Civil Cour européenne des droits de l'homme

ADILETTA contre l’ITALIE ; AGOVINO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1989:0905DEC001397888



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                              des requêtes

 

N° 13978/88             N° 14236/88              N° 14237/88

 

                             présentées par

 

Anna ADILETTA           Maria ADILETTA           Aniello AGOVINO

 

                            contre l’Italie

 

                             __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 5 septembre 1989 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        M.  L. LOUCAIDES

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu les requêtes introduites le 12 mars 1988 par

Anna ADILETTA, le 11 mars 1988 par Maria ADILETTA, le 11 mars 1988 par

Aniello AGOVINO contre l’Italie et enregistrées respectivement le 23

juin 1988 sous le No de dossier 13978/88, le 23 septembre 1988 sous le

N° de dossier 14236/88, le 23 septembre 1988 sous le N° de dossier

14237/88 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Vu la décision de la Commission du 7 octobre 1988 de joindre

les requêtes au sens de l’article 29 du Règlement intérieur de la

Commission, de les porter à la connaissance du Gouvernement de

l’Italie et de l’inviter à présenter ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé du grief tiré par les requérants de la

durée de la procédure pénale engagée contre eux ;

 

        Vu les observations du Gouvernement, datées du 14 février

1989, parvenues à la Commission le 3 mars 1989 ;

 

        Vu les observations en réponse des requérants, datées

respectivement des 24 et 22 avril 1989, parvenues à la Commission les

2 et 5 mai 1989 ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, sont

les suivants :

 

        Les requérants, Anna Adiletta, née le 30 mars 1934 à San

Marzano sul Sarno (Salerno), résidant à Salerno, Maria Adiletta, née

le 31 août 1931 à San Marzano sul Sarno (Salerno), résidant à Salerno,

Aniello Agovino, né le 24 novembre 1927 à Sarno (Salerno), résidant à

Sarno, sont des ressortissant italiens.  Ils sont employés des postes.

 

        Pour la procédure devant la Commission ils sont représentés

respectivement par Maîtres Francesco Tata et Tommaso Apone,

avocats à Agropoli, et Maître Paolo Cerruti, avocat à Naples.

 

        Le 23 juin 1974, les requérants reçurent un avis de

poursuites (« avviso di reato ») par lequel ils apprirent qu’à la suite

d’un rapport du 7 février 1974 du Bureau d’inspection de la Direction

provinciale des postes et télécommunications de Salerno, ils faisaient

l’objet de poursuites pour avoir signé les reçus de versement des

pensions servies par l’Institut National de Pension, en lieu et place

des bénéficiaires et pour n’avoir pas respecté les règlements relatifs

aux procurations données à cette fin.

 

        Les poursuites concernaient également huit autres préposés des

postes de Salerno.

 

        Une instruction fut ouverte par le parquet.  La police

judiciaire procéda, le 24 avril 1974, à la saisie des reçus signés qui

constituaient le corps du délit et à l’interrogatoire des prévenus et

des témoins.  Les requérants furent interrogés respectivement les 25

et 26 novembre 1974.  Le 18 décembre 1974 le rapport de la police

judiciaire fut transmis au parquet.

 

        Le 18 janvier 1975 l’instruction fut confiée à un juge

d’instruction.

 

        Le juge d’instruction procéda à l’interrogatoire des prévenus

et des témoins les 21 janvier et 17 octobre 1980.  Une expertise

graphologique fut ensuite effectuée en un peu plus de deux mois.

 

        Par ailleurs, le 16 janvier 1981, le juge d’instruction

renouvela au juge d’instance de Nocera inferiore une commission

rogatoire du 20 octobre 1980 afin qu’il interroge l’un des accusés

qui, malade, n’avait pu comparaître devant lui.

 

        Le 29 avril 1981 les requérants furent renvoyés en jugement

devant le tribunal de Salerno avec huit autres accusés.  La décision de

renvoi en jugement comporte trois pages.

 

        Lors de la première audience devant le tribunal de Salerno,

fixée au 23 juillet 1981, l’affaire fut remise au rôle car le décret

de citation à comparaître concernant l’un des accusés, qui n’avait pas

comparu, ne lui avait pas été notifié.

 

        A l’audience suivante du 16 novembre 1981, l’examen de

l’affaire fut reporté à la demande des défenseurs de l’un des

requérants et de deux autres accusés.  Il en alla de même à l’audience

du 18 janvier 1982.  Le 22 mars 1982 l’audience fut remise parce que

certains des accusés étaient absents.  Le 25 mai 1982 les défenseurs

des accusés demandèrent la remise de l’audience afin d’interroger

l’expert graphologue.  Le 22 juin 1982 l’audience ne put avoir lieu

car les magistrats de Salerno étaient réunis en assemblée.  Le 25

octobre 1982, les défenseurs des accusés demandèrent une expertise

graphologique collégiale.  Le 30 novembre 1982 l’audience dut être

remise car la composition du tribunal avait changé.  Le 7 février 1983

l’audience dut être à nouveau remise car les experts désignés d’office

n’avaient pas comparu.  Le 7 mars 1983 le tribunal fixa le mandat

des experts.  L’expertise fut déposée le 15 avril 1983.  Le 14 juin

1983 la défense demanda que d’autres actes d’instruction soient

diligentés.  Le 15 novembre 1983, une nouvelle remise d’audience eut

lieu avec l’accord des parties.  Le 27 février 1984, l’affaire dut

être remise au rôle car il était impossible de reconstituer le

tribunal dans sa composition initiale du fait que le président avait

été affecté à un autre poste.

 

        Le 24 septembre 1984, l’un des défenseurs des accusés excipa

de la nullité de l’ordonnance de renvoi en jugement et le ministère

public requit une inculpation pour « faux idéologique ».  L’affaire fut

renvoyée au juge d’instruction pour qu’il effectue un supplément

d’instruction.

 

        Les requérants et les autres accusés furent à nouveau renvoyés

en jugement le 27 juin 1986.  La décision de renvoi en jugement qui

concerne huit autres accusés est longue de quatre pages.

 

        Le 16 septembre 1987 le tribunal de Salerno relaxa les

requérants et les autres accusés avec la formule la plus ample

vu l’absence de faits délictueux (« perchè il fatto non sussiste »).

 

        Le jugement, manuscrit, comporte cinq pages.

 

        Le procureur de la république de Salerno et le procureur

général près la cour d’appel de Salerno interjetèrent appel du

jugement du tribunal mais renoncèrent par la suite à poursuivre

l’appel.

 

        Le jugement devint définitif le 11 novembre 1987.

 

GRIEFS

 

        Les requérants se plaignent de la durée excessive de la

procédure pénale dont ils ont fait l’objet.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        Les requêtes ont été introduites respectivement les 11 et 12

mars 1988 et enregistrées les 23 juin et 23 septembre 1988.

 

        Le 7 octobre 1988, la Commission a décidé de joindre les

requêtes, de les porter à la connaissance du Gouvernement italien et

de l’inviter à présenter dans un délai échéant le 17 février 1989, ses

observations sur la recevabilité et le bien-fondé du grief tiré de la

durée excessive de la procédure.

 

        Les observations du Gouvernement, datées du 14 février 1989,

sont parvenues à la Commission le 3 mars 1989.

 

        Les observations en réponse des requérants, datées

respectivement des 24 et 22 avril 1989, sont parvenues à la Commission

les 2 et 5 mai 1989.

 

EN DROIT

 

        Les requérants se plaignent de la durée excessive de la procédure

pénale dont ils ont fait l’objet.

 

        La Commission a examiné les griefs des requérants à la

lumière de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui dispose que

 

        « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue …

        dans un délai raisonnable … par un tribunal … qui

        décidera … du bien-fondé de toute accusation en matière

        pénale dirigée contre elle ».

 

        Le Gouvernement a affirmé que l’affaire n’était pas simple

et que son instruction a été laborieuse.  Elle a comporté en effet

l’examen d’une importante documentation, plus de 300 reçus de

versement de pension et de pouvoirs.  L’aide de spécialistes

(inspecteurs des postes et des officiers de la police judiciaire) a

été nécessaire pour démonter les rouages du système de falsification

utilisé.

 

        Quant au procès lui-même, sa durée s’explique par les

demandes de remises d’audience formulées par les accusés.

 

        D’autre part, les accusés ont omis de formuler, in limine

litis, l’exception de nullité de l’ordonnance de renvoi en jugement, ce

qui aurait pourtant permis de réaliser une économie incontestable de

temps, de travail et de frais.  En conclusion le Gouvernement estime

que ce sont les accusés eux-mêmes qui sont à l’origine de la durée de

cette procédure.

 

        Le requérants relèvent d’emblée que le Gouvernement ne

saurait invoquer à sa décharge la complexité de l’affaire.  En effet

tous les actes d’instruction avaient été déjà accomplis au cours de

l’enquête préliminaire dirigée par le parquet et les seuls actes

effectuées par le juge d’instruction furent les interrogatoires des

accusés et des témoins, qui ne l’occupèrent pas plus de deux jours.

Par ailleurs, le rapport de la police judiciaire est constitué de cinq

pages, les décisions de renvoi en jugement de deux ou trois pages, ce

qui est fort peu pour une affaire complexe.

 

        Les requérants font par ailleurs valoir qu’ils ont toujours

collaboré à la recherche de la vérité et se sont toujours présentés

ponctuellement à la justice lorsqu’ils en ont été requis.

 

        Par contre, ils relèvent qu’entre le renvoi de l’affaire au

juge d’instruction le 18 janvier 1975, et l’accomplissement par ce

dernier du premier acte d’instruction, il s’est écoulé presque un

lustre.  Ils notent également que les remises d’audience, à

l’exception de deux d’entre elles, furent motivées par des causes

diverses qui ne leur sont pas imputables.

 

        La Commission relève que la procédure diligentée contre

les requérants a débuté le 23 juin 1974, date à laquelle les

requérants furent informés qu’ils faisaient l’objet de poursuites.

 

        Les requérants ont été relaxés par jugement du 16 septembre

1987 du tribunal de Salerno, devenu définitif le 23 novembre 1987

après que le procureur de la république et le procureur général eurent

renoncé à poursuivre leur appel.

 

        La procédure a ainsi duré treize ans et cinq mois.

 

        La Commission considère que la question de savoir si la durée

de la procédure a dépassé en l’espèce le délai raisonnable prévu à

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, pose de sérieuses

questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade

de la procédure, car elles nécessitent un examen approfondi qui relève

du fond de l’affaire.

 

        La Commission constate par ailleurs que le grief ne se heurte

à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LES REQUETES RECEVABLES, tout moyen de fond étant

        réservé.

 

   Le Secrétaire de                          Le Président de

    la Commission                             la Commission

 

 

     (H.C. KRÜGER)                           (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.