Civil Cour européenne des droits de l'homme

ABREU FRAZÃO contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1012DEC001998092



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 19980/92

                 présentée par Suzel ABREU FRAZÃO

                 contre le Portugal

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 octobre 1994 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 6 mai 1992 par Suzel ABREU FRAZÃO

contre le Portugal et enregistrée le 13 mai 1992 sous le N° de

dossier 19980/92 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

14 juillet 1993 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 8 novembre 1993 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante est une ressortissante portugaise, née en 1948, et

résidant à Alcanena.

 

      Elle est représentée devant la Commission par Me José Lebre de

Freitas, avocat à Lisbonne.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le 16 mars 1988, la requérante introduisit contre son ex-époux

une action devant le tribunal aux affaires familiales de Lisbonne

(tribunal de família) fondée sur l’inexécution d’un accord homologué

par le juge le 15 juillet 1985 fixant le montant de la pension

alimentaire pour ses enfants, les modalités de recouvrement et les

règles de révision de la créance.

 

      Dans son mémoire introductif, la requérante demandait au tribunal

de réévaluer le montant de la pension alimentaire compte tenu de

l’augmentation du revenu net de son ex-époux.  Elle sollicitait

également du juge qu’il ordonne la saisie sur le salaire de son ex-

époux des sommes correspondant d’une part à la différence entre le

montant réévalué et les pensions alimentaires versées jusqu’en août

1987 et, d’autre part, au montant des pensions alimentaires non versées

depuis le mois d’août 1987.

 

      Le 20 mai 1988, le défendeur présenta ses conclusions en défense.

 

      La requérante y répondit par un mémoire en réplique le

14 octobre 1988.  Elle demanda au tribunal d’obtenir des renseignements

concernant le salaire du défendeur.

 

      Par ordonnance en date du 17 avril 1989, le juge demanda à

l’employeur du défendeur, la direction générale de coopération

(Direcção Geral de Cooperação), de lui préciser le montant du salaire

de ce dernier.

 

      L’information fut versée au dossier le 12 juillet 1989.

 

      Le 17 juillet 1989, le juge fixa à 21.883 escudos le montant de

la pension alimentaire révisée et ordonna à l’employeur du défendeur

de prélever ce montant du salaire de ce dernier.

 

      Le 17 octobre 1989, l’employeur informa le juge qu’en raison des

congés annuels, il n’avait pu procéder qu’à un seul prélèvement d’un

montant de 17.321 escudos.  Il indiqua également ce jour-là au tribunal

le nouveau lieu d’affectation du défendeur.

 

      Lors de la confrontation des parties qui eut lieu le 7 décembre

1989, le juge constata l’impossibilité de parvenir à un règlement

amiable de l’affaire.

 

      Le juge ordonna également à cette date à l’actuel employeur du

défendeur de prélever mensuellement du salaire de ce dernier le montant

de la pension alimentaire fixée.

 

      Le 16 janvier 1990, l’employeur informa le juge que l’ordre de

prélèvement avait été donné.

 

      Les 7 mars et 16 mai 1990 furent déposés, suite à une demande du

juge en ce sens, deux rapports relatifs successivement à la situation

économique du défendeur et au calcul des pensions alimentaires non

acquittées restant à sa charge.

 

      Par ordonnance prise en date du 24 mai 1990, le juge demanda au

ministère de l’Education de lui communiquer le barème des salaires

correspondant à la catégorie du défendeur pour les années 1985 à 1990.

Cette demande fut renouvelée par courriers des 24 septembre et

12 novembre 1990 et des 10 janvier et 6 mars 1991.

 

      Entre-temps, le 14 septembre 1990, la requérante avait informé

le tribunal du nouveau lieu d’affectation du défendeur.  Le

24 septembre 1990, le juge ordonna au nouvel employeur d’effectuer le

prélèvement mensuel.  L’ordre de prélèvement fut déposé par l’employeur

le 24 novembre 1990.

 

      Le 5 avril 1991, le ministère de l’Education pria le juge de

s’adresser à l’employeur actuel du défendeur pour obtenir les

informations sollicitées.  Celles-ci furent demandées par le juge par

ordonnance prise le 11 avril 1991.

 

      Le 3 mai 1991, l’employeur actuel du défendeur fit parvenir

certains documents et rappela au tribunal que celui-ci n’était embauché

que depuis septembre 1990 et qu’en conséquence il ne pouvait

communiquer le montant des revenus perçus entre 1985 et 1990.

 

      Le 9 mai 1991, le juge ordonna à nouveau à l’employeur de lui

transmettre les informations.

 

      Par lettre du 12 juin 1991, parvenue au tribunal le 17 juin 1991,

l’employeur rappela au tribunal que les informations demandées avaient

déjà été communiquées, dans la mesure du possible, par ses précédents

courriers.

 

      Par ordonnance du 24 juin 1991, le juge ordonna la transmission

à la requérante des documents pertinents concernant la situation

salariale du défendeur.

 

      Le 28 septembre 1991, la requérante présenta la liste des

montants qui, à son avis, lui restaient dus.

 

      Le 30 septembre 1991, le juge décida de tenir un entretien avec

les parties afin de faire « le point de la situation ».  L’entretien fut

fixé au 7 novembre 1991.

 

      Le 7 novembre 1991, le juge homologua le règlement amiable conclu

entre les parties sur le montant correspondant à la somme des pensions

alimentaires non encore acquittées et sur les modalités de paiement.

 

GRIEF

 

      La requérante se plaint de la durée de la procédure qu’elle

estime contraire à l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

      Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure portait sur l’inexécution d’un accord

homologué par le tribunal, le recouvrement de pensions alimentaires non

acquittées et les règles de révision de la créance.

 

      Elle a débuté le 16 mars 1988 avec la saisine du tribunal aux

affaires familiales de Lisbonne et s’est achevée le 7 novembre 1991

avec l’homologation par le tribunal du règlement amiable conclu entre

les parties.

 

      Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de trois

ans et plus de sept mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement des parties et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen sur le fond.

Elle constate en outre que la requête ne se heurte à aucun autre motif

d’irrecevabilité.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

    Le Secrétaire de la                Le Président de la

     Deuxième Chambre                   Deuxième Chambre

 

        (K. ROGGE)                        (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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