Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ATANASOV c. « L’EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE » (N° 2)
Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 6-3-d
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.