Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE AKDENIZ ET AUTRES c. TURQUIE
Violation de l'art. 2 pour responsabilité de l'Etat dans la mort des onze personnes disparues;Violation de l'art. 2 pour défaut d'enquête effective;Violation de l'art. 3 à l'égard des personnes disparues;Non-violation de l'art. 3 en ce qui concerne les requérants;Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 13;Non-respect des obligations au titre de l'art. 34;Dommage matériel – réparation pécuniaire;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Remboursement…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.