Administratif Cour européenne des droits de l'homme

ABDOUNI contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0405DEC002575094



 

                      AS TO THE ADMISSIBILITY OF

 

                 de la requête N° 25750/94

                 présentée par Abdesalem ABDOUNI

                 contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 avril 1995 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 1er décembre 1992 par Abdesalem

ABDOUNI contre la France et enregistrée le 22 novembre 1994 sous le

N° de dossier 25750/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant marocain, né au Maroc en 1955.

Au moment de l’introduction de sa requête devant la Commission, il

était incarcéré à la maison d’arrêt de Douai.

 

     Les faits de la cause, tels qu’exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit :

 

     Le requérant est arrivé en France en 1977 (selon les autorités

françaises en 1981) où il a toujours résidé depuis jusqu’à son

expulsion fin novembre 1994 vers le Maroc.  Sa femme et ses deux

enfants vivent au Maroc.

 

     Le 14 avril 1992, le tribunal correctionnel d’Avesnes condamna

le requérant à sept ans de prison et à l’interdiction définitive du

territoire français pour trafic de stupéfiants.

 

     En appel, la cour d’appel de Douai, par arrêt du

26 novembre 1992, ramena la peine de prison à quatre ans et confirma

la mesure d’interdiction du territoire.  Le requérant ne se pourvut pas

en cassation.

 

     Le 11 janvier 1993, le requérant présenta une requête en

relèvement de l’interdiction définitive du territoire français.  Par

arrêt du 16 septembre 1993, la cour d’appel de Douai rejeta la requête

aux motifs suivants :

 

     « Le condamné qui fait l’objet de mauvais renseignements – il a

     déjà fait l’objet de surveillances concernant un éventuel trafic

     de drogue – ne donne aucun gage de réinsertion et ne mérite pas

     de bénéficier de la mesure de faveur qui est sollicitée alors

     surtout qu’il est en France depuis 1981 et non 1977 comme il le

     prétend et qu’il est marié et père de deux enfants mais au Maroc,

     pays qu’il regagnait souvent.  Sa profession d’ouvrier agricole

     lui laissant des périodes libres selon les saisons. »

 

     Le requérant se pourvut en cassation.  Le 2 mai 1994, la Cour de

cassation rejeta son pourvoi.

 

GRIEFS

 

     Le requérant fait valoir qu’il est arrivé en France en 1977 où

il a toujours résidé et travaillé. Il estime que la mesure

d’interdiction constitue une violation de l’article 1 du Protocole N° 7

à la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint que l’interdiction du territoire français

constitue une violation de l’article 1 du Protocole N° 7 (P7-1) à la

Convention qui se lit comme suit :

 

     « 1.   Un étranger résidant régulièrement sur le territoire d’un

     Etat ne peut en être expulsé qu’en exécution d’une décision prise

     conformément à la loi et doit pouvoir :

 

     a.    faire valoir les raisons qui militent contre son

           expulsion,

 

     b.    faire examiner son cas, et

 

     c.    se faire représenter à ces fins devant l’autorité

     compétente ou une ou plusieurs personnes désignées par

     cette autorité.

 

     2.    Un étranger peut être expulsé avant l’exercice des droits

     énumérés au paragraphe 1, a, b et c de cet article lorsque cette

     expulsion est nécessaire dans l’intérêt de l’ordre public ou est

     basée sur des motifs de sécurité nationale. »

 

     La Commission constate que l’interdiction définitive du

territoire français a été prononcée par le tribunal correctionnel

d’Avesnes puis confirmée sur appel du requérant par la cour d’appel de

Douai.  Par ailleurs, ultérieurement le requérant a sollicité la

main-levée de la mesure d’interdiction devant la cour d’appel qui a

rejeté sa demande.  Contre cette décision, il s’est pourvu en

cassation.  La Commission relève que la légalité de la mesure

d’interdiction a ainsi été examinée par la cour d’appel de Douai à deux

reprises puis par la Cour de cassation.  Devant ces juridictions, le

requérant a fait valoir les moyens de défense qu’il a jugé opportuns.

Dans ces conditions, la Commission estime que le grief du requérant,

dans la mesure où il invoque l’article 1 du Protocole N° 7 (P7-1), doit

être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   La Commission a par ailleurs examiné le même grief sous l’angle

de l’article 8 (art. 8) de la Convention qui dispose :

 

     « 1.   Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

     l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d’autrui. »

 

     La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’article

8 (art. 8) de la Convention ne garantit pas comme tel le droit pour un

étranger de ne pas être expulsé d’un pays déterminé ni celui de

s’établir dans un pays donné (voir par exemple N° 9203/80, déc. 5.5.81,

D.R. 24 p. 239). Il est vrai que le renvoi d’une personne d’un pays où

vit sa famille peut poser problème au regard de cette disposition de

la Convention (N° 9478/81, déc. 8.12.81, D.R. 27 p. 243).

 

     Or, la Commission relève que le requérant, qui est né en 1955,

est entré en France à l’âge adulte.  En outre, sa femme et ses deux

enfants vivent au Maroc.  La Commission considère qu’en l’espèce la

mesure d’éloignement du requérant vers le pays dont il a la nationalité

et où vit sa famille ne constitue pas une ingérence dans sa vie privée

et familiale au sens de l’article 8 par. 1 (art. 8-1) de la Convention.

En tout état de cause, la Commission estime que compte tenu de la

nature et de la gravité de l’infraction pénale commise par le

requérant, la mesure d’interdiction du territoire français peut être

considérée comme étant nécessaire et proportionnée, dans une société

démocratique, à la défense de l’ordre et à la prévention des

infractions pénales. Elle est donc justifiée aux termes du par. 2 de

l’article 8 (art. 8-2) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que le grief, examiné sous l’angle de l’article 8

(art. 8), doit également être rejeté comme étant manifestement mal

fondé conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     à l’unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE, en ce qui concerne le grief tiré

     de l’article 1 du Protocole N° 7 (P7-1) à la Convention.

 

     à la majorité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                               (H. DANELIUS)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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