Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE AFITSERYAN c. ARMÉNIE
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulières)
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.