Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ASHIKOV c. RUSSIE
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 – Garanties procédurales du contrôle);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 – Durée de la détention provisoire)
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en détention provisoire. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit pénal à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.