à soumettre systématiquement à la Cour de Strasbourg des requêtes qui auraient pu être instruites d’abord et de manière plus appropriée au sein de l’ordre juridique italien. Cette situation risquait, à long terme, d’affecter le fonctionnement, tant au plan national qu’au plan international, du système de protection des droits de l’homme érigé par la Convention (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Kudła précité, § 155).

Or, la voie de recours introduite par la loi Pinto s’inscrit dans la logique consistant à permettre aux organes de l’Etat défendeur de redresser les manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Cela ne vaut pas seulement pour les requêtes introduites après la date d’entrée en vigueur de la loi, mais aussi pour les requêtes qui, à la date en question, étaient déjà inscrites au rôle de la Cour.

A cet égard, une importance particulière doit être attachée au fait que la norme transitoire contenue dans l’article 6 de la loi Pinto se réfère explicitement aux requêtes déjà introduites à Strasbourg et vise donc à faire tomber dans le champ de compétence des juridictions nationales toute requête pendante devant la Cour et non encore déclarée recevable. Cette disposition transitoire offre aux justiciables italiens une réelle possibilité d’obtenir un redressement de leur grief au niveau interne, possibilité dont il leur appartient, en principe, de faire usage.

A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que les requérants étaient tenus, aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, de saisir la cour d’appel d’une demande au sens des articles 3 et 6 de la loi Pinto. On ne saurait déceler, par ailleurs, aucune circonstance exceptionnelle de nature à les dispenser de l’obligation d’épuiser les voies de recours internes.

Il s’ensuit que les requêtes doivent être rejetées pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes dont la liste figure en annexe ;

Déclare les requêtes irrecevables.

 Erik Fribergh Christos Rozakis
 Greffier Président

ANNEXE

LISTE DES REQUÊTES

 

44327/98

ABATE Angelarita et trente-cinq autres

intr. 03.11.95

enr. 13.11.98

Me Giovanni ROMANO

(Bénévent)

 

44336/98

DEGRASSI Fabio

intr. 31.10.97

enr. 13.11.98

(Chioggia-Venise)

 

44410/98

CURIO Adriana

intr. 12.05.97

enr. 13.11.98

Me Riccardo LOPARDI

(L’Aquila)

 

56063/00

DE ANGELIS Nicola

intr. 15.12.97

enr. 29.03.00

(Rome)

 

56065/00

CAMAIONI Amalio, DI FELICIANTONIO Bernardina

et CAMAIONI Luca

intr. 31.12.97

enr. 29.03.00

(Ascoli Piceno)

 

56067/00

PEROSINO Loriana

intr. 02.02.98

enr. 29.03.00

(Ascoli Piceno)

56068/00

PIUNTI Divino

intr. 07.02.98

enr. 29.03.00

(Ascoli Piceno)

 

56069/00

MICHELI GIGOTTI Giangaetano

intr. 24.01.98

enr. 29.03.00

Mes Flora PANEPUCCI et Alessandro MARCHETTI

(L’Aquila)

 

56070/00

PADOVANI Giulio

intr. 27.01.98

enr. 29.03.00

Mes Flora PANEPUCCI et Alessandro MARCHETTI

(L’Aquila)

 

56071/00

ROSSINI Sergio

intr. 09.04.98

enr. 29.03.00

Franco VENNI

(Pescara)

 

56073/00

ZUCCA Augusto

intr. 19.07.95

enr. 29.03.00

(Rome)

 

56074/00

PUTIGNANO Giuseppe

intr. 07.11.96

enr. 29.03.00

(Florence)

 

56075/00

GIANCAGLINI Giovanni S.n.c. G. e A.

intr. 06.02.97

enr. 29.03.00

Giancarlo SABATINI

(Scerni – Chieti)

56077/00

ALTERIO Ciro

intr. 09.01.98

enr. 29.03.00

(Maranello-Modena)

 

56082/00

BANOTTI Elvira

intr. 18.02.98

enr. 29.03.00

Me Elvira ADONE

(Rome)

 

56216/00

STEFANUTTI Diego

intr. 23 avril 1998

enr. 3 avril 2000

(Udine)

 

56296/00

CONDOMINIO DORA

intr. 07.02.98

enr. 05.04.00

(Foligno – Pérouse)

 

56297/00

IADICOLA Mario

intr. 09.02.98

enr. 05.04.00

Me Fabio TOMMASINI

(Rome)

 

56303/00

T.R.

intr. 28.03.98

enr. 05.04.00

Me Sandro BONELLI

(Pescia – Pistoia)

 

57142/00

RICCARDI Salvatore

intr. 04.05.1999

enr. 10.05.00

Me Salvatore FORGIONE

(Bénévent)

57143/00

MORICO Luisa

intr. 01.10.98

enr. 10.05.00

Me Salvatore FORGIONE

(Solopaca – Bénévent)

 

57144/00

LANDOLFI Caterina

intr. 02.10.98

enr. 10.05.00

Me Salvatore FORGIONE

(Solopaca – Bénévent)

 

57145/00

TRUGLIA Filomena et Teodoro

intr. 02.10.98

enr. 10.05.00

Me Salvatore FORGIONE

(Solopaca – Bénévent)

 

57146/00

DI PALMA Michelina

intr. 02.10.98

enr. 10.05.00

Me Salvatore FORGIONE

(Solopaca – Bénévent)

 

57147/00

DI PAOLA Anna Teresa

intr. 02.10.98

enr. 10.05.00

Me Salvatore FORGIONE

(Solopaca – Bénévent)

 

57148/00

DI PAOLA Anna Teresa

intr. 02.10.98

enr. 10.05.00

Me Salvatore FORGIONE

(Solopaca – Bénévent)

 

57149/00

ACETO Teresa

intr. 02.10.98

enr. 10.05.00

Me Salvatore FORGIONE

(Solopaca – Bénévent)

57150/00

ACETO Teresa

intr. 02.10.98

enr. 10.05.00

Me Salvatore FORGIONE

(Solopaca – Bénévent)

 

57151/00

A.C.

intr. 02.04.98

enr. 10.05.00

Me Pasquale MAGLIONE

(Moiano – Bénévent)

 

57152/00

M.R.

intr. 02.04.98

enr. 10.05.00

Me Pasquale MAGLIONE

(Moiano – Bénévent)

 

57153/00

S.C.

intr. 02.04.98

enr. 10.05.00

Me Pasquale MAGLIONE

(Moiano – Bénévent)

 

57154/00

A.B.

intr. 22.04.98

enr. 10.05.00

Me Pasquale MAGLIONE

(Moiano – Bénévent)

 

57155/00

An. C.

intr. 22.04.98

enr. 10.05.00

Me Pasquale MAGLIONE

(Moiano – Bénévent)

 

57156/00

GIAQUINTO Maria Antonia

intr. 03.09.98

enr. 10.05.00

Me Gaetano Del VECCHIO

(Bénévent)

57157/00

PALLADINO Nicola Antonio

intr. 17.04.98

enr. 10.05.00

Me Nicola VERNILLO

(Bénévent)

 

57158/00

CHIUMENTO Antonietta et DONATIELLO Giuseppa

intr. 29.04.98 ; 02.05.98

enr. 10.05.00

Me Nicola VERNILLO

(Bénévent)

 

57160/00

PARENTE Gennaro

intr. 06.05.98

enr. 10.05.00

Me Nicola VERNILLO

(Bénévent)

 

57161/00

MELILLO Francesco

intr. 28.03.98

enr. 10.05.00

Me Nicola VERNILLO

(Bénévent)

 

57162/00

SERVODIDIO Costanza

intr. 30.05.98

enr. 10.05.00

Me Nicola VERNILLO

(Bénévent)

 

57163/00

FALLARINO Giovannina

intr. 08.06.98

enr. 10.05.00

Me Nicola VERNILLO

(Bénévent)

 

57164/00

IACOVIELLO Rosina

intr. 05.06.98

enr. 10.05.00

Me Nicola VERNILLO

(Bénévent)

57165/00

DE LONGIS Marco

intr. 10.06.98

enr. 10.05.00

Me Nicola VERNILLO

(Bénévent)

 

57166/00

FRANCESCA Iolanda

intr. 14.09.98

enr. 10.05.00

Me Nicola VERNILLO

(Bénévent)

 

57167/00

DE NARDO Pietro

intr. 17.09.98

enr. 10.05.00

Me Nicola VERILLO

(Bénévent)

 

62143/00

COCCIOLO Teodora

intr. 13.10.98

enr. 25.10.00

Mes Carlo MONTICELLI et Daniela FAGGIANO

(Brindisi)

 

62146/00

SARACINO Manlio

intr. 20.11.96

enr. 25.10.00

(Venise)

 

62148/00

D’ANDREA Claudio

intr. 16.10.98

enr. 25.10.00

Mes Luciano et Mario Antonio ROSSI

(L’Aquila)

 

62149/00

NATALINI Pietro et NATALINI Luisa

intr. 27.09.93

enr. 25.10.00

Me Maurizio FEVERATI

(Bologne)

62150/00

ZANCO Grazia

intr. 30.07.98

enr. 25.10.00

Me Giuseppe DI PRIMA

(Pordenone)

 

62161/00

SAVOIA Giuseppe

intr. 16.04.98

enr. 25.10.00

Me Gianfranco NASUTI

(Savone)

 

62162/00

SALVAGNI Elena

intr. 24.04.98

enr. 25.10.00

Me Giuseppe LOMBONI

(Milan)

 

62163/00

DUE LUNE S.p.A.

intr. 05.12.97

enr. 25.10.00

(Monza – Milan)

 

62164/00

PARODO Paolo Giuseppe

intr. 15.10.98

enr. 25.10.00

Me Nicola SARDI

(Milan)

 

62165/00

IAQUINTA Pietro

intr. 20.02.98

enr. 25.10.00

Me Flavio SAMPIETRO

(Bari)

 

62252/00

ACQUAROLI Bernardino

intr. 02.03.98

enr : 26.10.2000

(Ascoli-Piceno)

62254/00

SILVESTRI Franco

intr. 19.03.98

enr : 26.10.2000

Me Stefano LATELLA

(Pescara)

 

62258/00

CIVISCA Cesare

intr. 10.01.98

enr : 26.10.2000

Mes Mario Antonio ROSSI et Francesco Saverio DE NARDIS

(L’Aquila)

 

62259/00

EUSANI Mauro

intr. 23.03.98

enr : 26.10.2000

Mes Luciano et Mario Antonio ROSSI

(L’Aquila)

 

62260/00

NANNI Maria Assunta

intr. 30.04.98

enr : 26.10.2000

Mes Luciano et Mario Antonio ROSSI

(L’Aquila)

 

62261/00

COLETTI Mauro

intr. 27.03.98

enr : 26.10.2000

Me Flora PANEPUCCI et Alessandro MARCHETTI

(L’Aquila)

 

62266/00

CIPRIANI Sergio

intr. 07.05.98

enr : 26.10.2000

Me Massimo CLEMENTI

(Rome)

 

62267/00

D’AMBROSI Italo

intr. 07.05.98

enr : 26.10.2000

Me Massimo CLEMENTI

(Rome)

62268/00

DE BLASIO Irene

intr. 24.03.98

enr : 26.10.2000

Me Anton Giulio LANA

(Rome)

 

62270/00

MITAROTONDA Miriam

intr. 29.04.98

enr : 26.10.2000

(Matera)

 

62271/00

BELLUCCI Settimo

intr. 07.05.98

enr : 26.10.2000

(Serravalle Pistoiese – Pistoia)

 

62346/00

PASELLA Mario

intr.02.02.1994

enr. 30.10.2000

(Moneglia – Gênes)

 

62348/00

GASTAUDO Romero

intr. 16.12.1997

enr. 30.10.2000

(Asti)

 

62359/00

GRILLI Emilio

intr. 31.03.1998

enr. 30.10.2000

Me Remo TESI

(Prato – Florence)

 

62456/00

RICCI Luciano

intr.10.06.1998

enr. 02.11.2000

Me Margherita Brusaferri

(Bergame)

62458/00

BRILLI Mario

intr. 12 juin 1998

enr. 2 novembre 2000

Me Giovanni ROMANO

(Bénévent)

 

62459/00

MOTTINO Antonio

intr. 12 juin 1998

enr. 2 novembre 2000

Me Giovanni ROMANO

(Bénévent)

 

62460/00

DI DIO Angelo

intr. 12 juin 1998

enr. 2 novembre 2000

Me Giovanni ROMANO

(Bénévent)

 

62461/00

RUOTOLO Giovanni

intr. 12 juin 1998

enr. 2 novembre 2000

Me Giovanni ROMANO

(Bénévent)

 

62462/00

COCCHIARA Angelo

intr. 12 juin 1998

enr. 2 novembre 2000

Me Giovanni ROMANO

(Bénévent)

 

62463/00

GUARRIELLO Dionisio et quatre autres

intr. entre les 12 juin et 31 août 1998

enr. 2 novembre 2000

Me Giovanni ROMANO

(Bénévent)

 

62464/00

ROMANO Gaetano

intr. 17 juillet 1998

enr. 2 novembre 2000

Me Giovanni ROMANO

(Bénévent)

62465/00

CAUDINO Antonia et huit autres

intr. 6 août 1998

enr. 2 novembre 2000

Me Giovanni ROMANO

(Bénévent)

 

62466/00

LEPORE Giuseppe

intr. 31 août 1998

enr. 2 novembre 2000

Me Giovanni ROMANO

(Bénévent)

 

62467/00

ORLACCHIO Antonio

intr. 31 août 1998

enr. 2 novembre 2000

Me Giovanni ROMANO

(Bénévent)

 

62468/00

ESPOSITO Maria et trois autres

intr. 18 septembre 1998

enr. 2 novembre 2000

Me Giovanni ROMANO

(Bénévent)

 

62469/00

MOLINARO Clelia et Rosa

intr. 2 octobre 1998

enr. 2 novembre 2000

Me Giovanni ROMANO

(Bénévent)

 

62470/00

BARBATI Ersilia et quatre autres

intr. 2 octobre 1998

enr. 2 novembre 2000

Me Giovanni ROMANO

(Bénévent)

 

62472/00

CAVALLO Enrico

intr. 22 juillet 1997

enr. 2 novembre 2000

Me Giovanni ROMANO

(Bénévent)

62473/00

GALLO Maddalena

intr. 2 octobre 1998

enr. 2 novembre 2000

Me Giovanni ROMANO

(Bénévent)

 

62475/00

D’ANTO’ Vincenzo et quatre autres

intr. 12 et 30 octobre 1998

enr. 2 novembre 2000

Me Giovanni ROMANO

(Bénévent)

 

62476/00

RICCA Enzo Michele et GAUDIANO Antonio

intr. 30 octobre 1998

enr. 2 novembre 2000

Me Giovanni ROMANO

(Bénévent)

 

62477/00

CANALE Flavio

intr. 30 octobre 1998

enr. 2 novembre 2000

Me Giovanni ROMANO

(Bénévent)

 

62481/00

ADDABBO  Giuseppina et trois autres

intr. 14 octobre 1997

enr. 2 novembre 2000

Me Giovanni ROMANO

(Bénévent)

 

62484/00

ASFALDO Italo et trente-quatre autres

intr.  23 juillet 1999

enr. 2 novembre 2000

Me Giovanni ROMANO

(Bénévent)

 

62485/00

ZILLI Cleanto

intr. 19.01.98

enr. 2 novembre 2000

Me Franco TANDURA

(Feltre – Belluno)

64687/01

ATTUBATO Carlo

intr. 16.01.97

enr. 15.01.01

(Maidstone – Kent)

 

64688/01

CORRADO Francesco et COSENZA Filomena

intr. 09.02.98

enr. 15.01.01

Mes Giovanna CHIAPPETTA et Mario CATERINI

(Laino Borgo – Cosenza)

 

64689/01

VIGGIANO Salvatore

intr. 09.02.98

enr. 15.01.01

Mes Giovanna CHIAPPETTA et Mario CATERINI

(Laino Borgo – Cosenza)

 

64690/01

DE FRANCO Vincenzo

intr. 09.02.98

enr. 15.01.01

Mes Giovanna CHIAPPETTA et Mario CATERINI

(Laino Borgo – Cosenza)

 

64691/01

FAILLACE Luigi

intr. 09.02.98

enr. 15.01.01

Mes Giovanna CHIAPPETTA et Mario CATERINI

(Laino Borgo – Cosenza)

 

64692/01

ARMETANO Vincenzo

intr. 09.02.98

enr. 15.01.01

Mes Giovanna CHIAPPETTA et Mario CATERINI

(Laino Borgo – Cosenza)

 

64693/01

MITIDIERI Francesco

intr. 23.02.98

enr. 15.01.01

Mes Giovanna CHIAPPETTA et Mario CATERINI

(Laino Borgo – Cosenza)

64694/01

PUTIGNANO Giuseppe

intr. 03.02.98

enr. 15.01.01

(Florence)

 

64695/01

CASESI Antonino et GALLETTA Letterio

intr. 24.02.98

enr. 15.01.01

Me PELLITTERI Michele

(Agrigente)

 

64696/01

CIOFFI Dolcizia

intr. 19.02.98

enr. 15.01.01

Me Giovanni ROMANO

(Bénévent)

 

64697/01

CAVARRA Pasqualino et CAVARRA Emanuele

intr. 14.02.98

enr. 15.01.01

Me Emanuele CAVARRA

(Noto – Syracuse)

 

64700/01

GIAMBRONE Maria

intr. 10.03.98

enr. 15.01.01

Me Salvatore MANGIAPANE

(San Giovanni Gemini – Agrigente)

 

64701/01

MANETTA Isidoro Francesco

intr. 18.02.98

enr. 15.01.01

Me Salvatore MANGIAPANE

(San Giovanni Gemini – Agrigente)

 

64702/01

CILINO Franca

intr. 24.03.98

enr. 15.01.01

Me Salvatore MANGIAPANE

(San Giovanni Gemini – Agrigente)

64703/01

PROFICO Lucia

intr. 13.03.98

enr. 15.01.01

Me Paolo Tommaso RIZZO

(Lecce)

 

64704/01

GENITO Antonio

intr. 23.02.98

enr. 15.01.01

Me Giovanni ROMANO

(Bénévent)

 

64707/01

GOBBI Salvatore

intr. 21.10.97

enr. 15.01.01

(Naples)

 

64709/01

LENTINI Maria Vittoria

intr. 01.10.98

enr. 15.01.01

Me Ugo SGUEGLIA

(Rome)

 

64710/01

TEREZZA Margherita

intr. 16.06.99

enr. 15.01.01

(Latium)

 

64859/01

GRANDE Angela

intr. 09.06.98

enr. 18.01.01

Me Gaetano Del VECCHIO

(Bénévent)

 

64860/01

ESPOSITO Luigia

intr. 09.06.98

enr. 18.01.01

Me Gaetano Del VECCHIO

(Bénévent)

 

64861/01

MAURO Alessandro

intr. 29.09.98

enr. 18.01.01

Me Gaetano Del VECCHIO

(Bénévent)

 

64862/01

SALVATORE Maria

intr. 06.10.98

enr. 18.01.01

Me Gaetano Del VECCHIO

(Bénévent)

 

64863/01

PARRELLA Vincenzo

intr. 06.10.98

enr. 18.01.01

Me Gaetano Del VECCHIO

(Bénévent)

 

64865/01

RUOCCHIO Maria

intr. 06.10.98

enr. 18.01.01

Me Gaetano Del VECCHIO

(Bénévent)

 

64866/01

PLENZICH Maria Concetta

intr. 06.10.98

enr. 18.01.01

Me Gaetano Del VECCHIO

(Bénévent)

 

64867/01

IANNOTTA Maria Antonia

intr. 06.10.98

enr. 18.01.01

Me Gaetano Del VECCHIO

(Bénévent)

 

64868/01

FOSCHINI Michele

intr. 06.10.98

enr. 18.01.01

Me Gaetano Del VECCHIO

(Bénévent)

64869/01

FERRARA Fernanda

intr. 14.10.98

enr. 18.01.01

Me Gaetano Del VECCHIO

(Bénévent)

 

64870/01

VISCUSI Rosa

intr. 13.10.98

enr. 18.01.01

Me Gaetano Del VECCHIO

(Bénévent)

 

64871/01

DIGLIO Raffaele

intr. 13.10.98

enr. 18.01.01

Me Gaetano Del VECCHIO

(Bénévent)

 

64872/01

CASTELLINO Filomena

intr. 13.10.98

enr. 18.01.01

Me Gaetano Del VECCHIO

(Bénévent)

 

64873/01

DE CESARE Clementina

intr. 13.10.98

enr. 18.01.01

Me Gaetano Del VECCHIO

(Bénévent)

 

64874/01

NIFO SARRAPOCHIELLO Lorenzo

intr. 13.10.98

enr. 18.01.01

Me Gaetano Del VECCHIO

(Bénévent)

 

64875/01

PISCOPO Ciro Cosimo

intr. 13.10.98

enr. 18.01.01

Me Gaetano Del VECCHIO

(Bénévent)

64876/01

BRUNO Delia

intr. 13.10.98

enr. 18.01.01

Me Nicola VERNILLO

(Bénévent)

 

64877/01

PAGNANO Maria Gilda

intr. 19.10.98

enr. 18.01.01

Me Nicola VERNILLO

(Bénévent)

 

64878/01

MATERA Maria

intr. 19.10.98

enr. 18.01.01

Me Nicola VERNILLO

(Bénévent)

 

64879/01

REPOLE Sabato

intr. 29.10.98

enr. 18.01.01

Me Nicola VERNILLO

(Bénévent)

 

64880/01

PETRUCCIANI Sonia

intr. 18.10.98

enr. 18.01.01

Me Nicola VERNILLO

(Bénévent)

 

64881/01

DI MEZZA Maria Carmela

intr. 17.07.98

enr. 18.01.01

Me Salvatore FORGIONE

(Solopaca – Bénévent)

 

64882/01

FIORITO Vincenza

intr. 02.10.98

enr. 18.01.01

Me Salvatore FORGIONE

(Solopaca – Bénévent)

64883/01

TANCREDI Giovannina

intr. 02.10.98

enr. 18.01.01

Me Salvatore FORGIONE

(Solopaca – Bénévent)

 

64884/01

FALANGA Lucia

intr. 16.10.98

enr. 18.01.01

Mes Salvatore FORGIONE et Edoardo DI GIOIA

(Solopaca – Bénévent)

 

64885/01

CARAPELLA Patrizia

intr. 30.10.98

enr. 18.01.01

Mes Salvatore FORGIONE et Edoardo DI GIOIA

(Solopaca – Bénévent)

 

64898/01

DE NIGRIS Ciro

intr. 24.03.98

enr. 18.01.01

Me Pasquale MAGLIONE

(Moiano – Bénévent)

 

64900/01

COPPOLARO Luigi

intr. 14.10.98

enr. 18.01.01

Me Francesco FALLARINO

(Bénévent)

 

64901/01

DI MARIA Giuseppe

intr. 12.11.98

enr. 18.01.01

Me Vincenzo PISCITELLI

(Bénévent)

 

65074/01

DE MICHELE Giampaolo et Annamaria

intr. 21.11.1997

enr. 22.01.2001

Me Giovanni ROMANO

(Bénévent)

65080/01

LIVERANO et quatre autres

intr. 17.03.1998

enr. 22.01.2001

Me Cosimo DE SANCTIS

(Taranto)

 

65084/01

BELPERIO Vittorio

intr. 08.04.1998

enr. 22.01.2001

Me Gaetano DEL VECCHIO

(Bénévent)

 

65085/01

DIONIGI Maria Laura et quatre autres

intr. 16.04.1998

enr. 22.01.2001

Me Lucia VARLIERO

(Rimini)

 

65470/01

PACCA Enzo

intr. 03.11.95

enr. 31.01.01

Me Giovanni ROMANO

(Bénévent)

 

65472/01

PARRELLA Sabatina et CHIARIZIO Alfonso

intr. 03.11.95

enr. 31.01.01

Me Giovanni ROMANO

(Bénévent)

 

65473/01

SERINO Paola

intr. 03.11.95

enr. 31.01.01

Me Giovanni ROMANO

(Bénévent)

 

66233/01

D’ARGENZIO Colomba et autres

intr. 03.11.95

enr. 20.01.01

Me Giovanni ROMANO

(Bénévent)

66401/01

SERINO Luciano et SERINO Augusto

intr. 23.04.98

enr. 23.02.01

Me Giovanni ROMANO

(Bénévent)

 

66402/01

PISCOPO Giuseppe et DELL’OSTE Concetta

intr. 23.04.98

enr. 23.02.01

Me Giovanni ROMANO

(Bénévent)

 

66403/01

VACCARIELLO Francesca

intr. 31.01.98

enr. 23.02.01

Me Giovanni ROMANO

(Bénévent)

 

66404/01

INNOCENZI Paolina Caterina

intr. 03.02.98

enr. 23.02.01

Mes Alessandro MARCHETTI et Flora PANEPUCCI

(L’Aquila)

 

66405/01

L’AQUILA supermarket S.A.S.

intr. 15.03.98

enr. 23.02.01

Mes Alessandro MARCHETTI et Flora PANEPUCCI

(L’Aquila)

 

66407/01

LUPO Luigi, MANETTA Salvatore, GIRACELLO Maria,

MARTORANA Salvatore, SCAVETTO Carmela

intr. 09.06.98

enr. 23.02.01

Me Luigi LO SCRUDATO

(San Giovanni Gemini – Agrigente)

66408/01

TATANO Rosa

intr. 12.06.98

enr. 23.02.01

Me Luigi LO SCRUDATO

(San Giovanni Gemini – Agrigente)

 

66409/01

LO SCRUDATO Francesco

intr. 22.05.98

enr. 23.02.01

Me Salvatore MANGIAPANE

(San Giovanni Gemini – Agrigente)

 

66410/01

PANEPINTO Antonio

intr. 27.03.98

enr. 23.02.01

Me Salvatore MANGIAPANE

(San Giovanni Gemini – Agrigente)

 

[1]  Voir la liste figurant en annexe.

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