Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE AMIROV c. RUSSIE
Violation de l'article 34 – Requêtes individuelles (Article 34 – Entraver l'exercice du droit de recours);Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Non-violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 – Caractère raisonnable de la détention provisoire;Jugé dans un délai raisonnable);Etat défendeur tenu de…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.