Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE A.E. ET AUTRES c. ITALIE
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;(Art. 35-3-a) Ratione personae;Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 5+5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article…
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.