Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE A.J. ET L.E. c. ESPAGNE
Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête effective;Obligations positives) (Volet procédural);Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 – Obligations positives;Article 8-1 – Respect de la vie privée);Dommage matériel – demande rejetée (Article 41 – Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.