Civil Cour européenne des droits de l'homme

AEANG – ASSOCIAÇÃO DOS ESPOLIADOS DE ANGOLA et 793 autres contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0628DEC002593494



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 25934/94

                 présentée par « AEANG – Associação dos

                Espoliados de Angola » et 793 autres

                 contre le Portugal

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 juin 1995 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 12 décembre 1994 par « AEANG –

Associação dos Espoliados de Angola » et 793 autres contre le Portugal

et enregistrée le 14 décembre 1994 sous le N° de dossier 25934/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requête est introduite par l’association des spoliés de

l’Angola (AEANG – Associação dos Espoliados de Angola) et par 793

autres personnes, membres de l’association, dont les noms sont

disponibles auprès du Secrétariat de la Commission.

 

     Devant la Commission, les requérants sont représentés par Maîtres

João Gonçalves Gomes et Filomena Vieira, avocats au barreau de

Lisbonne.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

requérants, peuvent se résumer comme suit.

 

     Circonstances particulières de l’affaire

 

     Les 793 requérants, personnes physiques, sont tous des

ressortissants portugais qui demeuraient en Angola.  Suite aux

événements liés à l’indépendance de ce pays, survenue le

11 novembre 1975, ils ont dû quitter l’Angola y laissant la plupart de

leurs biens, qui ont fait l’objet de nationalisation et/ou de

dépossession par les autorités angolaises et/ou par des simples

particuliers.

 

     Dans les années subséquentes, l’association requérante et, d’une

manière générale, toutes les personnes se trouvant dans la situation

des requérants, personnes physiques, formulèrent nombre de demandes

auprès des autorités portugaises dans le but d’obtenir une

indemnisation en raison de la perte de leurs biens.

 

     Le Gouvernement portugais poursuit depuis 1975 des négociations

diplomatiques avec le Gouvernement angolais visant à trouver une

solution adéquate au dédommagement des personnes se trouvant dans cette

situation.

 

     Droit et pratique internes pertinents

 

     Le 15 janvier 1975, le Gouvernement portugais conclut avec les

mouvements indépendantistes angolais (FNLA – Front National de

libération de l’Angola, MPLA – Mouvement populaire pour la libération

de l’Angola et UNITA – Union Nationale pour l’indépendance totale de

l’Angola) les dénommés accords d’Alvor.

 

     Par ces accords, le Gouvernement portugais reconnut le droit du

peuple angolais à l’indépendance et ménagea une période de transition

jusqu’à la date de l’indépendance.

 

     L’article 54 de ces accords prévoyait que « le FNLA, le MPLA et

l’UNITA s’engagent à respecter les biens et intérêts légitimes des

portugais domiciliés en Angola ».

 

     Le 22 août 1975, le Gouvernement portugais, par décret-loi

n° 458-A/75, considérant que « (les accords d’Alvor font) l’objet de

violations constantes de la part des mouvements de libération », décida

de suspendre l’application des accords.

 

GRIEFS

 

     Les requérants se plaignent de l’absence de toute indemnisation

à ce jour suite à la privation de leurs biens, alors que près de vingt

ans se sont écoulés depuis l’indépendance de l’Angola.  Ils reprochent

aux autorités portugaises de n’avoir pas pris les mesures nécessaires

en vue de leur dédommagement et invoquent l’article 1 du Protocole

N° 1.

 

EN DROIT

 

      Les requérants se plaignent de l’absence d’indemnisation eu

égard à la privation de biens dont ils ont fait l’objet et estiment que

l’inaction des autorités portugaises à cet égard constitue une

violation de l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1), qui dispose :

 

     «Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

     biens.  Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

     d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et

     les principes généraux du droit international.

 

     Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que

     possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent

     nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à

     l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou

     d’autres contributions ou des amendes.»

 

     Dans la mesure où l’association requérante se prétend elle-même

victime d’une violation de cette disposition, au sens de l’article 25

(art. 25) de la Convention, la Commission rappelle sa jurisprudence

constante selon laquelle ne peut se prétendre victime celui qui est

incapable de montrer qu’il est personnellement affecté par la situation

dénoncée (cf. N° 9939/82, déc. 4.7.83, D.R. 34 p. 213).

 

     Or ce n’est pas l’association en tant que telle qui est affectée

par la situation en cause mais chacun de ses membres pris

individuellement. L’association requérante ne saurait dès lors se

prétendre victime d’une violation de la Convention. Cette partie de la

requête est donc incompatible ratione personae avec les dispositions

de la Convention et doit être rejetée, en application de son article 27

par. 2 (art. 27-2).

 

     S’agissant des requérants, personnes physiques, la Commission

constate qu’ils sont en droit de se prétendre victimes d’une violation

de l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1), ayant été affectés par la

situation litigieuse.

 

     A cet égard, la Commission doit examiner si, ainsi que le

prétendent les requérants, qui s’estiment par ailleurs confrontés à une

situation continue, le Gouvernement portugais peut être tenu pour

responsable au titre des engagements qu’il a pris lorsqu’il a ratifié

le Protocole N° 1 (P1), de l’absence d’indemnisation suite à la

privation de propriété des requérants, au point de faire naître en leur

chef un droit à indemnisation entrant dans le champ d’application de

l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) à la Convention.

 

     La Commission rappelle à cet égard que dans l’affaire Beaumartin

la Cour européenne a estimé (Cour eur. D.H., arrêt du 24 novembre 1994,

série A n° 296-B, par. 28) que l’existence d’un accord entre le

Gouvernement marocain et le Gouvernement français moyennant lequel le

premier s’est engagé à verser au second une indemnité globale, à charge

pour ce dernier d’en assurer la répartition entre les bénéficiaires,

dans le but de dédommager les rapatriés français, avait fait naître

dans le chef du requérant un droit à indemnisation protégé par la

Convention.

 

     Or la Commission constate que pareil accord n’a jamais été conclu

entre les Gouvernements du Portugal et de l’Angola.

 

     En l’espèce, la situation litigieuse se rapproche davantage de

celle qui était en cause dans l’affaire S.C. c/France (N° 20944/92,

déc. 20.2.95, D.R. 80-A p. 78), dans laquelle la Commission a conclu

que le requérant ne pouvait se prévaloir des dispositions de

l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) car, malgré l’existence d’un

accord de principe entre la France et l’Algérie, aucune somme d’argent

n’avait été versée par ce Gouvernement au Gouvernement français.

 

     La Commission estime qu’en l’absence de tout acte du Gouvernement

portugais susceptible de faire naître dans le chef des requérants un

droit à indemnisation, acte dont les accords d’Alvor ne remplissent pas

les conditions, ceux-ci ne sont pas titulaires d’un bien au sens de

l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1), de sorte que cette disposition

ne trouve pas à s’appliquer au cas d’espèce.

 

     Il s’ensuit que la requête est à cet égard incompatible ratione

materiae avec les dispositions de la Convention et doit dès lors être

rejetée, conformément à son article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

     (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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