Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE AL-NASHIF c. BULGARIE
Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, requête abusive);Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 8;Violation de l'art. 13;Non-lieu à examiner les art. 9 et 13+9;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.