Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ALISHOV ET AUTRES c. AZERBAÏDJAN
Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 – Délai raisonnable);Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 – Liberté de circulation-{général} (Article 2 al. 2 du Protocole n° 4 – Liberté de quitter un pays)
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en recours CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.