Famille Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ALTINTOP ET AUTRES c. TÜRKİYE
Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 – Obligations positives;Article 8-1 – Respect de la vie familiale);Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect de la correspondance;Respect de la vie privée)
Un avocat spécialisé en recours CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit public à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.