Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE B.A. c. ISLANDE
Non-violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête effective;Obligations positives) (Volet procédural);Non-violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 – Obligations positives;Article 8-1 – Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 14+3 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 3 – Interdiction de la…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.