Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ANIČIĆ c. SERBIE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art 35-1) Délai de quatre mois (précédemment six mois);Non-violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6-1 – Accusation en matière pénale;Procès équitable;Égalité des armes)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.